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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar Interdiction Circulation pl
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar Interdiction Circulation pl)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET PE
BERRE
Préfecture
/ Cabinet
Liberté
Service
des
sécurités
Égalité
Service
Interministériel
de
Défense
Fraternité
et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC N°
20-07/05 du 16 juillet 2020
portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département d’Eure-et-Loir
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Officier de
l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et des départements ; Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2019 portant nomination de Madame Fadela BENRABIA en qualité de
préfète d’Eure-et-Loir ;
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2015
relatif
à
l’interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises à certaines périodes ; Vu l'arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 2020-07/04 du 16 juillet 2020 portant interdiction temporaire
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
(teknival,
rave-party)
dans
le
département
d’Eure-et-Loir ; Considérant
que,
selon
les
éléments
d’information
disponibles,
un
rassemblement
festif à
caractère
musical
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants
est
susceptible
de
se
dérouler
entre
le
vendredi 17 juillet 2020 et le lundi 20 juillet 2020 inclus dans le département d’Eure-et-Loir ; Considérant que
cette manifestation
n’a
pas fait l’objet de la déclaration
en
préfecture exigée
par la
réglementation en vigueur et qu’elle n’a, par conséquent, pas fait l’objet d’autorisation administrative ; Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens,
à une telle
manifestation,
susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers
points du département ; Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle
1”:
La circulation
des poids-lourds
de plus
de 3,5
tonnes de
PTAC
est interdite
sur l’ensemble
des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département d’Eure-et-Loir pour les véhicules
transportant
du
matériel
susceptible
d’être
utilisé
pour
une
manifestation
non
autorisée
notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à
10 kilovoltampères et de poids supérieur
à
100
kg,
sonorisation,
sound
system,
amplificateurs,
et cela à
compter du jeudi
16 juillet 2020
à
18
heures et jusqu’au lundi 20 juillet 2020 à 8 heures. Article 2:
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
Pordre. Article 3 : Le présent arrêté sera :
°
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir,
e
diffusé sur le site Internet de la préfecture,
e
porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.
Article
4
:
La
Sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
Dreux
et
Nogent-le-Rotrou,
la Sous-préfète de l’arrondissement de Châteaudun, le Commandant du groupement
de gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Chartres, le 16 juillet 2020
La
Préfète
QT
2
Fadela
BENRABIA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
ou de publication du présent acte, les recours
suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux
adressé
à:
Mme
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
—
Place
de
la
République
—
CS
80537
—
28019 CHARTRES Cedex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. -
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr