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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 079
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 079)
Thèmes du document : Logement, Vieillesse, Institutions publiques,
Pays de
,P2 Fontainebleau
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 20 avril 2023
Délibération n°2023-079 - Habitat -Programme Local de l'Habitat (PLH) —- Premier arrêt du projet
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou x ; 58
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 58
Abstentions 22
Suffrage exprimés 36
Majorité absolue 19
Pour 32
Contre à,
L'an deux mil vingt-trois, le 20 avril, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 14 avril, s'est réuni Salle de spectacle du centre culturel de la Maison dans la Vallée à Avon, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain
COQUERY, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER,
Julien GONDARD, Michaël GOUE, Pascal GROS, Francis GUERRIER, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER (arrivée à compter de la délibération N°2023-078), Gérard TAPONAT (arrivé à compter de la délibération N°2023-079), Alain THIERY, Cédric THOMA (absent pour le vote de la délibération N°2023- 081), Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir : |
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE
M. Olivier MAGRO à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
M. Thomas IANZ à M. Nicolas PIERRET
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230426-2023-079DEL-DE
Date de réception préfecture : 26/04/2023 Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Anne GHYSSENS
Mme Naciba MESSAOUDI
M. Laurent SIGLER (lors du vote du PV)
M. Gérard TAPONAT (lors des votes du PV et de la délibération N°2023-078) M. Cédric THOMA (lors du vote de la délibération N°2023-081)
Secrétaire de Séance : M. Romain COQUERY
Rapporteur : M. Fabrice LARCHÉ
Ce point a été présenté à la commission Urbanisme, Habitat, Logement, Déplacements du 4 avril 2023.
Par délibération en date du 05 décembre 2019, le conseil communautaire a engagé
l'élaboration du Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté d'Agglomération du
Pays de Fontainebleau.
Le PLH est un document stratégique de programmation établi par un Etablissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) pour l'ensemble de ses communes membres. Il définit,
pour une période de six ans, les principes et les objectifs de la politique publique de l'habitat
communautaire visant à répondre aux besoins en logement et à favoriser le renouvellement
urbain et la mixité sociale dans un objectif de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logement sur le territoire. Il doit être doté d'un dispositif d'observation afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre.
L'élaboration du PLH comprend la production de trois documents : ° Le diagnostic territorial, qui reprend les éléments de contexte territorial par une
analyse du fonctionnement du marché local et des conditions d'habitat; + Le document d’orientations, qui énonce les objectifs du PLH et indique les principes retenus pour permettre le développement d'une offre suffisante et diversifiée. Il précise la réponse communautaire aux besoins en logement par type de produits : + Le programme d'actions, qui détaille les différentes thématiques et opérations par
secteur géographique à mettre en œuvre, leur budget prévisionnel et des modalités d'accompagnement et de suivi. Il propose un échéancier envisagé pour la réalisation et la déclinaison des objectifs de production de logements par commune dit « référentiel foncier ».
Le Pays de Fontainebleau a mené tout au long de l'élaboration de son PLH (de 2020 à 2023) un travail partenarial en lien avec les communes et les acteurs de l'habitat. Cela correspond à :
+ Phase 1 - Diagnostic territorial lancé dès début 2020
co 26 entretiens préalables avec les communes ;
o 24 entretiens avec les acteurs de l'habitat du territoire ;
o 2 présentations du diagnostic en comité technique et en comité de pilotage avec l'ensemble des communes ;
co 1 présentation du diagnostic en commission Urbanisme Habitat Déplacements de la CAPF
e Phase 2 - Document d'orientations réalisé entre 2021 - 2022 o 4 ateliers organisés par secteur géographique pour mieux appréhender les
besoins spécifiques :
o 1 atelier partenaires organisé autour des thématiques clefs du diagnostic: . # « o 5entretiens avec les acteurs spécifiques liés à l'enseignement-supérietir: o 1 séminaire élus pour la présentation des orientatio
D 2 Z
AE & SUT 7
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/04/2023 o 1 concertation dématérialisée auprès de chaque commune à l'issue du
séminaire afin d'anticiper la phase 3 relative à l'élaboration du plan d'actions ; o 1 séminaire élus à l'issue de la concertation dématérialisée tenue fin 2021. Retour des communes sur les objectifs de leur commune et le choix du scénario global. Ainsi que l'arbitrage entre création de nouveaux logements et action sur le bâti ancien pour remettre des logements sur le marché et les sortir de la vacance ;
o 1 concertation avec l'État sur la phase 2 avec une présentation des orientations et des objectifs retenus par commune, notamment, les objectifs en terme de logements sociaux pour les communes soumises à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU);
o 2 présentations en comité technique et en comité de pilotage pour une validation finale des orientations et des objectifs pour les six années du PLH ; o 1 passage en conseil communautaire pour validation des orientations le 31 mars 2022.
° _ Phase 3 - Programme d'actions élaboré entre 2022 et 2023
o 4 ateliers organisés par thématique pour mieux appréhender les actions
spécifiques ;
“« Atelier sur l'offre abordable
= Atelier sur le territoire durable et désirable
“ Atelier sur l'attractivité du parc existant
= Atelier sur les besoins des publics spécifiques
o 26 entretiens avec les communes pour un retour sur les actions prédéfinies ; o 2 présentations en COTECH et en COPIL exposant le premier retour des communes sur la priorisation des actions et du premier budget pour les six
années ;
o 1 concertation dématérialisée par commune sur les éléments présentés ; o 1 conférence des maires pour une validation des actions retenues et du budget alloué :
o 1 concertation avec l'État;
o 1 présentation en commission Urbanisme Habitat et Déplacements ; o 1 présentation finale en COPIL avec une présentation de l'ensemble des
phases.
Le diagnostic, restitué en comité de pilotage le 06 mai 2021, met en exergue les enjeux suivants :
< 26 communes réparties sur 437 km2, soit 7,4 % de la superficie de la Seine-et-Marne et la 7ème intercommunalité du département en ce qui concerne la population ;
Contexte urbain | + Un espace préservé et intermédiaire entre l'urbanisation parisienne et des secteurs peu denses et agricoles du sud du département ;
e Un patrimoine naturel et architectural remarquable ;
e Des migrations pendulaires fortement tournées vers l'extérieur. e Un recul démographique constaté depuis 2010, mais à nuancer sur le
Cœur urbain avec un léger regain de population depuis 2018;
Contexte socio- | + Un territoire attractif auprès des familles âgées de 40 ans et plus, mais
démographique une difficulté à attirer et à maintenir de jeunes ménages primo-
accédants avec des enfants ;
e Une hausse des besoins face à un vieillissement de la population.
+ Des revenus médians nettement supérieurs au département et aux
Contexte socio- EPCI voisins ;
économique « Des signes de fragilités socio-économiques présents avec 64 % des ménages du territoire admissibles au logem
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230426-2023-079DEL-DE
Date de réception préfecture : 26/04/2023 e Un parc immobilier à vocation essentiellement résidentielle à l’année ; e Un nombre important de logements vacants et de résidences secondaires en hausse :
e Une offre en petites typologies insuffisante dans un espace préservé
et intermédiaire entre l'urbanisation parisienne et des secteurs peu
denses et agricoles du sud du département.
Structure de
l'offre de
logements
e Une partie du parc privé est ancienne, potentiellement énergivore, ualité du parc ’ : …_ \
Q P dégradée, voire insalubre, à surveiller ;
+ Un rythme qui demeure insuffisant pour satisfaire les besoins liés à
l'augmentation des ménages et à la fluidité du parc (vacances, résidences secondaires, renouvellement).
Dynamique de
construction
° Un marché immobilier tendu qui répond difficilement aux besoins des
ménages locaux avec une offre tournée vers de l’individuel très
Marché demandé et des prix autour de 450 000 €, Le marché collectif est
immobilier essentiellement situé sur le Cœur urbain :
+ Un marché locatif social faiblement développé et concentré sur le
Cœur urbain. La demande est importante et n'est pas satisfaite.
+ Un besoin à court terme à destination des étudiants sur le Cœur urbain ;
e Une offre de logements ordinaires serait à adapter ou à développer
pour les seniors autonomes (de type habitat regroupé,
intergénérationnel, etc.).
Les besoins
spécifiques
En réponse à ces constats, le document d'orientations présenté en mars 2022 définit un scénario de développement pour la période 2024-2030 et, pour y parvenir, les cinq grandes orientations suivantes ont été arrêtées et validées en conseil communautaire du 31 mars 2022 :
- Encadrer le développement urbain tout en préservant le cadre de vie remarquable du territoire ;
- Accompagner le parcours résidentiel des ménages:
- Améliorer et requalifier le parc de logements;
- Apporter une offre adaptée aux différents publics spécifiques (seniors, personnes en situation de handicap, jeunes, salariés et gens du voyage): - Piloter et animer la stratégie de la CAPF en matière d'habitat.
La mise en œuvre concrète de ces orientations a été déclinée sous forme d’un programme d'actions validé en conférence des maires en octobre 2022, puis partagé auprès des partenaires lors du comité de pilotage final en janvier 2023.
Il comporte seize actions :
Orientation 1 - Encadrer le développement urbain tout en préservant le cadre de vie remarquable du territoire
Action 1 : Développer des outils de dialogue pour tendre vers un urbanisme négocié
Action 2 : Expérimenter de nouvelles formes d' habitat qui mettent en avant la qualité des usages et des relations humaines
Action 3 : Mettre en place une stratégie foncière et d'aménagement pour assurer la conduite opérationnelle des objectifs du PLH
Action 4 : Réguler le développement de l'offre sur les meublés touristiques Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20230426-2023-079DEL-DE
Date de réception préfecture : 26/04/2023 Orientation 2 - Accompagner le parcours résidentiel des ménages
Action 5 : Soutenir le développement du parc locatif abordable et améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande
Action 6 : Favoriser l'accession sociale et abordable dans l'optique des parcours résidentiels ascendants, notamment pour les jeunes
Action 7 : Mettre en œuvre la réforme des attributions sur le territoire
Orientation 3 - Améliorer et requalifier le parc de logements existants
Action 8 : Déployer des outils incitatifs sur l’ensemble du territoire et réfléchir à la mise en place d'outils coercitifs de lutte contre la vacance
Action 9 : Lutter contre l'habitat indigne et la précarité énergétique dans le parc privé
Action 10 : Agir pour les copropriétés privées fragiles du territoire
Orientation 4 —- Apporter une offre adaptée aux différents publics spécifiques
Action 11 : Accompagner le maintien à domicile et proposer une offre alternative et innovante pour les seniors et les personnes en perte d'autonomie
Action 12 : Assurer une offre diverse et adaptée pour les jeunes ménages et étudiants
Action 13 : Répondre aux besoins des personnes en grande précarité
Action 14 : Renforcer l'offre sur le territoire permettant de répondre aux besoins d'accueil et de sédentarisation des gens du voyage
Orientation 5 -— Piloter et animer la stratégie de la CAPF en matière d'habitat
Action 15 : Piloter la politique de l'habitat et animer le partenariat
Action 16 : Développer un outil d'observation des dynamiques de marché de l'habitat et du foncier et évaluer la mise en œuvre
Le budget prévisionnel pour le PLH s'établit à 3 048 000 € pour les six prochaines années (dont 1 268 000 € de fonctionnement et 1 780 000 € d'investissement), soit environ un budget de 508 000 € par an. À ce stade le budget ne prend pas en compte les dépenses liées à l'obligation de satisfaire les besoins définis au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, notamment, les dépenses liées à l'étude des sites potentiels, les travaux et la gestion des aires. Il devra aussi être complété des dépenses liées à l'amélioration de l'habitat en lien avec la définition des dispositifs qui seront calés en 2023 et en 2024. Ces éléments seront intégrés a posteriori quand les budgets définitifs seront définis et connus.
Conformément aux articles L.302-2 et R.302-9 du CCH, le projet de PLH doit être arrêté par le conseil communautaire, avant d'être transmis pour avis aux communes membres. Cette phase de consultation porte sur deux mois. Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable.
À l'issue de cette phase de consultation, le conseil communautaire sera amené à débattre et à statuer sur les avis reçus puis à arrêter une seconde fois le projet de PLH. Celui-ci sera ensuite transmis au représentant de l'État et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH).
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/04/2023 Après avoir pris en compte l'avis de l'État et du CRHH qui émettent un avis sous deux mois et avoir procédé aux éventuelles modifications en réponse aux demandes du Préfet, la CAPF devra délibérer pour adopter définitivement le PLH pour la période 2024 - 2030. Le PLH devient exécutoire deux mois après la transmission au représentant de l'État de la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;
Vu le code de la construction et de l'habitat et notamment les articles L.302-1 à L.302-4 et R.302-1 à R.302-13 ;
Vu la délibération n°2019-196 du conseil communautaire du 05 décembre 2019, engageant l'élaboration du Programme Local de l'habitat 2023-2029 du Pays de Fontainebleau ;
Vu la délibération n°2022-068 du conseil communautaire du 31 mars 2022 portant validation des orientations et objectifs du Programme Local de l'Habitat (PLH) :
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Considérant le porté à connaissance de l'État concernant le Programme Local de l'Habitat du Pays de Fontainebleau transmis par les services de l'Etat en mars 2020:
Considérant le comité de pilotage du PLH de la phase diagnostic du 06 mai 2021 :
Considérant le comité de pilotage du PLH de la phase orientations du 10 mars 2022:
Considérant la conférence des maires sur le programme d'actions du 13 octobre 2022;
Considérant le dernier comité de pilotage du PLH du 12 janvier 2023 ;
Considérant la présentation et le projet de PLH tel qu’annexé à la délibération, Considérant que le projet de Programme Local de l'Habitat est prêt à être arrêté et à être transmis pour avis à l'ensemble des 26 communes du Pays de Fontainebleau ;
Il est proposé à l'assemblée de :
- Arrêter le projet du Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau pour la période 2024-2030 tel qu'annexé à la présente délibération ;
- Autoriser M. le Président à poursuivre la procédure réglementaire d'approbation de ce projet ;
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires relatives à cette délibération.
Décision :
L'assemblée décide à la majorité (22 abstentions : MM. ROUSSEL, DELAUNE, FLINE (pouvoir Mme CLER), GONDARD, VALLETOUX, RAYMOND, BOURNERY (pouvoir Mme VASSEUR), PIERRET (pouvoir M. IANZ) et Mmes MAGGIORI, NOUHAUD (pouvoir M. MAGRO), BOURDREUX-TOMASCHKE, GUERIN, KORT, REYNAUD, BRICAUD, BOLGERT (pouvoir de Mme BOLLET), Mme TORRENTS-BELTRAN et 4 contre : Mme TAMBORINI et MM. MOREAU, GAUTHIER et THOMA) de :
- Arrêter le projet du Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau pour la période 2024-2030 tel qu'annexé à la présente délibération :
- Autoriser M. le Président à poursuivre la procédure réglementaire d'approbation de ce projet ;
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230426-2023-079DEL-DE
Date de réception préfecture : 26/04/2023 - Autoriser M. le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires relatives à cette délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
Romain COQUERY
Certifié exécutoire le? 6 AVR, 2023
Date de mise en ligne le? 6 AVR, 2073
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/04/2023 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230426-2023-079DEL-DE
Date de réception préfecture : 26/04/2023