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Document publié le Mardi 14 septembre 2004 par la commune de Fosses.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
direction
départementale
de l'Équipement
Deux-Sèvres
service de
la Prospective,
de
l'Environnement,
de l’Habitat et
de l'Urbanisme
39, avenue de Paris
BP 526
79022 Niort cedex
téléphone
05 49 06 89.06
télécopie
05 49 06 89.99
mél : urba.spehu.dde-79
@equipement.gouv.fr
Liberté + Égalité + Fraternité
HPusQUE FRANÇAISE D.D.E. BRIOUX
2 2 SEP. 2004
ARRETE PREFECTORAL
portant accord quant à l'application d’une carte communale
sur le territoire de la commune des FOSSES
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'Ordre National de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 111-1-2, R. 111.1 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune des FOSSES en date du 17 septembre 2001, prescrivant l'élaboration d'une Carte communale sur son territoire ;
VU le dossier approuvé par délibération en date du 1° septembre 2003 complété par délibération en date du 13 avril 2004.
VU le rapport du Directeur Départemental de l'Equipement ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1 - Accord est donné à l'application d'une Carte Communale sur le territoire de la commune des FOSSES telle qu’elle résulte du dossier annexé au présent arrêté.
Article 2 - Les dispositions visées à l’article L 111.1.2 du Code de l'Urbanisme sont suspendues à compter de la date du présent arrêté. Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres et mention sera faite en caractères apparents dans le
journal ci-après désigné : "La NOUVELLE REPUBLIQUE ».
Article 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, M. le Maire des FOSSES, et M. le Directeur Départemental de l'Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à NIORT, le fi 4 SEP. 2004
LE PREFET
: Patrick STRZODA |