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Document publié le Jeudi 11 octobre 2018
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Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Énergies,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 445
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Collecte et traitement des
déchets - Approbation de la feuille de route pour l'établissement d'un règlement de collecte pour la
gestion des Déchets d'Activités Economiques
Le 11 octobre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 5 octobre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille — BARRET Guy — BONTHOUX Odile
— BOUDON Jacques — BOULAN Michel — BOUVET Jean-Pierre —- BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI
Dominique — BURLE Christian — CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre - CESARI Martine — CHARRIN
Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - CORNO Jean-François — de SAINTDO Philippe —
DELAVET Christian — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude —
FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GALLESE Alexandre - GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-
Pascal — GUINIERI Frédéric - HOUEIX Roger — JOUVE Mireille — LAFON Henri —- LENFANT Gaëlle - LHEN Hélène —
MALLIÉ Richard - MANCEL Joël - MARTIN Régis - MERCIER Arnaud - MERGER Reine —- MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — POLITANO Jean-Jacques —- RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale — AMIEL Michel donne
pouvoir SLISSA Monique — ARDHUIN Philippe donne pouvoir à MALLIÉ Richard — AUGEY Dominique donne pouvoir
à BRAMOULLÉ Gérard — BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre - BENKACI Moussa
donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — CIOT Jean-David donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —
DAGORNE Robert donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé - MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO
Philippe —- MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — PAOLI Stéphane donne pouvoir à
SUSINI Jules — PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — PIZOT Roger donne pouvoir à ALBERT
Guy — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul —- SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger —
TERME Françoise donne pouvoir à MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie — BACHI Abbassia — BORELLI Christian — CANAL Jean-
Louis — CRISTIANI Georges — de BUSSCHERE Charlotte — FERAUD Jean-Claude — GARELLA Jean-Brice —
JOISSAINS Sophie — LEGIER Michel — MEI Roger — MENFI Jeannot — NERINI Nathalie — PEREZ Fabien — PERRIN
Jean-Marc — PRIMO Yveline —- PROVITINA-JABET Valérie — ROLANDO Christian — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Philippe de SAINTDO donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Collecte et traitement des déchets
& Séance du 11 octobre 2018
06_3_ 05
M Approbation de la feuille de route pour l'établissement d'un règlement de
collecte pour la gestion des Déchets d'Activités Economiques
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE INSTITUTIONNEL
Par délibérations n°2017_CT2_ 473 et n°DEA 018-2836/17/CM les Conseils de Territoire et de
Métropole d'octobre 2017, ont approuvé :
D'une part, la délibération concernant les axes principaux du Schéma Métropolitain de Gestion
des Déchets. Ce schéma s'inscrit en plein respect de la hiérarchie de gestion des déchets
proposée dans la Directive Européenne de 2008 et dans le Code de l'Environnement soit 1) La
prévention, 2) Le réemploi et la réutilisation, 3) le recyclage et le compostage, 4) les autres
valorisations, 5) l'élimination. || préconise en axe principal d'intervention « l'établissement d'un
niveau de service aux professionnels coordonné sur l'ensemble des Territoires avec mise en
place de la Redevance Spéciale. Cela aura pour effet de réduire les tonnages pris en charge
par la collectivité en particulier en recentrant les flux des professionnels vers les déchèteries
professionnelles qui pourront apporter un service plus adapté à leurs besoins. »
Ce schéma métropolitain et les axes de progrès qui y sont indiqués sont également
entièrement repris dans le cadre du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets
en cours de finalisation (PRPGD).
D'autre part, la délibération qui concerne «le lancement d'un programme d'actions pour
l'évolution des pratiques en matière de gestion des déchets professionnels », qui a proposé,
dans un premier temps, de faire un état des lieux réglementaire, financier, institutionnel et local
de l'action du Service Public (SP) vis à vis des déchets professionnels (état des lieux qui a mis
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en avant la nécessité d'un règlement structurant pour la gestion des déchets professionnels)
puis de mener, dans un second temps, une étude permettant d'établir un programme d'actions
pour l'évolution des pratiques.
Dans le prolongement des deux délibérations précédentes, le présent rapport présente la feuille de
route pour l'établissement d'un règlement de collecte pour la gestion des Déchets d'Activités
Économiques (DAË) sur le Territoire du Pays d'Aix.
Cette feuille de route reprend et synthétise les principaux éléments de contexte, de valeurs, de
principes de mise en œuvre, de calendrier, de résultats attendus et fixe les objectifs du Territoire pour
l'évolution nécessaire de la gestion des déchets professionnels.
Il. LA FEUILLE DE ROUTE POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UN RÈGLEMENT DE COLLECTE AUX
PROFESSIONNELS
A. Les constats
L'étude menée a confirmé que les déchets professionnels représentent une forte proportion des
déchets collectés par le Service Public — SP, (ils peuvent être estimés entre 20 % et 30 % soit jusqu'à
90 000 tonnes sur 305 000 tonnes collectées).
Pour mémoire, le Territoire n'a aucune responsabilité vis à vis de la gestion des déchets professionnels
(dénommés également Déchets d'Activités Économiques). Par contre, il a l'obligation de définir son
niveau de service, pouvant être proposé, aux producteurs de ces déchets. Les Déchets d'Activités
Économiques pris en charge par le Service Public dans des conditions réglementées sont alors dénommés Déchets Ménagers Assimilables (DMA).
* Les contextes réglementaire et institutionnel sont contraignants (Loi de Transition Énergétique
pour la Croissance Verte — LTECV, Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets -
PRPGD et Schéma de gestion des déchets Métropolitain). Ils se déclinent à toutes les échelles
(nationale, régionale et locale) autour d'actions et d'objectifs ambitieux comme notamment :
° Une baisse de 10 % des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) en 2020 par rapport à
2010 (ce qui représente environ 40 000 tonnes en moins pour le Territoire du Pays d'Aix),
° Une baisse des tonnages mis en décharge de 50 % en 2025 par rapport à 2010 (soit
environ 80 000 tonnes en moins pour le Territoire),
° Une augmentation significative du taux de valorisation des déchets non dangereux et non
inertes à 55 % en 2020 (alors qu'il est évalué à environ 35 % aujourd'hui),
° Une obligation de tri et de valorisation des 5 flux (cartons / papier, verre, bois, plastiques,
métal) dès 1100 litres de production de déchets pour toutes les entreprises (privées et
administrations).
L'objectif des réglementations applicables est d'inciter les collectivités à mettre en œuvre et faire
appliquer les principes du nouveau concept d'Économie Circulaire qui considère que les déchets (des
ménages et des entreprises) sont des ressources. Le cas échéant, et si aucune action n'est mise en
œuvre, le poids de la fiscalité (et notamment l'augmentation de la TGAP - Taxe applicable à
l'enfouissement et à l'incinération des déchets) et la multiplication des contrôles sur la conformité des
déchets menés par la Police de l'Environnement (DREAL) sur le site d'enfouissement des déchets de
l'Arbois risquent de fortement pénaliser le Territoire.
* Le contexte local est également un facteur déclenchant pour l'établissement d'un règlement de
gestion des déchets applicable aux professionnels.
° En effet, il existe une grande disparité de fonctionnement dans le service rendu aux
entreprises, depuis le transfert de la collecte en 2003, ce qui pousse à restructurer et
rationaliser le service pour tous. Il est à noter également une faible prise de conscience de
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la part des entreprises des obligations de valorisation des déchets (comparativement aux
ménages).
° Par ailleurs le développement urbanistique et le nombre important de logements
supplémentaires à venir impose au Territoire de réfléchir et d'anticiper le redéploiement de
moyens nécessaires à la collecte de ces nouveaux ménages.
Ces contraintes et éléments de contexte rendent aujourd'hui indispensable l'évolution des pratiques du
Pays d'Aix en matière de service rendu aux professionnels dans la prise en compte de leurs Déchets
d'Activités Economiques.
Cette évolution doit se traduire par la mise en place de règles vis à vis des déchets professionnels,
tant sur les activités « DÉCHÈTERIES » que « COLLECTE » ; ces règles s'appuient sur les principes
généraux décrits ci-dessous :
B. Les principes généraux de la mise en œuvre du règlement aux professionnels :
* La collectivité doit se recentrer sur le service aux ménages, qui constitue son « cœur de
métier ».
* Il est important de limiter les quantités de déchets prises en charge par le Service Public
et leur mise en décharge ; ceci afin de s'aligner sur les objectifs de la loi, mais également
pour limiter les impacts financiers (et surtout fiscaux) à venir.
* __ Pour les mêmes raisons, il faut accroître nos performances de tri et de valorisation.
* Il est indispensable, sous réserve de fortes pénalisations, d'améliorer la qualité et la
conformité des déchets pris en charge et enfouis sur l'installation de stockage des déchets
de l'Arbois.
* Il s'agit d'un changement important pour les entités économiques, il est nécessaire
d'accompagner les entreprises dans la transition, de les informer et de participer à la
diffusion des bonnes pratiques en matière de gestion des déchets.
* Afin de permettre de maintenir le service aux professionnels, l'action du Territoire doit être
menée de façon synchronisée avec les opérateurs privés au fur et à mesure de leur
développement de services aux professionnels. Ce qui revient à impliquer les prestataires
privés dans la prise de relais pour l'exécution du service.
* _ Enfin, à terme, il sera nécessaire de mettre en place une Redevance Spéciale afin d'être
conforme à la loi et d'uniformiser les pratiques déjà existantes sur le territoire de la Métropole
(Territoires de Marseille Provence et du Pays d'Aubagne). Cela aura de plus l'avantage de
constituer un outil supplémentaire pour aider les entreprises à mieux valoriser leurs déchets.
Il est proposé l'adoption des règles suivantes en fonction du type d'activité (déchèteries et collectes).
III. PLAN D'ACTIONS ET RÈGLES APPLICABLES AU SERVICE EN DÉCHÈTERIE
A. Les constats
Les constats suivants ont été faits sur l'activité de collecte des déchets professionnels en
DÉCHÈTERIE:
* Les tonnages des déchets professionnels sont importants sur les déchèteries, estimés jusqu'à
40 000 tonnes sur 146 000 tonnes au total, composés essentiellement pour les professionnels
de déchets de gravats, végétaux, « tout venant », bois, cartons, ferrailles,
* De nombreuses déchèteries du Territoire sont saturées bien que le nombre de sites soit
important (20 au total),
* Il existe des reports de tonnages des autres Territoires vers les déchèteries du Pays d'Aix
restées ouvertes gratuitement aux professionnels (notamment du Territoire Marseille Provence
dont les déchèteries publiques sont déjà fermées aux professionnels), aggravant la saturation,
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* Le retour d'expérience est positif en terme de baisse de tonnages et d'amélioration du niveau
de service rendu aux particuliers en ce qui concerne la fermeture de la déchèterie de Vitrolles
aux professionnels depuis le 1° mars 2018.
B. Les règles à mettre en application
À partir de ces constats, la ligne de conduite suivante est proposée :
+ Dès 2018, favoriser le développement de déchèteries professionnelles de proximité
gérées par des opérateurs privés et s'engager à fermer progressivement aux
professionnels les déchèteries publiques du Pays d'Aix qui se trouvent dans un rayon
de 15 minutes de trajet en voiture de tout nouveau site privé qui ouvre.
Il s'agit donc d'une action progressive, synchronisée avec le secteur privé et le développement de sites
réservés aux professionnels.
Le plan d'actions devrait s'étaler sur la période 2018-2021 en fonction de la montée en puissance des
installations portées par le secteur privé.
Sur le Territoire et afin de constituer un maillage opérationnel de proximité, il serait nécessaire d'avoir :
- Au moins 3 sites réservés aux professionnels pour la partie Sud
- au moins un site réservé aux professionnels pour le secteur Centre
- 2 à 3 sites pour le secteur Nord
C. L'accompagnement
+ Accompagnement des opérateurs privés : dans ce contexte, les pistes de travail poursuivies
pour stimuler et soutenir les initiatives des opérateurs privés sont :
° la mise à disposition de foncier par la collectivité au secteur privé dans le cadre d'une
procédure de Bail Emphytéotique Administratif (BEA sur Bouc-Bel-Air),
l'aide à la mise en œuvre de solutions avec les négociants en matériaux pour développer
des points de valorisation des déchets professionnels, couplés aux points de vente des
matériaux du BTP (obligations réglementaires),
° la sollicitation des gestionnaires d'installations classées pour développer de nouvelles
plate-formes de valorisation associées à leurs sites ICPE (site existant et déjà autorisé
pour les activités carrières et/ou traitement / valorisation des déchets).
+ Accompagnement des professionnels utilisateurs :
°c La communication et l'information aux professionnels utilisateurs du Territoire des solutions
de proximité et des nouvelles plate-formes de valorisation qui seront créées (flyer,
cartographie des sites...)
, Accompagnement des communes :
oc Des solutions alternatives pour améliorer la valorisation des déchets des Services
Techniques seront recherchées avec la commune.
IV. PLAN D'ACTIONS ET RÈGLES APPLICABLES AU SERVICE DE COLLECTE
A. Les constats
Les constats suivants ont été faits sur l'activité de COLLECTES en Porte à Porte (PAP) des déchets
professionnels :
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* Le Service Public collecte en PAP environ 7 000 entités professionnelles (entreprises et
administrations) pour un tonnage estimé jusqu'à 48 000 tonnes sur 138 000 tonnes collectées
au total en PAP pour les déchets résiduels.
* __ La collecte des professionnels concerne majoritairement les déchets résiduels.
*__ Il n'y a aucune incitation au tri qui est faite auprès des entreprises. Tous les déchets résiduels
sont ramassés sans distinction de nature et de volume ce qui ne pousse pas les entreprises à
agir en faveur du tri et de la valorisation des déchets.
B. Les règles à mettre enapplication
1. Définition des zonages de collecte :
Afin de clarifier les règles et de faciliter la lisibilité du niveau de service rendu, trois grands types de
zones urbaines peuvent être définis et correspondent chacune à des caractéristiques spécifiques en
terme :
*__ de proportion et d'imbrication entre l'habitat des particuliers et les locaux des professionnels,
+ de capacité à différencier et individualiser les producteurs de déchets,
* de contraintes de circulation et d'encombrement des voies par la circulation des véhicules de
collecte
Ainsi, le Territoire peut être divisé en 3 types de zones d'habitat :
+ La Zone d'Activités Économiques (ZAE) :
C'est une zone qui recense peu de ménages avec une disparité de services entre
professionnels (depuis le transfert de la compétence en 2003) et une typologie de déchets qui
présente une forte proportion de déchets recyclables (cartons, films plastiques, ...).
Les périmètres des ZAE ont été définis au niveau métropolitain pour chaque commune
concernée sur un Système d'Information Géographique (SIG). La définition littérale de la Zone
d'Activités Economiques (ZAË) est la suivante :
o Un usage économique avéré,
° Une cohérence géographique et l'existence d'équipements publics,
° Un certain « rayonnement » économique,
co La présence de plusieurs sociétés.
Les périmètres définis des ZAE servent aujourd'hui de document de travail pour la
compétence « Prévention et Gestion des Déchets ». Ils seront amendés à la marge pour
définir les Zones d'Activités Économiques (ZAE) qui répondent aux réalités techniques de
terrain en terme de Service de Collecte et qui seront insérés dans le futur règlement de
collecte.
+ La Zone Urbaine Dense (ZUD) :
Elle a été définie au sens de la compétence « Prévention et Gestion des Déchets » par :
° Une forte imbrication des ménages et des entreprises (essentiellement des commerces),
° Une individualisation quasi impossible des dotations (c'est à dire des bacs),
° Une circulation difficile nécessitant généralement des véhicules de collecte spécifiques,
° Un intérêt majeur à ne pas multiplier, dans cette zone, les intervenants afin de ne pas
encombrer davantage l'espace public et la circulation.
Elle correspond concrètement aux hypercentres ville, zone où il y a une forte mixité entre
commerces et habitats avec une dotation en sacs ou en points collectifs..La cartographie de
ces périmètres est en cours d'élaboration par le service en tenant compte des critères définis
ci-dessus. Elle sera insérée dans le règlement de collecte tout comme les ZAE.
° La Zone Intermédiaire (ZINTER) :
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Elle correspond par déduction à toutes les portions du Territoire qui ne sont ni ZUD, ni ZAE. II
s'agit de la frange périurbaine où il y a la plupart du temps une mixité d'entreprises et
d'habitats.
A noter: Certaines parties du territoire de la Zone Intermédiaire (ZINTER) peuvent être
considérées comme des «Zones Commerciales », composée exclusivement de
professionnels. Les conditions de service rendu sur ces « Zones Commerciales » feront l'objet
d'une étude particulière et pourront déroger aux règles générales appliquées sur les Zones
Intermédiaires (ZINTER).
2. Évolution du service et calendrier :
En fonction de la zone de collecte définie ci-dessus, les évolutions de service suivantes sont
proposées :
_ DÉLAIDE MISE | IMPACTS ZONE NIVEAU DE SERVICE | EN ŒUVRE ATTENDUS
ZAE Retrait du Service Public (SP) de Collecte Juillet 2019 13 000 tonnes 3 000 entités
Service actuel inadapté aux besoins des entreprises, collecte très partielle des ZAE et y compris à
l'intérieur de certaines ZAE. Très peu ou pas de ménages.
ZUD : Service identique à aujourd'hui
Pas d'identification possible des producteurs, problème spécifique de circulation, démultiplication
des véhicules d'intervention impossible, dispositifs de valorisation non existants, intervention
obligatoire du Service Public
| Limitation du volume pris en charge par le SP 2021 | 8 000 tonnes
250 entités
Obligations réglementaires de limiter le volume des déchets professionnels pris en charge par le.
Service Public et d'inciter les professionnels au tri; Force est de constater que certains
producteurs sont trop importants...
Ainsi les règles à appliquer sont les suivantes :
ZINTER
L Retrait du service de collecte du Service Public en ZAE à partir de juillet 2019 (ZAE : | Zone d'Activités Économiques)
+ Limitation des volumes en ZINTERà partir de 2021.
| (Z INTER : Zone Intermédiaire). Le volume est limité à 30 fois le volume d'un foyer, soit 6 000
litres / semaine pour les déchets résiduels (ou 3 bacs de 4 roues, collectés 3 fois par semaine)
* Maintien de la collecte comme aujourd'hui en ZUD
C. L'accompagnement :
La collectivité proposera des solutions favorisant le tri des Déchets d'Activités Économiques à tous les
producteurs pris en charge par le Service Public.
Par ailleurs, des mesures d'accompagnement au changement de comportement seront ciblées en
fonction du type de producteurs professionnels et du zonage urbain. Ces actions seront déclinées au
cas par cas et pourront se traduire par :
+ La création et la distribution de supports d'information détaillant :
° les obligations réglementaires de chaque producteur de déchets
° l'explication détaillée des évolutions de service proposé
° une sensibilisation aux notions d'Économie Circulaire (EC) et d'Écologie Industrielle et
Territoriale (EIT)
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+ Des actions d'information et d'animation favorisant l'Économie Circulaire et développant les
principes de mutualisation de l'Écologie Territoriale (EIT).
* L'aide à la rédaction de cahiers des charges de prestations de collecte et de valorisation des
déchets.
*__ Pour certains producteurs, le diagnostic des gisements de déchets et l'établissement d'un plan
d'actions permettant de travailler sur la réduction des quantités.
* La tenue de réunions publiques d'information ou selon les cas, la mise en place d'une
communication individualisée.
V. TARIFICATION ET REDEVANCE SPÉCIALE
À terme, (échéance 2021/2022), la mise en place d'une tarification (Redevance Spéciale) pour les déchets professionnels au niveau des DÉCHÈTERIES et des activités COLLECTES sera appliquée à tous les producteurs professionnels encore pris en charge par le Service Public. Cette tarification, incitative au tri, sera assise sur le volume de déchets produit quand les producteurs sont identifiables ou sur un forfait dans le cas contraire.
Les montants, modalités de calcul, de facturation, l'articulation avec la TEOM et l'établissement de
franchises restent à étudier et à définir pour une mise en œuvre à partir de 2021/2022 en coordination
avec les autres territoires métropolitains.
VI. BILAN ET SYNTHÈSE DES PRINCIPALES ÉTAPES ET DES RÉSULTATS ATTENDUS
D : dues à l'activité « Déchèterie »
C : dues à l'activité « Collecte PAP »
2018 Fermeture site de Vitrolles | Définition des règles | D : - 3 000 tonnes
| Année Service Déchèterie Service Collecte Mesures d'impact
2019 Fermeture progressive des Retrait des ZAE (Zone d' D : - 17 000 tonnes
déchèteries publiques aux|Activités Économiques) C : - 13 000 tonnes
| professionnels en fonction!
2021 de la montée en puissance Limitation en ZINTER D : - 20 000 tonnes
des sites « privés » (Zone Intermédiaire) C : - 8 000 tonnes
Mise en place de la Redevance Spéciale pour les
2021/2022 |déchets professionnels pris en charge par le Service 1 à 3 millions d'Euros
Public (Services COLLECTES et DÉCHÉTERIES)
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales :
* La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
* La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
* Les délibérations n°HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG
002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
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* La délibération n°2015 A351 du Conseil communautaire de la CPA du 17 décembre
2015 approuvant le règlement de collecte des déchets ménagers ;
* La délibération n° 2017 CT2 473 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 12 octobre 2017
sur le lancement d'un programme d'actions pour l'évolution des pratiques en matière de
gestion des déchets professionnels ;
* La délibération n°DEA 018-2836/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017
relative à l'approbation des axes principaux du Schéma Métropolitain de Gestion des Déchets :
+ __ L'avis de la Commission de Territoire Environnement et Déchets du 18 septembre 2018.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
* Qu'il convient d'approuver la feuille de route relative à la gestion des déchets d'activités
économiques (DAE) par le Service Public d'Élimination des Déchets sur le Territoire du Pays
d'Aix, tel que présentée ci-avant.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la feuille de route sur les Déchets d'Activités Économiques (DAËE) et les modalités de
gestion des déchets professionnels par le Service Public d'Élimination des Déchets sur le Territoire du
Pays d'Aix, tel que présenté ci-avant.
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisée à signer toutes les
pièces relatives à la mise en œuvre de cette feuille de route.
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déchets - Approbation de la feuille de route pour l'établissement d'un règlement de collecte pour la
gestion des Déchets d'Activités Economiques
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions 0
Blancs et nuls ()
Suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour 71
Contre ()
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et les memÿres du Conseil de Jerritoire présents
Maryse JOISSAINS MASIN
Signé, le
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_445-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018