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Déliberation - DEC 009 2023 URBADS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 009 2023 URBADS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Économie et finances,
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
28/84/2823
a
———
L
Apple
ant
ho
qréve
E-lequite
Décision
du
Maire
Peypin
N°09/2023
Contrat de prestations
de
services
d’externalisation
des
missions
d'instruction
d'urbanisme
avec
la
société
URBADS.
Le
Maire
de
la
commune
de
Peypin,
Vu,
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et,
notamment,
ses
articles
L
2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
la loi
ELAN
qui
a modifié
l’article
L 423-1
du
Code
de
l'Urbanisme
en
y inscrivant
la
possibilité
de
confier
l'instruction
des
demandes
d’autorisations
du
droit
des
sols
à des
prestataires
privés
:
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
026_2022
du
09
mai
2022
portant
délégation
d'attributions
accordées
par
le Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le 4°,
en
vertu
duquel
il peut
« prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
» ;
Considérant
le nombre
important
des
dossiers
d'autorisations
du
droit
des
sols
en
attente,
et
le besoin
de
recourir
à un
intervenant
spécialisé
extérieur
pour
aider
la commune
dans
les
problématiques
liées
à l'instruction
des
droits
du
sol
;
Considérant
que
la commune
reste
décisionnaire
et
signataire
de
l’ensemble
des
décisions,
cette
prestation
étant
limitée
aux
seuls
actes
d'instruction
;
Considérant
la proposition
de
la SAS
URBADS
en
ce
domaine,
pour
une
durée
de
6 mois
;
Décide
Article
1 -
De
signer
un
contrat
de
prestation
dans
les
conditions
suivantes
:
- Prestataire
retenu
: SAS
URBADS,
85
Espace
Neptune,
62110
HENIN-
BEAUMONT
;
- Objet
: assistance
à maitrise
d'ouvrage
pour
l'application
du
droit
des
sols
;
-
Durée
: 6 mois
à compter
du
1°
mars
2023
;
- Montant
de
la prestation
: prix
unitaire
par
acte
défini
dans
le contrat.
Article
2 -
La
dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2023
— Chapitre
011
- Compte
622800.
Article
3 -
Monsieur
le directeur
général
des
services
de
la commune
de
Peypin
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
rendue
exécutoire
après
notification
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Article
4 -
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
Le
Maire
de
Peypin,
Jean-Marie
LEONARDIS
10_DE-013-211300736-20230306-009_2023-