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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 096 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 21 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 096 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-096
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
ARS /
R20-2021-09-01-00007 - ARRETE N° ARS/2021/529 en date du 01/09/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l'activité déclarée
pour le mois de Juillet 2021 (2 pages) Page 4
R20-2021-09-01-00009 - ARRETE N° ARS/2021/530 en date du 01/09/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre
de l’activité déclarée pour le mois de Juillet 2021 (2 pages) Page 7
R20-2021-09-01-00008 - ARRETE N° ARS/2021/531 en date du 01/09/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée
pour le mois de Juillet 2021 (2 pages) Page 10
R20-2021-08-23-00003 - Arrêté n°2021/500 portant fixation de la garantie
de financement HAD du Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone N° Finess 2B0004246 (2 pages) Page 13
R20-2021-08-23-00004 - Arrêté n°2021/501 portant fixation de la garantie de
financement HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
(2 pages) Page 16
R20-2021-08-23-00006 - Arrêté n°2021/502 portant fixation de la garantie
de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO Finess
2A0000014 (4 pages) Page 19
R20-2021-08-23-00007 - Arrêté n°2021/503 portant fixation de la garantie
de financement MCO du CH BASTIA Finess 2B0000020 (5 pages) Page 24
R20-2021-08-23-00008 - Arrêté n°2021/504 portant fixation de la garantie
de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3
pages) Page 30
R20-2021-08-23-00005 - Arrêté n°2021/505 portant fixation de la garantie
de financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 (4 pages) Page 34
R20-2021-09-13-00002 - Arrêté n°ARS-2021-538 du 13/09/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET -
2B0001739) (2 pages) Page 39
R20-2021-09-13-00003 - Arrêté n°ARS-2021-539 du 13/09/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2021 versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE (FINESS
ET - 2B0004212) (2 pages) Page 42
2 R20-2021-08-06-00002 - ARRETE N°ARS/2021/462 en date du 06/08/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée
pour le mois de Juin 2021 (2 pages) Page 45
R20-2021-08-06-00003 - ARRETE N°ARS/2021/463 en date du 06/08/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre
de l’activité déclarée pour le mois de Juin 2021 (2 pages) Page 48
R20-2021-08-06-00004 - ARRETE N°ARS/2021/464 en date du 06/08/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée
pour le mois de Juin 2021 (2 pages) Page 51
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-09-17-00004 - AAP 4 LAM 2021-555 (12 pages) Page 54
R20-2021-07-26-00006 - ARRETE N°ARS/2021/461 en date du 26/07/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée
pour le mois de Mai 2021 (2 pages) Page 67
3 ARS
R20-2021-09-01-00007
01/09/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° ARS/2021/529 en date du 01/09/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène
(FINESS : 2A0002606) au titre de l'activité
déclarée pour le mois de Juillet 2021
ARS - R20-2021-09-01-00007 - ARRETE N° ARS/2021/529 en date du 01/09/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l'activité déclarée pour le mois de Juillet 2021 4 Ex RÉPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité ARRETE N°ARS/2021/529 en date du 01/09/2021 Fixant le montant des ressources d’assuranc maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juillet 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 “juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-09-01-00007 - ARRETE N° ARS/2021/529 en date du 01/09/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l'activité déclarée pour le mois de Juillet 2021 5 Vu l'arrêté N° ARS/2020/460 du 26 juillet 2021 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de Juillet 2021 transmis le 27/08/2021 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
ARRETE
Article 1 .
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de Juillet 2021 au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 95 028,92 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de Juillet 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 6 133,74 € au titre des actes et consultations externes.
Article 4
Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-09-01-00007 - ARRETE N° ARS/2021/529 en date du 01/09/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l'activité déclarée pour le mois de Juillet 2021 6 ARS
R20-2021-09-01-00009
01/09/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° ARS/2021/530 en date du 01/09/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal
de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre
de l’activité déclarée pour le mois de Juillet 2021
ARS - R20-2021-09-01-00009 - ARRETE N° ARS/2021/530 en date du 01/09/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juillet 7 Ex RÉPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS/2021/530 en date du 01/09/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juillet 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ; :
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-09-01-00009 - ARRETE N° ARS/2021/530 en date du 01/09/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juillet 8 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020;
Vu l'arrêté N°ARS/2021/463 en date du 06/08/2021 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juin 2021 ;
Vu l'arrêté N° ARS/2019/459 du 26 juillet 2021 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de Juillet 2021 transmis le 27/08/2021 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de Juillet 2021 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 530 819,78 €.
Article 2
Au titre de la part des recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de Juillet 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone est arrêtée à 15 074,80 € au titre des médicaments ATU, à 7,85 € au titre de l'activité de soins détenus.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de
l'ARS de Corse,
ARS - R20-2021-09-01-00009 - ARRETE N° ARS/2021/530 en date du 01/09/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juillet 9 ARS
R20-2021-09-01-00008
01/09/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° ARS/2021/531 en date du 01/09/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de Juillet 2021
ARS - R20-2021-09-01-00008 - ARRETE N° ARS/2021/531 en date du 01/09/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juillet 2021 10 EM RÉPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS/2021/531 en date du 01/09/2021 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juillet 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-09-01-00008 - ARRETE N° ARS/2021/531 en date du 01/09/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juillet 2021 11 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté n°2021/458 du 26/07/2021 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l'établissement Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de Juillet 2021 transmis le 27/08/2021 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de Juillet 2021 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 123 059,42 €.
Article 2
Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-09-01-00008 - ARRETE N° ARS/2021/531 en date du 01/09/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juillet 2021 12 ARS
R20-2021-08-23-00003
23/08/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°2021/500 portant fixation de la garantie
de financement HAD du
Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone N° Finess 2B0004246
ARS - R20-2021-08-23-00003 - Arrêté n°2021/500 portant fixation de la garantie de financement HAD du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone N° Finess 2B0004246 13 @ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté du 23/08/2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone N°
Finess 2B0004246 au titre des soins de la période
janvier-juin 2021
Arrêté n°2021/500 portant fixation de la garantie de financement HAD du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2021, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARS - R20-2021-08-23-00003 - Arrêté n°2021/500 portant fixation de la garantie de financement HAD du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone N° Finess 2B0004246 14 ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement HAD hors AME
Le montant de la garantie de financement HAD dû au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2021, et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la transmission M6 des données d'activité 2021 sont de:
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire | verser à M6 financement pour (A) issu de la = A+B la période régularisation
(pour information) (B)
Miantens PAU MH 490 902.00 83 683.00 48523.84 | 132 206.84 valorisation de l’activité hors aide médicale de l'Etat (AME), est de :
Article 2 —- Les montants de la garantie financement HAD dus à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2021, le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 relevant de l’Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de Montant Montant -. Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M6 financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Montant HAD de la garantie de
financement de l'établissement au 198.00 34.00 198.00 164.00 titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
Article 3 - Le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Direetr! da l'ARS de Care, elper délégation,
Le Directeür de l'Organisation des Soins
José FERRI
ARS - R20-2021-08-23-00003 - Arrêté n°2021/500 portant fixation de la garantie de financement HAD du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone N° Finess 2B0004246 15 ARS
R20-2021-08-23-00004
23/08/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°2021/501 portant fixation de la garantie
de financement HAD de l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
ARS - R20-2021-08-23-00004 - Arrêté n°2021/501 portant fixation de la garantie de financement HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 16 ee L 4 © » Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté du 23/08/2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires à l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606 au titre des
soins de la période janvier-juin 2021
Arrêté n°2021/501 portant fixation de la garantie de financement HAD de l’'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2021, par l'Hôpital local de Sartène;
ARS - R20-2021-08-23-00004 - Arrêté n°2021/501 portant fixation de la garantie de financement HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 17 ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement HAD hors AME
Le montant de la garantie de financement HAD dû au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2021, et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la transmission M6 des données d'activité 2021 sont de:
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire | verser à M6 financement pour (A) issu de la = A+B la période régularisation
(pour information) (B)
Montant HAD au titre de la
valorisation de l’activité hors aide 380 758.00 64 907.00 146 074.23 210 981.23 médicale de l'Etat (AME), est de :
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier de Sartène et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
élégahon,
Le Directeu/de l'Organisation des Soins
AA péché LL Î “7 J68é FERRI |
ARS - R20-2021-08-23-00004 - Arrêté n°2021/501 portant fixation de la garantie de financement HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 18 ARS
R20-2021-08-23-00006
23/08/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°2021/502 portant fixation de la garantie
de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO Finess 2A0000014
ARS - R20-2021-08-23-00006 - Arrêté n°2021/502 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO Finess 2A0000014 19 © » Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté du 23/08/2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires à l’établisssement
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014 au titre des soins de la période janvier à
juin 2021
Arrêté n°2021/502 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de
santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2021, par le Centre hospitalier d'Ajaccio ;
ARS - R20-2021-08-23-00006 - Arrêté n°2021/502 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO Finess 2A0000014 20 ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement MCO hors AME, SU et détenus
Les montant dus à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux
détenus et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire | verser à M6 financement pour (A) issu de la = A+B la période régularisation
(pour information) (B)
Montant MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide 5 225 390.0 médicale de l'Etat (AME), soins 30 468 084.00 5 225 390.00 - 0 ° urgents (SU) et soins aux détenus
est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à verser à garantie de mensuel complémentaire M6
financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
des forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports [28 901 866.00 4 964 768.00 - 4 964 768.00
et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU/FFM, SE, PI,
des actes et consultations
externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés 1 566 218.00 260 622.00 - 260 622.00 dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Article 2 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid- 19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant dû par l'Assurance maladie suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 s’élève à 582 658.93 €. Il est décomposé de la façon suivante :
ARS - R20-2021-08-23-00006 - Arrêté n°2021/502 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO Finess 2A0000014 21 Libellé Montant dû par
l'assurance maladie
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de la liste en sus hors aide médicale de l'Etat (AME), soins 582 658.93 urgents (SU) et soins aux détenus est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 64 985.03
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 517 673.90
Dont médicaments en externe
Dont dispositifs médicaux en externe
Article 3 —- Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2021 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid- 19, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel ‘complémentaire verser à M6 financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au
titre de la valorisation de l’activité 11 036.00 1 818.00 - 1 818.00 aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
Article 4 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l’épidémie du Covid- 19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d’utilisation (liste en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour l’'AME
Le montant dû par l'Assurance maladie suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 s’élève à 2 250.00 €. Il est
décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant dû par
l'assurance maladie
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre de
la liste en sus aide médicale de l'Etat (AME) est de : 2 250.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) -
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 2 250.00
ARS - R20-2021-08-23-00006 - Arrêté n°2021/502 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO Finess 2A0000014 22 Article 5 —- Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2021, et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid- 19, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M6 financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation de 2 398.00 525.00 - 525.00
l’activité Soins urgents (SU) est
de :
Article 6 — Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à juin 2021 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M6 financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation du RAC 7 574.00 1 226.00 : 1 226.00 détenus est de :
Dont séjours
4 696.00 761.00 - 761.00
Dont ACE y compris ATU/FFM,
SE, etc. 2 878.00 465.00 - 465.00
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notfication.
Article 8 - Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier d’Ajaccio et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud, désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
‘ARS de Corse,
par délégation,
de l'Organisation des Soins \
Pour la Directri
Le Directe
. José FERRI
ARS - R20-2021-08-23-00006 - Arrêté n°2021/502 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO Finess 2A0000014 23 ARS
R20-2021-08-23-00007
23/08/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°2021/503 portant fixation de la garantie
de financement MCO du CH BASTIA Finess
2B0000020
ARS - R20-2021-08-23-00007 - Arrêté n°2021/503 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH BASTIA Finess 2B0000020 24 Arrêté du 23/08/2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CH BASTIA N°
Finess 2B0000020 au titre des soins de la période
janvier à juin 2021 @ » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Arrêté n°2021/503 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH BASTIA Finess 2B0000020
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
si VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2021, par le Centre hospitalier de Bastia.
ARS - R20-2021-08-23-00007 - Arrêté n°2021/503 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH BASTIA Finess 2B0000020 25 ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement MCO hors AME, SU et détenus
Les montant dus à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire | verser à M6 financement pour (A) issu de la = A+B la période régularisation
(pour information) (B)
Montant MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins 34 366 384.00 | 5 903 879.00 e à °0s 8790 urgents (SU) et soins aux détenus est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à verser à
garantie de mensuel complémentaire M6
financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
des forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports [32 815 678.00 5 643 430.00 - 5 643 430.00
et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU/FFM, SE, PI,
des actes et consultations
externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés 1 550 706.00 260 449.00 - 260 449.00 dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Article 2 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l’épidémie du Covid- 19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d’utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant dû par l'Assurance maladie suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 s’élève à 1 206 503.49€. Il est décomposé de la façon suivante :
ARS - R20-2021-08-23-00007 - Arrêté n°2021/503 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH BASTIA Finess 2B0000020 26 Libellé Montant dû par
l'assurance maladie
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de la liste en sus hors aide médicale de l’Etat (AME), soins 1 206 503.49 urgents (SU) et soins aux détenus est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 769 682.87
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 86 388.36
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 350 492.26
Dont médicaments en externe - 60.00
Dont dispositifs médicaux en externe
Article 3 —- Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2021 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid- 19, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M6 financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au
titre de la valorisation de l'activité 46 986.00 8 413.00 - 8 413.00
aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
Article 4 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid- 19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour l’'AME
Le montant dû ou à reprendre par l'Assurance maladie suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 s’élève à 1033,00€. Il est décomposé de la façon suivante :
ARS - R20-2021-08-23-00007 - Arrêté n°2021/503 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH BASTIA Finess 2B0000020 27 Libellé Montant dû par
l'assurance maladie
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de
la liste en sus aide médicale de l'Etat (AME) est de : 1 033.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) -
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 1 033.00
Article 5 — Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2021, et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid- 19, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M6 financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation de 49 328.00 8 919.00 - 8 919.00
l'activité Soins urgents (SU) est
de :
Article 6 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l’épidémie du Covid- 19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d’utilisation (liste en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour les soins urgents
Le montant à reprendre par l'Assurance maladie suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 13 avril 2021relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 s'élève à - 11 471,00€. Il est décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant à reprendre
par l'assurance
| maladie
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre de la liste en sus pour les soins urgents (SU) est de : -11 471.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -13 190.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU -
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 1 719.00
ARS - R20-2021-08-23-00007 - Arrêté n°2021/503 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH BASTIA Finess 2B0000020 28 Article 7 —- Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à juin 2021 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-
19, sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M6 financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation du RAC 16 472.00 2 690.00 : 2 690.00
détenus est de :
Dont séjours
14 364.00 2 336.00 - 2 336.00
Dont ACE y compris ATU/FFM,
SE, etc. 2 108.00 354.00 - 354.00
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 9 - Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier d'Ajaccio et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse, désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse et de la préfecture de Corse.
de l'ARS de Corse,
par délégalion,
de l'Organisation des Soins
=. José FERRI
ARS - R20-2021-08-23-00007 - Arrêté n°2021/503 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH BASTIA Finess 2B0000020 29 ARS
R20-2021-08-23-00008
23/08/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°2021/504 portant fixation de la garantie
de financement MCO du CHS DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
ARS - R20-2021-08-23-00008 - Arrêté n°2021/504 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 30 ® » Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté du 23/08/2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CHS DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titre des
soins de la période janvier à juin 2021
Arrêté n°2021/504 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et |V de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés ‘aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l’abjectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L: 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2021, par le CHS DE CASTELLUCCIO.
ARS - R20-2021-08-23-00008 - Arrêté n°2021/504 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 31 ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement MCO hors AME, SU et détenus
Les montant dus à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux
détenus et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire | verser à M6 financement pour (A) issu de la = A+B la période régularisation
(pour information) (B)
Montant MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins 3 894 226.00 663 733.00 - 663 733.00 urgents (SU) et soins aux détenus
est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à verser à garantie de mensuel complémentaire M6
financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
des forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS) et leurs éventuels :
suppléments (y compris transports 3 892 234.00 663 382.00 - 663 382.00
et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU/FFM, SE, PI,
des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les 1 992.00 351.00 - 351.00 conditions définies aux articles
R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale
Article 2 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l’épidémie du Covid- 19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d’utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant dû par l'Assurance maladie suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 s’élève à 711 827,88. Il est décomposé de la façon suivante :
ARS - R20-2021-08-23-00008 - Arrêté n°2021/504 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 32 Libellé Montant dû par
l'assurance maladie
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre de la liste en sus hors aide médicale de l’Etat (AME), soins 711 827.88 |urgents (SU) et soins aux détenus est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 746 895.64
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU -34 947.76
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -
Dont médicaments en externe -120.00
Dont dispositifs médicaux en externe
Article 3 - Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2021 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid- 19, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M6 financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au
titre de la valorisation de l'activité 732.00 114.00 - 114.00
aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notfication.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié au CHS de CASTELLUCCIO et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud, désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse. |
J'ARS de Corse, Pour la Directrice
par délégation,
LeDjrecte e l'Organisation des Soins
José FERRI
ARS - R20-2021-08-23-00008 - Arrêté n°2021/504 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 33 ARS
R20-2021-08-23-00005
23/08/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°2021/505 portant fixation de la garantie
de financement MCO du CH CALVI N° Finess
2B0005342
ARS - R20-2021-08-23-00005 - Arrêté n°2021/505 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 34 © D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté du 23/08/2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CH CALVI N°
Finess 2B0005342 au titre des soins de la période
janvier à juin 2021
Et le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2020
transmise en LAMDA)
Arrêté n°2021/505 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2021, par le Centre hospitalier de Calvi ;
ARS - R20-2021-08-23-00005 - Arrêté n°2021/505 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 35 ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement MCO hors AME, SU et détenus
Les montant dus à l'établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux
détenus et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à
garantie de mensuel complémentaire | verser à M6 financement pour (A) issu de la = A+B la période régularisation
(pour information) | (B)
Montant MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins 2 296 222.00 392 624.00 - 392 624.00
urgents (SU) et soins aux détenus
est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à verser à garantie de mensuel complémentaire M6
financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
des forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS) et leurs éventuels
| suppléments (y compris transports 1 861 790.00 320 436.00 - 320 436.00 et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU/FFM, SE, PI,
des actes et consultations
externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés 434 432.00 72 188.00 - 72 188.00
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
Article 2 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid- 19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant à reprendre par l'Assurance maladie suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 s’élève à - 11 311.28 €. Il est décomposé de la façon suivante :
ARS - R20-2021-08-23-00005 - Arrêté n°2021/505 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 36 Libellé Montant à reprendre
par l'assurance
maladie
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de la liste en sus hors aide médicale de l'Etat (AME), soins - 11 311.28 urgents (SU) et soins aux détenus est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - 11 311.28
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Dont médicaments en externe
Dont dispositifs médicaux en externe
Article 3 — Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à juin 2021 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M6 financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation du RAC 40.00 6.00 08
détenus est de :
Dont séjours
Dont ACE y compris ATU/FFM, | SE, etc. 40.00 6.00 6.00
Article 4 - Montants à verser au titre de l’activité 2020 transmise au cours de l’année 2021
Pour la période M6 2021 la régularisation porte :
-_ Pour les prestations soumises à la garantie de financement uniquement sur les soins de janvier-février 2020 ; - Pour les prestations non soumises à la garantie de financement sur l'ensemble de l’activité 2020.
Les montants totaux MCO dus par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre des soins de l'exercice antérieur sont :
Valorisation de la part qui relève de l’activité MCO hors AME, SU et soins aux détenus
Libellé Montant LAMDA
Montant MCO dû à l'établissement au titre de la valorisation de
l’activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et 2 003.21
soins aux détenus est de :
ARS - R20-2021-08-23-00005 - Arrêté n°2021/505 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 37 Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant LAMDA
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments
au titre des soins de janvier et février
des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits techniques au titre des soins de janvier et février 2 003.21
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
dont:
- Séjours
- actes et consultations externes (ACE)
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU) (séjours)
produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
dont:
- Séjours
- actes et consultations externes (ACE)
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de sa
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notfication.
Article 6 - Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier de Calvi et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
osé FERRI
ARS - R20-2021-08-23-00005 - Arrêté n°2021/505 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 38 ARS
R20-2021-09-13-00002
13/09/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-538 du 13/09/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés à l’HAD DE CORSE
(FINESS ET - 2B0001739)
ARS - R20-2021-09-13-00002 - Arrêté n°ARS-2021-538 du 13/09/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 39 es AT REPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité Arrêté n°ARS-2021-538 du 13/09/2021 portant fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’'HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-:1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-366 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l'HAD DE CORSE ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
ARS - R20-2021-09-13-00002 - Arrêté n°ARS-2021-538 du 13/09/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 40 ARRETE
Article 1 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 124 036.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 124 036.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 11 958.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent
arrêté. |
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 11 957.81 euros, soit un douzième correspondant à 996.48 euros
Soit un montant total de douzième de 996.48 euros.
Article 3:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-366 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l'HAD DE CORSE.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture
de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La AE
Marle Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-09-13-00002 - Arrêté n°ARS-2021-538 du 13/09/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 41 ARS
R20-2021-09-13-00003
13/09/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2021-539 du 13/09/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés à l’unité d'auto-dialyse
ILE ROUSSE (FINESS ET - 2B0004212)
ARS - R20-2021-09-13-00003 - Arrêté n°ARS-2021-539 du 13/09/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE (FINESS ET - 2B0004212) 42 E 3
RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté ; Corse Égalité |
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-539 du 13/09/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE
(FINESS ET - 2B0004212)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ; |
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vü le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-28-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45);
ARS - R20-2021-09-13-00003 - Arrêté n°ARS-2021-539 du 13/09/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE (FINESS ET - 2B0004212) 43 Vu l'arrêté n°ARS-2021-364 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l'unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er:
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 422.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit : |
+ Aide à la contractualisation : 2 422.00 euros ;
. Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 2715.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
x
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 714.56 euros, soit un douzième correspondant à 226.21 euros.
Soit un montant total de douzième de 226.21 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2021-364 du 8 juillet 2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l'unité d'auto-dialyse ILE
ROUSSE.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture
de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrt Glrée -SAVARS de Corse.
cp
_Marlo-Hélène LECENRE
ARS - R20-2021-09-13-00003 - Arrêté n°ARS-2021-539 du 13/09/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE (FINESS ET - 2B0004212) 44 ARS
R20-2021-08-06-00002
06/08/2021 : Mme Marie-Pia ANDREANI
ARRETE N°ARS/2021/462 en date du 06/08/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de Juin 2021
ARS - R20-2021-08-06-00002 - ARRETE N°ARS/2021/462 en date du 06/08/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juin 2021 45 Eu RÉPUBLIQUE | 72 4 FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS/2021/462 en date du 06/08/2021 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juin 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ; :
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun
aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars. corse sante.fr
ARS - R20-2021-08-06-00002 - ARRETE N°ARS/2021/462 en date du 06/08/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juin 2021 46 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté n°2021/458 du 26/07/2021 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l'établissement Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de Juin 2021 transmis le 04/08/2021 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de Juin 2021 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 171 795,25 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de Juin 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Bonifacio par la Mutualité Sociale Agricole de Corse est arrêtée à 14 631,03 € au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
’ Pour la Direftfi Frans
galion. emrth
La Directlice Générale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
ARS - R20-2021-08-06-00002 - ARRETE N°ARS/2021/462 en date du 06/08/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juin 2021 47 ARS
R20-2021-08-06-00003
06/08/2021 : Mme Marie-Pia ANDREANI
ARRETE N°ARS/2021/463 en date du 06/08/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal
de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre
de l’activité déclarée pour le mois de Juin 2021
ARS - R20-2021-08-06-00003 - ARRETE N°ARS/2021/463 en date du 06/08/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juin 48 Ex REPUBLIQUE 7 4
FRANÇAISE
Liberté © » Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS/2021/463 en date du 06/08/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juin 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-08-06-00003 - ARRETE N°ARS/2021/463 en date du 06/08/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juin 49 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b ,c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Vu l’arrêté N° ARS/2019/459 du 26 juillet 2021 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de Juin 2021 transmis le 04/08/2021 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de Juin 2021 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 410 529,45 €.
Article 2
Au titre de la part des recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de Juin 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone est arrêtée à - 11 312,35 € au titre des médicaments ATU, à 7,72 € au titre de l’activité de soins détenus.
Article 3
Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Directice Générale gle l'ARS de Corse
K: La Direôtr\ke gäti ° ï TE P
Marie-Pia ANDREANI
ARS - R20-2021-08-06-00003 - ARRETE N°ARS/2021/463 en date du 06/08/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juin 50 ARS
R20-2021-08-06-00004
06/08/2021 : Mme Marie-Pia ANDREANI
ARRETE N°ARS/2021/464 en date du 06/08/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène
(FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de Juin 2021
ARS - R20-2021-08-06-00004 - ARRETE N°ARS/2021/464 en date du 06/08/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juin 2021 51 Eu REPUBLIQUE 2 f
FRANÇAISE | Liberté | © D Agence Régionale de Santé Égalité | Corse Fraternité ARRETE N°ARS/2021/464 en date du 06/08/2021 Fixant le montant des ressources d’assuranc
maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juin 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-08-06-00004 - ARRETE N°ARS/2021/464 en date du 06/08/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juin 2021 52 Vu l'arrêté N°ARS/2021/361 en date du 22/07/2021 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juin 2021 ;
Vu l'arrêté N° ARS/2020/460 du 26 juillet 2021 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de Juin 2021 transmis le 04/08/2021 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de Juin 2021 au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 132 647,66 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de Juin 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 3 559,64 € au titre des actes et consultations externes.
Article 4
Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Corse.
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Marie-Pia ANDREANI
ARS - R20-2021-08-06-00004 - ARRETE N°ARS/2021/464 en date du 06/08/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Juin 2021 53 ARS
R20-2021-09-17-00004
17/09/2021 :
AAP 4 LAM 2021-555
ARS - R20-2021-09-17-00004 - AAP 4 LAM 2021-555 54 EX - Ce |
RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE |
| © Agence Régionale de Santé Liberté |
Égalité LL | Corse
Fraternité |
Avis d'appel à projets n° ARS-2021-555 relatif à la création
de 4 lits d'accueil médicalisés (LAM) en Corse
Clôture de l'appel à projet : mercredi 1°’ décembre 2021
1. Qualité et adresse de l'autorité compétente pour l'appel à projet :
Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
_ Quartier St Joseph
CS 13003
20700 AJACCIO Cedex 9
Service en charge du suivi de l'appel à projet : Direction de la Santé Publique. Pour toute question : ars-corse-sante-publique@ars. sante. fr |
L'Agence Régionale de Santé de Corse est compétente en vertu de l'article L.313-3 b du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour délivrer une autorisation et lancer un appel à projet pour la création de lits d'accueil médicalisés (LAM), relevant de l'alinéa 9 de l’article L.312-1 du CASF.
2. Objet de l'appel à projet
Conformément au Programme Régional de Santé 2018-2023, et plus particulièrement au Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins (5.1.1. Compléter et adapter l'offre de type ACT, LHSS, LAM), le présent appel à projets (AAP) concerne la création de 4 lits d'accueil médicalisés en
Corse. |
Cet appel à projet vise à implanter les premiers LAM en Corse afin d'accueillir des personnes sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomie et ne pouvant être prises en charge dans d'autres structures.
3. Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à projet fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis, et sera téléchargeable sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse dans la rubrique « appel à projets/candidatures » àl'adresse internetsuivante : http:/Amww.corse.ars.sante. fr
Sur‘ demande auprès du service en charge de l'appel à projet, le cahier des charges pourra également être transmis par mélou par courrier dans un délai de 8jours suivant la demande.
4. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la période suivante :
° Ouverture de la période: à la date de publication de l'appel à projet au recueil des actes L administratifs.
+ Clôture de la période : 1% décembre 2021
|
AAP LAM 2021 - ARS de Corse - DSP | : LL | Page 1
ARS - R20-2021-09-17-00004 - AAP 4 LAM 2021-555 55 Les dossiers portant la mention « APPEL A PROJETS LAM - NE PAS OUVRIR » doivent être adressés en une seule fois par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé, en un exemplaire papier, à l'Agence Régionale de Santé de Corse. Un exemplaire dématérialisé sera adressé une version dématérialisée via ars-corse-sante- publique@ars.sante.fr, sur clé USB ou lien de téléchargement.
La liste des documents contenus dans le dossier de candidature devant être transmis par le candidat devra, conformément à l’article R.313-4-3 du CASF, obligatoirement comporter les éléments suivants ——
Concernant sa candidature ,
+ Les documents permettant l'identifi cation du promoteur, notamment un exemplaire de ses statuts si c'est une personne morale de droit privé.
e Une déclaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des = condamnations devenues définitives mentionnées au livre II! du CASF.
+ Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune procédure mentionnée : aux articles L.3131-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.472-2 ou L.474-5. e Une copie de la dernière certifi cation aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce.
Concernant son projet :
+ Tout document permettant de décrire de manière complète le projet « en réponse aux __ besoins décrits par le cahier des charges :
+ Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le _ contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier, un plan de financement et un budget prévisionnel; .
+ Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter;
e Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
Les dossiers de candidature seront organisés en 4 parties (voir composition en annexe 3) : 1. Identification du promoteur - l'existant;
2. Caractéristiques du projet ;
3. Qualifications et expérience des professionnels.et expertises internes ou externes ; 4. Dossier financier.
Un bordereau détaillera les pièces constitutives et les références (document 1, 1.1, etc.).
5. Critères de sélection. documents à fournir et modalités d'instruction des projets
Les modalités de cotation des projets font l'objet de l'annexe 2 de l'avis d'appel à projet et les documents à fournir de l'annexe 3.
Les projets déposés seront analysés par la Direction de la Santé Publique de l'ARS de Corse (service instructeur). Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (ia date de réception faisant foi et non le cachet de la poste, ou récépissé de dépôt).
La vérification des dossiers reçus à la date de clôture de la période de dépôt s'effectuera en 3 étapes :
a) Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier conformément auxx articles R313-5 et suivants du CASF et notamment celles relatives au respect de la confidentialité des
données médicales et sociales ;
b) Vérification de la conformité et l'éligibilité du projet au regard. des critères définis dans le cahier des charges;:
c) Analyse et évaluation les dossiers en fonction des critères de sélection (annexe 2).
NE,
AAP LAM 2021 - ARS de Corse - DSP Page 2
ARS - R20-2021-09-17-00004 - AAP 4 LAM 2021-555 56 Le service instructeur établira un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets complets et proposeront un classement selon les critères de sélection.
Les projets seront examinés par la commission de sélection et d' information dont la composition sera fixée par décision de la directrice générale de l'ARS. :
Cette commission établira un classement qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et diffusée sur le site internet de l'ARS de Corse. La décision d'autorisation de la directrice générale de l'ARS de Corse sera publiée selon les mêmes modalités. Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu'aux autres candidats individuellement.
L'ouverture des dossiers de candidature aura lieu à lexpiration du délai de réception des
réponses. .
6. Calendrier
Dans les 8 jours suivant la publication du présent avis, les candidats sont tenus de faire part de leur intention de dépôt de candidature par messagerie à l'adresse. suivante ars-corse-sante- publique@ars.sante.fr en précisant leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques à l'aide du document figurant en Annexe 4. Cette procédure permettra à l'ARS de porter à la
connaissance de l'ensemble des promoteurs toute précision à caractère général estimée importante.
- Date de publication : la date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers
- Date limite pour demande de compléments d'informations : lundi 22 novembre 2021 - Date limite de réception des dossiers de candidature : mercredi 1er décembre 2021 -- Date prévisionnelle de notification aux candidats non retenus : huit jours suivant la réunion de la
Commission.
, Les candidats peuvent demander à l'ARS de Corse des comptéments d'informations avant le 22
novembre 2021 exclusivement par mél à l'adresse ars-corse-sante-publique@ars.sante.fr
. Publication et modalités de consultation du présent avis
L'avis d' appel à projet sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et: sera annoncé sur le site internet de l'ARS de Corse.
Faità Ajaccio, le 17/09/2021
Marie-Hélène LECENNE
RE
AAP LAM 2021 - ARS de Corse- DSP | Page 3
ARS - R20-2021-09-17-00004 - AAP 4 LAM 2021-555 57 Appel à projet relatif à la création de
4 lits d’accueil médicalisés (LAM) en Corse
1. Cadrejuridique
11. Cadre général de l'appel à projets
+ Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé eta aux territoires.
e Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'Appel à Projets et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF.
+ Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure d'AAP mentionnée à l’article L313-1-1 du CASF.
+ Décret n° 2014-6565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'Appel à Projets et d'autorisation mentionnée à larticle L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
° Circulaire n° DGCS/8058/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'Appel à Projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médicosociaux.
+ Décret n° 2016-8011 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'Appel à Projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
° Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d' autorisation mentionnée
à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. :
1.2. Cadre spécifique pour les LAM
. + Loin°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. | + Code de faction sociale et des familles (CASF) : les lits d'accueil médicalisés (LAM) sont des établissements médico-sociaux au sens du 9° du 1 de l'article L.312-1.
° Certaines dispositions s'appliquent spécifiquement aux LAM:
_ o les articles D 312-176-3 et D 312-176-4 du CASF ;
l'article L 314-8 du CASF;
les articles L 314-3-2 et L 314-3-3 du CASF ;
l'article R 174-9-1 du code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées «Lits Halte Soins Santé» (LHSS) et «Lits d'Accueil
Médicalisés» (LAM). :
o le décret no 2020-1745 du 29 décembre 2020. relatif aux conditions techniques d'organisation et
de fonctionnement des structures dénommées “its “halte” soins santé», «lits d'accueil
médicalisés» et «appartements de ? coordination thérapeutique»
OO
O©O
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©
Le présent cahier des charges, établi conformément aux dispositions de l'article R.313-3 du CASF, a
pour objectif de définir les conditions d'ouverture de ces lits ainsi quë les caractéristiques techniques
auxquelles chaque candidat devra répondre. Tout projet déposé devra : respecter les textes ci-“dessus
référencés.
|
AAP LAM 2021 - ARS de Corse - DSP Page 4
ARS - R20-2021-09-17-00004 - AAP 4 LAM 2021-555 58 2. Présentation du besoin à satisfaire
_ Les LAM accueillent des personnes majeures, sans domicile fixe, quelle que soit leur situation
administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou
handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d' autonomie. et ne
pouvant être prises en charge dans d'autres structures.
Cet appel à projet vise à initier une offre complétant les dispositifs actuels et répondant à des
besoins aujourd’hui non couverts.
3. Eléments de cadrage du projet
3.1. Capacité et territoire(s) d'implantation
L'appel à projet porte sur la création d’un total de 4 lits d’accueils médicalisés. La capacité est sécable
uniquement dans l'hypothèse dans laquelle la ou les places créée(s) serai(en)t intégrée(s) à un autre
dispositif médicosocial, notamment lits halte soins santé et / ou appartements de coordination
thérapeutique généralistes, ou portées par un établissement de santé. |
L'appel à projet est lancé sur l’ensemble du territoire de santé, soit les 2 territoires de démocratie sanitaire: Pumonte (Corse du Sud) et Cismonte (Haute-Corse). :
3.2. Portage du projet
Les projets doivent être portés par des structures existantes (sanitaires, médicosociales ou | ._ Sociales). Les LAM sont gérés par une personne morale publique ou privée.
Lecandidatapporteradesinformations sur:
° Son projet, sa gouvernance.
e Ses connaissances du public et expériences antérieures.
° __ Sonorganisation (structuration, dépendance vis-à-vis d'autres structures).
e Sa situation comptable et financière (bilans et compte de résultat) et les modalités d’ organisation en
matière de comptabilité analytique.
+ Son activité dans le domaine médico-social et la situation fi inancière de cette activité.
+ Son équipe de direction (qualifications, tableau d'emploi de direction).
‘3.3. Délai de mise en œuvre
Le présent appel à projet pourra donner lieu à une / des autorisation(s) délivrée(s) en 2021 avec prévision d'ouverture au cours du premier semestre 2022. Il est demandé aux promoteurs de présenter ‘un calendrier prévisionnel de leur projet précisant les étapes clés et les délais amenant à l'installation effective des places.
4. Objectifs et caractéristiques du projet
4.1. Modalités de fonctionnement des LAM et organisation des prises en charge
4.1.1. Public accueilli et missions LL
Les LAM accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation
administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou
. .
AAP LAM 2021 - ARS de Corse - DSP | Page 5
ARS - R20-2021-09-17-00004 - AAP 4 LAM 2021-555 59 mL.
handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant. engendrer une perte d'autonomie et ne
pouvant être prises en charge dans d'autres struciures.
Ils ont pour missions :
° de proposer et dispenser aux personnes accueillies des soins médicaux et paramédicaux adaptés et
"de participer à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique des personnes accueillies ;
°_ d'apporter une aide à la vie quotidienne adaptée : :
+ de mettre en place un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir les
droits des personnes accueillies ;
° d'élaborer avec la personne un projet de vie et de le mettre en œuvre.
Seule la personne concernée est accueillie ; le droit de visite doit être garanti.
La structure assure des prestations d' hébergement, de restauration, de blanchisserie.
Elle prévoit des. solutions d' accueil des animaux de compagnie.
Le droit de visite est garanti et, dans la mesure du possible, la structure assure l'accueil de l'entourage
proche.
4.1.2. Localisation - hébergement :
L'accueil se fait en chambre individuelle munie d'un lavabo et d'un cabinet de toilette par chambre. Une douche pour 5 personnes accueillies,
La structure comporte au moins :
+ une salle de soin avec une armoire sécurisée et un coffre ;
°e un cabinet médical avec point d'eau ;
« un lieu de vie et de convivialité ;
«< un office de restauration ;
Le candidat précisera le lieu d' implantation de la structure et son n environnement, ainsi que la nature des
locaux. Un plan de situation et un plan des locaux seront joints au dossier, avec une description de
l'organisation des espaces hébergement et bureaux. Les dispositifs permettant d'accueillir des personnes
à mobilté réduite seront détaillés.
L'organisation de la mutualisation des locaux sera précisée.
4.1 .3. Amplitude d'ouverture
Les LAM fonctionnent sans interruption 7 jours sur 7 et 24h/24.
-4.1.4. Orientation, durée de séjour
L'orientation vers les LAM ést réalisée par un médecin au regard de la situation sanitaire de la personne
et suite à une évaluation de sa situation sociale par un travailleur social. ;
L'admission est prononcée, sur demande de la personne accueillie, par le directeur de la structure, après
avis favorable du médecin responsable de la structure. Le refus d 'admission prononcé par le directeur
est motivé. :
|
AAP LAM 2021 - ARS de Corse - DSP . . Page 6
ARS - R20-2021-09-17-00004 - AAP 4 LAM 2021-555 60 La durée de séjour n'est pas limitée. Elle est adaptée à la situation sanitaire et sociale de la personne et
permet a construction de s son projet de vie.
La sortie du dispositif vers une autre structure ou cadre de vie adapté à son état est soumise à avis |
médical, pris en concertation avec l'équipe pluridisciplinaire qui suit la personne accueillie. Les
personnes souhaitant quitter volontairement le dispositif contre avis médical doivent être informées par
l'équipe pluridisciplinaire des risques liés à cette. sortie prématurée.
En cas de mise en danger avérée des personnels ou des résidents, le directeur, en lien avec le médecin
‘responsable, peut prononcer l'exclusion de l'auteur des faits. L'équipe pluridisciplinaire s'assure, dans la
mesure du possible, d'une continuité de prise en charge après la sortie.
L ‘ensemble de ces étapes et procédures (orientation, admission, sortie et continuité de prise en charge
après la sortie) devra être décrite par le candidat.
4.1.5. Soins médicaux et paramédicaux
Les soins sont coordonnés par des personnels de santé placés sous la responsabilité du médecin
responsable de la structure.
Ce dernier établit le diagnostic, les prescriptions et le suivi des soins et des traitements et s'assure de leur
continuité. Il réalise, en lien avec les professionnels de santé, l'éducation à la santé et l'éducation
thérapeutique du patient. Il effectue toute démarche contribuant à l'accès des soins non délivrés par
l'établissement. Il peut, si la personne le souhaite, être désigné comme le médecin traitant de celle-ci. En cas
d'urgence, il fait appel au 18.
Une présence infirmière est requise 24h/24. Les soins infirmiers sont assurés “par des _infirmiers
diplômés. |
4.1.6. Modalités de coopération et partenariat
La structure doit: montrer son intégration dans un travail en réseau. L'ensemble des partenariats et des
coopérations actuels et envisagés sont à décrire dans le projet (identification des partenaires, modalités de collaboration, état d'avancement de leur formalisation à la date du dépôt du projet).
La structure signe une convention avec un ou plusieurs établissements de santé assurant les soins somatiques et psychiatriques. Cette convention précise les conditions de mise.en œuvre. des interventions des professionnels de santé de ces établissements au sein des LAM. Elle indique également les modalités selon lesquelles la structure peut avoir, s'il y a lieu, accès aux plateaux techniques et à la pharmacie à usage intérieur et recours à des consultations hospitalières, et à des hospitalisations pour les personnes accueillies par la structure dont l'état sanitaire l'exige, notamment dans les situations d'urgence.
La structure LAM peut conclure des conventions, contrats ou protocoles avec des partenaires publics ou
privés afin que soient réalisés les actes ne pouvant être entrepris par ses personnels.
Une convention peut être conclue avec une structure d' hospitalisation a domicile afin de répondre aux besoins
sanitaires d'un patient tout en le maintenant en LAM.
Les conventions ou projets. de conventions seront t jointes au dossier. Des lettres d'intention matérialiseront les
coopérations non formalisées.
AAP LAM 2021 - ARS de Corse - DSP Page 7
ARS - R20-2021-09-17-00004 - AAP 4 LAM 2021-555 61 4.1.7. Médicaments et autres produits de santé
Conformément aux articles L 5126-1, L 5126-5 et L 5126-2 du code de la santé publique, les
médicaments et autres produits de santé sont détenus et dispensés sous la responsabilité du médecin
responsable de la structure ou d'un pharmacien ayant passé convention avec B structure.
Au regard du publie accueilli et de ses missions, les structures LAM, conformément à l'article L6325-1 du code de la santé publique et dans les conditions prévues à l'article R 6325-1 de ce même code, peuvent s'approvisionner en médicaments auprès des distributeurs en gros à vocation humanitaire.
Les médicaments et autres produits de santé nécessaires aux soins en vente libre sont fournis gracieusement aux personnes accueillies. Ils sont achetés en officine ou auprès d'un grossiste ou d'un laboratoire. Pour les médicaments, autres produits de santé et prestations de service et de distribution de
matériel soumis à prescription médicale, des ordonnances nominatives sont réalisées par le médecin
responsable et délivrées par un pharmacien d'officine. Les médicaments de la réserve hospitalière sont
délivrés par une pharmacie hospitalièreà usage intérieur.
4.1.8 Accompagnement social
Un accompagnement social adapté est réalisé sous la responsabilité du directeur. Il doit s'attacher à faire émerger, à construire, à réaliser voire à faire évoluer le projet de vie de la personne. Ce suivi doit se faire en
éventuelle continuité avec les démarches réalisées avec les référents sociaux antérieurs à l'admission dans a Structure.
Conformément à l'objectif général de la structure, cet accompagnement social personnalisé vise
également à faire reconnaître et valoir les droits des personnes accueillies.
Le projet mentionnera les modalités d'organisation de cet accompagnement.
4.1.9. Modalités d'évaluation et de mise en œuvre des droits des usagers
L'article L.311-3 du CASF dispose que l'exercice des droits et libertés individuelles est garanti à toute
personne prise en charge par des établissements sociaux et médico-sociaux. Le candidat présentera les modalités de mise en œuvre des outils prévus pour garantir les droits des usagers : livret d'accueil, règlement de fonctionnement, contrat de séjour ou un document individuel. de prise en charge (complété avec la participation de la personne accueillie), conseil de la vie sociale où autre forme de participation, avant-projet d'établissement qui définit ses objectifs, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
Le candidat devra inscrire le fonctionnement des LAM dans une démarche d'amélioration continue de la .
_ qualité, en précisant dans son projet les modalités d'évaluation interne et externe conformément aux
dispositions des articles L.312-8 et D.312-203 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
4.1.10. Place du projet dans les perspectives de développement du porteur
Le candidat positionnera son projet dans sa stratégie de développement à moyen terme (projet immobilier,
complémentarité de l'offre, expansion territoriale, ...).
4.2. Personnels et aspects financiers
4.2.1. Personnel |
A
AAP LAM 2021 - ARS de Corse - DSP
ARS - R20-2021-09-17-00004 - AAP 4 LAM 2021-555 62 Pour assurer leurs missions, outre le directeur et le personnel administratif, les LAM disposent d'une équipe
pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin responsable, des infirmiers diplômés présents 24
heures sur 24, des aides-soignants ou des personnels ‘en charge des prestations d'hébergement et d'entretien.
Les personnels peuvent être des salariés de la structure ou des intervenants extérieurs administratifs et techniques, soignants et sociaux, mis à disposition, ou des professionnels de santé libéraux rémunérés par la structure, dont les prestations sont formalisées par contrat, convention ou protocole.
Le nombre de professionnels est fixé en fonction du nombre de lits, des pathologies et des besoins sociaux
des person nes accueillies.
La mutualisation des personnels de plusieurs structures peut être organisée dans le cadre de la
coordination des établissements prévue à l'article L 312-7 du CASF. :
La supervision et le soutien de l'équipe sont organisés par la direction. Les effectifs de personnel seront traduits en équivalents temps plein (ETP) sous forme de tableaux détaillés qui préciseront les quotités de travail et les ratios de personnel. Si le projet repose sur une mutualisation de personnels avec d’autres dispositifs, il présentera de façon séparée la totalité des effectifs (ETP existants et les nouveaux suite à l'intégration des LAM) permettant ainsi d' apprécier globalement les moyens en personnel de la structure et ceux affectés aux LAM.
Les modalités de management et de coordination des professionnels devront être précisées ainsi que les objectifs et les modalités d'intervention des. prestataires extérieurs.
Le plan de recrutement et le planning type hebdomadaire devront être joints et le plan de (formation
prévisionnel devra être communiqué.
4.2.2, Cadre financier
Le financement des LAM est assuré dans le cadre de l'ONDAM médico-social par une dotation globale annuelle, définie au niveau national sur la base d'un prix de journée forfaitaire par lit et par jour établi à 204,168 €/jour/lit (base 2021).
En référence à l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, le budget du projet devra respecter une enveloppe maximale annuelle, en année pleine, de 298 085, 28€ pour 4 places (204,168 € x 365 jours x nombre de places).
Cette dotation couvre l'accueil, l'hébergement, la restauration, le suivi social l'accompagnement à la vie quotidienne, l'animation et les soins des personnes accueillies. :
Les consultations et soins prescrits par le médecin responsable ne pouvant être dispensés dans la
structure ne sont pas couverts. par la dotation globale, à l'exception de la participation restant éventuellement à la charge de la personne accueillie.
Le budget prévisionnel sera présenté pour la première année de fonctionnement et également en année
pleine. 1! devra être cohérent et conforme aux éléments précités. Il est indépendant de tout autre. Il doit
cependant être recherché une mutualisation des moyens humains et matériels avec d’autres dispositifs ou .… structures afin de pouvoir répondre au cahier des charges. Cette mutualisation se traduira par une distinction des moyens affectées au projet
explicitées.
1
AAP LAM 2021- ARS de Corse - DSP . : | Page 9
ARS - R20-2021-09-17-00004 - AAP 4 LAM 2021-555 63 Les critères ci-dessous feront l'objet d'une évaluation quantitative par l'attribution d’une note permettant in fine un classement des candidatures :
Qualité du projet (pour 40 points) :
œ services et prestations (note de 0 à 10)
localisation (note de 0 à 5)
partenariats (note de 0 à 10)
équipe : formation & expertise des membres de l’équipe (note de 0 à 10) |
&
D
©
calendrier proposé (note de D à 5)
Expérience du promoteur (pour 25 points):
> connaissance des publics et de ses besoins (note de 0 à 10)
> connaissance du territoire (note de 0 à 5)
œ réalisations passées : expérience de gestion de services, structures, établissements, .…. (note de 0 à 10)
Cohérence financière du projet (pour 15 points) :
D cohérence du budget prévisionnel (note de0à 5)
æ type de mutualisation contribuant à la viabilité du projet (note de 0 à 5).
œ Autres partenaires financiers. éventuels, économies éventuelles par rapport à l'enveloppe maximale {note de 0 à 5)
|
AAP LAM 2021 - ARS de Corse - DSP ‘ Page 10
ARS - R20-2021-09-17-00004 - AAP 4 LAM 2021-555 64 Indiquez, dans un bordereau de synthèse, les pièces constitutives et les références (document 1. 1.1.,
etc. ) qui seront aussi indiquées sur chaque document paginé.
1. Identification du promoteur - l'existant :
° forme juridique, statuts, membres des instances de gouvernance ;
+ projet associatif et / ou d'établissement ;
° expérience antérieure auprès des publics en situation de précarité :
+ organisation (organigramme; gouvernance; relations avec un éventuel établissement siège ou fédération ; modalités d'implication des usagers ; ...);
+ activité dans le domaine médico-social;
+ organisation existante en matière de comptabilité analytique.
En cas d'appartenance à un réseau national, le promoteur veillera à distinguer les éléments nationaux et
ceux spécifiques à la Corse.
2. Caractéristiques du projet :
+ localisation(s): territoire(s) d'implantation et argumentaire étayant ce choix ; plan(s) de situation ;
plan(s) des locaux, projet(s) architectural(aux) et calendrier. |
+ capacité de prise en charge prévue, catégories de bénéficiaires ;
° projet d'établissement des LAM et articulation avec le / les établissement(s s) existant(s) ;
. modalités de mise en œuvre du respect du droit des usagers;
° procédure d'évaluation:
+ coopérations et partenariats envisagés, niveaux de formalisation ;
. calendrier prévisionnel de mise en œuvre.
3. Qualifications et expérience des professionnels et expertises internes ou externes qu'il prévoit
d’impliquer : |
e projets d' organigrammes : des LAM, de l'ensemble la structure.
+ fiches de postes, personnels identifiés / à recruter,
°_ plannings types,
CS présentation prévisionnelle des effectifs en heures ou ETP (Equivalent Temps Plein). par type de
qualification (identification préalable convention collective),
+ plande formation.
4. Dossier financier conforme au cadre réglementaire :
° comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (bilan, compte de résultat et annexes) ;
°. programme d'investissement précisant nature des opérations, coûts, modes de financement et dates
de réalisation ;
‘een cas d'extension ou de transformation de tout ou partie d un établissement ou d'un service existant,
le bilan comptable de cet établissement;
e le bilan financier de l'établissement ou du service ;
. le plan de financement de l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;
° les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement (tableau des
surcoûts) ;
+ le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement pour sa 1 année: de fonctionnement (affichant précisément le détail des différents financements gagés pour la:réalisation des grandes
missions inhérentes aux LAM).
ER
AAP LAM 2021 - ARS de Corse - DSP : ‘ Page 11
ARS - R20-2021-09-17-00004 - AAP 4 LAM 2021-555 65 a
un
ee
©
A retourner par messagerie à l'adresse suivante : ars-corse-sante-publique@ars.sante.fr .
Nom de l'organisme candidat : |
Statut (association, fondation, société.) :
Date de création :
Personne chargée du dossier
Adresse postale :
Adresse(s) électronique(e)
Coordonnées téléphoniques :
Faità le
Signature
AAP LAM 2021 - ARS de Corse - DSP Page 12
ARS - R20-2021-09-17-00004 - AAP 4 LAM 2021-555 66 ARS
R20-2021-07-26-00006
26/07/2021 :
ARRETE N°ARS/2021/461 en date du 26/07/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène
(FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de Mai 2021
ARS - R20-2021-07-26-00006 - ARRETE N°ARS/2021/461 en date du 26/07/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Mai 2021 67 Ex REPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse
Fraternité ARRETE N°ARS/2021/461 en date du 26/07/2021 Fixant le montant des ressources d’assuranc maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Mai 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ; |
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné
à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l’article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-07-26-00006 - ARRETE N°ARS/2021/461 en date du 26/07/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Mai 2021 68 Vu l'arrêté N°ARS/2021/361 en date du 22/07/2021 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’activité déclarée pour le mois de Mai 2021 ;
Vu l'arrêté N° ARS/2020/171 du 2 juillet 2020 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de Mai 2021 transmis le 30/06/2021 par le Centre Hospitalier
de Sartène ;
ARRETE
Article 1 La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de Mai 2021 au centre hospitalier de Sartène,
par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 87 505.17€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de Mai 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 21 177.66 € au titre des actes et consultations externes et est arrêtée à - 1 557.65 € au titre des transports.
Article 3
Le présent arrêté abroge et remplace ARRETE N°ARS/2021/361 en date du 22/07/2021 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’activité déclarée pour le
mois de Mai 2021
Article 4
Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Corse.
our la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
etper délégation,
d sation des Soins
ARS - R20-2021-07-26-00006 - ARRETE N°ARS/2021/461 en date du 26/07/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de Mai 2021 69