Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C39 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C39 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C39 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C39 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C39 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C39 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C59 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C58 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C39 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C39 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C39 04 2021 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C39 04 2021 1)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
Annexe 4
Projet
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
LA DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS
ET LE COLLÈGE FONTANES À NIORT : 2020-2021
Année 2020-2021 : N° Ordre :
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Hervé de TALHOUËT-ROY, Président du Conseil départemental, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 29 mars 2021, ayant élu domicile à la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac, CS 58880 – 79028 NIORT cedex,
d'une part,
ET
La Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN), représentée par le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale M. Arnaud LECLERC, située 61 avenue de Limoges 79022 NIORT cedex,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par M. Jérôme BALOGE en sa qualité de Président, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 12 avril 2021, située 140 rue des Equarts – CS28770 – 79027 NIORT Cedex
ET
Le collège Fontanes, représenté par son Principal M. Frédéric CHAPPE, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration du 31 janvier 2019, situé 56 rue 14 juillet 79000 NIORT,
d'autre part.
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2, L.3221-1 et L.3313 1;
Vu le Code de l'éducation et en particulier les articles L.121-6 et L.421-4 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2002 paru au journal officiel du 8 août 2002 relatif aux classes à horaires aménagés pour les enseignements artistiques renforcés destinés aux élèves des écoles et des collèges ;
Vu la circulaire n° 2002-165 du 2 août 2002 (BO 31 du 29 août 2002) relative aux classes à horaires aménagés musicales dans les écoles élémentaires et les collèges ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2006 (BO 30 du 27 juillet 2006) relatif au programme d'enseignement des classes à horaires aménagés musicales ; Vu la délibération du 28 septembre 2020 par laquelle la Commission permanente a fixé les modalités de répartition des dotations de fonctionnement des collèges publics ;
Vu la délibération du 19 octobre 2020 par laquelle le Conseil départemental a délégué l'exercice d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ;
Vu la demande de subvention présentée par le collège Fontanes à Niort le 7 janvier 2021 ;
Considérant que le Département soutient toute initiative qui a pour objet la présence artistique au collège ;
Considérant que le Département soutient les établissements dont le projet éducatif artistique répond aux objectifs départementaux ;
Considérant que la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) accompagne le projet dans sa dimension pédagogique et participe aux comités de pilotage (COPIL) ;
Considérant les missions d'enseignement artistique et culturel et le projet d'établissement du conservatoire danse et musique Auguste Tolbecque à Niort ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour but de définir les conditions du partenariat entre le Département des Deux-Sèvres, la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN), le conservatoire Auguste Tolbecque de la Communauté d’agglomération du Niortais et le collège Fontanes, afin d'accompagner le projet d'éducation artistique et culturelle mis en œuvre par le collège et en particulier la Classe à Horaires Aménagés (CHAM) à dominante chant choral mise en œuvre dans ce cadre.
Ce partenariat est fondé sur la politique du Département visant à accompagner de façon spécifique les projets participant :
- à la réussite scolaire dans les collèges,
- au développement équilibré des territoires.
Ce partenariat s'inscrit dans un processus d'accompagnement de projet prévoyant une évaluation quantitative et qualitative, pour en apprécier la pertinence au regard des objectifs.
Article 2 : contexte et objectif du projet
2-1) Une inscription dans le projet d'établissement
La Classe à Horaires Aménagés Musique (CHAM) s’inscrit pleinement dans les ambitions du projet académique sur la construction d’apprentissages durables et l’accompagnement pour chaque élève. Elle permet de développer des liens avec des partenaires, et participe à l’élaboration du Parcours d’Éducation Artistique et Culturel de l’élève (PEAC).
2-2) Les objectifs du projet
Les finalités de cette classe s'inscrivent dans le projet d’établissement et répondent aux objectifs de la contractualisation. Les partenaires sont attentifs à la qualité éducative du projet, étant entendu que le programme annuel des actions fait état des objectifs pédagogiques transversaux et disciplinaires, dans le cadre des apprentissages scolaires ; présente les objectifs culturels (artistiques, scientifiques ou patrimoniaux) partagés avec les acteurs culturels ressources, en cohérence avec les démarches-projets de ceux-ci ; décrit les activités réalisées par les collégiens au cours de ses étapes, sur une durée significative et propose la restitution-élève envisagée, afin d’en évaluer l’impact pédagogique et culturel.
Article 3 : mise en œuvre de la CHAM
3-1) Sélection et admission des élèves
Les élèves sont sensibilisés à l’existence de ce parcours CHAM dès le CM1 - CM2. Les enfants intéressés et motivés s’inscrivent, puis une commission se réunit. Les élèves sont recrutés sur un unique critère qui est la motivation.
Les élèves sélectionnés sont admis en CHAM en 6e/5e. Une option « classe chantante », financée sur la Dotation Globale Horaire (DGH) de l'établissement est proposée prioritairement aux élèves issus de CHAM 6e/5e pendant leur cursus 4e / 3e. Ainsi, 20 élèves sont inscrits à la rentrée 2020 (6 élèves de 6e et 14 élèves de 5e).
3-2) Horaires et quotités d'enseignements artistique
Le cursus comprend une 1 h 00 hebdomadaire d'éducation culturelle et 2 h 00 de pratique artistique par semaine, dans un parcours qui engage obligatoirement l'élève sur deux ans. Les élèves CHAM font obligatoirement partis de la chorale (1 h hebdo) et suivent le cours d'éducation musicale obligatoire (1 h hebdo).
L’enseignement prend appui sur une équipe pluridisciplinaire. L’enseignant(e) responsable de la spécialité et titulaire d'une certification complémentaire «musique» assure la part culturelle de la formation. L’enseignement artistique spécialisé est encadré par le Conservatoire Auguste Tolbecque à Niort.
À l'issue de la 3e, les élèves pourront poursuivre leur formation musicale dans les lycées qui la proposent.
Article 4 : modalités d'évaluation du projet
4-1) Comité de suivi
Un comité de suivi portant sur les modalités de mise en œuvre du projet au sein de l'établissement se réunira à la fin du 1er trimestre et à la fin de l'année scolaire. Il sera composé de l'ensemble des partenaires ayant soutenu le projet : le conservatoire Auguste Tolbecque, le collège Fontanes, la Délégation Académique à l'Action Culturelle (DAAC) ou son représentant, la DSDEN, le Département et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
Les bilans d’évaluation et financier seront présentés chaque année au conseil d'administration du collège et transmis aux différents partenaires.
4-2) Évaluation et indicateurs
Ce cursus fait l'objet d'une évaluation par compétences et notamment celles du socle commun de connaissances et de compétences. D'autres indicateurs peuvent par ailleurs être identifiés pour mesurer l'impact du projet :
- nombre d'élèves postulant à l'entrée en 6e,
- nombre d'élèves à besoins particuliers et facilitation de leur intégration, - bien-être de l'élève et évolution de son comportement dans la CHAM mais aussi dans sa vie scolaire en général,
- évolution des critères de réussite, changement du regard sur la difficulté, - nombre d'élèves qui poursuivent un enseignement artistique après la 3e, - rayonnement de la CHAM dans le collège, le quartier, la ville et le secteur de recrutement, - fréquentation autonome par les élèves des structures culturelles partenaires et autres.
Article 5 : engagement du Département des Deux-Sèvres
Le Département s'engage à allouer 10 points supplémentaires à la dotation de fonctionnement du collège, représentant un montant de 2 710 €, pour l'année 2021.
Cette participation est destinée au financement des charges artistiques des actions identifiées dans les articles 2 et 3.
Le Département s'engage également à participer à la mise en œuvre et au suivi du projet en prenant part au comité de suivi et en accompagnement les différents acteurs du projet.
Article 6 : engagement de l'établissement
L'aide financière du Département est affectée au respect par l'établissement des engagements suivants :
- utiliser l'aide financière conformément à son objet (contribution aux charges et rémunérations artistiques),
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions prévues, - faire connaître, par tous moyens, la participation financière du Département et l'intérêt porté par l'Assemblée départementale aux actions subventionnées et reproduire le logo du Conseil départemental des Deux-Sèvres sur tous les documents, affiches, dépliants et cartons d'invitation,
- adresser en fin d'exercice, un compte rendu détaillé de ses activités, ainsi qu'un bilan financier (bilan et compte de résultat).
Article 7 : engagements du conservatoire Auguste Tolbecque
Le conservatoire Auguste Tolbecque, en concertation avec le collège, assure l'encadrement des ateliers de pratique musicale auprès des collégiens, à hauteur de 3 heures hebdomadaires par l'enseignante artistique spécialisée, dont 1 h30 est rémunérée par le collège (article 8).
Il participe financièrement aux prestations de la CHAM, les intègre à son programme de diffusion et apporte une aide technique sur certains spectacles.
Article 8 : engagements de l’Éducation Nationale
L’Éducation Nationale met à disposition un ensemble de moyens pour le fonctionnement de la classe à horaires aménagés : 4 heures poste attribuées par le rectorat dans la DHG (Dotation Horaire Globale) de l'établissement et consacrées à l'accompagnement de ce dispositif. Article 9 : contrôle
Au terme de l’année 2020-2021, il sera procédé à la présentation des rapports d'activités et des bilans financiers des différents projets menés par l'établissement.
De plus, sans préavis et à toute époque, l'établissement pourra être contrôlé par les agents départementaux sur pièces et sur place, notamment aux fins de vérification de l'utilisation de la participation du Département conformément aux orientations définies dans la présente convention.
Le non-respect d'une de ces clauses entraînera la suspension du versement de la part de dotation attribuée pour ce dispositif.
Article 10 : durée de la convention
La présente convention entre en vigueur dès sa signature, et au plus tôt dès l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article L.3131-1 du Code général des collectivités territoriales. Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2021.
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : litiges - résiliation de la convention
Le non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, et notamment la non-production des documents et pièces sollicités, entraînerait une résiliation de plein droit de celle-ci et le reversement de tout ou partie de la subvention, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Tous litiges qui apparaîtraient dans l'application de la présente convention feront l'objet d'une recherche de règlement amiable.
En cas d'échec, les juridictions compétentes seront saisies à la diligence de l'une ou l'autre des parties.
Fait à Niort, le
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation,
La Vice-Présidente,
Rose-Marie NIETO
Le Directeur Académique
des Services de l'Éducation Nationale,
Arnaud LECLERC
Le Président de la Communauté
d'Agglomération du Niortais,
Jérôme BALOGE
Le Principal du collège Fontanes à Niort,
Frédéric CHAPPE