unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C39 05 2025 1

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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C39 05 2025 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C39 05 2025 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Propriété intellectuelle et industrielle, Éducation, - 1 -

CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS ET LA VILLE DE NIORT

Objet : Soutien financier dans le cadre

du Contrat de ville - année 2025

ENTRE les soussignés :

La Communauté d’Agglomération du Niortais, ci-après dénommée la CAN, représentée par Romain DUPEYROU, Vice-Président Délégué, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 19 mai 2025,

d'une part,

Et la Ville de Niort, Place Martin Bastard, 79000 NIORT, représentée par Jérôme BALOGE, Maire, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal,

d'autre part.

VU le Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » signé le 9 avril 2024

VU l’avis du Comité Technique du 18 mars 2025

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre du Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 », au sein de la thématique « Education, jeunesse et parentalité », la CAN apporte un soutien financier au projet « Accueils périscolaires renforcés dans les écoles élémentaires des quartiers prioritaires » porté par la Ville de Niort.

ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE PARTENARIAT

2.1 - Par le porteur du projet

La Ville de Niort propose à tous les enfants scolarisés en quartiers prioritaires un accueil de loisirs renforcé sur les temps périscolaires.- 2 -

Elle vise, par cette action, à :

- contribuer à l’épanouissement des enfants ;

- favoriser la socialisation ;

- renforcer la citoyenneté ;

- lutter contre les inégalités ;

- renforcer le lien écoles/périscolaires/familles ;

- mettre en œuvre un projet spécifique pour les maternelles ;

- apporter un soutien à la scolarité et à la parentalité.

2.2 - Par la Communauté d’Agglomération du Niortais

Cette action s’inscrit dans le cadre de la thématique « Education, jeunesse et parentalité » du Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 », au titre de l’année 2025. C’est pourquoi, après avis émis dans le cadre de la 1ère programmation, la CAN apporte son soutien à la Ville de Niort, à hauteur de trente- quatre mille euros (34 000 €).

ARTICLE 3 : MODALITES DE DEROULEMENT DE L’ACTION

L’action municipale est renforcée dans les écoles situées dans le périmètre du Contrat de ville en comparaison aux autres écoles du territoire pour répondre aux problématiques particulières de ces quartiers.

La Ville de Niort met en place un accueil de loisirs sur les temps périscolaires :  Matin 7h30 – 8h35:

- Temps d’écoute, de jeux et d’activités d’éveil pour aider l’enfant à bien commencer sa journée.

 Temps méridien 11h45-13h45

- Activités thématiques conduites par des associations locales ou d’autres intervenants extérieurs ateliers mis en place par le personnel d’animation.

- Jeux collectifs utilisant toutes les ressources de l’école.

 Soir 16h00-18h30

- Activité thématique conduite par des associations locales ou d’autres intervenants extérieurs ou organisée par un animateur ; pratiques sportives et culturelles. - Activité libre en restant sur un accueil de jeux.

- Travail scolaire en autonomie.

Les moyens spécifiques mis en œuvre sur les quartiers prioritaires :

 Un renfort d’encadrement : sur ces territoires, le taux d’encadrement est supérieur à ce qui est pratiqué dans les autres écoles de la commune.

 Des intervenants extérieurs supplémentaires : la Ville de Niort renforce la programmation d’intervenants associatifs 3 fois par semaine, au lieu de 2 sur les autres quartiers.  Des projets d’animation autour de 3 grandes thématiques : la citoyenneté (vivre ensemble, préventions des risques, l’animal à l’école), la fraternité (solidarité, mixité, handicap) et l’Intégrité physique et morale (sport, santé, bien-être).

 Une concertation développée avec la communauté éducative, dans les écoles des quartiers prioritaires.

 Public(s) cible(s) : Les enfants des écoles des quartiers prioritaires (de 6 à 11 ans).- 3 -

 Nombre approximatif de personnes bénéficiaires : Le nombre de bénéficiaires est estimé à 676 enfants issus des quartiers prioritaires

 Lieu(x) de réalisation : Les écoles des quartiers prioritaires

 Date de mise en œuvre prévue : janvier à décembre 2025

 Méthode d’évaluation prévue pour l’action :

Tout au long de l’année, est vérifiée la cohérence des objectifs fixés et des projets d’animation. La Ville de Niort recueillera les indicateurs suivants

 Fréquentation des accueils périscolaires au regard des effectifs de l’école, suivi par genre ;

 Taux d’encadrement réel sur site au regard des autres écoles de la Ville ;  Qualification des animateurs permettant une déclaration en accueil collectif de mineurs auprès de la SDEJS ;

 Nombre de mesures éducatives prises : sanctions et mesures alternatives à la sanction ;

 Nombre de protocoles d’accueil spécialisé défini pour les enfants en situation de handicap ;

 Participation effective aux réunions de concertations ;

 Nombre et types de partenariats initiés.

La Ville de Niort s’engage également à compléter la fiche évaluation fournie par le service Cohésion Sociale et Insertion.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT

Le versement de la subvention sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom de la Ville de Niort. En cas de réalisation partielle de l’action, le montant du soutien sera revu proportionnellement.

ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT

5.1 - Utilisation de l’aide

La Ville de Niort s’engage à utiliser la subvention de la CAN exclusivement pour l’action « Accueils périscolaires renforcés dans les écoles élémentaires des quartiers prioritaires ».

5.2 - Valorisation

La Ville de Niort s’engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Par ailleurs, un représentant de la CAN sera invité aux points presse que pourrait décider la Ville de Niort. La signature graphique du Contrat de ville en vigueur devra être utilisée sur les supports écrits.- 4 -

ARTICLE 6 : CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE

La Ville de Niort produira à la CAN les documents suivants :

• Un bilan quantitatif et qualitatif des activités réalisées sur les supports de documents remis par

le service Cohésion Sociale, Insertion ;

• Un descriptif des objectifs pour la ou les années à venir ;

• Un exemplaire des supports de communication.

La Ville de Niort s’engage à fournir au Président de la CAN un bilan financier ainsi qu’un compte-rendu d’exécution finale au terme de l’opération.

ARTICLE 7 : DATE D’EFFET

La présente convention prend effet dès sa notification par la CAN à la Ville de Niort, faisant mention de la date de transmission au représentant de l’État dans le département.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Le non-respect de l'une ou l'autre disposition de la présente convention par la Ville de Niort entraînera sa résiliation pure et simple après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.

ARTICLE 9 : RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE

En application de l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, la Ville de Niort est tenue de :

- Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ;

- Respecter les symboles de la République française énumérés à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : la langue française, le drapeau tricolore et la Marseillaise ; - Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

- S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

A défaut, la Ville de Niort sera tenue de restituer, dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la décision de retrait de la subvention, les sommes qu’elle a perçues postérieurement au manquement constaté.

ARTICLE 10 : OPEN DATA

La CAN s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 9 octobre 2016. Pour cela, elle permettra à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de la convention. Lorsque les données produites dans le cadre de la convention font partie des données mentionnées dans le- 5 -

référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire des données sera tenu de les transmettre à la collectivité dans les formats décrits dans le référentiel disponible : https://scdl.opendatafrance.net/docs/.

Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront proposés à la validation de la collectivité. La collectivité se réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas.

Les données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.

Fait à Niort, le

Le Maire de

la Ville de Niort

Jérôme BALOGE

Le Vice-Président Délégué de la Communauté

d’Agglomération du Niortais

Romain DUPEYROU