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Déliberation - 99 de 083 21 de 1 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Baudinard-sur-Verdon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 083 21 de 1 1 1)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/08/2025
Reçu en préfecture le 13/08/2025
Publié le
ID : 083-218300143-20250806-2025 21-DE
COMMUNE DE BAUDINARD-SUR-VERDON (83630)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ANNÉE 2025- n° 2025- 21
L'an deux mil vingt-cinq, 6 août,
Le Conseil municipal de la commune de Baudinard-sur-Verdon, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Joannel ANGLIONIN.
Réunion du 06/08/2025 En exercice 8
Convoqué le 23/07/2025 Présents 5
Affiché le 23/07/2025 Votants 7
Présents. ANGLIONIN Joannel, HARTMANN Céline, CLAUDE Fabienne, MARTIN
Jérémy, THOMANN Gaëlle,
Représentés : LABONDE Gabriel pouvoir à HARTMANN Céline, ALLARD
Stéphanie pourvoir à CLAUDE Fabienne
Absents: ETIENNE Joachim
OBJET : Composition du conseil communautaire fixé dans le cadre d’un accord
local
Vu l'article L 5211-6-1 | 2°du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de
la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-
Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon applicables au 1er
janvier 2025 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CC Lacs et Gorges du Verdon
n°2025-96 en date du 17 juillet 2025.
Considérant que la commune de Baudinard sur Verdon est membre de la
Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon
Considérant qu'au 31 août au plus tard de lannée précédant celle du
renouvellement général des conseils municipaux, soit avant le 31 août 2025, il est
procédé à la recomposition de l'organe délibérant des EPCI à fiscalité propre en
application de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'en cas d'accord local, le nombre total de sièges ne peut excéder
de plus de 25% le nombre de sièges qui serait attribué en application de l'article L
5211-6-1 ll et IV;
Considérant que les sièges sont répartis en fonction de la population municipale
de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application
de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie
de proximité ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège ;
Considérant qu'aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges;
Considérant que la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter
de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des
communes membres, sauf :
-lorsque la répartition effectuée en application des III et IV
de l'article L.5211-6-1 conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision et rappelle, conformément aux dispositions de l’article R. 421.1 du Code de la Justice administrative, qu’elle peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 13/08/2025
Reçu en préfecture le 13/08/2025
Publié le (CES
[ CINE
ID : 083-218300143-20250806-2025 21-DE
commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la
population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart ;
-lorsque deux sièges seraient attribués à une commune
pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV de l’article L.5211-
6-1 conduirait à l'attribution d'un seul siège.
Considérant qu’un accord local doit être validé par accord des deux tiers au moins
des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié
de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des
communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-
ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
Ainsi, il est proposé de conclure un accord local portant à 35 le nombre de sièges
du conseil communautaire qui prend en compte la particularité du territoire
de la CCLGV (12 communes ayant moins de 500 habitants),
Compte tenu de l’ensemble de ses éléments, le conseil décide à l'unanimité :
D'APPROUVER l'accord local fixant à 35 le nombre de sièges du conseil
communautaire de la communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon,
réparti conformément au tableau suivant :
Population| Accord
municipale Local
Régusse 2403 7
Aups 2254 7
Villecroze 1504 5
Tourtour 583 2
Bauduen 318 2
Moissac Bellevue 309 2
Artignosc sur Verdon 278 1
Aiguines 272 1
Baudinard sur Verdon 237 1
Les Salles sur Verdon 235 1
La Martre 221 1
Trigance 221 1
Châteauvieux 73 1
Le Bourguet 47 L
Brenon 21 1
Vérignon 8 1
TOTAL 8984 35
D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire
PL
Publiée le:
Transmise au Représentant de l'Etat le :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision et rappelle, conformément aux dispositions de l’article R. 421.1 du Code de la Justice administrative, qu’elle peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.