Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté teknival PL
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20200730 AR INTERDICTI
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20200723 AR INTERDICTI
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté teknival
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interdiction teknival
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202301 02 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202101 03 teknival
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202209 05 teknival
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202309 03 teknival
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202408 15Arrêté tekniv
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - teknival pl
Document publié le Vendredi 4 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - teknival pl)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET '
PEHEURE- Préfecture / Cabinet
Liens Service des sécurités
fee Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC N° 20-09/02 du 3 septembre 2020
portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département d’Eure-et-Loir
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Va le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2019 portant nomination de Madame Fadela
BENRABIA en qualité de préfète d’Eure-et-Loir ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 20-09/01 du 3 septembre 2020 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le
département d’Eure-et-Loir ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le
vendredi 28 août 2020 et le lundi 31 août 2020 inclus dans le département d’Eure-et-Loir ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur et qu’elle n’a, par conséquent, pas fait l’objet d’autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble
des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département d’Eure-et-Loir pour les
véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée
notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur
à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela à compter du jeudi 3 septembre 2020 à
18 heures et jusqu’au lundi 7 septembre 2020 à 8 heures.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
Pordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir,
e_ diffusé sur le site Internet de la préfecture,
e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.
Article 4 : La Sous-préfète, directrice de cabinet, Le Secrétaire Général, Sous-préfet de l’arrondissement
de Chartres, les Sous-Préfets des arrondissements de Dreux et Nogent-le-Rotrou, la Sous-préfète de
l’arrondissement de Châteaudun, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
A Chartres, le { 3 SEP, 2020
La Préfète,
Fadela BENRABIA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours.
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux adressé à: Mme la Préfète d’Eure-et-Loir — Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; |
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr