Arrêté - 26 242 DEMPARTNER Demenagement Courtils

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Arrêté - 26 242 DEMPARTNER Demenagement Courtils Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avon. Lien du pdf (Arrêté - 26 242 DEMPARTNER Demenagement Courtils)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Ref,

201 524 Berger-Levraul (1309)

D — côte feuillet n°487

VILLE D'AVON

ReeueuQuE Hana se) ARRETE DU MAIRE VILLE D'AVON (77014)

Le Maire de la Commune d’AVON (Seine-et-Marne),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU la délibération du Conseil Municipal n° CM26-055 en date du 23 juin 2026 fixant la redevance du

Domaine Public,

CONSIDERANT le règlement général de voirie,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers et des installations publiques,

CONSIDERANT la demande présentée par l’entreprise DEMPARTNER (SIRET : 94943964000010) située 1

rue la Charbonnerie 44470 Thouare sur Loire, concernant un déménagement au 2 rue des Courtils,

CONSIDERANT l’état des lieux initial d'autorisation des travaux réalisé le 20 août 2026,

CONSIDERANT que l'occupation du domaine public amène une estimation de facture qui pourra être

ajustée selon l’utilisation réelle et dûment constatée par la Commune (Services Techniques, Police

Municipale),

CONSIDERANT qu'il y a lieu de neutraliser provisoirement une partie du domaine public,

N°26-242 OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC - STATIONNEMENT

Rue des Courtils

ARRETE

ARTICLE 1 — occupation - stationnement

Le 18 septembre 2026 de 7h00 à 18h00, afin de permettre au requérant de procéder à un

déménagement, le stationnement sera interdit et considéré comme gênant au droit du n°2 rue des

Courtils sur quatre places de stationnement.

ARTICLE 2 — restrictions

- mise en place et maintien d’un balisage et d’une signalisation réglementaire tout au long du

déménagement ;

- aucun déblai n’est autorisé à être stocké sur le domaine public ;

- protection et nettoyage du trottoir et de la voirie avant restitution du domaine public le soir ;

- maintien de la circulation piétonne et PMR sur le trottoir avec mise en place si nécessaire d’une

déviation obligatoire piétons en amont et aval du déménagement sur les passages protégés existants,

sur le trottoir opposé ;

- interdiction de gêner l'accès et la sortie des entrées charretières des riverains.

ARTICLE 3- Redevance d’accupation du domaine public

Le requérant devra s'acquitter d'une redevance définie lors de l’état des lieux initial signé des deux

parties. Toute demande de modification d'occupation du domaine public influant sur le montant de la

redevance initiale devra être effectuée par écrit auprès de la Direction des Services Techniques pendant

les jours ouvrables précédent le début de l’opération.

ARTICLE 4 - Réglementation et obligations

Si le requérant est amené - dans le cadre des travaux définis à l’article 1 - à solliciter les riverains, il devra

OBLIGATOIREMENT présenter une carte professionnelle attestant de son appartenance à la société

intervenante.

La présente autorisation, signalisations, protections réglementaires et déviations éventuelles sont

affichées et mises en place sous la responsabilité du demandeur 48 heures minimum avant

l'intervention.Les véhicules transgressant l'article 1 seront mis en fourrière par un service spécialisé aux frais du contrevenant conformément à l'article R.417-10 du Code de la Route.

Tout manquement du requérant aux règles précitées dans cet arrêté entraînera l'arrêt immédiat du chantier et donnera lieu à verbalisation par les autorités policières.

ARTICLE 5 - Notifications

Le présent arrêté sera adressé aux autorités policières locales chargées de son application et ampliation transmise au requérant.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Melun dans les deux mois suivant sa

publication le 24/08/2026

Certifié exécutoire pour le Maire, par délégation,

Le Directeur Général des Services

Maxime BOYER

Fait à AVON, le 24 août 2026

Le Maire

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