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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 267
Document publié le Jeudi 21 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 267)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Environnement,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 21 JUIN 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 267
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS - Attribution d'une
subvention de fonctionnement à l'association EA ECO-ENTREPRISES pour sa feuille de route 2018 -
Approbation d'une convention
Le 21 juin 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Puits Morandat à Gardanne,
sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 15 juin 2018, conformément à l'article
L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — ARDHUIN Philippe — AUGEY Dominique - BACHI
Abbassia — BALDO Edouard - BARRET Guy - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique - CASTRONOVO Lucien-Alexandre —- CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine —- FABRE-AUBRESPY Hervé - FERAUD Jean-Claude — GALLESE Alexandre - GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel — GUINIERI Frédéric —- HOUEIX Roger — LAFON Henri —- LHEN Hélène — MALAUZAT Irène — MALLIÉ Richard - MANCEL Joël - MARTIN Régis — MEÏ Roger — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude —- MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques - RENAUDIN Michel — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc - TAULAN Francis —- TERME Françoise — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AMIEL Michel donne
pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à MALAUZAT Irène —- BONTHOUX Odile donne pouvoir
à BACHI Abbassia — BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à AUGEY Dominique — CALAFAT Roxane donne pouvoir à
BRAMOULLÉ Gérard - CORNO Jean-François donne pouvoir à MERCIER Arnaud — DEVESA Brigitte donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — FILIPPI Claude donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — FREGEAC Olivier donne pouvoir à DELAVET Christian —- GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BOUDON Jacques - JOUVE Mireille donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - NERINI Nathalie donne pouvoir à MENFI Jeannot —- PAOLI Stéphane donne pouvoir à GALLESE Alexandre — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger donne pouvoir à ARDHUIN Philippe — PRIMO Yveline donne pouvoir à MEI Roger - RAMOND Bernard donne pouvoir à MANCEL Joël — ROLANDO Christian donne pouvoir à TERME Françoise —- SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie - AMEN Mireille — BORELLI Christian - BURLE Christian —
CANAL Jean-Louis — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges — GARELLA Jean-Brice —- GOURNES Jean-Pascal —
LEGIER Michel —- PEREZ Fabien — PROVITINA-JABET Valérie —- ROUVIER Catherine —- SERRUS Jean-Pierre —
TRAINAR Nadia
Secrétaire de séance : Arnaud MERCIER
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Développement économique et emploi
Interventions économiques
# Séance du 21 juin 2018
05_2_02
# Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association EA ECO-
ENTREPRISES pour sa feuille de route 2018 - Approbation d'une convention
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_267-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Economie, Nouvelles Technologies, Enseignement Supérieur
& Séance du 28 Juin 2018
7524
sm Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association EA ECO-
ENTREPRISES pour sa feuille de route 2018 - Approbation d'une convention
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
L'aide aux acteurs économiques de proximité et les pôles de compétitivité fait partie de la stratégie de développement économique de la Métropole.
A ce titre, la Métropole propose de soutenir l'association EA ECO-ENTREPRISES.
Association créée en 1996, elle a pour objet de favoriser l'innovation dans le domaine de l’environnement, de promouvoir les actions de développement scientifique, technique et économique
des acteurs de ce domaine, d'animer la filière par le biais de formations, de rencontres et de mises en réseau. Reconnue pour son expertise dans le domaine de l'eau, EA porte la délégation de la Région Sud du Pôle Eau depuis 2010.
Elle compte 160 membres parmi lesquels plus de 150 entreprises et présente la particularité de rassembler des TPE/PME oeuvrant dans différentes filières complémentaires (déchets, énergies renouvelables, sites et sols pollués, génie écologique, qualité de l'air.) et offre ainsi la possibilité de proposer une approche globale interdisciplinaire propice au développement économique et à une vision systématique des problématiques de transition énergétique.
Seul cluster à rassembler différentes filières dédiées au développement durable, EA ECO- ENTREPRISES facilite la transition des territoires en valorisant les solutions opérationnelles de ses
membres auprès des donneurs d'ordre publics et privés. En 2018, ses actions d'appui technique au renforcement et au développement économique des filières qu'elle accompagne se déclineront par leviers de compétitivité suivants :
e Développement Réseau et Animation
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Participe à la mise en place par l'État de la Plateforme régionale des achats de l'État et travail de sourcing des éco-entreprises innovantes,
Anime en s'appuiant sur les partenariats créés par l'association avec les autres acteurs
régionaux, nationaux ou internationaux : information et sensibilisation sur des domaines
réglementaires ou stratégiques, détection de besoins pouvant faire émerger des projets de
R&D collaborative, identification de compétences complémentaires au sein du réseau
(journées techniques, newsletter, groupes de travail, formation.....).
En 2018 :
e journées organisées sur les sujets suivants : Territoires zéro déchets, Territoires à
Energie Positive, Nanomatériaux, Reconquête de fonciers, Photovoltaïque,
°e 3 Ea Business Time, dont 1 sur le Territoire du Pays d'Aix,
e 3 rencontres DO/Eco-PME dont 1 sera dédiée à l'économie circulaire / achats
e 1 rencontre Business « solutions environnementales pour l'industrie » en collaboration
avec la CCIMP.
e Innovation
Encourage la culture de l'innovation au sens large et accompagne individuellement les
entreprises par la veille et diffusion des appels à projets, des montages de projets et des
labellisations, financements et suivi des projets.
En 2018 : réglementation Reach et stratégie de financement avec la présentation du dispositif
PACA Emergence.
e Club International
Collecte et diffuse de l'information stratégique auprès des adhérents, échange des
informations, accompagne et anime à travers son club international.
En.2076:
e réunion Côte d'Ivoire de présentation du marché et de la réglementation
e réunion sur la « stratégie de l'export »
e missions Port de Tanger ou Pollutec Maroc et Pollutec Abidjan (fère édition fin 2078)
e Emploi/formation
Propose une offre de formation spécifique et accompagne les membres sur leurs
problématiques RH.
En 2018 : transformation digitale des établissements et prochaine réglementation GDRR.
Pour mener à bien les actions 2018, EA ECO-ENTREPRISES sollicite une subvention de 23.000 €
auprès de la Métropole et du Territoire du Pays d'Aix sur la base d'un budget prévisionnel estimé à
611 283 €, soit 3,77 % du budget.
Pour poursuivre son soutien aux associations à caractère économique, la Métropole Aix-Marseille-
Provence propose une subvention totale de 23 000 € qui se répartit de la façon suivante :
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
e 15000 € sur le budget du Territoire du Pays d'Aix, ligne 3A/61/65748 qui présente les
disponibilités nécessaires ;
e 8000 € sur le budget principal Métropole Centralisé, sur la sous-politique B370 — chapitre 65 —
fonction 61 — nature 65748 qui présente les disponibilités nécessaires.
. ; : Convention
5 ; Domaine ; Subvention Subvention ARS N° GU Porté par d'activité Subvention n-1 Budget global sollicitée proposée d objectif
oui/non
. 15 000 € 15 000 € 15 008€ (CT) 2018/588 PASS" Fe de 611 823 € oui ENTREPRISES Compétitivité 8 000 € 3 000 € 8 000 € ; (Métropole)
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que l'association EA ECO-ENTREPRISES, de par les actions qu'elle mène, contribue au
développement d'une des 6 filières d'excellence du territoire métropolitain « Energie et
Environnement ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Délibère
Article 1 :
Est attribuée à EA ECO-ENTREPRISES, pour l'année 2018, une subvention d'un montant total 23 000
€ pour la mise en œuvre de ses actions.
Article 2 :
Est approuvée la convention ci-annexée relative aux modalités d'attribution de la subvention.
Article 3 :
Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer la convention ainsi
que tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits :
e pour 15 000 € sur l'État Spécial du Territoire du Pays d'Aix sur la ligne 3A/61/65748 ; e pour 8 000 € sur le Budget Principal Métropole Centralisé sur la sous politique B370 — Chapitre 65 — Fonction 61 — Nature 65748
Pour enrôêlement,
La Conseillère Déléguée
Industrie et Réseau d'énergie
Béatrice ALIPHAT
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS N°
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'EPCiL La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Madame Béatrice ALIPHAT, Conseillère Déléguée à l'Industrie,
Réseaux et Energie dûment habilitée à signer la présente
convention par délibération N°
ci-après désigné « La Métropole »
ET
l'Association EA — ECO ENTREPRISES
sise Technopole de l'Arbois
avenue Louis Philibert
BP 20065
13545 AIX EN PROVENCE cedex 04
représentée par son Président, Monsieur Laurent GALDEMAS
ci-après désignée « L'association»
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative,
les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller
tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont
le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en
place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du
développement économique du territoire.
Convention annuelle type.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
Organiser en réseau les professionnels de la filière de l'environnement et de
promouvoir leurs compétences sur les scènes régionales, nationales et
internationales ;
Fédérer, notamment dans le bassin méditerranéen, les actions de développement
scientifique, technique et économique de ces professionnels ;
Favoriser l'innovation et améliorer la qualité des solutions dans le domaine de
l'environnement, en particulier en créant et en gérant des liens permanents et
opérationnels entre les centres de recherches et les entreprises ;
Développer des formations, des outils et des systèmes d'information contribuant à
une sensibilisation et à une meilleure prise en compte de l'environnement et du
développement durable auprès des maîtres d'ouvrage et des professionnels ;
Animer la filière de l'environnement et du développement durable, notamment par
des actions d'information et l'organisation de manifestations.
A cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à leur bonne
exécution.
Pour sa part, la Métropole s'engage à soutenir financièrement toutes les actions du
programme 2018 défini, mises en œuvre sur le territoire, qui s'articulent autour des 4 axes
suivants :
Développement Réseau et Animation
Journées organisées sur les sujets suivants : Territoires zéro déchet, Territoires à
Energie Positive, Nanomatériaux, Reconquête de fonciers, Photovoltaïque
3 Ea Business Time, dont 1 sur le Territoire du Pays d'Aix
3 rencontres DO/Eco-PME dont 1 sera dédiée à l'économie circulaire / achats
1 rencontre Business « solutions environnementales pour l'industrie » en
collaboration avec la CCIMP
Innovation
Règlementation Reach et stratégie de financement avec la présentation du
dispositif PACA Emergence
Club International
Réunion Côte d'Ivoire de présentation du marché et de la règlementation
Réunion sur la « stratégie à l'export »
Missions Port de Tanger ou Pollutec Maroc et Pollutec| "7" TS Se
2018)
Convention annuelle type.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Emploi/formation
“ Jransformation digitale des établissements et prochaine réglementation GDRR
[ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2018 et trouvera son terme
au plus au versement du solde de la subvention, le cas échéant.
[ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION |
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la
Métropole, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses
actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des
instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...)
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année, toutes les informations et tous
documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et
justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association
et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord de la Métropole.
L'association s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses
activités,
- fournir à la Métropole les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité
civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des
organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires
concernant le personnel, notamment en matière salariale.
[ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
L'annexe | à la présente convention précise :
- le budget prévisionnel global de l'objectif ou action, objet de l'article 1er, ainsi que les
moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en
distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources
propres, etc.;
- les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de
l'objectif mentionné à l’article 1° (mise à disposition de locaux. de bersonnet-de
matériel, etc.).
Convention annuelle type.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel de l'action, objet la présente
convention, est d'un montant de 611 283 €.
4.2 Participation de la Métropole :
La participation de la Métropole est d'un montant de 23 000 €, soit 3.77 % du coût total
prévisionnel.
Ce soutien financier se décompose comme suit :
15 000 € sur le budget de l'Etat spécial du Territoire du Pays d'Aix
8 000 € sur le budget principal métropolitain centralisé
Les crédits seront pris sur les lignes budgétaires de la Métropole présentant les
disponibilités nécessaires.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures
comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations
légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° HN
021-049/16/CM en date du 7 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit
- un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire ;
- le solde (soit 20%) sera versé sur production du :
o compte de résultat intermédiaire de l'association. Ce compte de résultat
sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel de
l'association. Il prendra en compte les recettes et les dépenses réelles
afférentes au fonctionnement de l'association des comptes annuels de
l'organisme,
o bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées avec un état récapitulatif
des dépenses certifiant leur prise en charge dans la comptabilité,
o dernier bilan et compte de résultat du dernier exercice clôturé certifiés.
Les documents demandés comportent la signature du représentant de l'organisme
bénéficiaire de la subvention.
La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise
Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande
précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes
payés au titre de l'action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations
réalisées.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la
subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation àFaction-subventionnée-
Convention annuelle type.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 4.4 Ajustement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des
conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit de la Métropole, celle-ci peut
suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause
le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versés au titre de la présente convention.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la métropole
n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la
Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des
dépenses prévisionnelles.
[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5,1 Contrôle :
L'association s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement la Métropole de l'état d'avancement et de
déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies
d'un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à
chaque fois qu'elle le jugera utile.
5,3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivis par l'association
auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est
réalisée par la Métropole.
L'évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à
l’article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la
Métropole au plus tard deux mois après la fin de l'opération.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des
demandes d'explication par les services opérationnels de l'intercommunalité, et le cas
échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES
L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois
consécutifs (courant de préférence du 1€" janvier au 31 décembre), devra :
e formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre LA
de l'année précédant l'exercice considéré, acçompaanée d'un —budaet
prévisionnel détaillé ;
Convention annuelle type.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 e conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir
chaque année le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé
par le Président ou toute personne habilitée ;
e adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01
du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux
modalités d'établissement des comptes annuels des associations et
fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à
fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de
l'exercice.
Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26
août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75
000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président
s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;
e communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les
procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans
la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;
e faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de
l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et
tout autre document dont la production serait jugée utile.
Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29
janvier 1993 modifié par la loi n°2003-706 du 1%" août 2003, pour un montant supérieur à
cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association :
e doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
e est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un
commissaire aux comptes.
Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire
aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par
celui-ci dans les délais utiles.
A compter du 1er janvier 2006, en application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 et du
décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de
subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l'obligation d'organiser
la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes.
Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les
trois mois à compter de l’approbation des comptes par l'organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les
nouvelles directives;
Convention annuelle type.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_267-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 [ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION |
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à
l'opération soutenue par la Métropole et du Territoire du Pays d'Aix, son logo en respectant
la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la
Métropole.
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole
dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la
Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le
reversement de la subvention concernée.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES E
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties,
par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou
l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne
pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d'un mois suivant une
mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre
recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de
l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le
champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l'association, la Métropole sera fondée d'exiger la
restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
[ARTICLE 9 : AVENANT l
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1€".
[ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention
ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée
comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
[ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l'association ne pourra en céder
les droits en résultant à qui que ce soit.
Convention annuelle type.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_267-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 [ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les
parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une
solution amiable.
Fait à Marseille, le
En deux exemplaire originaux
Pour l'association Pour la Métropole Aix-Marseille-
Le Président Provence,
La Conseillère Déléguée
Industrie et Réseaux d'Energie
Laurent GALDEMAS Béatrice ALIPHAT
Convention annuelle type.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/07/2018 Date de début de l'exercice : 01 / 01/2018
60 —-Achats
Montant
S
Achats d'études et de prestations de services
Date de fin de l'exercice : 31 / 12/2018
PROD PR 3
0 — Vente de produits finis, prestations de
|services, marchandises
Montant
137 000,00 € Prestation de services 157 689,00 €
Achats non stockés de matières et de fournitures Vente de marchandises
Fournitures non stockables (eau, énergie) 5 000,00 € Produits des activités annexes
Fourniture d'entretien et de petit équipement
Autres fournitures
61 — Services extérieurs
Sous traitance générale
1 000,00 €
20 €74 — Subventions d'exploitation
État : (précisez le(s) ministère(s) sollicité(s)
Locations 12 000,00 £€.-
Entretien et réparation Régions(s) :
Assurance 2 200,00 €PACA 215 594,00 €
Documentation -
Divers 1 697,00 €Département(s) :
62 — Autres services extérieurs 81 081,00 Métropole 23 000,00 €
Rémunérations intermédiaires et honoraires 9 481,00 €Commune(s) :
Publicité, publication 96 100,00 €-
Déplacements, missions, réception 65 000,00 €-
Frais postaux et de télécommunications 7 000,00 €Organismes sociaux (à détailler) :
Services bancaires, autres 3 500,00 €-
63 — Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération Fonds européens 125 000,00 €
Autres impôts et taxes CNASEA (emplois aidés)
86 — Emplois des contributions volontaires en
nature
611 283,00
SSS
1, dSSSSSSS SARA ne.
7 7
Personnel bénévole
87 — Contributions volontaires en nature
64 — Charges de personnel 0 £Autres recettes (précisez)
Rémunération des personnels 181 640,00 €-
Charges sociales 85 371,00 €75 — Autres produits de gestion courante
Autres charges de personnel 4 294,00 €Dont cotisations 90 000,00 €
65 — Autres charges de gestion courante 76 — Produits financiers
66 — Charges financières 77 — Produits exceptionnels
67 — Charges exceptionnelles 78 — Reprises sur amortissements et provisions
ne manon er) amortissements (provisions pour 79 - Transfert de charges
611 283,00
=
000 a € LKRÈS
RSS
53 000,00 €
Mise à disposition gratuite de biens et prestations Prestations en nature
Secours en nature Dons en nature
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Date de réception préfecture : 02/07/2018 2018 CT2 267
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS - Attribution d'une
subvention de fonctionnement à l'association EA ECO-ENTREPRISES pour sa feuille de route 2018 -
Approbation d'une convention
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 15
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Pour 75
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
AVS > Ne
NS és SET \L s . . ’
embrés du Cohéeil de Territoire présents
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Ont signé le Président et les
Maryse
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Signé, le 2 8 JUIN 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_267-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018