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Arrêté - A 361 22 Nomination régisseur mandataire suppléant de la régie de recettes
Document publié le Vendredi 7 avril 2000 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Arrêté - A 361 22 Nomination régisseur mandataire suppléant de la régie de recettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
SBobigny REX GRAND PARIS " -
ARRETE
Objet : Nomination regIsseur mandataire suppléant de la régie de recettes « Encaissement des participations des familles aux frais d'accueil des enfants de l'établissement Multi Accueil Danielle CASANOVA»
Le maire,
Vu, les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu, le décret n°97-1259 du 29.12.1997 qui fixe les règles de création et de fonctionnement des régies,
Vu, le décret N° 2000-318 du 07 avril 2000 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret N° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret N° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu, le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 03 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances, et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé aux agents,
Vu l'instruction interministérielle N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006,
Vu la délibération N° 1276 du 14 décembre 2006 fixant les montants des indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs, et les montants de cautionnement,
Vu la décision municipale N° 175 du 17 janvier 1975 portant création d'une Régie de Recettes pour l'encaisse des prix des journées des enfants confié à la crèche Danielle CASANOVA?
Vu l'arrêté N° 287 du 15 décembre 2005 portant extension de l'objet de la régie,
Vu les arrêtés N° 306-9 du 24 décembre 2009, N° 243-10 du 13 septembre 2010, N° 044-15 du 15 mai 2015 portant extension des modes de paiement,
Vu la décision municipale N° D 30-13 du 14 mai 2013 portant modification du montant de l'encaisse,
Vu la délibération N° 1276 du 14 décembre 2006 fixant les montants des indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs, et les montants de cautionnement,
Vu, la délibération n° 16 110221 du Conseil Municipal du 11 février 2021 portant délégation de pouvoir à monsieur le Maire conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son alinéa n° 7.
Vu l'arrêté A281-20 du 29 octobre 2020 portant délégation de signature à monsieur Nicolas DEVILLEZ,
Vu l'arrêté N° A 47-18 nommant Madame Zohra DJELALI régisseur titulaire,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr WBobigny Considérant
que
pour
le
bon
déroulement
de
cette
régie,
il
convient
de
nommer
de
nouveaux
régisseurs
mandataires
suppléants,
Vu,
l'avis favorable
du
Comptable
Public,
&
d
lo5|te11-
ARRETE
Article
1er
: le présent
arrêté
annule
et remplace
l'article
2 de
l'arrêté
N°
A47-18
du
20
mars
2018.
Article
2
: A
compter
du
1°
octobre
2022,
mesdames
Djena
SEFIANE,
Nathalie
GALLAND,
et
Sai
LY
sont
nommées
régisseurs
mandataires
suppléants
de
la
régie
de
Recettes
«
Encaissement
des
participations
des
familles
aux
frais
d'accueil
des
enfants
de
l'établissement
Multi
Accueil
Danielle
CASANOVA
»
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
la régie.
Article
3
: En
cas
d'absence
pour
maladie,
congés,
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
d'une
durée
maximum
de
deux
mois,
Madame
Zohra
DJELALI
sera
remplacée
par
:
-
Madame
Djena
SEFIANE
Madame
Nathalie
GALLAND
- _
Madame
Sai
LY
Article
4
: Pour
la tenue
de
cette
régie,
les
mandataires
suppléants
ne
perçoivent
pas
d'indemnité
de
responsabilité
;
Article 5
: Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
sont
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu'ils
ont
reçues,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'ils
ont
éventuellement
effectués
;
Article
6
: Le
régisseur
et
ses
suppléants
ne
doivent
pas
percevoir
des
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceuxs
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d'être
constitués
comptable
de
fait et
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-
1 du
Nouveau
Code
Pénal
;
Article
7
:
Le
régisseur
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés
;
Article
8
: Le
régisseur
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
N°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
;
Article
9
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à
- _
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
Bobigny
Au
régisseur
titulaire
-
Au
mandataire
suppléant
Le
Trésorier
Municipal
'
Jean
Mc
JUNG
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7 rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr SJBobigny
GRAND
PARIS
Signatures
du
régisseur
et
des
mandataires
suppléants
précédées
de
la formule
manuscrite
«
vu
pour
acceptation
»
Le
régisseur
titulaire
:
Madame
Zohra
DJELALI
7
accephlres
1 à
NOV.
2022
E
Les
mandataires
suppléants
:
Madame
Djena
SEFIANE
Madame
Nathalie
GALLAND
pe
UU
çpuu-
accepreVion
Madame
Sai
LY
“Ux
four
GC
on
*
date
d'affichage
:
10
Nov.
2022
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr