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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA special n°79 2026 234 du 23 juillet 2026
Document publié le Jeudi 23 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA special n°79 2026 234 du 23 juillet 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-234
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026Sommaire
DDT 79 / SEE
79-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation d'accès
et de travaux dans les massifs forestiers du département des
Deux-Sèvres (3 pages) Page 3
2DDT 79
79-2026-07-23-00003
Arrêté préfectoral portant limitation d'accès et
de travaux dans les massifs forestiers du
département des Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation d'accès et de travaux dans les massifs forestiers du département des Deux-Sèvres 3EE DEUX SÈVRES Direction départementale Liberté des territoires Egalité Fraternité
ARRÊTÉ préfectoral portant limitation d'accès et de travaux
dans les massifs forestiers du département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215 relatif aux
pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L 131-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie
au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant approbation du Plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie 2023-2033 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 22 mai 2023 portant réglementation des feux de plein air,
des feux et spectacles pyrotechniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 relatif aux obligations légales de débroussaillement
pris en application de l’article L. 13110 du Code forestier ;
Considérant l'analyse du niveau du niveau de danger météo « feux d'espaces naturels »
communiquée par le SDIS ;
Considérant la pression opérationnelle du Service départemental d'incendie et de secours ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'accès aux massifs forestiers dans le département
des Deux-Sèvres présentant un risque accru d'incendie afin d'assurer la sécurité publique ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/3
DDT 79 - 79-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation d'accès et de travaux dans les massifs forestiers du département des Deux-Sèvres 4Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités
susceptibles d'occasionner un départ de feu;
Considérant la nécessité de limiter la réalisation de travaux forestiers et la circulation d'engins
et leurs matériels correspondants ;
Considérant que les enclaves non boisées situées au sein de la forêt de Chizé sur les
communes de Villiers en Bois et de Marigny constituent des zones de danger en cas de forts
incendies ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Limitation des accès et des travaux dans les massifs forestiers du département
Les activités suivantes :
+ l'organisation de manifestations et rassemblements de personnes, y compris festifs,
au sein des espaces forestiers et dans leurs abords jusqu'à une distance de 200
mètres,
+ _ l’organisation de manifestations et rassemblements de personnes, y compris festifs,
dans les enclaves non boisées au sein de la forêt de Chizé sur les communes de
Villiers en Bois et de Marigny,
+ les activités d'exploitation forestière (abattage, débardage), de travaux sylvicoles, de
génie civil, et la circulation des engins destinés à la réalisation de ces travaux et
activités durant la plage horaire de 13h00 à 22h00,
+ les activités de chargement et déchargement de grumes de bois sur camions grumiers durant la plage horaire 13h00-22h00,
+ les actions de chasses à tir ou de régulations des espèces de faune sauvage durant la
plage horaire 13h00-22h00,
sont interdites dans les massifs forestiers et secteurs boisés exposés aux risques de feux de
forêts.
Les espaces boisés concernés par le présent arrêté sont tous les bois et forêts sans seuil de
surface situés dans toutes les communes du département des Deux-Sèvres.
Pour les travaux sus-mentionnés réalisés pendant la plage horaire autorisée, les exploitants et
propriétaires doivent conduire les travaux avec la plus grande prudence; avec des matériels
munis de pare-étincelles. Ils doivent disposer sur le chantier d'un moyen d'extinction du feu
et d’une personne chargée de la surveillance munie d'un moyen d'alerte. Avant de quitter le
chantier, une dernière reconnaissance doit être effectuée afin de s'assurer de l'absence de
départ de feu.
Le stationnement des véhicules à moteur aux abords des voies de circulation publique, au
sein des secteurs boisés sus-mentionnés, est autorisé uniquement dans les aires de
stationnement aménagées et signalées par le gestionnaire de la voie.
L'accueil du public au sein du parc animalier Zoodyssée situé dans la commune de Villiers en
Bois, est maintenu sous réserve de la mise en place de mesures de surveillance renforcées.
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DDT 79 - 79-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation d'accès et de travaux dans les massifs forestiers du département des Deux-Sèvres 5Article 2 : Interdiction de débroussaillement
Les obligations légales de débroussaillement fixées par l'arrêté préfectoral susvisé du 7 juillet
2025 et toutes les opérations de débroussaillement le long des infrastructures de transport de
véhicules et d'énergie sont interdites pendant la période de validité du présent arrêté fixée en
article 4, ainsi que l'export des produitsissus de ces opérations, à l'exception des activités des
gestionnaires de voies ferrées : en cas de nécessité de service et en l'absence de solution
alternative, le gestionnaire prendra contact avec la DDT des Deux-Sèvres afin de valider
l'intervention, sous réserve de l'approbation du SDIS.
Article 3 : Dérogation
Les interdictions mentionnées à l'article 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux
personnes chargées de missions de service public dans l'exercice de leur mission.
Article 4 : Période de validité
Le présent arrêté est applicable dès sa publication au RAA le jeudi 23 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026 inclus.
Article 5 : Poursuites
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie des peines prévues par les lois et
règlements en vigueur, notamment le code forestier et le code pénal, sans préjudice des
dommages et intérêts qui pourraient être demandés
Article 6 : Publicité et recours
Le présent arrêté est affiché dans les mairies concernées. Il peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet, et / ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de publication. Le
tribunal administratif peut également être saisi par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Directeur de l'Office national
des forêts, le commandant du Groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, le Directeur
du service départemental d'incendie et de secours, les maires des communes concernées, la
présidente du conseil départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie sur un panneau extérieur.
Niort,le 7 3 JUIL, 2026
Le préfet,
Simon FETE
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DDT 79 - 79-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation d'accès et de travaux dans les massifs forestiers du département des Deux-Sèvres 6