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Déliberation - 217039 Géringère (bilan clôture)
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 217039 Géringère (bilan clôture))
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Consommateurs,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 22 DÉCEMBRE 2021
SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MIL VINGT-ET-UN, le MERCREDI 22 DÉCEMBRE, à 15 h 32, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle des délibérations, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121- 17 du Code général des Collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 52).
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA (arrivée à 16 h 17, au rapport n° 21/7-006), Gérard FRANÇOISE, Ibrahim DINDAR, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé à 16 h 06, au rapport n° 21/7-003), Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, François JAVEL, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Haroun GANY, Wanda YENG-SENG BROSSARD
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Monique ORPHÉ
(toute la durée de la séance)
par Audrey BÉLIM
Dominique TURPIN par Jacques LOWINSKY
Éric DELORME par Gérard FRANÇOISE
Érick FONTAINE par Véronique POUNOUSSAMY
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Michel LAGOURGUE par Henriette BABET
Jean-Régis RAMSAMY par Wanda YENG-SENG
Vincent BÈGUE par Jean-Pierre HAGGAI
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY par Noela MÉDÉA
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (44 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales.
page 1 de 4 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part (en leur nom personnel et/ ou comme mandataires) aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
- Arnaud HUGUET membre CCAS 21/7-001
- Éricka BAREIGTS présidente
- David BELDA délégués / ville
- Marylise ISIDORE
- Guillaume KICHENAMA
- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY)
(2) Éric DELORME (mandataire : Gérard FRANÇOISE)
(3) Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (mandataire : Noela MÉDÉA)
- Alain ZANÉGUY
- Arnaud HUGUET membre CCAS 21/7-020
- Éricka BAREIGTS présidente
- David BELDA délégués / ville
- Marylise ISIDORE
- Guillaume KICHENAMA
- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY)
(2) Éric DELORME (mandataire : Gérard FRANÇOISE)
(3) Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (mandataire : Noela MÉDÉA)
- Alain ZANÉGUY
(4) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP
- Éricka BAREIGTS présidente CDÉ
- Christelle HASSEN déléguées / ville
- Claudette CLAIN
- Joëlle RAHARINOSY
- Nouria RAHA
- Noela MÉDÉA MADEN
- Marie-Anick ANDAMAYE lien de parenté BCD
- Arnaud HUGUET membre CCAS 21/7-025
- Éricka BAREIGTS présidente
- David BELDA délégués / ville
- Marylise ISIDORE
- Guillaume KICHENAMA
- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY)
(2) Éric DELORME (mandataire : Gérard FRANÇOISE)
(3) Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (mandataire : Noela MÉDÉA)
- Alain ZANÉGUY
→ voir page suivante
page 2 de 4 ÉLUS INTÉRESSÉS (suite)
Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
(4) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) délégués / ville CROUS 21/7-025
- Jean-Max BOYER
(4) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) lien de parenté AMAJEVIR lien de parenté Kréolide
partenaire CAP
partenaire Prévention PÉI
- Philippe NAILLET lien de parenté ADRIE
- Éricka BAREIGTS présidente MLN
- Jacques LOWINSKY délégué(e)s / ville
- Raihanah VALY
- Gérard FRANÇOISE
- Christèle BEAUMIER
- David BELDA délégué / département
- Éricka BAREIGTS présidente CDÉ
- Christelle HASSEN déléguées / ville
- Claudette CLAIN
- Joëlle RAHARINOSY
- Nouria RAHA
- Noela MÉDÉA MADEN
- Arnaud HUGUET vice-président OMS
(5) Vincent BÈGUE (mandataire : Jean-Pierre HAGGAI) salarié de la structure SGH 21/7-031
(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY) élus délégués PRUNEL 21/7-032
- Jacques LOWINSKY
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPFR 21/7-033
- Jean-François HOAREAU et 21/7-034
- Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY) élus délégués PRUNEL
- Jacques LOWINSKY
CCAS Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis CAP Club Animation Prévention
CDÉ Caisse des Écoles de Saint-Denis BCD Basket Club dionysien
CROUS Centre régional des Œuvres universitaires et scolaires … PÉI Prévention par des Pratiques éducatives informelles de la Réunion (Théâtre Vladimir Canter)
ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries MLN Mission locale nord pour l’Insertion et pour l’Environnement
OMS Office municipal des Sports de Saint-Denis SGH Secrétariat général des Hauts
ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion CINOR Communauté intercommunale du nord de la Réunion
(1)… (5) absents à la séance
page 3 de 4 DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Virgile KICHENIN arrivé à 16 h 06 au rapport n° 21/7-003
Julie PONTALBA arrivée à 16 h 17 au rapport n° 21/7-006
Jean-Pierre MARCHAU sorti à 16 h 51 au rapport n° 21/7-010 revenu à 16 h 55 au rapport n° 21/7-011
Joëlle RAHARINOSY sortie à 16 h 52 au rapport n° 21/7-011 revenue à 17 h 15 au rapport n° 21/7-018
Yassine MANGROLIA sorti à 16 h 57 au rapport n° 21/7-012 revenu à 17 h 09 au rapport n° 21/7-017
La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le VENDREDI 24 DÉCEMBRE 2021, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 44 sur 55.
page 4 de 4 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DAUPHA Séance du mercredi 22 décembre 2021 Rapport n° 21/7-039
OBJET RHI Géringère
Bilan de clôture
1. HISTORIQUE
Dans le cadre des opérations d’aménagement de son territoire, la commune de Saint-Denis a confié, par un traité de concession à la SÉMADER en date du 21 juin 1993, l’aménagement de l’opération de Résorption de l’Habitat insalubre (RHI) Géringère, située dans le Bas de la Rivière.
Il s’agissait d’éradiquer l’habitat insalubre de la ruelle Géringère qui concernait une cinquantaine de familles.
D’une durée de 5 ans, le traité de concession est arrivé à échéance le 21 juin 1998.
2. OBJET
L’opération RHI Géringère a poursuivi les objectifs suivants :
la réalisation de travaux de voirie ;
l’aménagement urbain du Bas de la Rivière ;
le relogement des familles dans des opérations de logements locatifs (72 LLS).
3. BILAN DE CLOTURE Le bilan de clôture de la RHI Géringère s’établit au 31 décembre 2020 à 2 275 001 € HT en dépenses et en recettes.
La participation communale s’élève à 979 991,00 € HT dont 777 490 € HT d’apport en foncier.
Reste à verser par la collectivité la somme de 83 434,00 € HT au titre de sa participation d’équilibre.
Au vu de ces éléments, je vous demande :
d’approuver le bilan de clôture de l’opération à hauteur de 2 275 001,00 € HT ;
d’approuver les rétrocessions foncières à hauteur de 5,00 € HT ;
d’approuver le versement du montant de 83 439,00 € HT à la SEMADER pour solde de l’opération :
o cession foncière à la commune 5,00 €,
o participation d’équilibre 83 434,00 € ;
de donner quitus à la SÉMADÉR pour la concession de la RHI Géringère ;
de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer tous les documents relatifs à cette affaire. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 22 décembre 2021
Délibération n° 21/7-039
OBJET RHI Géringère
Bilan de clôture
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le RAPPORT N° 21/7-039 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Madame Marylise ISIDORE - 14ème adjointe au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve le bilan de clôture de la RHI Géringère faisant ressortir un coût définitif de l’opération de 2 275 001,00 € HT.
ARTICLE 2
Approuve le versement à la SÉMADÉR du montant de 83 439,00 € HT comme solde de l’opération :
o cession foncière à la commune 5,00 €,
o participation d’équilibre 83 434,00 €.
ARTICLE 3
Donne quitus à la SÉMADÉR pour la concession de la RHI Géringère.
ARTICLE 4
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les documents relatifs à cette affaire. SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 1
RHI GERINGERE
Saint-Denis
Compte Rendu Annuel à la Collectivité
CLOTURE
Au 31 12 2020 SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 2 SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 3
Sommaire
1.1 Site et Situation........................................................................................................................ 4
1.2 Les motivations de l’opération.................................................................................................. 5
1.3 Programme de l’opération et bilan prévisionnel RHI Géringère .................................................. 5
1.4 La rémunération du concessionnaire ......................................................................................... 6
1.5 Opération de règlement final .................................................................................................... 6
1.6 Conséquences juridiques de l’expiration du contrat de concession ............................................. 7
1.7 Les conséquences financières de l’expiration du contrat ............................................................ 7
1.8 Evolution du Bilan de l’opération ............................................................................................ 10 2. LES DEPENSES DE L’OPERATION ................................................................................................. 11
2.1 Le foncier ............................................................................................................................... 11
2.2 Les travaux............................................................................................................................. 11
2.3 Les honoraires ........................................................................................................................ 11
2.4 Autres dépenses rémunérables............................................................................................... 12
2.5 Aides aux familles .................................................................................................................. 12
2.6 Rémunération de l’aménageur............................................................................................... 13
2.7 Frais financiers ....................................................................................................................... 13
2.8 Synthèse des dépenses .......................................................................................................... 14 3. LES RECETTES DE L’OPERATION .................................................................................................. 15
3.1 Cessions de charges foncières ................................................................................................. 15
3.2 Subvention Etat...................................................................................................................... 15
3.3 Subvention du Conseil Général................................................................................................ 16
3.4 Participation SEMADER ........................................................................................................... 16
3.5 Participations communales ..................................................................................................... 16
3.6 Synthèse des recettes ............................................................................................................ 18 4. SOLDE DE TRESORERIE ............................................................................................................... 18 5. BILAN FONCIER ........................................................................................................................... 19
5.1 Bilan des acquisitions ............................................................................................................. 19
5.2 Bilan des cessions ................................................................................................................... 19
5.3 Rétrocession ........................................................................................................................... 20 6-CONCLUSION ................................................................................................................................. 22 7. ANNEXES .................................................................................................................................... 23
Annexe 1 - Extrait Cadastral RHI Géringère.................................................................................... 24
Annexe 2- Récapitulatif des dépenses ........................................................................................... 26
Annexe 3 – Récapitulatif des RECETTES ......................................................................................... 35 SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 4
1. PRESENTATION DE L’OPERATION
1.1 Site et Situation
D’une superficie de 0.8 ha, le site de Géringère se situe sur le quai ouest du bas de la rivière Saint-Denis. SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 5
1.2 Les motivations de l’opération
En 1993, le site de la ruelle Géringère concentre une cinquantaine de familles défavorisées, dans des
conditions d’insalubrité fortement prononcées.
Fort de ce constat, la Commune de Saint-Denis a décidé d’inscrire la ruelle dans une opération de Résorption
de l’Habitat Insalubre (RHI).
L’objectif poursuivi était l’éradication de l’habitat insalubre sur le quartier, et ce par la réalisation des travaux
de voirie et d’aménagement du bas de la rivière.
1.3 Programme de l’opération et bilan prévisionnel RHI Géringère
Pour mener à bien la restructuration de la ruelle Géringère, la Commune de Saint-Denis a confié, par
délibération du Conseil Municipal du 21/06/1993, la concession d’aménagement RHI Géringère à la SEMADER.
L’opération RHI Géringère prévoyait initialement :
- La réalisation de 67 logements locatifs sociaux,
- L’Aménagement urbain du bas de la rivière (mise en place des réseaux).
Le programme a donné lieu à une évolution :
- Réalisation de 72 logements,
- Aménagement urbain du bas de la rivière,
- Réalisation d’une passerelle métallique.
Conformément au contrat de concession, le bilan prévisionnel de l’opération RHI Géringère s’est établit comme
suit : SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 6
BILAN PREVISIONNEL RHI GERINGERE
RECETTE Frs euros VENTES LLS COLLECTIFS 3 105 000 473 354 COMMERCE 100 000 15 245 SUBVENTION ETAT 5 028 204 766 545 Subvention ETAT 4 638 204 707 090 Subvention FSU 390 000 59 455 PARTICIPATION COMMUNALE 6 390 000 974 149 Participation escalier/mobilier urbain 390 000 59 455 Participation communale Foncier 6 000 000 914 694
TOTAL RECETTES 14 623 204 2 229 293
1.4 La rémunération du concessionnaire
Art. 23 – Rémunération du concessionnaire
1 - En contre partie de ses frais généraux et de fonctionnement, le concessionnaire imputera au compte de
l’opération une réaffectation de charges, au titre des missions prévues à l’art.2.a, b, c, fixée à 4.5 % des
montants HT des dépenses de réalisation de travaux, de rémunération des techniciens et autres prestations, à
l’exclusion :
- des frais financiers,
- des rémunérations prévues pour le concessionnaire,
- des indemnités aux tiers dans l’hypothèse d’une faute lourde du
concessionnaire.
2 – Le fait générateur de ces ré-imputations de charges (non taxables en l’état actuel de la fiscalité, mais
stipulées HT si elles devaient devenir taxables) est la comptabilisation par le concessionnaire des éléments de
l’assiette, qui n’inclut pas les recettes provenant de cessions de terrains à la Commune, de subventions ou
autres participations publiques.
1.5 Opération de règlement final
Les dispositions relatives à l’expiration de la concession d’aménagement
D’une durée de 5 ans, la fin de la concession d’aménagement RHI Géringère est intervenue le 21/06/1998.
Art.24 - Opération de liquidation et règlement final
« Ainsi qu’il est explicité aux art.28 et 29 ci-dessous, à l’expiration du contrat de concession, à terme ou avant
terme, la société concessionnaire, doit procéder aux opérations de liquidation de la concession : transferts de
contrats, des biens, de l’actif et du passif, établissement de l’arrêté des comptes « dit bilan de
clôture ».Toutefois, en cas de règlement judiciaire ou liquidation des biens de la société, ces tâches sont
assurées sous le contrôle ou par le syndic.
Le bilan de clôture arrêté par le concessionnaire est approuvé par le concédant. Ce bilan précise le montant
définitif de la participation financière du concédant aux travaux d’aménagement réalisés nécessaires pour
équilibrer les comptes.
Lorsque le bilan de clôture fait apparaître un excédent, celui-ci est versé au concédant, sauf affectation
différente convenue entre les parties. » SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 7
1.6 Conséquences juridiques de l’expiration du contrat de
concession
Art.28 du contrat de concession
« Dans tous les cas d'expiration du contrat de concession pour quelque cause que ce soit, à terme ou avant
terme, le concédant est, du seul fait de cette expiration, subrogé dans les droits et obligations du
concessionnaire :
- les biens éventuels apportés gratuitement par le concédant et non encore revendus lui
reviennent gratuitement,
- le concédant exerce son droit de reprise ou de retour sur l’ensemble des autres biens de la
concession et notamment sur les terrains et ouvrages destinés à être cédés aux tiers et sur les
équipements devant revenir au concédant.
Il devient, dès l’expiration du contrat de concession, automatiquement propriétaire de l’ensemble des biens
destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus. Les parties signent dans les meilleurs délais un acte
constatant que ce transfert de propriété est intervenu. A défaut, chacune d’elle peut obtenir du juge un
jugement constatant le transfert de propriété et susceptible d’être publié.
Le concédant est tenu de reprendre pour l’avenir l’exécution de la totalité des contrats liant la société aux
tiers, à l’exclusion des seuls contrats de travail.
Par suite, le concédant sera seul tenu des dettes exigibles à compter de la date d’expiration du contrat de
concession et seul titulaire des créances exigibles à compter de cette même date. »
1.7 Les conséquences financières de l’expiration du contrat
Art.29 du contrat de concession
« A l’expiration du contrat de concession, il sera procédé aux opérations et versements suivants :
1.7.1 L’arrêt des comptes de l’opération :
Dans tous les cas d’expiration du contrat de concession, pour quelque cause que ce soit, à terme ou avant
terme, la mission étant ou non achevée, compte tenu des termes de l’art.24 précisant que le risque financier
de l’opération est à la charge du concédant, il devra être établi un arrêté de compte de l’opération à la date
d’expiration du contrat, d’où il résultera un solde d’exploitation et un solde de financement issus des
emprunts et des avances consentis par lui.
1.7.2 Solde d’exploitation
Ce solde résultera de la somme algébrique suivante : SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 8
En plus
L’ensemble des recettes hors TVA exigibles avant l’expiration du contrat de concession, incluant les
subventions et participations, ainsi que les produits financiers, à l’exception des créances qui ne seraient pas
recouvrées à la date de l’arrêté des comptes et qui feront l’objet d’un état annexe remis au concédant.
En moins
L’ensemble des dépenses hors TVA exposées par le concessionnaire du fait de l’exécution de sa mission et
exigibles avant l’expiration du contrat de concession, incluant notamment les frais financiers courus (même
non échus) jusqu’à complet règlement par la Commune et incluant les rémunérations exigibles
contractuellement.
En plus ou en moins
Le solde de TVA au titre de cette opération de transfert et d’arrêté de comptes.
1.7.3 Solde des financements:
Ce solde résultera de la somme algébrique suivante :
En plus
Le capital perçu à la date d’expiration du contrat de concession sur les emprunts garantis par le concédant.
Les avances consenties par la Commune notamment en exécution de sa garantie ou en application du
paragraphe 4 ci-après.
En moins
Les remboursements en capital effectués par la société sur les emprunts ou sur les avances consenties au
concédant.
1.7.4 Règlement final :
Si le solde d’exploitation est positif, la SEMADER est débitrice de son montant, s’il est négatif, le concédant
est débiteur de son montant à titre de participation.
Si le solde de financement est positif, la SEMADER doit au concédant le remboursement de ses avances et le
montant du capital non amorti des emprunts garantis repris par le concédant. S’il est négatif, le concédant
doit à la SEMADER le remboursement de ses avances.
Le règlement des sommes dues respectivement par le concédant et le concessionnaire s’opérera, le cas
échéant, partiellement par compensation entre les deux soldes ci-dessus définis, ainsi qu’avec les
indemnités ci-après éventuellement dues. SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 9
Toutes sommes liées à sa mission de concessionnaire dont la SEMADER pourrait être personnellement
redevable vis-à-vis des tiers ou de l’administration fiscale après cet arrêté de comptes devraient lui être
remboursées par la Commune, sauf cas visé à l’art 29 sur les pénalités.
Indemnités en cas d’expiration anticipée
Dans tous les cas d’expiration anticipée du contrat de concession sauf en cas de résiliation judiciaire aux
torts de la SEMADER ou de déchéance, le concédant devra une indemnité en compensation du coût
supplémentaire des opérations de liquidation de la concession résultant de son caractère anticipé.
Cette indemnité sera égale à 1% de l’ensemble des dépenses HT exposées par la SEMADER pour la
réalisation de l’opération.
En cas de rachat ou de résiliation le concédant devrait en outre une indemnité égale au tiers de la
rémunération HT dont le concessionnaire se trouve privé du fait de la résiliation, calculée sur la base des
dépenses et recettes attendues d’après le dernier bilan prévisionnel approuvé, majorée de la TVA.
Cette indemnité n’est pas due dans le cas de force majeure.
Modalité de règlement
L’ensemble des sommes et indemnités doit être intégralement versé par la Commune à la SEMADER ou
éventuellement par la SEMADER à la Commune, dans les 45 jours de la présentation des comptes de
liquidation et de la publication du ou des actes de transfert de propriété des terrains ou immeubles; il est
rappelé que les frais ou produits financiers seront pris en compte jusqu’à complet règlement.
Toutefois avant cette date et dès l’expiration de la concession, la SEMADER aura droit, en cas d’insuffisance
de trésorerie de l’opération, à une avance suffisante pour lui permettre d’assurer le règlement des dépenses
exigibles avant l’expiration du contrat de concession et le remboursement des avances et emprunts non
garantis par la Commune.»
1.7.5 Intérêts Moratoires
Art.30 du contrat de concession
« Toute somme due par la Commune à la SEMADER, comme toute somme due par la Société à la Commune, notamment en cas de mise en jeu des clauses relatives aux indemnités dues en cas d’expiration avant terme du contrat, et non réglée à l’échéance, portera automatiquement intérêts dans les conditions prévues en matière de marchés publics. » SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 10
1.8 Evolution du Bilan de l’opération
Le bilan de clôture au 31/12/2020 évolue à 2 275 001 € HT soit une augmentation de 14 489 € HT par rapport au bilan de pré-clôture de 1998 qui a été de 2 260 512 en dépense.
La Directrice Administratif et Financière,
Flavie PETIJEVITCH
Dépenses HT (€) Bilan Initial Bilan Pré- clôture 1998 Bilan clôture Ecart Constaté Reste à constater
Foncier et frais annexes 914 694 833 896 818 366 -15 530 818 366
Travaux secondaires 1 042 823 1 213 342 1 218 643 5 301 1 218 643
Honoraires 82 720 101 988 114 622 12 634 104 009 10 613
Autres dépenses 19 666 19 608 -58 19 608
Rem sur dépenses 50 650 62 350 62 718 368 61 965 753
Aide au loyer 83 847 41 009 40 988 -21 40 988
Mission fonciere 5 793 5 793 5 793
Frais financiers 54 560 -11 739 -5 737 6 002 -5 737
Total Dépenses 2 229 294 2 260 512 2 275 001 14 489 2 263 635 11 366
Recettes HT (€) Bilan Inital Bilan Pré- cloture 1998 Bilan clôture Ecart Constaté Reste à constater
LLS 473 354 493 935 493 935 0 493 935
Commerce 15 245
Subvention -FSU Etat 59 455 54 272 59 455 5 183 59 455
Subvention -CIV 707 090 707 089 655 355 -51 734 655 355
Subvention COH Conseil Général 0 81 713 74 623 -7 090 74 623
Divers 0 11 642 11 642 0 11 642
Participation Foncier 914 695 777 490 777 490 0 777 490
Participation SUB -FSU Ville 59 455 64 638 64 638 0 64 638
Participation -COH Ville 0 54 424 54 424 0 54 424
Participation 0 15 397 83 434 68 037 65 946 17 488
Retrocession Fonciere 5 5
Total Recettes 2 229 294 2 260 600 2 275 001 14 396 2 257 508 17 493
BILAN DE CLOTURE au 31/12/2020 SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 11
2. LES DEPENSES DE L’OPERATION
2.1 Le foncier
Ce poste correspond aux dépenses liées à l’achat du foncier nécessaire à la réalisation de l’opération, il
comprend :
les acquisitions foncières et frais de notaire,
les indemnités aux propriétaires du bâti,
la mission foncière.
Aucune acquisition foncière n’est intervenue depuis le dernier CRAC approuvé.
Au terme de la concession d’aménagement, l’ensemble des dépenses sur le poste foncier représente un
montant 818 365 € HT.
2.2 Les travaux
Ce poste regroupe toutes les dépenses de travaux d’aménagement confiés à la SEMADER en tant que maître
d’ouvrage de l’opération (réseaux divers, espaces publics, démolitions, travaux de soutènement ...)
Au 31/12/1998, tous les travaux de viabilisation sont achevés et réceptionnés.
Les ouvrages ont été remis au concédant.
Le poste travaux reste globalement stable depuis le dernier CRAC, le montant des travaux à la clôture de
l’opération est de 1 213 294€ HT.
2.3 Les honoraires
Ce poste regroupe les missions de coloriste, de géomètre et de maîtrise d’œuvre.
Les missions confiées aux tiers se sont achevées le 30/03/2000 avec l’intervention du géomètre MECHY. Au
terme de la concession d’aménagement tous les contrats d’honoraires sont soldés.
En 1998, intervention du géomètre MECHY pour 1 241 € HT.
Dépenses HT (€) Bilan Initial Bilan Pré- clôture 1998 Bilan clôture Ecart Constaté Reste à constater
Foncier et frais annexes 914 694 833 896 818 366 -15 530 818 366 0
Dépenses HT (€) Bilan Initial Bilan Pré- clôture 1998 Bilan clôture Ecart Constaté Reste à constater
Travaux secondaires 1 042 823 1 213 342 1 218 643 5 301 1 218 643 0
Dépenses HT (€) Bilan Initial Bilan Pré- clôture 1998 Bilan clôture Ecart Constaté Reste à constater
Honoraires 82 720 101 988 114 622 12 634 104 009 10 613 SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 12
En 2019 et en 2020, les dépenses concernent :
- La mission du géomètre pour la division en volume par GUI OI ainsi qu’un relevé de topographie
des réseaux pour la parcelle 411 AH 365 – VOL 1 pour 780 € HT.
- La consultation de AUSTRAL VIDANGE sur la réalisation d’un diagnostic EU et EP pour 2 163 € HT.
Une provision est estimée à 7 500 € HT qui sera engagée ou pas en fonction du résultat du
diagnostic au 1er trimestre 2020.
- La réalisation également d’un curage et pompage pour 950 € HT.
Le montant total des dépenses sur ce poste s’élève à 115 402.43 € HT, soit un écart de 13 414.04 € par
rapport au dernier CRAC approuvé.
Poste –clôture :La provision de 10 613 € HT couvre :
Le diagnostic de AUSTRAL VIDANGE EU et EP POUR 2 163€
Le curage + pompage de AUSTRAL VIDANGE pour 950 €
Et provision de 7 500 pour le plan de rétrocession et divers honoraire.
2.4 Autres dépenses rémunérables
Ce poste comprend les différentes dépenses liées au fonctionnement de l'opération (tirages de plans/dossiers/
CRAC, outils de communication, annonces légales dans la presse …).
A la clôture de l’opération, ce poste a consommé 19 608 € HT, soit une variation de 57.50 € HT par rapport au
CRAC de pré-clôture.
2.5 Aides aux familles
L’accompagnement social de la RHI a notamment permis aux familles de supporter des charges locatives en
adéquation avec leurs revenus. Ces aides aux loyers ont été accordées ponctuellement, au cas par cas et après
négociation.
Arrêté à la somme de 40 988€ HT, ce poste enregistre une légère diminution depuis le CRAC de 1998.
Dépenses HT (€) Bilan Initial Bilan Pré- clôture 1998 Bilan clôture Ecart Constaté Reste à constater
Autres dépenses 0 19 666 19 608 -58 19 608 0
Dépenses HT (€) Bilan Initial Bilan Pré- clôture 1998 Bilan clôture Ecart Constaté Reste à constater
Autres dépenses 0 19 666 19 608 -58 19 608 0 SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 13
2.6 Rémunération de l’aménageur
Conformément à l’art 23.1 du contrat de concession d’aménagement (Cf. 1.4.1), la rémunération de
l’aménageur s’établit comme suit :
Assiette de calcul
A la clôture de l’opération, la rémunération de l’aménageur s’élève 62 718 € HT. Pour une base rémunérables
de 1 3 93 749 € HT.
2.7 Frais financiers
Les frais financiers de court terme sur l’opération RHI Géringère ont été arrêtés au 31/12/2003 et s’élèvent à
- 5 736.58 € HT, soit une augmentation de 6 001.99 € HT par rapport au dernier CRAC approuvé (frais
financiers de 1999 à 2003).
La SEMADER n’a pas calculer de frais financier sur la trésorerie négative de 66 725.46 € depuis 2003.
Dépenses HT (€) Bilan Initial Bilan Pré-clôture 1998 Bilan clôture Ecart Constaté
Frais financiers 54 560,00 -11 738,57 -5 736,58 6 001,99 -5 736,58
Dépenses HT (€) Bilan Initial Bilan Pré- clôture 1998 Bilan clôture Ecart Constaté Reste à constater
Rem sur dépenses 50 650 62 350 62 718 368 61 965 753
Rem
proportionnelle HT Clôture
Réalisé au
31/12/2020 Non rémunérable Rémunérable 4% 0,50%
FONCIER 40 876 40 876 1 635 204
FONCIER communal 777 490 777 490 - -
ETUDES 104 009 104 009 4 160 520
TRAVAUX 1 218 643 1 218 643 48 746 6 093
AUTRES DEPENSES remunérable 19 608 19 608 784 98
Dépenses non rémunérable (ADL) 40 988 40 988 - -
REM proportionnelle 61 965 61 965 - -
MOUS- mission fonciere 5 793 5 793 - -
FRAIS FINANCIERS (5 737) (5 737) - -
TOTAL DEPENSES 2 263 635 880 499 1 383 136 55 325 6 915
Honoraire 10 613 10 613 425 53
Rémunération 753
Dépense Post-clôture 11 366 - 10 613 425 53
Total 2 275 001 880 499 1 393 749 55 750 6 968
Total rémunération Facturable 62 240
Total facturé au 31/12/2020 61 965
275 Régularisation à facturer
478 Dépenses post-clôture
753
Base SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 14
2.8 Synthèse des dépenses
A la clôture de l’opération RHI Géringère, le bilan des dépenses de l’opération reste globalement stable avec une augmentation de 14 461 € HT en dépenses par rapport au bilan de pré-clôture de 1998.
Dépenses HT (€) Bilan Initial Bilan Pré- clôture 1998 Bilan clôture Ecart Constaté Reste à constater
Foncier et frais annexes 914 694 833 896 818 366 -15 530 818 366
Travaux secondaires 1 042 823 1 213 342 1 218 643 5 301 1 218 643
Honoraires 82 720 101 988 114 622 12 634 104 009 10 613
Autres dépenses 19 666 19 608 -58 19 608
Rem sur dépenses 50 650 62 350 62 690 340 61 965 725
Aide au loyer 83 847 41 009 40 988 -21 40 988
Mission fonciere 5 793 5 793 5 793
Frais financiers 54 560 -11 739 -5 737 6 002 -5 737
Total Dépenses 2 229 294 2 260 512 2 274 973 14 461 2 263 635 11 338 SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 15
3. LES RECETTES DE L’OPERATION
3.1 Cessions de charges foncières
Ce poste correspond à la vente de charges foncières de 72 LLS GERINGERE . Il est clôturé depuis 1995 et n’a
enregistré aucune modification depuis.
La cession de commerce n’est pas réalisée et ne figure plus au bilan de clôture.
3.2 Subvention Etat
Sur la période de 1990 à 1997 au niveau des subventions, la facturation était réglée en TTC par les organismes
car tous types de financement (subvention et participation) était taxable.
3.2.1 Subvention au titre du FSU
La subvention, arrêté n° 4 800 SG/D1CV1 4/08/93 en date du 31/12/1993, d’un montant de 59 455.12 € TTC
dont 7 089.23 € de TVA en dedans, a été entièrement perçue au 31/12/1998.
3.2.2 Subvention au titre du déficit
Conformément à l’arrêté n° 2496 SG/D1CV1 en date du 04/08/19/93, l’opération RHI Géringère a bénéficié
d’une subvention au titre du déficit de l’opération d’un montant 707 089.04 € TTC dont 51 734.54 € de TVA en
dedans pour un HT de 655 354.50 €.
La subvention a été entièrement perçue au 31/12/1996.
Recettes HT (€) Bilan Initial Bilan Pré- clôture 1998 Bilan clôture Ecart Constaté Reste à constater
LLS 473 354 493 935 493 935 0 493 935 0
Recettes HT (€) Bilan Initial Bilan Pré- clôture 1998 Bilan clôture Ecart Constaté Reste à constater
Commerce 15 245 0 0 0 0 0
Recettes HT (€) Bilan Initial Bilan Pré- clôture 1998 Bilan clôture Ecart Constaté Reste à constater
Subvention ETAT -FSU 59 455 54 272 59 455 5 183 59 455 0
Recettes HT (€) Bilan Initial Bilan Pré- clôture 1998 Bilan clôture Ecart Constaté Reste à constater
SUBV -CIV 707 090 707 089 655 355 -51 734 655 355 0 SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 16
3.3 Subvention du Conseil Général
L’arrêté n° 31/CG/Arr. Nord/DL du 14 Mars 1997, « relatif à la mise en œuvre d’équipement de proximité
prévus dans le cadre du contrat d’objectifs habitat de la Commune de Saint-Denis », dont a fait l’objet
l’opération RHI Géringère, prévoyait une subvention de 81 712,68 € TTC , soit 74 623.45 HT.
Elle a été entièrement perçue au 30/11/98.
3.4 Participation SEMADER
Ce poste correspond à la participation du promoteur SEMADER à l’arrêt de chantier de l’entreprise TPA pour la
réalisation des travaux de VRD.
Un montant de 11 641.77 € HT a été entièrement versé en 1996. Ce poste n’a connu aucune variation depuis.
Recettes HT (€) Bilan Initial Bilan Pré- clôture 1998 Bilan clôture Ecart Constaté
Participation SEMADER 0,00 11 641,77 11 641,77 0,00 11 641,77
3.5 Participations communales
3.5.1 Participation au foncier
La participation de la Commune à l’opération RHI Géringère a été réalisée principalement sous forme d’apport
foncier. Le montant de cet apport s’élève à 777 489.99 € HT.
3.5.2 Participation aux aménagements extérieurs
Le financement des aménagements extérieurs a été assuré par la Ville et par l’Etat. FSU
Les recettes se répartissent suit :
-Ville : 64 638.38 € HT
-Etat : 59 455.12 € HT
Recettes HT (€) Bilan Initial Bilan Pré- clôture 1998 Bilan clôture Ecart Constaté Reste à constater
COH Conseil Général 0 81 713 74 623 -7 090 74 623 0
Recettes HT (€) Bilan Initial Bilan Pré- clôture 1998 Bilan clôture Ecart Constaté Reste à constater
Participation SEMADER 0 11 642 11 642 0 11 642 0
Recettes HT (€) Bilan Initial Bilan Pré- clôture 1998 Bilan clôture Ecart Constaté Reste à constater
Participation -FSU 59 455 64 638 64 638 0 64 638 0 SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 17
3.5.3 Participation au titre du COH
L’opération RHI Géringère a vu la réalisation de plusieurs aires de jeux (réalisation d’un mur d’escalade et d’un espace de jeux pour enfants) qui ont fait l’objet d’un arrêté de subvention dans le cadre du contrat d’objectif habitat de la ville de Saint-Denis.
Les espaces de jeux ont tous été réceptionnés. Le montant de 54 424.30 € HT correspond au versement d’une subvention COH encaissée depuis fin 1997.
3.5.4 Participation d’équilibre
La participation d’équilibre de la ville au bilan de l’opération RHI Géringère comprend le montant de 58 823.77
€ HT constaté au 31/05/11 correspond à la TVA en dedans sur subvention que la Commune a versé dans le
cadre de sa participation (cf. annexe 7).
- la TVA sur subvention ETAT pour un montant de 51 734.54 € HT,
- la TVA sur subvention COH pour un montant de 7 089.23 € HT,
- le déficit de l’opération pour un montant de 83 434 € HT.
La participation d’équilibre de la ville s’élève à 83 434 HT €.
La facture 2011-344 du 16/06/2011 de 65 945.52€ n’est pas encaissée par la SEMADER.
Une facture de solde de participation sera émise pour 17 488 € HT.
3.5.5 Rétrocession foncière
La SEMADER procèdera à la rétrocession foncière des terrains ci-dessous pour la valeur de 5 €.
Recettes HT (€) Bilan Initial Bilan Pré- clôture 1998 Bilan clôture Ecart Constaté Reste à constater
Participation -COH Ville 0 54 424 54 424 0 54 424 0
Recettes HT (€) Bilan Initial Bilan Pré- clôture 1998 Bilan clôture Ecart Constaté Reste à constater
Participation 0 15 397 83 434 68 037 65 946 17 488
Recettes HT (€) Bilan Initial Bilan Pré- clôture 1998 Bilan clôture Ecart Constaté Reste à constater
Retrocession Fonciere 0 0 5 0 0 5 SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 18
3.6 Synthèse des recettes
A la clôture de l’opération RHI Géringère, le bilan des recettes de l’opération reste globalement stable avec une augmentation 14 401 € HT en recettes par rapport au bilan de pré-clôture de 1998. La participation globale de la ville est de 979 986 € HT
4. SOLDE DE TRESORERIE
Au 31/12/2020, le solde de trésorerie de l’opération RHI Géringère s’élève à :
Recettes HT (€) Bilan Inital Bilan Pré- cloture 1998 Bilan clôture Ecart Constaté Reste à constater
LLS 473 354 493 935 493 935 0 493 935
Commerce 15 245
Subvention -FSU Etat 59 455 54 272 59 455 5 183 59 455
Subvention -CIV 707 090 707 089 655 355 -51 734 655 355
Subvention COH Conseil Général 0 81 713 74 623 -7 090 74 623
Divers 0 11 642 11 642 0 11 642
Participation Foncier 914 695 777 490 777 490 0 777 490
Participation SUB -FSU Ville 59 455 64 638 64 638 0 64 638
Participation -COH Ville 0 54 424 54 424 0 54 424
Participation 0 15 397 83 434 68 037 65 946 17 488
Retrocession Fonciere 5 5
Total Recettes 2 229 294 2 260 600 2 275 001 14 396 2 257 508 17 493
La tresorerie au 31/12/2020 (72 073)
poste clôture
Austral Vidange à recevoir (11 515)
REM à facturer (753)
à regler (12 268)
poste clôture
CA3 -TVA déclaré 902
Facture de participation F2011-344 de 2011 65 946
Facture de solde de participation 17 488
Retrocession Fonciere 5
à encaisser 84 341
La tresorerie - Au quitus - SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 19
5. BILAN FONCIER
5.1 Bilan des acquisitions
Dans le cadre de la réalisation de l’opération RHI Géringère, la SEMADER a procédé à l’acquisition des
parcelles décrites dans le tableau ci-après.
RHI GERINGERE - BILAN DES ACQUISITIONS
Localisation Vendeur Section cadastrale Numéro cadastral superficie m²
GERINGERE Commune de St-Denis
AH 301 8 091
AH 20 307
AH 299 641
AH 300 19
TOTAL 9 058
La superficie acquise, tel qu’elle apparait dans l’acte administratif du 28/08/1996, est de 9 058 m².
5.2 Bilan des cessions
RHI GERINGERE - BILAN DES CESSIONS
Localisation Acquéreur Section cadastrale Numéro cadastral superficie m²
GERINGERE SEMADER PROMOTEUR 72 LLS Géringère
AH 341 613
AH 340 28
AH 328 115
AH 342 18
AH 343 12
AH 329 20
AH 344 5
AH 345 7
AH 330 45
AH 346 2
AH 389 90
AH 338 217
AH 337 2952
AH 335 155
AH 334 159
AH 336 4080
AH 331 251
AH 332 211
333 104
TOTAL 9 084
Les données transmises par le cabinet OIT en avril 2010 font apparaître que l’emprise foncière de l’opération
de logement Géringère est de 9084 m².
L’écart minime enregistré entre les acquisitions et cessions foncières, soit + 26 m², s’explique par des erreurs
intervenues dans l’élaboration des différents documents d’arpentage de l’opération. SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 20
5.3 Rétrocession
L’année 2019 et 2020 marque le découpage en volume de la parcelle AH 365, avec une rétrocession des factions 2.1, 2.2 et 2.3.
- Parking sur voix « quai ouest : AH 362 + AH 363+ AH 364
- Mail piéton :
Dans le cadre des opérations de liquidation de l’opération GERINGERE, et notamment des rétrocessions foncières à la Collectivité, il a été étudié, en accord avec la Ville, la cession du mail piéton desservant l’opération locative et devenu un lieu de passage public piéton permettant de relier le chemin départemental n°49, route de la Montagne au quai Ouest ainsi que les parkings situés le long du quai ouest. La volonté de la Ville est de gérer ces espaces empruntés par le public, et donc d’être propriétaire de ces emprises en pleine propriété.
De 2017: Une division en volumes de l’opération de logements a été réalisée en vue de transférer à la Collectivité: la passerelle métallique, les escaliers, le parcours piétons central et l’Allée Jean Fossy menant vers le centre-ville.
Les emprises à céder à la Collectivités sont indiquées dans les tableaux ci-dessous :
1/ Le volume à céder :
2/ Les parcelles à céder :
Le plan de rétrocession mis à jour au 04/03/2020 est annexé.1
Références des parcelles Superficie NIVEAU Nature VALEUR 2,1
2,2
2,3
1005 TOUS NIVEAUX ALLEE PIETONNE Tantième 1/1000 ème 1 AH 365
Références des
parcelles Superficie Adresse Nature VALEUR
AH 362 156 32 Quai Ouest parking 1 AH 363 35 32 Quai Ouest parking 1
AH 364 57 32 Quai Ouest parking 1
AH 366 104 10 Quai Ouest Parcelle occupée * 1 SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 21 SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 22
6-CONCLUSION
Au terme du contrat de concession, la majorité des objectifs de l’opération RHI Géringère a été atteinte.
Dans le cadre de la participation finale du concédant, et conformément à l’article 24-du contrat de concession
« Art 24 –…… Le bilan de clôture arrêté par le concessionnaire est approuvé par le concédant. Ce bilan
précise le montant définitif de la participation financière du concédant aux travaux d’aménagement réalisés
nécessaires pour équilibrer les comptes …» .
Le bilan de clôture de l’opération RHI Géringère s’élève à 2 275 001 € HT (en dépenses et en recettes), il
précise le montant définitive de la participation financière du concédant aux travaux d’aménagement réalisés,
nécessaires pour équilibrer les comptes.
Au 31/12/2020, la participation globale de la ville s’élève à 979 986 € HT , décomposé comme suite :
Participation Foncier 777 490
Participation SUB -FSU Ville 64 638
Participation -COH Ville 54 424
Participation 83 434
La collectivité concessionnaire versera à la SEMADER la somme de 5 € au titre des rétrocessions foncières à la
signature de l’acte auprés du notaire.
Il reste à verser par la collectivité concessionnaire la somme de 17 488 € HT au titre du solde de la
participation d’équilibre qui sera facturé par la SEMADER.
Il reste à verser par la collectivité concessionnaire la facture 2011-344 du 16/06/2011 de 65 945.52€, qui sera
édité de nouveau par la SEMADER. SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 23
7. ANNEXES SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 24
Annexe 1 - Extrait Cadastral RHI Géringère SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 25 SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 26
Annexe 2- Récapitulatif des dépenses SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 27
DETAIL € HT S/TOTAUX TOTAL € HT
TERRAINS & FRAIS ANNEXES (dont 5 100 kf non rémunérables) 818 365,74
IND DECAST 2 FAM/953 24/08/1995 1 566,58 NR Commune terrains acte administr. 31/05/1996 777 489,99 IND DECAST fre 142 01/01/1996 34 205,61 IND DECAST fre 141 01/01/1996 377,64 IND DECAST fre 209 04/07/1996 4 725,92
CONTRATS D'HONORAIRES 104 009,43 sous/total contrat BET : JF DELCOURT, VECTRA, CER 69 436,21 VECTRA NOTE 1 13/07/1993 20 219,98 VECTRA NOTE 2 25/08/1993 25 145,35 VECTRA NOTE 3 30/09/1993 3 805,80 VECTRA NOTE 4 15/12/1993 1 266,72 VECTRA NOTE 5 31/01/1994 1 273,88 VECTRA NOTE 6 27/04/1994 672,08 VECTRA NOTE 7 31/08/1994 683,80 VECTRA NOTE 8 31/10/1994 1 641,92 VECTRA NOTE 9 21/03/1995 4 161,97 VECTRA NOTE 10 08/08/1995 3 054,67 VECTRA NOTE 11 12/10/1995 835,44 VECTRA NOTE 12 17/06/1996 871,88 VECTRA NOTE 13 01/08/1996 2 054,18 VECTRA NOTE 14 04/09/1996 1 713,51 VECTRA NOTE 15 15/10/1996 1 977,65 VECTRA décompte gnl definitif 01/03/1999 57,38
sous/total contrats divers 23 782,05 DIDES hon & frais controle 15/12/1994 7 317,55 PRUD'HOMME amegnt esp ext 13/12/1995 1 295,82 PRUD HOMME aire jeux 28/05/1997 5 335,72 PRUD HOMME suivi chantier 03/12/1997 1 783,65 PRUD 'HOMME suivi chantier 08/02/1999 1 189,10 DELTA passerelle n° 1 09/09/1996 5 183,27 DELTA NOTE 2 05/11/1997 1 676,94
sous/total géomètre 10 791,17 MECHY Coordonnées Plan 12/10/1993 1 036,50 MECHY controle mur soutemt 09/02/1994 4 350,89 MECHY note 3 09/05/1995 1 234,84 MECHY NOTE 4 01/05/1995 256,11 MECHY tvx topo 11/08/1995 487,84 MECHY NOTE 6 09/03/1998 1 352,22 MECHY note n° 7 30/03/2000 1 292,77 GUI OI f2019-006 11/03/2019 780,00 SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 28
TRAVAUX 1 218 643,12 sous/total travaux divers 252 152,00 CIBR Devis n° 1 171 25/10/1993 10 317,90 * CIBR Devis n° 1 174 25/10/1993 1 713,37 * SOGES 1° TRANCHE 29/10/1993 12 195,92 CIBR Devis n° 1 191 03/11/1993 1 110,44 * EDF aliment 26/08/1993 4 401,97 KOMPAN aire de jeux 16/03/1994 7 488,14 PMM démolition 10/08/1994 5 335,72 TPA demolit° bat ancien 31/07/1995 14 757,06 TPA pose cloture 31/05/1995 5 396,70 ECLA plantations 14/06/1996 10 455,72 SILIDUR jeux d'enfants 14/06/1996 8 431,96 SILIDUR jeux 80% 14/06/1996 22 480,74 SILIDUR jeux solde 05/09/1996 5 620,19 ECLA 06/09/1996 3 620,66 ECLA 06/09/1996 2 096,17 ROCS encadremt escalade 20/03/1996 7 622,45 BAGELEC modificat° raccordt 31/08/1996 1 144,13 TPA fourn pose grilles 17/09/1996 4 260,95 TPA reseau aep, voirie 31/10/1996 28 156,53 FICTEL cablage telephonique 08/10/1996 1 788,23 TPA frais interrup chantier 23/12/1996 11 641,77 SIGNAL REUN° panneaux 30/04/1997 424,72 BAGELEC mise en place luminaire 31/08/1997 1 783,65 FLOREBO amgnt aire de jeux 20/10/1997 24 863,67 FLOREBO tvx supplément 20/10/1997 1 858,35 GIORGI reprise gpa 15/10/1997 11 157,74 ROUSTANJEE panneaux 03/09/1997 525,95 SGTPS signalisat° prov 23/05/1997 762,25 BAGELEC remplact candélabre 31/07/1997 891,83 DUGNOMET tvx protect° 04/11/1997 2 923,97 SGTPS construct° passerelle 20/10/1997 457,35 ECLA kiosque en bois 24/12/1997 36 465,80
sous/total marché SAPEF 46 820,39 SAPEF AC 1 MAI 22/05/1995 6 668,68 RG SAPEF 22/05/1995 350,98 SAPEF AC 02 juillet 30/08/1996 1 955,16 SAPEF AC 03 août 09/09/1996 453,89 SAPEF AC 03 août RG 09/09/1996 102,90 SAPEF AC 4 AOUT 09/09/1996 5 937,89 SAPEF AC 4 AOUT RG 09/09/1996 312,52 regul rg SAPEF 09/09/1996 -453,89 SAPEF AC 5 FEVRIER 21/02/1997 15 180,00 SAPEF AC 5 FEVRIER RG 21/02/1997 798,95 SAPEF AC 6 JUIL 28/07/1997 1 332,40 SAPEF AC 6 JUIL RG 28/07/1997 70,13 SAPEF AC 7 OCT NOV 17/11/1997 488,79 SAPEF AC 7 OCT NOV RG 17/11/1997 25,73 SAPEF AC 8 DEC/JANV 16/02/1998 488,79 SAPEF AC 8 DEC/JANV RG 16/02/1998 25,73 SAPEF DGD 29/05/1998 4 647,24 SAPEF DGD/RG 29/05/1998 -1 233,05 SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 29
SAPEF T.S 26/08/1996 2 184,44 SAPEF T.S 02/09/1996 736,33 SAPEF tvx supplémentaires 06/12/1996 2 022,69 SAPEF tvx supplémentaires 06/12/1996 736,33 SAPEF annul dble 30/05/1997 -736,33 SAPEF trav sup 14/03/1997 4 724,09
sous/total SGTPS 22 460,46 SGTPS ac 1 avril 25/04/1997 6 683,02 SGTPS ac 1 avril/rg 25/04/1997 351,74 SGTPS ac 2 mai 23/05/1997 14 980,28 SGTPS ac 2 mai/rg 23/05/1997 788,44 SGTPS ac 2 regul 01/06/1998 -891,83 SGTPS ac 2 regul rg 01/06/1998 -46,94 SGTPS DGD 27/01/1999 1 688,99 SGTPS DGD regul rg 27/01/1999 -1 093,24
sous/total PIB 30 156,38 PIB AC 1 AOUT 30/08/1997 18 270,45 PIB AC 1 AOUT RG 30/08/1997 961,60 PIB AC 2 OCT 28/10/1997 10 321,27 PIB AC 2 OCT RG 28/10/1997 603,06 PIB DGD 27/01/1999 1 564,67 PIB DGD regul rg 27/01/1999 -1 564,67
sous/total ESPACE TROPICAL 9 156,85 ESP TROPICAL AC 1 OCT 20/10/1997 8 547,05 ESP TROPICAL AC 2 NOV 20/11/1997 121,96 ESP TROPICAL AC 3 31/03/1998 487,84
sous/total lot VRD Sarl TPA 707 956,28 TPA AC 1 20/11/1993 108 113,78 TPA RG 20/11/1993 5 690,20 TPA AC 2 18/03/1994 29 667,07 TPA RG 18/03/1994 1 561,42 TPA AC 3 20/05/1994 47 077,63 TPA RG 20/05/1994 2 477,77 TPA AC 4 SEPT 30/09/1994 17 254,01 TPA RG 30/09/1994 908,11 TPA AC 5 OCT 29/10/1994 117 945,28 TPA RG 29/10/1994 6 207,65 TPA AC 6 NOV 30/11/1994 84 347,08 RG TPA 30/11/1994 4 439,32 TPA AC 7 MAI 31/05/1995 10 523,87 TPA RG 31/05/1995 553,89 TPA AC 8 JUIN 30/06/1995 29 699,29 TPA RG 30/06/1995 1 563,12 TPA AC 9 JUIL 31/07/1995 33 345,14 TPA RG 31/07/1995 1 755,01 TPA AC 10 SEPT 30/09/1995 24 370,53 TPA RG 30/09/1995 1 282,66 TPA AC 11 AVRIL. 12/06/1996 21 838,35 TPA RG 30/04/1996 -21 838,35 TPA AC 12 MAI 12/06/1996 28 605,15 TPA RG 12/06/1996 1 505,53 TPA AC 13 JUIN 01/07/1996 19 066,88 SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 30
TPA RG 01/07/1996 1 003,52 TPA AC 14 JUIL 31/07/1996 74 358,47 TPA RG 31/07/1996 3 913,60 TPA AC 15 AOUT/SEPT 30/09/1996 41 832,64 TPA RG 30/09/1996 2 201,72 TPA AC 16 JANV 31/01/1997 16 230,11 TPA RG 31/01/1997 854,22 TPA decompte final 09/04/1999 759,35 TPA DGD 06/04/1999 2 921,64 TPA DGD regul rg 06/04/1999 -14 079,38
sous/total marché BAGELEC 69 689,70 BAGELEC AC 1 NOV 30/11/1994 11 038,54 RG BAGELEC 30/11/1994 580,98 BAGELEC AC 2 FEVRIER 28/02/1995 8 562,29 RG BAGELEC 28/02/1995 450,65 BAGELEC AC 3 SEPT 30/09/1996 37 183,06 RG BAGELEC 30/09/1996 1 957,00 BAGELEC FINAL 30/12/1997 3 910,32 RG BAGELEC 30/12/1997 205,81 BAGELEC/EATT tvx rés GPA 14/09/1998 205,81 Regul rg BAGELEC 30/09/1998 -205,81 BAGELEC DGD 10/02/1999 8 995,49 BAGELEC DGD regul rg 10/02/1999 -2 988,63 BAGELEC DGD déduire fact EATT 10/02/1999 -205,81
néttoyage, déménagement et démolition 80 251,06 RICQUEBOURG abattage arbres 31/10/1994 1 006,16 TPA nettoyage régie 30/12/1994 848,38 TPA nettoyage regie jan 30/01/1995 484,79 SOOPAN demagnt 19/01/1995 1 257,70 KICHENIN nettoyage 20/03/1995 457,35 SOOPPAN surveill chantier 10/05/1995 2 149,53 SOOPPAN ABATT ARBRES 11/05/1995 6 110,16 SOOPPAN démolit° cases 22/05/1995 38 874,50 SOOPPAN déménagemt familles 03/05/1995 17 821,29 KICHENIN degnt 04/07/1995 1 882,75 SOOPAN demenagent 16/08/1995 465,01 KICHENIN demengt 21/08/1995 548,82 KICHENIN demengt 26/08/1995 2 614,50 KICHENIN dalles béton 26/10/1995 381,12 RAYEPIN TOUS SERVICES F889 -clôture 31/08/2020 3 960,00 SUEZ (STAR SOVIDENGE) F2005583 07/09/2020 1 389,00
AUTRES DEPENSES 19 608,40
dépenses diverses 18 133,77 QUICK TIRAGE copies 27/05/1993 18,29 * CBL copies 27/05/1993 283,63 * QUOTIDIEN insert° 13/07/1993 63,91 * EDF dépose brcht 03/08/1993 273,49 * JIR appel offre 10/08/1993 102,62 * TEMOIGNAGES insert° 10/08/1993 272,84 * QUOTIDIEN insert° 16/08/1993 406,95 * BOAMP insert° 16/08/1993 256,11 * BOAMP insert° 20/08/1993 275,32 * JIR avis enq pub 30/08/1993 59,23 * SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 31
QUOTIDIEN insert° 30/08/1993 63,91 * TEMOIGNAGES insert° 17/09/1993 105,35 * JIR appel offre 20/09/1993 85,43 * ATELIER LOUBARESSE dossiers apeel offre 21/09/1993 1 299,01 * QUOTIDIEN insert° 24/09/1993 170,35 * Remise chq. Appel d'Offres 29/09/1993 -372,59 * LEANDRE Ind. vacation 21/10/1993 256,60 * CBL Commande n° 12/13 30/10/1993 81,10 * EDF Brancht chantier 22/11/1993 227,35 * TEMOIGNAGES Insertion 24/11/1993 44,57 * LE REUNIONNAIS Insertions 30/11/1993 73,35 * BOAMP Insertions 02/12/1993 51,22 * LA PORTOISE 11/12/1993 67,94 * LA PORTOISE 11/12/1993 38,90 * NEW LIGHT Plastification 13/12/1993 25,61 * SODIMEDIA INSERTION 28/12/1993 1 981,84 * MAYER significat° 24/11/1993 67,41 * MAYER significat° 24/11/1993 67,41 * LYS PHOTO SUN tvx photo 08/06/1993 5,81 OMICRONE réduct°/claque&papier 20/04/1993 13,56 * OMICRONE tirage /calque 27/04/1993 14,18 * OMICRONE A4 couleur 20/07/1993 12,09 MAYER ordon expro/HOAREAU 13/01/1994 35,63 * MAYER significat°/BROUHAN 13/01/1994 35,99 * MAYER ordon exprop/ROMUALD 13/01/1994 35,63 * MAYER ordon exprop/FRANCOISE 15/02/1994 21,50 * MAYER ordon exprop/FRANCOISE 15/02/1994 65,43 * MAYER ordon exprop/BROUHAN 08/02/1994 43,21 * UMAB banc, chaise,armoire 13/01/1994 721,83 * UMAB tableau 17/02/1994 169,66 * RAVATE tretaux 30/03/1994 22,11 * CONFORAMA table +tabouret 05/04/1994 55,31 * EDF avnce/const° 12/01/1994 36,59 * EDF const° 07/03/1994 76,93 * SCTE nettoyage sanitaire 31/03/1994 152,45 CORA pôt 23/02/1994 57,71 * CORA pôt 23/02/1994 93,95 * CBL copies 29/04/1994 72,32 CBL copies 31/05/1994 125,89 OMICRONE copies 09/03/1994 31,76 LYS PHOTO 2 jetables 21/03/1994 31,20 PHOTO SUN appareil panoramic 02/04/1994 17,73 CBL copies 29/07/1994 176,58 MAK LOISIRS 20/07/1994 800,36 EDF const° 06/06/1994 96,75 QUICK TIRAGE 18/07/1994 3,16 CARRERE SPORT casques 22/08/1994 351,24 EDF const° 07/09/1994 98,70 EDF const° 07/12/1994 97,61 TEMOIGNAGES insert° 14/12/1994 67,53 JIR appel offre 14/12/1994 46,46 EDF deplct brcht 06/03/1995 701,27 EDF cst° 07/03/1995 62,83 EDF depose brcht 11/04/1995 61,01 SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 32
EDF branchements aériens 02/05/1995 1 403,54 regul fre EDF brancht aeriens 02/05/1995 -0,30 EDF consommation 12/05/1995 61,40 regul fre EDF cst° 12/05/1995 5,89 LYS PHOTO SUN devlpt 06/06/1995 35,22 CBL copies 30/06/1995 75,92 GERARD cartons plume 30/06/1995 61,26 LYS PHOTO SUN devlpt 03/07/1995 16,78 EDF abont 11/07/1995 28,73 EDF depose brcht NOELLE 30/06/1995 61,01 CBL copies 31/08/1995 62,15 VECTRA plans 05/09/1995 38,42 MAXI LIVRES 29/08/1995 79,38 HYPER 2000 recept° 30/08/1995 53,89 SUPER 2000 paier cadeau 29/08/1995 1,83 EDF cst° 13/10/1995 70,39 EDF dépose brcht 31/10/1995 122,02 EDF complt 29/11/1995 539,67 TPA pose grilles 24/11/1995 1 676,94 CBL copies 29/09/1995 62,15 CBL copies 30/11/1995 34,82 CGE cst° 01/12/1995 465,11 OMICRONE tirage 27/07/1994 9,15 PHOTO SUN tvx photo 21/08/1994 40,86 CBL copies 30/04/1996 62,57 GELABERT développements photos 17/06/1996 36,89 CGE eau local 11/06/1996 344,66 CBL copies quadri 31/07/1996 13,36 CBL CRAC 30/08/1996 97,52 LOUBARESS Calques 31/07/1996 4,45 CBL copies 31/12/1996 91,25 BAGELEC aliment brcht local mous 31/03/1994 391,79 CGE pose compteur 20/02/1997 139,03 QUICK TIRAGE 31/07/1997 82,15 VECTRA tirage 08/07/1997 137,20 ROUSTANJEE panneau 25/09/1997 255,35 CBL copies 30/09/1997 60,59 GELABERT trvx photo 21/09/1998 15,87 GELABERT trvx photo 08/09/1998 64,60 PUYLAURENT 12/11/1998 228,67 ENT PIERRE RICHARD 17/11/1998 231,72 OUEST TIRAGE 23/09/1999 10,75 assurance 1 474,63 UAP ASS 04/02/94 au02/95 09/02/1994 441,64 UAP ass 04/02/1995 454,60 UAP ass 04/02/97 au 03/02/98 27/01/1997 578,39
SOUS TOTAL ASSIETTE REMUNERABLE : 2 160 626,69
REMUNERATION SOCIETE 61 965,35
sur dép. n° 1 365 arrêtée au 30/09/1993 2 562,16 sur dép. n° 2 503 arrêtée au 31/12/1993 1 378,09 sur dép. n° 3 087 arrêtée au 30/04/1994 7 211,55 SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 33
sur dép. n° 4 123 arrêtée au 31/05/1994 2 272,79 sur dép. n° 5 313 arrêtée au 30/09/1994 1 156,88 sur dép. n° 6 395 arrêtée au 31/10/1994 5 706,04 sur dép. n° 7 526 arrêtée au 31/12/1994 4 857,08 sur dép. n° 8 138 arrêtée au 31/03/1995 799,15 sur dép. n° 9 196 arrêtée au 31/05/1995 3 231,77 sur dép. n° 10 272 arrêtée au 30/06/1995 1 994,18 sur dép. n° 11 320 arrêtée au 31/07/1995 2 299,14 sur dép. n° 12 360 arrêtée au 31/07/1995 657,83 sur dép. n° 13 408 arrêtée au 13/11/1995 246,12 sur dép. n° 14 618 arrêtée au 31/12/1995 1 401,15 sur dép. n° 15 699 arrêtée au 31/12/1995 -173,37 sur dép. n° 16 096 arrêtée au 30/03/1996 343,01 sur dép. n° 17 329 arrêtée au 30/06/1996 4 150,04 sur dép. n° 18 493 arrêtée au 31/08/1996 10 732,80 sur dép. n° 19 696 arrêtée au 31/12/1996 2 085,45 sur dép. n° 20 209 arrêtée au 31/03/1997 1 537,76 sur dép. n° 21 311 arrêtée au 30/04/1997 335,68 sur dép. n° 22 538 arrêtée au 31/08/1997 1 237,12 sur dép. n° 23 836 arrêtée au 31/12/1997 5 581,33 sur dép. n° 24 358 arrêtée au 30/06/1998 404,69 sur dép. n° 25 845 arrêtée au 31/12/1998 24,34 sur dép. n° 26 206 arrêtée au 31/03/1999 317,14 sur dép. n° 27 411 arrêtée au 30/06/1999 -443,23 sur dép. n° 28 192 arrêtée au 31/03/2000 58,66
AUTRES DEPENSES NON REMUNERABLES 40 988,27
SIDR aide au loyer 30/07/1993 97,87 SOCASSUR aide au loyer 30/07/1993 295,90 SIDR aide au loyer 29/07/1993 817,43 SIDR aide au loyer BACCARI 29/07/1993 877,19 SIDR aide au loyer WELMANT 29/07/1993 943,20 SOCASSUR aide loyer MOUNOUSSAMY 24/09/1993 94,82 SOCASSUR 27/09/1993 435,24 SIDR aide au loyer 27/09/1993 2 403,51 SIDR aide au loyer 27/09/1993 429,60 SIDR aide au loyer 18/02/1994 5 964,72 SIDR aide au loyer 04/11/1994 2 145,87 ind décasemt 3 loc/ope953 13/04/1995 2 389,10 AIDE LOYER FONTAINE Martine 17/07/1995 236,30 AIDE LOYER 2fam/953 24/08/1995 337,37 AIDE LOYER 19 fam/960 15/09/1995 1 393,46 AIDE LOYER 20 fam/960 17/08/1995 4 684,61 POULIA Aide au loyer 26/10/1995 44,97 aide loyer19 fam lls gering 16/10/1995 1 409,01 aide loyer fre296/95 20 familles/géringère 24/11/1995 1 426,85 aide loyer fre297/95 poulia latchama/géringère 16/11/1995 44,97 aide loyer fre318/95 19 familles/géringère 31/12/1995 1 402,45 aide loyer fre216/95 poulia latchama/géringère 15/09/1996 44,97 aide loyer fre216/95 poulia latchama/géringère 31/12/1995 44,97 aide au loyer fre 15/96 poulaia latchama 19/02/1996 44,97 aide au loyer fre 17/96 19 fam/960 19/02/1996 1 345,29 aide au loyer fre 43/96 poulaialatchama 29/04/1996 44,97 SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 34
aide au loyer fre 56/96 poulaialatchama 31/05/1996 44,97 aide au loyer fre 57/96 19 fam/960 31/05/1996 1 331,95 aide au loyer fre 88/96 poulaia latchama 28/08/1996 89,94 aide au louyer fre 89/96 17 fam/960 28/08/1996 2 663,89 aide au loyer 19 fam/960 15/01/1996 1 360,68 aide au loyer 1 fam/960 29/03/1996 1 015,31 aide au loyer 18 fam/960 29/03/1996 1 354,81 aide au loyer fre 42/96 19 fam/960 29/04/1996 1 343,38 aide au loyer DAURIN 27/06/1995 1 051,78 aide au loyer 17 fam/960 24/06/1997 1 331,95
MISSION FONCIERE 5 793,06
FRE 93/284 MISS° fonciere 26/08/1993 4 116,12 FRE 93/439 MISS° foncière 07/12/1993 1 676,94
FRAIS ET PRODUITS FINANCIERS -5 736,58 frais de court terme 17 273,59 intéréts court terme 01/01 au 31/12/1993 1 518,68 intéréts court terme 01/01 au 30/06/1997 4 833,55 Intérêts court terme 01/01 au 30/09/1998 3 948,25 intérêts court terme 01/10 au 31/12/1998 903,21 Intérêts court terme 01/01 au 30/06/1999 1 395,18 intéréts court terme 01/01 au 30/09/1999 520,26 intéréts court terme 01/01 au 31/12/1999 570,07 intéréts court terme 01/01 au 30/06/2000 1 435,05 intéréts court terme 01/01 au 31/12/2003 2 149,34
produits de court terme et escompte -23 010,17 intéréts court terme 01/01 au 31/12/1994 -7 031,65 intéréts court terme 01/01 au 31/12/1995 -15 245,56 ESC SOOPAN 06/09/1995 -5,09 intéréts court terme 01/01 au 31/12/1996 -727,87
T O T A L G E N E R A L 2 263 636,79 SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 35
Annexe 3 – Récapitulatif des RECETTES SEMADER – ) CRAC 2020 de CLOTURE - RHI GERINGERE-Ville de SAINT-DENIS Page 36
DETAIL € H.T TVA € € TTC
VENTES TERRAINS PROMOTEUR 493 934,82 0,00 493 934,82
- 960 - 72 LLS GERINGERE 04/03/1994 493 934,82 0,00 493 934,82
SUBVENTIONS 789 433,07 64 472,01 853 905,08
* FSU
CNE participat° fsu FRE 97/699 22/12/1997 59 455,12 5 648,24 65 103,36
* Subvention au titre DEFICIT 655 354,50 51 734,54 707 089,04
- Cne ST-DENIS Fact n° 93/420 29/12/1993 295 990,90 22 199,32 318 190,22
- Cne ST-DENIS Fact n° 94/399 01/12/1994 230 216,03 17 266,20 247 482,23
DDE Fact n° 96/518 14/11/1996 129 147,57 12 269,02 141 416,59
tva s/fre subvention DDE 0,00
* coh 74 623,45 7 089,23 81 712,68
C gal Fact n° 97/296 30/06/1997 42 135,19 4 002,90 46 138,09
C gal Fact n° 98/664 30/11/1998 32 488,26 3 086,33 35 574,59
tva s/fre c,gal 0,00
DIVERS 11 641,77 0,00 11 641,77
Fre 534/96 interruption chantier TPA 22/11/1996 11 641,77 0,00 11 641,77
APPORT DE LA COLLECTIVITE 777 489,99 0,00 777 489,99
Commune terrains acte administr. 31/05/1996 777 489,99 0,00 777 489,99
PARTICIPATION 185 008,20 11 310,96 196 319,16
FSU Facture 97/577 29/10/1997 64 638,38 6 140,65 70 779,03
COH Facture 97/578 29/10/1997 54 424,30 5 170,31 59 594,61
FRE 2011/344 pre-clôture 16/06/2011 65 945,52 65 945,52
T O T A L R E C E T T E S 2 257 507,85 75 782,97 2 333 290,82