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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20240430 RAA interdiction Tecnival et transport son
Document publié le Mardi 30 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20240430 RAA interdiction Tecnival et transport son)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-04042
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2024-04-30-00001 - 20240425-RAA-AP interdiction transport sons.odt (1
page) Page 3
37-2024-04-30-00002 - 20240426-RAA-AP interdiction temporaire
rassemblements festifs.odt (2 pages) Page 5
37-2024-04-30-00003 - 20240527-RAA-AP interdiction transport sons.odt (1
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37-2024-04-30-00004 - 20240528-RAA-AP interdiction temporaire
rassemblements festifs.odt (2 pages) Page 10
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-30-00001
20240425-RAA-AP interdiction transport
sons.odt
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-30-00001 - 20240425-RAA-AP interdiction transport sons.odt 3 DIRECTION DES SECURITES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2024-025 Portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département d’Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre- et-Loire ;
Vu l’arrêté du 02 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SIDPC-2024-023 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave party) du mardi 30 avril 2024 à 19h00 au lundi 6 mai 2024 à 12h00 dans le département d’Indre-et-Loire ;
Considérant que, selon les renseignements obtenus par le Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le mardi 30 avril 2024 à 19h00 et le lundi 6 mai 2024 à 12h00 dans le département d’Indre-et-Loire ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ; Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être ou d’avoir été utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département d’Indre-et-Loire et cela à compter du mardi 30 avril 2024 à 19h00 au lundi 6 mai 2024 à 12h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire, - diffusé sur le site internet de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via B télérecours citoyen C accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets de Chinon et Loches, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 30 avril 2024
Le Préfet
signé : Patrice LATRON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-30-00001 - 20240425-RAA-AP interdiction transport sons.odt 4 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-30-00002
20240426-RAA-AP interdiction temporaire
rassemblements festifs.odt
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-30-00002 - 20240426-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs.odt 5 DIRECTION DES SECURITES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2024-26 Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave party) dans le département d’Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants obtenus par le
Groupement de Gendarmerie Nationale, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le mardi 30
avril 2024 à 19h00 et le lundi 6 mai 2024 à 12h00 dans le département d’Indre-et-Loire;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du
Préfet du département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation
dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les
forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordre ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1
susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département d’Indre-et-
Loire, entre le mardi 30 avril 2024 à 19h00 et le lundi 6 mai 2024 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via ? télérecours citoyen @ accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-30-00002 - 20240426-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs.odt 6 Article 4 : La directrice de cabinet, les sous-préfets de Chinon et Loches, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 30 avril 2024
Le Préfet
signé : Patrice LATRON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-30-00002 - 20240426-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs.odt 7 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-30-00003
20240527-RAA-AP interdiction transport
sons.odt
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-30-00003 - 20240527-RAA-AP interdiction transport sons.odt 8 DIRECTION DES SECURITES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2024-27 Portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département d’Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du 02 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SIDPC-2024-023 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave party) du mardi 7 mai 2024 à 19h00 au lundi 13 mai 2024 à 12h00 dans le département d’Indre-et-Loire ;
Considérant que, selon les renseignements obtenus par le Groupement de Gendarmerie d’Indre-et- Loire, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le mardi 07 mai 2024 à 19h00 et le lundi 13 mai 2024 à 12h00 dans le département d’Indre-et-Loire ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ; Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être ou d’avoir été utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département d’Indre-et-Loire et cela à compter du mardi 7 mai 2024 à 19h00 au lundi 13 mai 2024 à 12h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire, - diffusé sur le site internet de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via ? télérecours citoyen @ accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets de Chinon et Loches, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 30 avril 2024
Le Préfet
Patrice LATRON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-30-00003 - 20240527-RAA-AP interdiction transport sons.odt 9 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-30-00004
20240528-RAA-AP interdiction temporaire
rassemblements festifs.odt
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-30-00004 - 20240528-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs.odt 10 DIRECTION DES SECURITES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2024-28 Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave party) dans le département d’Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles ;
Vula loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants obtenus par le
Groupement de Gendarmerie Nationale, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le mardi 7
mai 2024 à 19h00 et le lundi 13 mai 2024 à 12h00 dans le département d’Indre-et-Loire;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du
Préfet du département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation
dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les
forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordre ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1
susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département d’Indre-et-
Loire, entre le mardi 7 mai 2024 à 19h00 et le lundi 13 mai 2024 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-30-00004 - 20240528-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs.odt 11 • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via > télérecours citoyen ? accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de cabinet, les sous-préfets de Chinon et Loches, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 30 avril 2024
Le Préfet
signé : Patrice LATRON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-30-00004 - 20240528-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs.odt 12