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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 045
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 045)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Pays de
PS Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de là séance du conseil communautaire du 30 mars 2023
Délibération n°2023-045 - Finances — Fiscalité directe locale - Vote des taux — Année 2023
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou 59
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 59
Abstention 0
Suffrage exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour 59
Contre 0
L'an deux mil vingt-trois, le 30 mars, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 24 mars, s'est réuni Salle André Millet à Samoreau sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
La délibération N° 2023-018 est retirée de l’ordre du jour.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (à partir de la délibération N°2023-029), Véronique FÉMENIA, Anne-Sophie GUERIN, Anne GHYSSENS, Marie HOLVOET, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN.
MM. Christophe BAGUET, M. Christian BOURNERY, Michel CALMY, Romain COQUERY, Jean- Claude DELAUNE, David DINTILHAC (à partir de la délibération N° 2023-029), Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER (arrivée à 19h15), Michaël GOUE, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO (à partir de la délibération N° 2023-029), Yann MOREAU (arrivée à 19h15), Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER (à partir de la délibération N°2023-059).
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE
Mme Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-045-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Mme Nathalie VINOT à M. David DINTILHAC (à partir de la délibération N° 2023-029) M. Anthony VAUTIER à Mme Véronique FÉMENIA (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-058)
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-028)
M. Thomas IANZ à M, Nicolas PIERRET
M. Frédéric VALLETOUX à Mme Judith REYNAUD
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
Mme Audrey TAMBORINI à M. Cédric THOMA
M. Michel CHARIAU à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE
M. Laurent SIGLER à Mme Naciba MESSAOUDI
Membres absents :
Mme Lamia KORT
Mme Aurélie BRICAUD
M. Olivier MAGRO (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-028 et N°2023-068) M. David DINTILHAC (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-028) Mme Nathalie VINOT (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-028) M. Yann MOREAU (lors des délibérations N°2023-053 à N°2023-055) M. Francis GUERRIER (lors des délibérations N°2023-063 à N°2023-064) M. Fabrice LARCHE (lors des délibérations N°2023-065 à N°2023-067) Mme Cécile PORTE (lors des délibérations N°2023-065 à N°2023-067) M. Christian BOURNERY (lors de la délibération N°2023-070)
Mme Marie-Laure VASSEUR (lors de la délibération N°2023-070)
M. Gérard TAPONAT (lors de la délibération N°2023-077)
Membre n'ayant pas pris part au vote :
Le Président sort de la salle au moment du vote des comptes administratifs et ne prend pas part au vote des délibérations n°2023-029 à n°2023-036.
Secrétaire de Séance : M. Yannick TORRES
Référence juridique :
- Code général des impôts, notamment, l'article 1636 B sexies relatif aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Dans le cadre de la présentation du budget primitif 2023, il est nécessaire de déterminer le taux des quatre taxes que sont, la cotisation foncière des entreprises, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Pour information, la taxe d'habitation n'est plus perçue par là Communauté d'agglomération depuis le 1° janvier 2022 excepté sur les résidences secondaires. Le taux était jusqu'en 2022, celui de 2021 gelé à 8,31%. A partir de 2023, la collectivité retrouve son pouvoir de taux sur les résidences secondaires, et doit le voter.
Il est proposé de maintenir les taux d'imposition votés en 2022.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Fixer pour l’année 2023 les taux d'imposition comme suit :
e Cotisation foncière des entreprises ........…, 22,95 D, avec un lissage sur douze ans ;
Taxe sur le foncier bâti 0,52 % ;
Taxe sur le foncier non bâti 0,00 % ;
Taxe d'habitation sur les résidence secondaires 8,31-04.
Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-045-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023 - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Fixer pour l’année 2023 les taux d'imposition comme suit :
o Cotisation foncière des entreprises ...….. ce 22,95 %, avec un lissage sur douze ans ;
e Taxe sur le foncier bâti 0,52 % : ® Taxe sur le foncier non bâti 0,00 % : e Taxe d'habitation sur les résidence secondaires 8,31 %. - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance
Yannick TORRES
- 6 AVR, 2023 Certifié exécutoire le 6 AVR, 2973
Date de mise en ligne le | a ° — 6 AVR, 2953
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-045-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-045-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023