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Arrêté - 26 239 Premium Removal Solutions Demenagement Charles Meunier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avon.
Lien du pdf (Arrêté - 26 239 Premium Removal Solutions Demenagement Charles Meunier)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ref,
201 524 Berger-Levrauh (1209)
D Côte feuillet n°481
VILLE D'AVO ENTRE SEINE ET FORÊT
REPUBLIQUE FRANCAISE ARRETE DU MAIRE VILLE D'AVON (77014)
Le Maire de la Commune d'AVON (Seine-et-Marne),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU la délibération du Conseil Municipal n° CM26-055 en date du 23 juin 2026 fixant la redevance du
Domaine Public,
CONSIDERANT le règlement général de voirie,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers et des installations publiques,
CONSIDERANT là demande présentée par l'entreprise Premium Removals Solutions (SIRET :
84838382400010) située 7 bis rue des Fontenelles 78920 Ecquevilly, concernant un déménagement,
CONSIDERANT l’état des lieux initial d'autorisation des travaux réalisé le 18 aout 2026,
CONSIDERANT que l'occupation du domaine public amène une estimation de facture qui pourra être
ajustée selon l’utilisation réelle et dûment constatée par la Commune (Services Techniques, Police
Municipale),
CONSIDERANT qu'il y a lieu de neutraliser provisoirement une partie du domaine public,
N°26-239 OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC
Rue Charles Meunier
ARRETE
ARTICLE 1 - stationnement
Du 24 au 25 aout 2026 de 7h00 à 18h00, afin de permettre au requérant de procéder à un
déménagement, le stationnement sera interdit et considéré comme gênant sur deux places de
stationnement matérialisées au sol au droit du n°6 rue Charles Meunier.
ARTICLE 2 - restrictions
- aucune gêne à la circulation automobile ;
- aucun déblai n’est autorisé à être stocké sur le domaine public ;
- protection et nettoyage du trottoir et de la voirie avant restitution du domaine public le soir ;
- maintien de la circulation piétonne et PMR sur le trottoir avec mise en place si nécessaire d’une
déviation obligatoire piétons en amont et aval du chantier sur les passages protégés existants, sur le
trottoir opposé ;
- interdiction de gêner l'accès et la sortie des entrées charretières des riverains.
ARTICLE 3- Redevance d'occupation du domaine public
Le requérant devra s'acquitter d’une redevance définie lors de l'état des lieux initial signé des deux
parties. Toute demande de modification d'occupation du domaine public influant sur le montant de la
redevance initiale devra être effectuée par écrit auprès de la Direction des Services Techniques pendant
les jours ouvrables précédent le début de l'opération.
ARTICLE 4 — Réglementation et obligations
Si le requérant est amené - dans le cadre des travaux définis à Particle 1 - à solliciter les riverains, il devra
OBLIGATOIREMENT présenter une carte professionnelle attestant de son appartenance à la société
intervenante.
La présente autorisation, signalisations, protections réglementaires et déviations éventuelles sont
affichées et mises en place sous la responsabilité du demandeur 48 heures minimum avant
l'intervention.
Les véhicules transgressant l’article 1 seront mis en fourrière par un service spécialisé aux frais du
contrevenant conformément à l’article R.417-10 du Code de la Route. Tout manquement du requérant aux règles précitées dans cet arrêté entraînera l'arrêt immédiat du
chantier et donnera lieu à verbalisation par les autorités policières.
ARTICLE 5 - Notifications
Le présent arrêté sera adressé aux autorités policières locales chargées de son application et ampliation
transmise au requérant.
Fait à AVON, le 18 août 2026
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Melun dans les deux mois suivant sa
publication le
Certifié exécutoire pour le Maire, par délégation,
Le Directeur Général des Services
Maxime BOYER
Pour le Maire Empêché,
2°"e Adjointe au Maire,
RE à
Sylvie CHANTELAUZE
GA, #
su
19/08/2026