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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA special N°79 2026 227 du 15 juillet 2026
Document publié le Mercredi 15 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA special N°79 2026 227 du 15 juillet 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-227
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2026-07-15-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation
d'accès et de travaux dans les principaux massifs forestiers du
département des Deux-Sèvres (3 pages) Page 3
79-2026-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant restrictions
temporaires de travaux et d'activités agricoles pour la prévention et
la protection contre les incendies dans le département des Deux-Sèvres
(2 pages) Page 7
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-07-15-00003
Arrêté préfectoral portant limitation d'accès et
de travaux dans les principaux massifs forestiers
du département des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-15-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation d'accès et de travaux dans les principaux massifs forestiers du département des Deux-Sèvres 3PRÉFET . |
DES DEUX-SÈVRES | Direction départementale Liberté | des territoires
galité
Fraternité
ARRÊTÉ préfectoral portant limitation d'accès et de travaux dans les principaux massifs forestiers du département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215- relatif aux
pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L 131-1 et suivants ;
Vu le code de procédures pénales, notamment son article 22; k
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l' action
des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de Monsieur
Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie
au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant approbation du Plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie 2023-2033 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 22 mai 2023 portant réglementation des feux de plein air,
des feux et spectacles pyrotechniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 relatif aux obligations légales de débroussaillement
pris en application de l’article L. 131-10 du Code forestier ;
Considérant le niveau de danger feux de forêt retenu par la cellule opérationnelle
départementale définie dans l'article 10 de l'arrêté préfectoral susvisé du 22 mai 2023 réunie
le 24/06/2026;
Considérant la pression opérationnelle du Service départemental d'incendie et de secours ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-15-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation d'accès et de travaux dans les principaux massifs forestiers du département des Deux-Sèvres 4Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'accès à certains massifs forestiers dans le
département des Deux-Sèvres présentant un risque accrud’ incendie afin d'assurer la sécurité
publique ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités
susceptibles d'occasionner un départ de feu;
Considérant la nécessité de limiter la réalisation de travaux forestiers et la circulation d'engins
et leurs matériels correspondants ;
Considérant que les enclaves non boisées situées au sein de la forêt de Chizé sur les
communes de Villiers en Bois et de Marigny constituent des zones de danger en cas de forts
incendies ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er: Limitation des accès et des travaux dans les FÉREIpANE massifs forestiers du
département
Les activités suivantes :
+ _ l’organisation de manifestations et rassemblements, y compris festifs, avec un public
nombreux au sein des espaces forestiers et dans leurs abords jusqu'à une distance
de 200 mètres,
+ l'organisation de manifestations et rassemblements, y compris festifs, avec un public
nombreux dans les enclaves non boisées au sein de la forêt de Chizé sur les
communes de Villiers en Bois et de Marigny,
« les activités d'exploitation forestière (abattage, débardage), de travaux sylvicoles, de
génie civil, et la circulation des engins destinés à la réalisation de ces travaux et
activités durant la plage horaire de 11h00 à 22h00,
+ les activités de chargement et déchargement de grumes de bois sur camions
grumiers durant la plage horaire 11h00-22h00,
les actions de chasses à tir ou de régulations des espèces de faune sauvage durant la
plage horaire 11h00-22h00,
sont interdites dans les massifs forestiers et secteurs boisés exposés aux risques de feux de
forêts. |
Les espaces boisés concernés par le présent arrêté sont tous les bois et forêts sans seuil de
surface situés dans toutes les communes du département des Deux-Sèvres.
Pour les travaux sus-mentionnés réalisés pendant la plage horaire autorisée, les exploitants et
propriétaires doivent conduire les travaux avec la plus grande prudence, avec des matériels
munis de pare-étincelles. Ils doivent disposer sur le chantier d'un moyen d'extinction du feu
et d’une personne chargée de la surveillance munie d'un moyen d'alerte. Avant de quitter le
chantier, une dernière reconnaissance doit être effectuée afin de s'assurer de l'absence de
départ de feu.
Le stationnement des véhicules à moteur aux abords des voies de circulation publique, au
sein des secteurs boisés sus-mentionnés, est autorisé uniquement dans les aires de
stationnement aménagées et signalées par le gestionnaire de la voie.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-15-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation d'accès et de travaux dans les principaux massifs forestiers du département des Deux-Sèvres 5L'accueil du public au sein du parc animalier Zoodyssée situé dans la commune de Villiers en
Bois, est maintenu sous réserve de la mise en place de mesures de surveillance renforcées.
Article 2 : Interdiction de débroussaillement
Les obligations légales de débroussaillement fixées par l'arrêté préfectoral susvisé du 7 juillet
2025 et toutes les opérations de débroussaillement le long des infrastructures de transport de
véhicules et d'énergie sont interdites pendant la période de validité du présent arrêté fixée en
article 4, ainsi que l'export des produits issus de ces opérations.
Article 3 : Dérogation
Les interdictions mentionnées à l'article 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux
personnes chargées de missions de service public dans l'exercice de leur mission.
Article 4 : Période de validité
Le présent arrêté est applicable du jeudi 16 juillet 2026 au vendredi 17 juillet 2026 inclus.
Article 5 : Poursuites
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie des peines prévues par les lois et
règlements en vigueur, notamment le code forestier et le code pénal, sans préjudice des
dommages et intérêts qui pourraient être demandés
Article 6 : Publicité et recours
Le présent arrêté est affiché dans les mairies concernées. Il peut faire l'objet d’un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet, et / ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de publication. Le
tribunal administratif peut également être saisi par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Directeur de l'Office national
des forêts, le commandant du Groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, le Directeur
du service départemental d'incendie et de secours, les maires des communes concernées, la
présidente du conseil départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie sur Un panneau extérieur.
Niort, le [{5 JUL. 2026
Le préfet,
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-15-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation d'accès et de travaux dans les principaux massifs forestiers du département des Deux-Sèvres 6PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-07-15-00004
Arrêté préfectoral portant restrictions
temporaires de travaux et d'activités agricoles
pour la prévention et la protection contre les
incendies dans le département des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant restrictions temporaires de travaux et d'activités agricoles pour la prévention et la protection contre les incendies dans le département des Deux-Sèvres 7PRÉFET Direction départementale
DES DEUX-SEVRES des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant restrictions temporaires de travaux et d'activités agricoles pour la prévention
et la protection contre les incendies dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code forestier et notamment les articles L131-6 et R163-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’ État dans les régions et DÉReTESMeNTte,
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Considérant les conditions météorologiques avec un épisode caniculaire et les prévisions
annoncées de très fortes chaleurs persistantes ;
Considérant la très faible humidité des sols ;
Considérant les forts risques d'incendie dans l'exercice des activités agricoles de moisson, de
battage et de pressage aux heures les plus chaudes de la journée :
Considérant la demande du président de la chambre interdépartementale d'agriculture de la
Charente-Maritime et des Deux-Sèvres de restreindre les activités de récolte pendant les pics
de chaleur sur le département des Deux-Sèvres :
Sur proposition du directeur de départemental des territoires ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : O5 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant restrictions temporaires de travaux et d'activités agricoles pour la prévention et la protection contre les incendies dans le département des Deux-Sèvres 8ARRÊTE
Article 1er : Restrictions des activités professionnelles agricoles
Les travaux de récolte de grandes cultures, de fenaison, fauche et pressage (paille, foin) sont
interdits de 12h00 à 20h00 dans le département des Deux-Sèvres, pendant l'épisode de très
fortes chaleurs en cours.
Pendant les périodes autorisées, les activités d'exploitation et de travaux sont réalisées avec la
plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyen
d'extinction du feu, d'un système de travail du sol et d'un moyen d'alerte.
Avant de quitter la parcelle, une dernière reconnaissance doit être assurée pour vérifier
l'absence de départ de feu.
Les travaux de récolte en vert, déchaumage, travail du sol, restent autorisés à condition que la
sécurité soit assurée en permanence par la présence d’un moyen de communication, d'un
système de travail du sol et d'un moyen d'extinction du feu.
Article 2 : Durée d'application
Le présent arrêté s'appliqueà compter du U 15 juillet 2026, jusqu'au 17 juillet 2026.
Article 3 : Contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et
décrets en vigueur.
Les contrevenants sont passibles de lémende prévue PEUT les contraventions de quatrième classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie est sanctionné conformément aux dispositions du
code pénal.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers, par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
* Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la Sous-Préfète de Bressuire, la Sous-
Préfète de Parthenay, le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, la directrice
départementale de la police nationale des Deux-Sèvres, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort,le [15 JUL. 2026
Le préfet
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant restrictions temporaires de travaux et d'activités agricoles pour la prévention et la protection contre les incendies dans le département des Deux-Sèvres 9