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Procès Verbal - CR20150512
Document publié le Mardi 12 mai 2015 par la commune de Gâvres.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR20150512)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Tourisme,
COMMUNE DE
GAVRES
COMPTE RENDU SEANCE DU 12 MAI 2015
L’an deux mil quinze, le douze mai, à dix neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Gâvres, Morbihan, se sont réunis dans la salle de la mairie, sur convocation qui leur a été adressée le cinq mai deux mil quinze, sous la présidence de Monsieur Dominique LE VOUEDEC, Maire.
Présents : LE VOUEDEC Dominique, CARTON Christian, PENSEC Armelle, JACQUES Patrick, LE FLOCH Yannick, NOCODIE Bernard, DRONIOU Jean-Yves, MINTEC Nicole, JARNO Myriam
Ont donné procuration : LE MASSON Pierre-Gilles à LE FLOCH Yannick, DUIC Patrick à LE VOUEDEC Dominique, DUTENHAVER Linda à JARNO Myriam, GUILLEMOT Katia à CARTON Christian, RAILLON Christian à JACQUES Patrick
Absente : LE MARTELOT Monique.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
Le Conseil a élu pour secrétaire de séance : CARTON Christian
- - - - - - - - - - -
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
20150512/01- TRANSFERT DE COMPETENCE TRES HAUT DEBIT A LORIENT AGGLOMERATION
Le conseil communautaire de Lorient Agglomération a décidé, par délibération des 11 décembre 2014 et 3 février 2015, de se doter de la compétence facultative relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales incluant les activités suivantes :
- Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° alinéas de l’article L.32 du code des postes et communications électroniques,
- Acquisition des droits d’usage à cette fin ou achat des infrastructures ou réseaux existants, - Mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux aux opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants ;
- Fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425- 1 du Code Général des Collectivités territoriales.
La prise d’effet de ce transfert de compétence est fixée au 1er juin 2015.
Conformément aux dispositions des articles L.5211-5 et L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence doit être décidée par délibérations concordantes du conseil COMMUNE DE
GAVRES
COMPTE RENDU SEANCE DU 12 MAI 2015
communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité suivante :
- 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la ½ de la population Ou
- ½ au moins des conseils municipaux représentants les 2/3 de la population.
La majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1425-1, L.5216.5 et L.5211- 5, L.5211-17 et 5211641-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 approuvant la fusion de la communauté d’agglomération du Pays de Lorient et de la communauté de communes de la région de Plouay du Scorff au Blavet au 1er janvier 2014 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de Lorient Agglomération en date des 11 décembre 2014 et 3 février 2015 décidant le transfert de la compétence facultative relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales, à la date du 1er juin 2015 ;
Vu le projet de statuts de Lorient Agglomération annexé aux délibérations précitées ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 : approuve le transfert à Lorient Agglomération de la compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales au 1er juin 2015
ARTICLE 2 : approuve les statuts modifiés de Lorient Agglomération tels qu’annexés à la présente délibération
ARTICLE 3 : mandate le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
20150512/02 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’AMICALE DES GARS DE LA MARINE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’Amicale des Gars de la Marine sollicite une subvention pour la réparation de la chaufferie actuellement en panne. Le montant de la réparation s’élève à 1 324,68 € TTC.
L’Amicale des Gars de la Marine est un établissement qui accueille les enfants de l’école Anita Conti dans le cadre des activités scolaires, culturelles et sportives. Etant donné que cette salle doit être utilisée dans les meilleures conditions, Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle représentant 50 % du montant de la réparation à l’Amicale des Gars de la Marine. Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité - Décide l’attribution d’une subvention exceptionnelle représentant 50 % du montant de la réparation. COMMUNE DE
GAVRES
COMPTE RENDU SEANCE DU 12 MAI 2015
20150512/03 – CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’HEBERGEMENTS POUR LES RENFORTS D’EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE – SAISON 2015 ;
Pour permettre l’accueil de renfort de gendarmerie sur les cantons de Port-Louis et Belz pendant la saison et en l’absence de locaux disponibles susceptibles d’être prêtés par les municipalités concernées, ces dernières décident d’un commun accord de mettre à disposition de résidences mobiles et de mutualiser les dépenses afférentes.
La maîtrise d’ouvrage étant assurée par la commune de Riantec, charge aux collectivités signataires de rembourser cette dernière les sommes avancées conformément aux dispositions financières de la présente convention.
Après en avoir délibéré, et pris connaissance de la convention ci-jointe, à l’unanimité, le conseil municipal,
- Autorise monsieur le Maire ou à défaut, le premier adjoint, à signer la présente convention, - Donne tout pouvoir au maire ou, à défaut au premier adjoint, pour l’exécution de celle-ci.
20150512 /04 – INDEMNITES RELATIVES ELECTIONS DEPARTEMENTALES ALLOUEES AU PERSONNEL
Sur proposition du maire et, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide que les agents, ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion des élections départementales des dimanches 22 et 29 mars 2015, percevront des indemnités dont le montant est établi selon la réglementation en vigueur, à raison de :
- 20.15 heures pour l’adjoint administratif de 1ère classe
- 14.45 heures pour l’adjoint administratif de 2ème classe.
20150512/05 - CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT UNIQUE D’INSERTION : CONTRAT ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CUI-CAE)
Le contrat unique d’insertion est un contrat qui se décline sous la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi, en application de l’article L.5134-20 du code du travail dans le secteur non marchand et sous la forme du contrat initiative emploi, en application de l’article L.5134-65 du
Le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, et s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ou des travailleurs handicapés. La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi pour les personnes handicapées est placée sous la responsabilité de Cap emploi pour le compte de l’Etat.
Ce contrat est conclu à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet. Il peut être conclu pour une durée minimale de 6 mois, pouvant être renouvelé dans la limite de 24 mois. Cette durée maximale peut être prolongée sous conditions et à titre exceptionnel. Un accompagnement dans l’emploi est inscrit dans ce type de contrat aidé, et la commune y pourvoira en fonction du profil de l’agent recruté et des besoins des services.
L’employeur bénéficie des avantages suivants : COMMUNE DE
GAVRES
COMPTE RENDU SEANCE DU 12 MAI 2015
- une aide de l’Etat : elle est comprise entre 70% et 90% du SMIC horaire brut selon les publics : jeunes, R.S.A et handicapés (Taux fixé par l’arrêté du préfet de région à 85 % dans le cas présent)
- l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, d’allocations familiales et d’accidents du travail dans la limite du SMIC,
- l’exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation au titre de l’effort de construction.
Monsieur le maire propose de créer un emploi d’agent technique aux espaces verts dans le cadre du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi à compter du 1er juin 2015.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de créer un poste d’agent technique aux espaces verts dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi » - Précise que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois (6 mois minimum) renouvelable expressément, dans la limite de 60 mois,
- Précise que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine - Indique que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire (1457,55 € mensuel),
- Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Cap Emploi pour ce recrutement.
20150512/06 – CAMPING DE LA LANDE – PROPOSITION DE CONTRAT PITCHUP POUR LA RESERVATION DE SEJOURS
Pichup.com est un site qui propose des séjours en France à des clients Britanniques. Son objectif est de pouvoir offrir aux internautes une sélection aussi large que possible de campings français. L’adhésion à ce site ne nécessite ni frais d’adhésion ou d’abonnement, ni durée d’engagement minimale. Une commission de 15% est prélevée sur toute réservation effectuée sur le site. Afin de développer le tourisme étranger dans nos campings, nous envisageons pour la saison 2015 un partenariat avec ce site pour le camping de la lande.
Ce contrat aurait pour objet d’autoriser Pitchup.com à proposer à la location et à louer en son nom des emplacements. 9 emplacements seront mis à disposition.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le contrat avec Pitchup.com pour la saison 2015
- D’autoriser Monsieur le Mairie et/ou à défaut le premier adjoint de signer tout document en ce sens.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuver les propositions ci-dessus.
20150512/07 – CREATION REGIES VENTES ANNEXES POUR CAMPINGS MUNICIPAUX
Lors de sa séance du 10 avril 2014, le conseil municipal a délégué au maire certaines attributions, tel que prévu à l’article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales. Dans ces délégations figure la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. Il est nécessaire de créer une nouvelle régie à partir de 2015 pour les campings municipaux : - Régie pour ventes annexes. COMMUNE DE
GAVRES
COMPTE RENDU SEANCE DU 12 MAI 2015
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, est favorable à la création de cette nouvelle régie.
20150512/08 – TARIFS 2015 – VENTES ANNEXES SUR CAMPINGS MUNICIPAUX
Pour la saison 2015, sur les campings municipaux ouverts du 16 juin au 31 août 2015 , les tarifs applicables pour les ventes annexes seront les suivants :
- Wifi 1,00 € par heure
- Café 1,50 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, est favorable à ces tarifs pour les ventes annexes.
20150512/09 - EXTENSION DU CAMPING DE LA LANDE SUR LE SITE DE L’IGESA
Vu la demande croissante des centres de vacances des alentours (Lanester, Hennebont) pour séjourner avec des groupes de jeunes sur les campings de Gâvres pendant les vacances, il a été proposé à l’armée par la commune d’utiliser ce site. Ce dernier serait occupé dès cet été comme extension du camping de la Lande pour l’accueil des jeunes des communes de Lanester et Hennebont. La préparation de cet accueil (prévu à partir du 15 juin 2015) est conditionnée par diverses formalités administratives et financières à savoir :
- Demande d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) auprès du commandant de la base de défense Brest/Lorient
- Passage de la commission de sécurité civile
Monsieur le maire propose au conseil municipal, sous réserve de l’obtention de l’AOT : - de signer une convention avec les communes susceptibles de venir en vacances avec des groupes
- de fixer un tarif forfaitaire à 6,00 € par jour et par personne.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les propositions ci-dessus.
20150512/10 - PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU PLAN LOCAL D’URBANISME : PROJET DE CREATION D’UNE STRUCTURE DE VALORISATION DES ESPACES NATURELS ET DU PATRIMOINE DE LA PRESQU’ILE
Les espaces naturels occupent 70 % du territoire de la commune. De plus, Gâvres possède une histoire forte entre activités de pêche et activités militaires.
Il est indispensable de préserver et valoriser cet héritage avec une approche de développement économique et touristique.
Pour ce faire, le projet d’aménagement et de développement durable du P.L.U. définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en état des continuités écologiques. A ce titre, le P.A.D.D. a retenu deux objectifs prioritaires : COMMUNE DE
GAVRES
COMPTE RENDU SEANCE DU 12 MAI 2015
- porter une approche globale entre tourisme et économie autour du port, du linéaire côtier, des espaces naturels et des friches militaires,
- Elaborer un projet de territoire concerté dans les domaines de l’habitat, de l’activité économique, de la protection de l’environnement, du tourisme et des déplacements avec pour valeur commune : la mer et sa partie océan, la Petite mer et la rade de Lorient. Ces objectifs pourraient se décliner en plusieurs thèmes :
- La faune et la flore (Les Marais de Kersahu – la Pointe des Saisies)
- Les dunes, les plages, le sable
- Les milieux aquatiques (la Petite Mer de Gâvres)
- Le patrimoine culturel.
Il est donc proposer de travailler à la création d’une structure sous forme associative qui réunirait élus, citoyens, associations et experts pour mettre en œuvre un projet global avec pour périmètre : la presqu’ile.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, est favorable à cette proposition.
20150512/11 -CONSTRUCTIONS DE 3 LOGEMENTS – RUE DE LA BUTTE : DEMANDE DE GARANTIE PARTIELLE D’EMPRUNTS
Les articles L2251-1 à L225-5 du code général des collectivités territoriales fixent les conditions dans lesquelles les communes peuvent accorder leur garantie à des emprunts.
Rappel des principes généraux :
Définition :
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel le garant s’engage en cas de défaillances de l’emprunteur à assurer le paiement des sommes dues au titre du prêt garanti. Les bénéficiaires
Les bénéficiaires sont des personnes de droit privé ou de droit public
L’objet du prêt garanti
Les collectivités territoriales peuvent garantir des emprunts lorsqu’ils sont adossés à une opération d’équipement clairement identifiée.
LORIENT HABITAT a contracté un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et consignations d’un montant de 251 819,00 € afin de financer l’opération, parc social public, constructions de 3 logements – 5, rue de la Butte à Gâvres (56680) et demande à la commune une garantie partielle (50 %) pour cet emprunt.
Selon la nouvelle procédure mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignation pour les garanties apportées par les collectivités locales aux prêts destinés au financement des opérations de logement social, une délibération de garantie conditionne le versement des fonds pour l’organisme.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 DU Code général des collectivités territoriales Vu l’article 2298 du Code Civil
Vu le Contrat de Prêt N° 34874 en annexe signé entre LORIENT HABITAT, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; COMMUNE DE
GAVRES
COMPTE RENDU SEANCE DU 12 MAI 2015
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : l’assemblée délibérante de la commune accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 251 819 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 34874, constitué de quatre lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
20150512/12 - CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS – 7, RUE DU TUMULUS : DEMANDE DE GARANTIE PARTIELLE D’EMPRUNTS
Les articles L2251-1 à L225-5 du code général des collectivités territoriales fixent les conditions dans lesquelles les communes peuvent accorder leur garantie à des emprunts.
Rappel des principes généraux :
Définition :
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel le garant s’engage en cas de défaillances de l’emprunteur à assurer le paiement des sommes dues au titre du prêt garanti. Les bénéficiaires
Les bénéficiaires sont des personnes de droit privé ou de droit public
L’objet du prêt garanti
Les collectivités territoriales peuvent garantir des emprunts lorsqu’ils sont adossés à une opération d’équipement clairement identifiée.
LORIENT HABITAT a contracté un prêt auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS d’un montant de 329 948 € afin de financer l’opération, parc social public, constructions de 4 logements – 7, rue du Tumulus à Gâvres (56680) et demande à la commune une garantie partielle (50 %) pour cet emprunt.
Selon la nouvelle procédure mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignation pour les garanties apportées par les collectivités locales aux prêts destinés au financement des opérations de logement social, une délibération de garantie conditionne le versement des fonds pour l’organisme. COMMUNE DE
GAVRES
COMPTE RENDU SEANCE DU 12 MAI 2015
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 DU Code général des collectivités territoriales Vu l’article 2298 du Code Civil
Vu le Contrat de Prêt N° 34874 en annexe signé entre LORIENT HABITAT, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : l’assemblée délibérante de la commune accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 329 948 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 34861, constitué de quatre lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
La séance est levée à 20h15.
Délibérations 20150512/12 à 20150512/12