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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2023 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2023 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2023-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2023 Sommaire
ARS /
R20-2022-11-17-00010 - Arrêté N°2022/696 du 17/11/2022 portant fixation
du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 4
R20-2022-12-14-00008 - Arrêté ARS n° 2022-765 du 14 décembre 2022
portant modification de l’arrêté n° Arrêté ARS n° 2022-546 du 27
septembre 2022 portant composition de la commission spécialisée de
l’organisation des soins de santé de la conférence régionale de la santé et
de l’autonomie de Corse (CSOS - CRSA) (7 pages) Page 7
R20-2022-12-01-00003 - Arrêté n°2022-732 du 1er décembre 2022 portant
modification de l’arrêté ARS n°2022-544 du 27 septembre 2022 portant
composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de
Corse (CRSA) (9 pages) Page 15
R20-2022-11-17-00006 - Arrêté N°2022/691 du 17/11/2022 portant fixation
du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (2 pages) Page 25
R20-2022-11-17-00007 - Arrêté n°2022/692 du 17/11/2022 portant fixation de
la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N°
Finess 2B0005342 (3 pages) Page 28
R20-2022-11-17-00008 - Arrêté n°2022/693 du 17/11/2022 portant fixation de
la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3 pages) Page 32
R20-2022-11-17-00003 - Arrêté N°2022/694 du 17/11/2022 portant fixation
du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE (3 pages) Page 36
R20-2022-11-17-00009 - Arrêté n°2022/695 du 17/11/2022 portant fixation de
la garantie de financement HAD du C.H INTERCOMMUNAL DE
CORTÉ-TATTONE N° Finess 2B0004246 (2 pages) Page 40
R20-2022-11-17-00011 - Arrêté n°2022/697 du 17/11/2022 portant fixation de
la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE
N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 43
R20-2022-12-13-00004 - Décision N°ARS/2022/764 du 13 décembre 2022
portant autorisation d’installation d’une caméra à scintillation sans
détecteur d'émission de positons (gamma caméra) à la SARL
CORSCINTIGRAPHIE FINESS n° 2B0003008 (2 pages) Page 46
R20-2022-12-19-00002 - DM 2022 N°785 CAARUD portant modification la
dotation globale d accueil et d accompagnement a la réduction des risques
pour les usagers de drogues représentée par l ANPAA (2 pages) Page 49
2 R20-2022-12-19-00003 - DM 2022 N°786 LHSS CURA modification la
dotation globale de financement pour, l'année 2022 dispositifs LHSS par le
Croix rouge Française (2 pages) Page 52
R20-2022-12-19-00004 - DM 2022 N°787 GCSMS dotation globale de
financement pour l'année 2022 "un chez soi d'abord" (2 pages) Page 55
R20-2022-12-19-00005 - DM 2022 N°788 CSAPA LORETTO portant
modification la dotation globale de financement pour l année 2022 du
centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie
generaliste CSAPA LORETTO (2 pages) Page 58
R20-2022-12-19-00006 - DM 2022 N°789 CSAPA ANPAA portant
modification la dotation globale de financement pour l année 2022 du
centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie
generaliste CASPA ANPAA régional (2 pages) Page 61
R20-2022-12-19-00007 - DM 2022 N°790 CSAPA ADPS portant modification
la dotation globale de financement pour l année 2022 du centre de soins, d
accompagnement et de prévention en addictologie generaliste CASPA
ADPS (2 pages) Page 64
R20-2022-12-19-00008 - DM 2022 N°791 ACT FURIANI portant modification
la dotation globale de financement pour l année 2022 "le foyer de Furiani"
(2 pages) Page 67
R20-2022-12-19-00009 - DM 2022 N°792 ACT CAMPA QUI portant
modification la dotation globale de financement pour l année 2022 des
appartements de coordination thérapeutique "ACT"par la Croix rouge
Française (2 pages) Page 70
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2023-01-04-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs de
loisir à pratiquer la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio (département de Corse-du-Sud) jusqu'au 31
décembre 2023 (7 pages) Page 73
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2023-01-06-00001 - COSTA Stephanie Beatrice ARRETE APE.pdf (3
pages) Page 81
R20-2023-01-06-00002 - GAMBINI Jean Marie ARRETE APE.pdf (4 pages) Page 85
R20-2023-01-06-00003 - RAMAZOTTI Hugo ARRETE APE.pdf (3 pages) Page 90
3 ARS
R20-2022-11-17-00010
Arrêté N°2022/696 du 17/11/2022 portant
fixation du montant pour les activités de MCO
du
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess
2A0002606
ARS - R20-2022-11-17-00010 -
Arrêté N°2022/696 du 17/11/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du 4 Eu REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 17/11/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au titre des soins du mois de septembre 2022, au
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Arrêté N°2022/696 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU
VU
VU
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VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 etR. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2022, par le Centre Hospitalier de
Sartène ;
ARS - R20-2022-11-17-00010 -
Arrêté N°2022/696 du 17/11/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du 5 ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR 93 513,32
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l'article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l'activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
20 547,52
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par dYégation A1
La Directrice G4
Marie-Pia ANDREANI
ARS - R20-2022-11-17-00010 -
Arrêté N°2022/696 du 17/11/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du 6 ARS
R20-2022-12-14-00008
Arrêté ARS n° 2022-765 du 14 décembre 2022
portant modification de l’arrêté n° Arrêté
ARS n° 2022-546 du 27 septembre 2022 portant
composition de la commission spécialisée de
l’organisation des soins de santé de la
conférence régionale de la santé et de
l’autonomie de Corse (CSOS - CRSA)
ARS - R20-2022-12-14-00008 - Arrêté ARS n° 2022-765 du 14 décembre 2022 portant modification de l’arrêté n° Arrêté ARS n° 2022-546 du 27 septembre 2022 portant composition de la commission spécialisée de l’organisation des soins de santé de la 7 En
RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté © D Agence: Régraak de Santé
Égalité Corse
Frateraité
Arrêté ARS n° 2022-765 du 14 décembre 2022 portant modification de Parrêté n° Arrêté
ARS n° 2022-546 du 27 septembre 2022 portant composition de la commission spécialisée de
l'organisation des soins de santé de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de
Corse (CSOS - CRSA)
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1432-4, D.1432-28 à D.1432-53 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2018-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de lautonomie ;
Vu le décret n° 2016-863 du 28 juin 2016 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2017-1787 du 27 décembre 2017 portant adaptation du code de la santé publique à la création de la collectivité de Corse ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu l’arrêté ARS n° 2021-590 du 18 octobre 2021 portant composition de la conférence régionale de santé et de l’autonomie de Corse ;
Vu l'arrêté ARS n°2022-120 du 21 février 2022 portant modification de l’arrête ARS n°2021-590 du 18 octobre 2021 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse :
Vu l’arrêté ARS n° 2022-133 du 11 mars 2022 portant composition de la commission spécialisée de l’organisation des soins de santé de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse :
Vu l'arrêté ARS n° 2022-336 du 15 juin 2022 portant modification de l’arrêté n° 2022-165 du 31 mars 2022 portant composition de la commission spécialisée de l’organisation des soins de santé de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse ;
Vu l'arrêté ARS n° 2022-544 du 27 septembre 2022 portant modification de l’arrêté ARS n° 2022-120 du 21 février 2022 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse :
Vu l’arrêté ARS n° 2022-546 du 27 septembre 2022 portant modification de l’arrêté n° 2022-336 du 15 juin 2022 portant composition de la commission spécialisée de l’organisation des soins de santé de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CSOS - CRSA)
©" Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tél.: 04.95.51.98.98- Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-12-14-00008 - Arrêté ARS n° 2022-765 du 14 décembre 2022 portant modification de l’arrêté n° Arrêté ARS n° 2022-546 du 27 septembre 2022 portant composition de la commission spécialisée de l’organisation des soins de santé de la 8 ARRETE
a) Un conseiller à l’assemblée de Corse :
Article 1% : La liste des membres de la commission spécialisée dans le domaine de l’organisation des soins du système de santé de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie est établie comme suit :
Dans le collège 1 des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l'agence, sont nommés :
Titulaire Suppléant
Mme GALLONI D’ISTRIA Eveline
Groupe Fa Populu Inseme
M. LUCCIONI Don Joseph
Groupe Fa Populu Inseme
b) Un président du conseil exécutif ou son représentant :
Titulaire Suppléant
Dr FAZI Bianca
Conseillère Exécutive
M. GIOVANNANGELLI Gilles
Conseiller Exécutif
c) Un représentant des groupements de communes de Corse :
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
d) Un représentant des communes de Corse :
Titulaire Suppléant
M. CICCOLINI Jean Jacques M. VERSINI Antoine
Président ADM 2A Maire de Cristinacce
a) Deux représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique :
Dans le collège 2 des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux, sont nommés :
Titulaires Suppléant
Mme CASALTA Marie-Ange
Ligue contre le Cancer 2A
Mme COTI Marguerite
APF France Handicap
M. COHEN Robert
ADMD
M. POLI Sébastien
ADMD
b) Un représentant des associations de retraités et personnes âgées :
Titulaire Suppléant
M. GONZALEZ Alexandre
Conseil de Citoyenneté et de l’Autonomie En attente de désignation
ARS - R20-2022-12-14-00008 - Arrêté ARS n° 2022-765 du 14 décembre 2022 portant modification de l’arrêté n° Arrêté ARS n° 2022-546 du 27 septembre 2022 portant composition de la commission spécialisée de l’organisation des soins de santé de la 9 c) Un représentant des associations des personnes handicapées :
Titulaire Suppléant
M. GIACOMONI Nonce
Espoir Autisme Corse
Mme PELLONTI Emmanuelle
Espoir Autisme Corse
Dans le collège 3 des représentants des conseils territoriaux de santé, sont nommés :
a) Des représentants des conseils territoriaux de santé :
Titulaire Suppléant
Re ARRERS DEURE En attente de désignation Présidente CTS PUMONTE
Titulaire Suppléant
M. ZUCCARELLI Charles En attente de désignation
President CTS CISMONTE
Dans le collège 4 des représentants des partenaires sociaux, sont nommés :
a) Trois représentants des organisations syndicales de salariés :
Titulaire Suppléant
Mme PIERI Sylvie Mme MARTELLI Brigitte STO STC
M. TAVERA Marcel Mme MATTEI Michèle
CFDT CFDT
M. BOSSART Patrice Mme MASON Séverine
CGT CGT
b) Un représentant des organisations syndicales d'employeurs :
Titulaire Suppléant
M. BONAVITA Jacques Yves
CPME
M. BIANCHI Dominique
CPME
c) Un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professions libérales :
Titulaire Suppléant
Dr CANARELLI Jean
Laboratoires d’analyses En attente de désignation
d) Un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles :
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
Dans le collège 5 des représentants des acteurs de la cohésion et de la protection sociale, sont nommés :
a) Un représentant de la mutualité française :
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
ARS - R20-2022-12-14-00008 - Arrêté ARS n° 2022-765 du 14 décembre 2022 portant modification de l’arrêté n° Arrêté ARS n° 2022-546 du 27 septembre 2022 portant composition de la commission spécialisée de l’organisation des soins de santé de la 10 b)
Dans le collège 6 des acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé, sont nommés :
a)
b)
Le directeur d'organisme. représentant, au niveau régional, chaque régime d'assurance maladie dont
la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son
représentant :
Titulaire Suppléant
Mme ONDINI Hélène M. RIGOBERT Maclou
CPAM Corse du sud CPAM Haute Corse
Un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé. la prévention
ou l'éducation pour la santé :
Titulaire Suppléant
Dr Le DUFF Franck Mme CHARLOT Elise
CRCDC Association France Addictions
Un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé. sanitaire.
de l'enseignement et de la recherche :
Titulaire Suppléant
M. FEDERICI Dominique
Président de l’Université de Corse
Mme PASQUALINT Vanina
Commission de Recherche à Corte
Dans le collège 7 des offreurs des services de santé, sont nommés :
a) Cinq représentants des établissements publics de santé :
Titulaire Suppléant
M. PESCE Jean Luc
CH Ajaccio
M. MIRAGLIOTTA Yannick
CH Castelluccio
M. ARNOULD Christophe
Directeur du CH de Bastia
Mme LHOMME Charlotte
CHI Corte Tattone
Dr LUCCIARDI Joseph
CH Bastia, Président CME
Mme BOURCELET Danielle
CH CALVI-BALAGNE
Président CME CH Ajaccio
Dr CESARI-GIORDANI Jean-François M. CARIOU Julien
CH Sartène
Mme CHINELLATO Elisabeth
Présidente CME Calvi Balagne
Dr BOISSEL Alexandre
Président CME CH Bonifacio
ARS - R20-2022-12-14-00008 - Arrêté ARS n° 2022-765 du 14 décembre 2022 portant modification de l’arrêté n° Arrêté ARS n° 2022-546 du 27 septembre 2022 portant composition de la commission spécialisée de l’organisation des soins de santé de la 11 b) Deux représentants des établissements privés de santé à but lucratif :
Titulaire Suppléant
Dr CHARLES Alain Dr STALLA Patrick
FHP FHP
Dr FRANCOIS Rémi Mme PONS Anne
FHP FHP
c) Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif :
Titulaire Suppléant
Mme BRIGNOLI Angelina | 7 FEHAP En attente de désignation
M. SBRAGGIA Stéphane M. STROPPIANA Michel FEHAP NEXEM
d) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile :
Titulaire Suppléant
Dr MAZZONTI Jean-Louis Mme BOUTRON Caroline
Président de CME Cadre de santé HAD de Corse
h) Un représentant des centres de santé et des maisons de santé :
Titulaire Suppléant
Dr AGOSTINI François
FCCIS
Dr POGGI Dominique
FCCIS
1) Un représentant des communautés professionnelles territoriales de santé :
Titulaire Suppléant
Dr SIMEONI Dominique
FCCIS
M. GIUSTI Igor
FCCIS
j) Un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif de permanence des soins :
Titulaire Suppléant
Dr ROSSI Jean-Philippe Mme NOZZE Isabelle
K) Un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une structure d'aide médicale d'urgence et de réanimation :
Titulaire Suppléant
Dr ARRIGHI-LENZIANI Eliane Dr PERCODANI Alain
SAMU 2B SAMU 2A
1) Un représentant des transporteurs sanitaires :
Titulaire Suppléant
M. MATELLI Yannick
Ambulances Matelli En attente de désignation
ARS - R20-2022-12-14-00008 - Arrêté ARS n° 2022-765 du 14 décembre 2022 portant modification de l’arrêté n° Arrêté ARS n° 2022-546 du 27 septembre 2022 portant composition de la commission spécialisée de l’organisation des soins de santé de la 12 m) Un représentant de services départementaux d'incendie et de secours :
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
publics de santé :
n) Un représentant des organisations syndicales représentatives des médecins des établissements
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
o) Quatre membres des unions régionales des professionnels de santé :
URPS Masseurs kinésithérapeutes
Titulaire Suppléant
M. FILIPPI Christian Mme LEANDRI Sandrine
URPS Pharmacien URPS Pharmacien
Mme MARTINELLI Karen Mme RENUCCI Vanessa
URPS Orthophoniste URPS Orthophoniste
Dr COSTA Cécilia Dr DAHAN Thierry
URPS Médecins libéraux URPS Médecins libéraux
M. MONDOLONI Gérard M. ALBERTINI Jean-Pierre
URPS Masseurs kinésithérapeutes
p) Un représentant de l'ordre des médecins :
Titulaire Suppléant
Dr MOZZICONACCI Michel
Président du conseil régional de l’ordre
des médecins
Dr MANZI Bruno
Président du conseil départemental de
l’ordre des médecins de Haute Corse
q) Un représentant des internes en médecine :
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
r) Un représentant du ministère de la défense :
Titulaire Suppléant
Dr MICHEL Stéphanie Mme TOUMINET Diane Médecin en chef Colonel AM Borgo
s) Un représentant des dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 :
Titulaire Suppléant
M. PIERI Xavier M. ORSINI Antoine
Deux membres issus de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-Sociaux :
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
ARS - R20-2022-12-14-00008 - Arrêté ARS n° 2022-765 du 14 décembre 2022 portant modification de l’arrêté n° Arrêté ARS n° 2022-546 du 27 septembre 2022 portant composition de la commission spécialisée de l’organisation des soins de santé de la 13 Article 2 : l’arrêté n° n° 2022-546 du 27 septembre 2022 est abrogé.
Article 3 : Le mandat de l’ensemble des membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie prend fin au 30 septembre 2026.
Article 4: Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de la conférence régionale de santé et de l’autonomie. Le membre, ou le mandant qui l’a désigné, doit le faire savoir aussitôt au directeur général de l’agence régionale de santé.
Article 5 : Le Directeur de santé publique de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
La Directri énérale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-12-14-00008 - Arrêté ARS n° 2022-765 du 14 décembre 2022 portant modification de l’arrêté n° Arrêté ARS n° 2022-546 du 27 septembre 2022 portant composition de la commission spécialisée de l’organisation des soins de santé de la 14 ARS
R20-2022-12-01-00003
Arrêté n°2022-732 du 1er décembre 2022
portant modification de l’arrêté ARS n°2022-544
du 27 septembre 2022 portant composition de
la conférence régionale de la santé et de
l’autonomie de Corse (CRSA)
ARS - R20-2022-12-01-00003 - Arrêté n°2022-732 du 1er décembre 2022 portant modification de l’arrêté ARS n°2022-544 du 27 septembre 2022 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA) 15 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ } Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2022-732 du 1° décembre 2022 portant modification de Parrêté ARS n°2022-
544 du 27 septembre 2022 portant composition de la conférence régionale de la santé et
de lPautonomie de Corse (CRSA)
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n° 2009/879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1432-4, D.1432-28, D.1432-29, D.1432-30 :
Vu la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010/336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010/348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2018-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2016-863 du 28 juin 2016 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie :
Vu le décret n° 2017-1787 du 27 décembre 2017 portant adaptation du code de la santé publique à la création de la collectivité de Corse ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l’arrêté n°2021-352 du 28 juin 2021 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse ;
Vu l'arrêté ARS n°2021-579 du ler octobre 2021 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse :
Vu l'arrêté ARS n°2021-588 du 15 octobre 2021 portant modification de l’arrêté ARS n°2021-579 du ler octobre portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse :
Vu l’arrêté ARS n°2021-590 du 18 octobre 2021 portant modification de l’arrêté ARS n°2021- 588 du 15 octobre 2021 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse ;
Vu l’arrêté ARS n°2022-120 du 21 février 2022 portant modification de l’arrêté ARS n°2021-590 du 18 octobre 2021 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse :
Vu l’arrêté n°2022-544 du 27 septembre 2022 portant modification de l’arrêté ARS n° 2022-120 du 21 février 2022 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA)
A ARR NES EE ESS TENUE ASS CE CONp EEE n See Ce TR Go EL a AÉ SÉSERE GSA Si É mA as 2 ninnalardo Cons do Porez La Ccorresponaance est a adresser IMmpersonnelisement a me la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
A Veccersr Fax: 04 95 51 99 00 D: J VICHIT — — Fax. V4 25 51 33 UL
ARS - R20-2022-12-01-00003 - Arrêté n°2022-732 du 1er décembre 2022 portant modification de l’arrêté ARS n°2022-544 du 27 septembre 2022 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA) 16 Vu les propositions des autorités et institutions en application de l’article D 1432-28 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1°": La liste des membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse est établie comme suit :
Collège 1 : représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l’agence :
a) Trois conseillers à l’Assemblée de Corse :
Titulaires Suppléants
Dr ANTONINI Danielle Mme ARRIGHI Véronique Groupe « Fa Populu Inseme » Groupe « Fa Populu Inseme »
Mme GALLONI D’ISTRIA Eveline M. LUCCIONI Don Joseph Groupe « Fa Populu Inseme » Groupe « Fa Populu Inseme »
Mme PEDINIELLI Chantal Mme DUVAL Santa
Groupe « Un Soffiu Novu » Groupe « Un Soffiu Novu »
b) Le Président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant :
Titulaire Suppléant
Dr FAZI Bianca
Conseillère exécutive
M GIOVANNANGELI Gilles
Conseiller Exécutif
c) Représentants des groupements de communes de Corse :
Titulaires Suppléants
M. MARCANGELI Laurent
Président de la Communauté
d'Agglomération du Pays Ajaccien
M. MOZZICONACCI José-Pierre
Président de la Communauté de
Communes du Sartenais Valinco
M. POZZO DI BORGO Louis
Président de la Communauté
d'Agglomération de Bastia
En attente de désignation
M. ORSINI Antoine
Président de la Communauté de
Communes du Centre Corse
En attente de désignation
d) Représentants des communes de Corse :
Titulaires Suppléants
M. CICCOLINI Jean-Jacques M. VERSINI Antoine
Président ADM2A Maire de Cristinacce
M. VIVONI Ange-Pierre M. BARTOLI Jacques
Président ADM2B Maire d’Isolaccio di Fiumorbu
M. ANGELINI Jean-Christophe
Maire de Porto-Vecchio
M ALFONSI Jean
Maire de Serra di Ferro
ARS - R20-2022-12-01-00003 - Arrêté n°2022-732 du 1er décembre 2022 portant modification de l’arrêté ARS n°2022-544 du 27 septembre 2022 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA) 17 Collège 2 : Représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux:
a) Représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique :
Titulaires Suppléants
Mme GERVASI Danielle Mme BALDACCI Carole Association le lien Association le lien
Mme DESCOIN-CUCCHI Laetitia Mme PONZEVERA Laura Association Inseme Directrice de l’ Association Inseme
M. COHEN Robert M. POLI Sébastien
ADMD ADMD
Mme SALVI-MARQUELET Marie Mme PAOLETTI Nathalie
Lane Les Diabétiques de Corse Les Diabétiques de Corse q
Mme POLI Marie Joséphine M. LAZZONI Dominique France Assos-Santé-Corse APF France Handicap
M. GAMBINI Dominique M. SIMON JEAN Gérald UDAF2B UDAF2B
Mme CASALTA Marie Ange Mme COTI Marguerite
Ligue contre le cancer 2A APF France Handicap
Mme ANDREANI Dominique — s UNAFAM En attente de désignation
b) Représentants des associations de retraités et personnes âgées :
Titulaires Suppléants
M. LANFRANCHI Dominique . ns pe En attente de désignation Union Confédérale des retraités de FO 8&
M. OTTAVIANI Jean
Union interprofessionnelle des retraités de
la Confédération française de En attente de désignation
l’encadrement et de confédération des
cadres
Mme CECCALDI-NORDEE Françoise | M. GIUDICELLI François
représentant syndical des retraités CGT Conseil de Citoyenneté et de l’autonomie
M. GONZALEZ Alexandre : : ; à , En attente de désignation
Conseil de Citoyenneté et de l’autonomie &
c) Représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de
l’enfance handicapée :
Titulaires Suppléants
Mme BELGODERE Marylène M. VALERY Eric
Trisomie 21 Cap Corse Handicap
M. GIACOMONI Nonce Mme PELLONI Emmanuelle
Espoir Autisme Corse Association départementale OCCE
Mme SIMONETTI Carole Mme CESARI Emmanuelle
DYS DYS
M. MAURY Jean Christian Mme LAHALLE Patricia
France Parkinson France Parkinson
ARS - R20-2022-12-01-00003 - Arrêté n°2022-732 du 1er décembre 2022 portant modification de l’arrêté ARS n°2022-544 du 27 septembre 2022 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA) 18 Collège 3 : Représentants des Conseils Territoriaux de santé :
Titulaires Suppléants
Mme ZICCHINA Céline
Présidente CTS Pumonte En attente de désignation
M. ZUCCARELLI Charles
Président CTS Cismonte En attente de désignation
Collège 4 : Représentants des partenaires sociaux :
a) Représentants des organisations syndicales de salariés :
Titulaires Suppléants
Mme PIERI Sylvie Mme MARTELLI Brigitte STC STC
M. BOSSART Patrice Mme MASON Séverine
CGT CGT
M. TAVERA Marcel Mme MATTEI Michèle
CFDT CFDT
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
b) Représentants des organisations professionnelles d’employeurs :
Titulaires Suppléants
M. BONAVITA Jacques Yves M. BIANCHI Dominique CPME CPME
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
c) Représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des
professions libérales :
Titulaire Suppléant
Dr CANARELLI Jean
Laboratoire d’Analyses En attente de désignation
d) Représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles :
Titulaire Suppléant
M. COLOMBANI Joseph
Chambre d'Agriculture En attente de désignation
Collège 5 : Représentants des acteurs de la cohésion et de la protection sociale:
a) Représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité :
Titulaires Suppléant
Mme DUBREUIL Hélène M. SIMON Jean Michel
FALEP FALEP
M. CALASSA Pierre
ALIS En attente de désignation
ARS - R20-2022-12-01-00003 - Arrêté n°2022-732 du 1er décembre 2022 portant modification de l’arrêté ARS n°2022-544 du 27 septembre 2022 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA) 19 b) Représentant de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail au titre de l’assurance vieillesse et de la branche accidents du travail, maladies professionnelles mentionnée à l’article R 221-9 du code de la sécurité sociale :
Titulaire Suppléant
Mme MOULIN Aline M. GUY Philippe
CARSAT Sud Est CARSAT Sud Est
c) Représentant des caisses d’allocations familiales :
Titulaire Suppléant
M. MAZIN Renaud ji à CAF Cürss du Sid En attente de désignation
d) Représentant de la mutualité française :
Titulaire Suppléant
Mme FINIDORI Sophie M. LEONTI Sauveur
Mutualité Française Corse MGEN
e) Représentant de l’assurance maladie :
Titulaire Suppléant
Mme Hélène ONDINI M. RIGOBERT Maclou
CPAM Corse du Sud CPAM Haute Corse
Collège 6 : Représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé:
a) Représentants des services de santé scolaire et universitaire :
Titulaires Suppléants
Dr FERRARA Sylvie
Académie de Corse
Dr ALFONSI Françoise
Médecin scolaire de Corse du Sud
Mme SERRA Anne Marie
Académie de Corse
Mme CLEMENCEAU Marie Laure
Infirmière scolaire
b) Représentants des services de santé au travail :
Titulaires Suppléants
Mme SIMONI Christine Dr VAN DE VELDE David SST2B SST 2B
Dr DRIESENS Els Dr NICOLAI Marie Noëlle SST2A SST2A
c) Représentants des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile :
Titulaires Suppléants
Dr CARLOTTI Nicole Dr MICHELANGELI Marie-Pierre DPSPS PMI
Mme GRISONI Valériane Mme SELVINI Corinne
DPSPS Mission relation inter partenariales
ARS - R20-2022-12-01-00003 - Arrêté n°2022-732 du 1er décembre 2022 portant modification de l’arrêté ARS n°2022-544 du 27 septembre 2022 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA) 20 d) Représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou
de l’éducation pour la santé :
Titulaires Suppléants
Dr LE DUFF Franck Mme CHARLOT Elise
CRCDC Association Addictions France
M. RUBINI Pierre-Jean 7 [REPS En attente de désignation
e) Représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l’observation de la santé, de
l’enseignement et de la recherche :
Titulaire Suppléant
M. FEDERICI Dominique Mme PASQUALINTI Vanina Université de Corte Commission Recherche Corte
f) Représentant des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-
1 du code de l’environnement :
Titulaire Suppléant
M. FERACCI François Antoine M. BERNARDINI Vincent
A Rinascita A Rinascita
Collège 7 : Représentants des offreurs des services de santé:
a) Représentants des établissements publics de santé :
Titulaires Suppléants
M. PESCE Jean Luc M. CARIOU Julien
CH Ajaccio CH Sartène
M. ARNOULD Christophe Mme LHOMME Charlotte CH Bastia CHI Corte Tattone
Dr LUCCIARDI Joseph Mme BOURCELET Danielle CH Bastia, Président CME CH CALVI-BALAGNE
Dr SERPIN Laurent M. MIRAGLIOTTA Yannick Président CME CH Ajaccio CH Castelluccio
Mme CHINELLATO Elisabeth Dr BOISSEL Alexandre
Présidente CME Calvi Balagne Président CME CH Bonifacio
b) Représentants des établissements privés de santé à but lucratif :
Titulaires Suppléants
Dr CHARLES Alain Dr STALLA Patrick
FHP FHP
Dr FRANCOIS Rémy Mme PONS Anne
FHP FHP
c) Représentants des établissements privés de santé à but non lucratif :
Titulaires Suppléants
Mme BRIGNOLI Angelina onto do Age à FEHAP En attente de désignation
M. SBRAGGIA Stéphane M. STROPPIANA Michel FEHAP NEXEM
ARS - R20-2022-12-01-00003 - Arrêté n°2022-732 du 1er décembre 2022 portant modification de l’arrêté ARS n°2022-544 du 27 septembre 2022 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA) 21 d) Représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile :
Titulaire Suppléant
Dr MAZZONI Jean Louis Mme BOUTRON Caroline
Président de CME Cadre de santé HAD de Corse
e) Représentants des personnes morales gestionnaires d’institutions accueillant des
handicapées :
personnes
Titulaires Suppléants
Mme NIEL Patricia M. CARLOTTI Jean Michel ADPS Nexem
Mme MARIANI Françoise Mme GRIOT Marie Christine
ADAPEI 2A ADAPEI 2A
Mme CUVILLIER Véronique Mme GUENOT-REBIERE Sylvie ADAPEI 2B ADAPEI 2B
M. ARRIGHI François Aimé Mme BIANCHINI Dominique HD2A HD2A
f) Représentants des personnes morales gestionnaires d’institutions accueillant des personnes âgées :
Titulaires Suppléants
Dr CAMPANA Christian Eu FEHAP En attente de désignation
M. NATALI François 1 FNAQPA En attente de désignation
M. ALBERTINI Jean Louis Bianca dé stat MEDEF : attente de désigna
M. ALESSANDRI Pierre Louis Mme RIGAUD Morgane
APF France Handicap APF France handicap
g) Représentant des personnes morales gestionnaires d’institutions accueillant des personnes en difficultés sociales :
Titulaire Suppléant
Mme MALAFRONTE Christine Mme ROSSI Sandra
Foyer de Furiani Croix rouge 2A
h) Représentant des responsables des centres de santé, des maisons de santé et des pôles de santé
implantés dans la région :
Titulaire Suppléant
Dr AGOSTINI François Dr POGGI Dominique
FECTIS FCCIS
i) Représentant des communautés professionnelles territoriales de santé :
Titulaire Suppléant
Dr SIMEONI Dominique M. GIUSTI Igor
FCCIS FCCIS
j) Représentant des associations de permanence des soins :
Titulaire Suppléant
Dr ROSSI Jean Philippe Mme NOZZE Isabelle
ARS - R20-2022-12-01-00003 - Arrêté n°2022-732 du 1er décembre 2022 portant modification de l’arrêté ARS n°2022-544 du 27 septembre 2022 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA) 22 k) Un médecin responsable d’un service d’aide médicale urgente ou d’une structure d’aide médicale
d’urgence et de réanimation :
Titulaire Suppléant
Dr LENZIANI-ARRIGHI Eliane Dr PERCODANI Alain
SAMU 2B SAMU 2A
1) Représentant des transporteurs sanitaires :
Titulaire Suppléant
M. MATELLI Yannick
Ambulances Matelli En attente de désignation
m) Représentant de services départementaux d’incendie et de secours :
Titulaire Suppléant
M. PIERI Pierre M. NICOLAS Yann
Colonel SIS 2B Commandant SIS 2A
n) Représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des établissements publics
de santé :
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
o) Membres des unions régionales des professionnels de santé libéraux :
Titulaires Suppléants
M. MONDOLONI Gérard M. ALBERTINI Jean-Pierre URPS Masseurs kinésithérapeutes URPS Masseurs kinésithérapeutes
M. FRANCESCHINI Pierre-Jean M. MASSA Olivier
URPS Infirmier URPS Infirmier
Mme MARTINELLI Karen Mme RENUCCI Vanessa URPS Orthophoniste URPS Orthophoniste
M. FILIPPI Christian
URPS Pharmacien Mme LEANDRI Sandrine
Dr COSTA Cecilia Dr DAHAN Thierry
URPS Médecins libéraux URPS Médecins libéraux
Mme HERRIER Virginie Mme PATEL Justine
URPS Sage-femme URPS Sage-femme
p) Représentant de l’ordre des médecins :
Titulaire Suppléant
Dr MOZZICONACCI Michel Dr MANZI Bruno
Président du conseil régional de l’ordre Président du conseil départemental de des médecins l’ordre des médecins de Haute Corse
q) Représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de la région :
Titulaire Suppléant
Mme GARRO Virginie Dr GUERRINI Serena
ASCLEPIOS ASCLEPIOS
ARS - R20-2022-12-01-00003 - Arrêté n°2022-732 du 1er décembre 2022 portant modification de l’arrêté ARS n°2022-544 du 27 septembre 2022 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA) 23 r) Représentant du ministère de la défense, désigné par le ministre de la défense :
Titulaire Suppléant
Dr MICHEL Stéphanie Mme TOUMINET Diane Médecin en chef Colonel AM Borgo
s) Un représentant des dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux articles L. 6327-2 et L.
6327-3 :
Titulaire Suppléant
M. PIERI Xavier M. ORSINI Antoine
Dans le collège 8, deux personnalités qualifiées sont désignées :
Mme RISTERUCCI Josette
M. HOUBEAUT Jean
Article 2 : L’arrêté ARS n°2022-544 du 27 septembre 2022 est abrogé.
Article 3 : Le mandat de l’ensemble des membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie prend fin au 30 septembre 2026.
Article 4 : Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de la conférence régionale de santé et de l’autonomie. Le membre, ou le mandant qui l’a désigné, doit le faire savoir aussitôt au directeur général de l’agence régionale de santé.
Article 5 : Le Directeur de la santé publique de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
La Directrice Gégérale d l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-12-01-00003 - Arrêté n°2022-732 du 1er décembre 2022 portant modification de l’arrêté ARS n°2022-544 du 27 septembre 2022 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA) 24 ARS
R20-2022-11-17-00006
Arrêté N°2022/691 du 17/11/2022 portant fixation
du montant pour les activités de MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
ARS - R20-2022-11-17-00006 - Arrêté N°2022/691 du 17/11/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 25 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 17/11/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au titre des soins du mois de septembre 2022, au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Arrêté N°2022/691 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2022, par le Centre Hospitalier de
Bonifacio ;
ARS - R20-2022-11-17-00006 - Arrêté N°2022/691 du 17/11/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 26 ARRETE
Article 1°"- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR à 121 094,61
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l’article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
18 029,16
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre du RAC détenus est de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci
Valorisation du RAC détenus | | 275.91
Dont séjours 275.91
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0.00
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
aczlègelion. FF
La Diredr OR
Marle-Pia ANDREANI
ARS - R20-2022-11-17-00006 - Arrêté N°2022/691 du 17/11/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 27 ARS
R20-2022-11-17-00007
Arrêté n°2022/692 du 17/11/2022 portant fixation
de la garantie de financement MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342
ARS - R20-2022-11-17-00007 - Arrêté n°2022/692 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°2022/692 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l’arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l’exécution de l’objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de septembre 2022, par le Centre Hospitalier De Calvi;
Arrêté du 17/11/2022
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 au
titre des soins de la période janvier à décembre
2022
ARS - R20-2022-11-17-00007 - Arrêté n°2022/692 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 29 2
ARRETE
Article 1er – Garantie de financement MCO hors AME, SU et détenus
Les montant dus à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus pour la période de janvier à décembre 2022 et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de
garantie de
financement
annuelle
(pour information)
Montant
mensuel
(A)
Montant
complémentaire
issu de la
régularisation*
(B)
Montant à
verser à M9
= A+B
Montant MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide
médicale de l’Etat (AME), soins
urgents (SU) et soins aux détenus
est de :
4 668 306,00 385 226,00 0,00 385 226,00
*Régularisation à M6 comprise
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de
garantie de
financement
annuelle
(pour information)
Montant
mensuel
(A)
Montant
complémentaire
issu de la
régularisation
(B)
Montant à
verser à M9
= A+B
des forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et
PO)
3 799 642,00 312 870,00 0,00 312 870,00
Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE,
des actes et consultations externes
(ACE) y compris forfaits techniques
non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité
sociale
868 664,00 72 356,00 0,00 72 356,00
Article 2 – Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, sont de :
Libellé Montant de
garantie de
financement
annuelle
(pour
information)
Montant
mensuel
(A)
Montant
complémentaire
issu de la
régularisation*
(B)
Montant à
verser à M9
= A+B
Montant MCO de la garantie
de financement de
l’établissement au titre de la
valorisation du RAC détenus
est de :
80,00 7,00 0,00 7,00
Dont séjours 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont ACE y compris ATU/FFM,
SE, etc. 80,00 7,00 0,00 7,00
*Régularisation à M6 comprise
ARS - R20-2022-11-17-00007 - Arrêté n°2022/692 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 30 Pour la ee 4 de lt ÿ Corsg
icé Géné La ist rale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
3
Article 3 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 8 143,81
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 8 143,81
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
s o u s a utorisation d’accès précoce, autorisation d’accès
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d’Etat (AME) est de :
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d’accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d’accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS Corse, la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
ARS - R20-2022-11-17-00007 - Arrêté n°2022/692 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 31 ARS
R20-2022-11-17-00008
Arrêté n°2022/693 du 17/11/2022 portant fixation
de la garantie de financement MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
ARS - R20-2022-11-17-00008 - Arrêté n°2022/693 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 32 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°2022/693 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l’arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l’exécution de l’objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le(s) relevé(s) d’activité transmis au titre du mois de septembre 2022, par le Centre hospitalier de Castelluccio ;
Arrêté du 17/11/2022
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 au titre des soins de la période janvier à
décembre 2022
ARS - R20-2022-11-17-00008 - Arrêté n°2022/693 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 33 2
ARRETE
Article 1er – Garantie de financement MCO hors AME, SU et détenus
Les montant dus à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus pour la période de janvier à décembre 2022 et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de
garantie de
financement
annuelle
(pour information)
Montant
mensuel
(A)
Montant
complémentaire
issu de la
régularisation*
(B)
Montant à
verser à M9
= A+B
Montant MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide
médicale de l’Etat (AME), soins
urgents (SU) et soins aux détenus
est de :
8 005 330,00 659 217,00 0,00 659 217,00
*Régularisation à M6 comprise
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de
garantie de
financement
annuelle
(pour information)
Montant
mensuel
(A)
Montant
complémentaire
issu de la
régularisation
(B)
Montant à
verser à M9
= A+B
des forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et
PO)
8 001 356,00 658 886,00 0,00 658 886,00
Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE,
des actes et consultations externes
(ACE) y compris forfaits techniques
non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité
sociale
3 974,00 331,00 0,00 331,00
Article 2 – Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, relevant de l’Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de
garantie de
financement
annuelle
(pour
information)
Montant
mensuel
(A)
Montant
complémentaire
issu de la
régularisation*
(B)
Montant à
verser à M9
= A+B
Montant MCO de la garantie de
financement de l’établissement au
titre de la valorisation de l’activité
aide médicale de l’Etat (AME) est
de :
1 512,00 124,00 0,00 124,00
*Régularisation à M6 comprise
ARS - R20-2022-11-17-00008 - Arrêté n°2022/693 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 34 Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par gélé
La Directrice Gé
Marie-Pia ANDREANI
3
Article 3 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 679 536,01
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 649 700,35
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
s o u s a utorisation d’accès précoce, autorisation d’accès
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
29 835,66
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d’Etat (AME) est de :
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d’accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d’accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
ARS - R20-2022-11-17-00008 - Arrêté n°2022/693 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 35 ARS
R20-2022-11-17-00003
Arrêté N°2022/694 du 17/11/2022 portant
fixation du montant pour les activités de MCO
du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE
ARS - R20-2022-11-17-00003 - Arrêté N°2022/694 du 17/11/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE 36 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 17/11/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au titre des soins du mois de septembre 2022, au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté N°2022/694 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
VU. la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
notamment son article 78 ;
VU Je décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2022, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARS - R20-2022-11-17-00003 - Arrêté N°2022/694 du 17/11/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE 37 ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR 448 044,77
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l'article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
102,32
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre du RAC détenus est de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci
Valorisation du RAC détenus | -2,41
Dont séjours 0.00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. _2 41
Article 4 - Les montants alloués aux établissements de santé au titre de la liste en sus sont de :
Libellé Montant dû ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 41 415,24
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) &Eû
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès É + 41 415,24 compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) —.
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME) est de :
ARS - R20-2022-11-17-00003 - Arrêté N°2022/694 du 17/11/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE 38 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) Db6
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00 compassionnelle ’
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 5 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générald\ie l'ARS de Corse
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La Dire "LC jointe,
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Marie-Pia ANDREANI
ARS - R20-2022-11-17-00003 - Arrêté N°2022/694 du 17/11/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE 39 ARS
R20-2022-11-17-00009
Arrêté n°2022/695 du 17/11/2022 portant fixation
de la garantie de financement HAD du
C.H INTERCOMMUNAL DE CORTÉ-TATTONE N°
Finess 2B0004246
ARS - R20-2022-11-17-00009 - Arrêté n°2022/695 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement HAD du C.H INTERCOMMUNAL DE CORTÉ-TATTONE N° Finess 2B0004246 40 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 17/11/2022
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires à l'établisssement
C.H INTERCOMMUNAL DE CORTÉ-TATTONE N°
Finess 2B0004246 au titre des soins de la période
janvier à décembre 2022
Arrêté n°2022/695 portant fixation de la garantie de financement HAD du C.H INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de septembre 2022, par le Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARS - R20-2022-11-17-00009 - Arrêté n°2022/695 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement HAD du C.H INTERCOMMUNAL DE CORTÉ-TATTONE N° Finess 2B0004246 41 ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement HAD hors AME
Le montant de la garantie de financement HAD dû au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022, et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la transmission M9 des données d'activité 2022 sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire | verser à M9 financement (A) issu de la = A+B
annuelle régularisation*
(pour information) (B)
Montant HAD au titre de la
valorisation de l’activité hors aide 1 016 470,00 84 054,00 263 120,15 347 174,15
médicale de l'Etat (AME), est de :
*Régularisation à M6 comprise
Article 2 - Les montants de la garantie financement HAD dus à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022, le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à
garantie de mensuel complémentaire verser à M9 financement (A) issu de la = A+B annuelle régularisation*
(pour (B)
information)
Montant HAD de la garantie de
financement de l'établissement au
titre de la valorisation de l’activité 404,00 33,00 -99,00 -66,00
aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
*Régularisation à M6 comprise
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Diréetlice Génerals de l'ARS de Corse
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La Diréctr LÉ VAE
Marig:Fla ANBREANI
ARS - R20-2022-11-17-00009 - Arrêté n°2022/695 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement HAD du C.H INTERCOMMUNAL DE CORTÉ-TATTONE N° Finess 2B0004246 42 ARS
R20-2022-11-17-00011
Arrêté n°2022/697 du 17/11/2022 portant fixation
de la garantie de financement HAD du
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess
2A0002606
ARS - R20-2022-11-17-00011 - Arrêté n°2022/697 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 43 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°2022/697 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l’arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l’exécution de l’objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le(s) relevé(s) d’activité transmis au titre du mois de septembre 2022, par le Centre Hospitalier de Sartène;
Arrêté du 17/11/2022
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CENTRE
HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess
2A0002606 au titre des soins de la période janvier
à décembre 2022
ARS - R20-2022-11-17-00011 - Arrêté n°2022/697 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 44 Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La Directrice Générale Adjoint
;
luas
Marle-Pla ANDREANI
2
ARRETE
Article 1er – Garantie de financement HAD hors AME
Le montant de la garantie de financement HAD dû au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022, et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la transmission M9 des données d’activité 2022 sont de :
Libellé Montant de
garantie de
financement
annuelle
(pour information)
Montant
mensuel
(A)
Montant
complémentaire
issu de la
régularisation*
(B)
Montant à
verser à M9
= A+B
Montant HAD au titre de la
valorisation de l’activité hors aide
médicale de l’Etat (AME), est de :
788 412,00 65 195,00 234 924,18 300 119,18
*Régularisation à M6 comprise
Article 2 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Corse.
ARS - R20-2022-11-17-00011 - Arrêté n°2022/697 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 45 ARS
R20-2022-12-13-00004
Décision N°ARS/2022/764 du 13 décembre 2022
portant autorisation d’installation d’une
caméra à scintillation sans détecteur d'émission
de positons (gamma caméra) à la SARL
CORSCINTIGRAPHIE FINESS n° 2B0003008
ARS - R20-2022-12-13-00004 - Décision N°ARS/2022/764 du 13 décembre 2022 portant autorisation d’installation d’une caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons (gamma caméra) à la SARL CORSCINTIGRAPHIE FINESS n° 2B0003008 46 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régine de Santé Liberté One Egalité
Fraternité
Décision N°ARS/2022/764 du 13 décembre 2022
Portant autorisation d'installation d’une caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons (gamma caméra)
à la SARL CORSCINTIGRAPHIE
FINESS n° 2B0003008
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 et D.6121-6 à D.6121-10;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2022/368 du 7 juillet 2022 fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°ARS/2022/409 du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté n°ARS/2022/369 du 07 juillet 2022 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les équipements matériels lourds suivants : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons, appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'installation d’un équipement matériel lourd (scanner) déposé dans la fenêtre ouverte du 1° août au 30 septembre 2022 par le directeur de la SARL CORSCINTIGRAPAHIE ;
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 12 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation d'un équipement matériel lourd (gamma caméra) déposée par la SARL CORSCINTIGRAPHIE s'inscrit dans le cadre des conditions d'implantation du SRS 2018- 2023 et est donc recevable ;
Considérant que l'installation d'un équipement matériel lourd (gamma caméra) de la SARL CORSCINTIGRAPHIE vise à mettre en œuvre les objectifs généraux et opérationnels du SRS 2018-2023, notamment en termes d'accessibilité, de qualité et de sécurité des soins dans la prise en charge du patient ;
Considérant que l'installation d'une seconde gamma caméra permettrait une diminution des délais de rendez- vous en cardiologie nucléaire, libérant ainsi du temps sur l’autre équipement matériel lourd, une amélioration des délais de prise en charge, une augmentation de l'offre de proximité et une amélioration de l'accessibilité aux populations les plus vulnérables ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-12-13-00004 - Décision N°ARS/2022/764 du 13 décembre 2022 portant autorisation d’installation d’une caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons (gamma caméra) à la SARL CORSCINTIGRAPHIE FINESS n° 2B0003008 47 DECIDE
Article 1er: L'autorisation d'installer une caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons (gamma caméra) est accordée à la SARL CORSCINTIGRAPHIE Clinique Maymard rue Marcel Paul 20200 Bastia.
Article 2 : La durée de validité de l'autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en service de l'équipement cité à l’article 1er, conformément à l’article R. 6122-37 du Code de la Santé Publique.
Article 3 : En application de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation débute l'utilisation de l'équipement matériel lourd selon les modalités de l'article 1° et dispense les soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de mise en service.
Article 4 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de la Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
M eLECENNE
ARS - R20-2022-12-13-00004 - Décision N°ARS/2022/764 du 13 décembre 2022 portant autorisation d’installation d’une caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons (gamma caméra) à la SARL CORSCINTIGRAPHIE FINESS n° 2B0003008 48 ARS
R20-2022-12-19-00002
DM 2022 N°785 CAARUD portant modification
la dotation globale d accueil et d
accompagnement a la réduction des risques
pour les usagers de drogues représentée par l
ANPAA
ARS - R20-2022-12-19-00002 - DM 2022 N°785 CAARUD portant modification la dotation globale d accueil et d accompagnement a la réduction des risques pour les usagers de drogues représentée par l ANPAA 49 E 3
RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté © D Agen Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
DECISION N° ARS/2022022/ 785 Du 19 DECEMBRE 2022
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2022 DU
CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES (CAARUD), PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE DE LA REGION CORSE (ANPAA)
FINESS : 2A 000 345 5
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE CORSE
VU le Code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi no 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU l'arrêté n° 10-004 du 8 janvier 2010 autorisant la création d'un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), présentée par l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie de la région Corse (ANPAA) ;
VU Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
VU Arrêté du 3 juin 2022 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles
Considérant
La décision tarifaire initiale portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2022 n°ARS/2022/474 du 10 août 2022.
Considérant
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord ».
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-12-19-00002 - DM 2022 N°785 CAARUD portant modification la dotation globale d accueil et d accompagnement a la réduction des risques pour les usagers de drogues représentée par l ANPAA 50 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE pe f
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Corse
Considérant
ARTICLE 1 A compter du 19 décembre 2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
INSTRUCTION N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et «
Un chez-soi d'abord
Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS de Corse ;
| DECIDE Ï
à 342 304 €.
GROUPES FONCTIONNELS Montanten | rétal en euros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 19 185 € on
FA Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 246 016 € = 342 304 €
$ Groupe III : dépenses afférentes à la structure 43 657 €
CNR 2022 33 446 €
y” |Groupel: produits de la tarification 342 304 € o
® Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 342 304 € ©
: Groupe II! : produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 28 525,33 €, pour l’exercice 2022.
ARTICLE3 Au 1° janvier 2023, la dotation reconductible de l'établissement s'élève à 314 423 €
intégrant les CTI en année pleine du personnel sociaux éducatif, ramenant ainsi la fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie à 26 201,92 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE6 Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CAARUD ANPAA.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
«Fr le TER.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santÿde Corse f HAS Rire À. d Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 » #5 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-12-19-00002 - DM 2022 N°785 CAARUD portant modification la dotation globale d accueil et d accompagnement a la réduction des risques pour les usagers de drogues représentée par l ANPAA 51 ARS
R20-2022-12-19-00003
DM 2022 N°786 LHSS CURA modification la
dotation globale de financement pour, l'année
2022 dispositifs LHSS par le Croix rouge
Française
ARS - R20-2022-12-19-00003 - DM 2022 N°786 LHSS CURA modification la dotation globale de financement pour, l'année 2022 dispositifs LHSS par le Croix rouge Française 52 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION N° ARS/2022/786 DU 19 DECEMBRE 2022
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2022 DU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DISPOSITIF LITS HALTE SOINS SANTE CURA PORTEE PAR LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE
(LHSS CURA)
FINESS : 2A 000 404 0
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE CORSE
le Code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi no 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
l'arrêté n° 2018/119 du 19 mars 2018 portant autorisation de création de lits Halte Soins Santé (LHSS) délivrée à la Croix-Rouge Française située appartement n°127 — Bat E — Résidence Petra di Mare 2 — Av. Maréchal Juin — 20000 Ajaccio
Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles
Arrêté du 3 juin 2022 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles
Considérant
La décision tarifaire initiale portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2022 n°ARS/2022/476 du 10 août 2022.
Considérant
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N°DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord »
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajacao cedex 9 - Te! : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http//www.ars.corse.sante fr
ARS - R20-2022-12-19-00003 - DM 2022 N°786 LHSS CURA modification la dotation globale de financement pour, l'année 2022 dispositifs LHSS par le Croix rouge Française 53 Eu RÉPUBLIQUE 7
FRANÇAISE Li © D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
Considérant
INSTRUCTION N°DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord
Sur proposition de la Directrice Générale de l’ARS de Corse ;
| DECIDE I
ARTICLE 4 À compter du 19 décembre 2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 179 089 €:
GROUPES FONCTIONNELS nas £ | Total en euros
Q Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 33 016 €
5 Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 121173€ 179 089 €
à Groupe III : dépenses afférentes à la structure 24 900 €
à Groupe | : produits de la tarification 179 089 €
È Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 179 089 €
œ Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 14 924.08 €, pour l’exercice 2022.
ARTICLE3 Au 1° janvier 2023, la dotation reconductible de l'établissement s'élève à 179 947 € intégrant les CTI en année pleine du personnel sociaux éducatif, ramenant ainsi la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie à 14 995.58 €.
ARTICLE4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
ARTICLE6 Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au dispositif LHSS CURA.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Serse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Marie-Hélène LECENNE Site INTERNET : http//www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-12-19-00003 - DM 2022 N°786 LHSS CURA modification la dotation globale de financement pour, l'année 2022 dispositifs LHSS par le Croix rouge Française 54 ARS
R20-2022-12-19-00004
DM 2022 N°787 GCSMS dotation globale de
financement pour l'année 2022 "un chez soi
d'abord"
ARS - R20-2022-12-19-00004 - DM 2022 N°787 GCSMS dotation globale de financement pour l'année 2022 "un chez soi d'abord" 55 RÉPUBLIQUE 7
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
DECISION N° ARS/2022/787 DU 19 DECEMBRE 2022
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2022 DU
GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE « UN CHEZ SOI D’ABORD »
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(GCSMS)
FINESS : 24 000 445 3
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE CORSE
le Code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi no 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
le décret n° 2020-1376 du 12 novembre 2020 modifiant les conditions d'accompagnement des dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord »:
l'arrêté n° ARS-2021-113 du 11 février 2021 portant création de cinquante-cinq places d'appartements de coordination thérapeutique un chez soi d'abord (ACT UCSD) gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « GCSMS un chez soi d'abord Corse »
Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles
Arrêté du 3 juin 2022 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles
Considérant
La décision tarifaire initiale portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2022 n°ARS/2022/479du 10 août 2022.
Considérant
La correspondance
Quart
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/1 B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord »
est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET :http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-12-19-00004 - DM 2022 N°787 GCSMS dotation globale de financement pour l'année 2022 "un chez soi d'abord" 56 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
Considérant
INSTRUCTION N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord
Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
| DECIDE Ï
ARTICLE 4 À compter du 19 décembre 2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 418 024 €
® |Groupe l : dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 989 €
Ê - 418 024 € 2 Groupe II : dépenses afférentes au personnel 365 842 €
a Groupe III : dépenses afférentes à la structure 38 193 €
o Groupe | : produits de la tarification 418 024 €
8 Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 418 024 €
Ê Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 34 835.33 €, pour l’exercice 2022.
ARTICLE3 Au 1° janvier 2023, la dotation reconductible de l'établissement s'élève à 423 119 € intégrant les CTI en année pleine du personnel sociaux éducatif, ramenant ainsi la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie à 35 259.92 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 6 Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GCSMS « Un Chez Soi D'abord ».
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-12-19-00004 - DM 2022 N°787 GCSMS dotation globale de financement pour l'année 2022 "un chez soi d'abord" 57 ARS
R20-2022-12-19-00005
DM 2022 N°788 CSAPA LORETTO portant
modification la dotation globale de financement
pour l année 2022 du centre de soins, d
accompagnement et de prévention en
addictologie generaliste CSAPA LORETTO
ARS - R20-2022-12-19-00005 - DM 2022 N°788 CSAPA LORETTO portant modification la dotation globale de financement pour l année 2022 du centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie generaliste CSAPA LORETTO 58 Eu RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
DECISION N° ARS/2022/788 DU 19 DECEMBRE 2022
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2022 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
GENERALISTE (CSAPA LE LORETTO)
FINESS : 2A 000 5070
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE CORSE
VU le Code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi no 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Corse :
VU Arrêté n°10-0014 du 6 du janvier 2010 autorisant la transformation, présentée par le centre
hospitalier de Castelluccio, du centre de soins Spécialisés pour toxicomanes (CSST) « le Loretto », en centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste «le Loretto » (CSAPA « Le Loretto ») sis 30 avenue du Colonel Colonna d'Ornano — 20090 Ajaccio ;
VU Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles
VU Arrêté du 3 juin 2022 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Considérant
La décision tarifaire initiale portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2022 n°ARS/2022/480 du 10 août 2022.
Considérant
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/1 B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et Services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51 98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-12-19-00005 - DM 2022 N°788 CSAPA LORETTO portant modification la dotation globale de financement pour l année 2022 du centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie generaliste CSAPA LORETTO 59 Liberté
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Corse
Considérant
INSTRUCTION N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord
Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS de Corse ;
| DECIDE |
ARTICLE 4 À compter du 19 décembre 2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 768 602 €:
GROUPES FONCTIONNELS nan €" | Total en euros
ü Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 91285 € O
: Groupe II : dépenses afférentes au personnel 553 418 € 800 882 €
7 Groupe III : dépenses afférentes à la structure 156 179€
a Groupe | : produits de la tarification 768 602 €
: Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 800 882 € d
ï Groupe Ill : produits financiers et produits non encaissables 32 280 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 64 050,17 €, pour l’exercice 2022.
ARTICLE 3 Au 4° janvier 2023, la dotation reconductible de l'établissement s'élève à 768 602 €, ramenant ainsi la fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie à 64 050.17 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 6 Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CSAPA LE LORETTO.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99 00 Site INTERNET: httpJ/www.ars.corse.sante.fr
Marlo-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-12-19-00005 - DM 2022 N°788 CSAPA LORETTO portant modification la dotation globale de financement pour l année 2022 du centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie generaliste CSAPA LORETTO 60 ARS
R20-2022-12-19-00006
DM 2022 N°789 CSAPA ANPAA portant
modification la dotation globale de financement
pour l année 2022 du centre de soins, d
accompagnement et de prévention en
addictologie generaliste CASPA ANPAA régional
ARS - R20-2022-12-19-00006 - DM 2022 N°789 CSAPA ANPAA portant modification la dotation globale de financement pour l année 2022 du centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie generaliste CASPA ANPAA régional 61 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
A © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION N° ARS/2022/789 DU 19 DECEMBRE 2022
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2022 DU
CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE GENERALISTE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(CSAPA ANPAA REGIONAL)
FINESS : 2A 002 336 2
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE CORSE
le Code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi no 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté n° 10-003 du 8 janvier 2010 autorisant la transformation, présentée par l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie de la région Corse (ANPAA), du centre de cure ambulatoire en alcoologie et addictologie (CCAA) sis à Ajaccio et du centre de cure ambulatoire en alcoologie et addictologie (CCAA) sis à Bastia, en Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste (CSAPA ANPAA) régional ;
Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles
Arrêté du 3 juin 2022 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles
Considérant
La décision tarifaire initiale portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2022 n°ARS/2022/477 du 10 août 2022.
Considérant
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Gita INTERRIET : hiin-/hsnsaur are rnrea canta fr
ARS - R20-2022-12-19-00006 - DM 2022 N°789 CSAPA ANPAA portant modification la dotation globale de financement pour l année 2022 du centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie generaliste CASPA ANPAA régional 62 E
RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
Considérant
INSTRUCTION N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord
Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS de Corse ;
DECIDE |
ARTICLE 1 A compter du 19 décembre 2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 004 564 €:
GROUPES FONCTIONNELS Montanten | Total en euros euros
à Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 49 556 € ©
5 Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 838 290 € 1 080 686 €
®
7 Groupe III : dépenses afférentes à la structure 192 840 €
. Groupe | : produits de la tarification 1 004 564 €
‘ Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 1 080 686 €
# Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 76 122 €
ARTICLE2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 83 713,67 €, pour l'exercice 2022.
ARTICLE3 Au 1°" janvier 2023, la dotation reconductible de l'établissement s'élève à 1 011 738 € intégrant les CTI en année pleine du personnel sociaux éducatif, ramenant ainsi la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie à 84 311,50 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLES La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE6 Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CSAPA ANPAA.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de S 0! 2 Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajacdo cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99 Marié Hélène LECENNE Site INTERNET : http//www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-12-19-00006 - DM 2022 N°789 CSAPA ANPAA portant modification la dotation globale de financement pour l année 2022 du centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie generaliste CASPA ANPAA régional 63 ARS
R20-2022-12-19-00007
DM 2022 N°790 CSAPA ADPS portant
modification la dotation globale de financement
pour l année 2022 du centre de soins, d
accompagnement et de prévention en
addictologie generaliste CASPA ADPS
ARS - R20-2022-12-19-00007 - DM 2022 N°790 CSAPA ADPS portant modification la dotation globale de financement pour l année 2022 du centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie generaliste CASPA ADPS 64 EN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
DECISION N° ARS/2022/790 Du 19 DECEMBRE 2022
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2022 DU
CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE GENERALISTE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(CSAPA ADPS)
FINESS : 2B 000 4097
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE CORSE
le Code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi no 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté n° 2010-19-4 du 19 janvier 2010 autorisant la transformation, présentée par l'association départementale de promotion pour la santé, du Centre de soins spécialisés pour toxicomanes (CSST), en Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles
Arrêté du 3 juin 2022 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles
Considérant
La décision tarifaire initiale portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2022 n°ARS/2022/478 du 10 août 2022.
Considérant
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N°DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord »
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-12-19-00007 - DM 2022 N°790 CSAPA ADPS portant modification la dotation globale de financement pour l année 2022 du centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie generaliste CASPA ADPS 65 En
RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE | Libertd DRE
Égalité
Fraternité
Considérant
INSTRUCTION N°DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord
Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS de Corse ;
DECIDE |
ARTICLE 1 A compter du 19 décembre 2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 722 860 €
GROUPES FONCTIONNELS Montanten | Total en euros euros
o Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 51 887 €
ë Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 621 147 € 125 138 €
Fe Groupe III : dépenses afférentes à la structure 52 101€
w |Groupel: produits de la tarification 722 860 €
: Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 725 136 €
œ Groupe Ill : produits financiers et produits non encaissables 2276€
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 60 238,33 €, pour l’exercice 2022.
ARTICLE3 Au 1° janvier 2023, la dotation reconductible de l'établissement s'élève à 729 565 € intégrant les CTI en année pleine du personnel sociaux éducatif, ramenant ainsi la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie à 60 797,08 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Haute Corse.
ARTICLE6 Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CSAPA ADPS.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95 51.99.00 Site INTERNET : httpf/www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-12-19-00007 - DM 2022 N°790 CSAPA ADPS portant modification la dotation globale de financement pour l année 2022 du centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie generaliste CASPA ADPS 66 ARS
R20-2022-12-19-00008
DM 2022 N°791 ACT FURIANI portant
modification la dotation globale de financement
pour l année 2022 "le foyer de Furiani"
ARS - R20-2022-12-19-00008 - DM 2022 N°791 ACT FURIANI portant modification la dotation globale de financement pour l année 2022 "le foyer de Furiani" 67 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION N° ARS/2022/791 Du 19 DECEMBRE 2022
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2022
VU
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VU
« ACT » LE FOYER DE FURIANI
FINESS : 2B 000 5698
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE CORSE
le Code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi no 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié :
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse s
le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique »;
l'arrêté ARS/2013/N° 613 du 3 décembre 2013 portant création de 5 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) par l'association « le Foyer de Furiani » sises au CHRS de Furiani - Vulpaghju — quartier Monte Carlo — 20600 Furiani
l'arrêté ARS/2019/604 du 28 novembre 2019 portant autorisation d'extension de cinq places d'ACT par l'association «le Foyer de Furiani» sises au CHRS de Furiani - Vulpaghju — quartier Monte Carlo — 20600 Furiani
Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 3 juin 2022 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Considérant
La décision tarifaire initiale portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2022 n°ARS/2022/475 du 10 août 2022.
Considérant
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord »
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51 98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-12-19-00008 - DM 2022 N°791 ACT FURIANI portant modification la dotation globale de financement pour l année 2022 "le foyer de Furiani" 68 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | Liberté O@)Ageno Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
Considérant
INSTRUCTION N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord
Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS de Corse;
DECIDE |
ARTICLE 1 À compter du 19 décembre 2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 369 436 €
GROUPES FONCTIONNELS Montanten | Total en euros euros
| Groupe L: dépenses afférentes à l'exploitation courante 39 702 € a C de £
Ê Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 292 189 € 370 736 €
Q | Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure 38 845 €
# | Groupe Il : produits de la tarification 369 436 € ©
8 Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 1 300 € 370 736 €
œ | Groupe Ill : produits financiers et produits non
encaissables
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 30 786,33 €, pour l’exercice 2022.
ARTICLE 3 Au 1° janvier 2023, la dotation reconductible de l'établissement s'élève à 372 788 € intégrant les CTI en année pleine du personnel sociaux éducatif, ramenant ainsi la fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie à 31 065,67 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute Corse.
ARTICLE 6 Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au FOYER DE FURIANI « ACT ».
La Directrice Générale de l'ARS
de Corse,
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Marlo-Hélène LECENNE Site INTERNET : http//www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-12-19-00008 - DM 2022 N°791 ACT FURIANI portant modification la dotation globale de financement pour l année 2022 "le foyer de Furiani" 69 ARS
R20-2022-12-19-00009
DM 2022 N°792 ACT CAMPA QUI portant
modification la dotation globale de financement
pour l année 2022 des appartements de
coordination thérapeutique "ACT"par la Croix
rouge Française
ARS - R20-2022-12-19-00009 - DM 2022 N°792 ACT CAMPA QUI portant modification la dotation globale de financement pour l année 2022 des appartements de coordination thérapeutique "ACT"par la Croix rouge Française 70 E
RÉPUBLIQUE A f
FRANÇAISE AS © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
DECISION N° ARS/2022/792 DU 19 DECEMBRE 2022
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2022
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE (ACT) « CAMPA QUI » GERES PAR LA CROIX ROUGE
FINESS : 2A 000 450 3
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE CORSE
VU le Code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi no 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU l'arrêté n° ARS-2021-208 du 1% avril 2021 portant création de quatre (4) places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par la Croix Rouge Française ;
VU Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
VU Arrêté du 3 juin 2022 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Considérant
La décision tarifaire initiale portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2022 n°ARS/2022/473 du 10 août 2022.
Considérant
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord »
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajacao cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99 00 Site INTERNET : http //www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-12-19-00009 - DM 2022 N°792 ACT CAMPA QUI portant modification la dotation globale de financement pour l année 2022 des appartements de coordination thérapeutique "ACT"par la Croix rouge Française 71 Hi
RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté eu Agence Régionale de Santé
Egalité
Fraternité
Considérant
INSTRUCTION N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord
Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS de Corse ;
DECIDE!
ARTICLE 1 À compter du 19 décembre 2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 139 974 €:
GROUPES FONCTIONNELS “ontenien | Total en euros
ri Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 12:361 €
Ë Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 98 213 € 142 894 €
Ô Groupe III : dépenses afférentes à la structure 32:320 €
p Groupe | : produits de la tarification 139974€| ,;
ë Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 2 920€ 142 894 €
œ Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 11 664,50 €, pour l'exercice 2022.
ARTICLE3 Au 1° janvier 2023, la dotation reconductible de l'établissement s'élève à 140 832 € intégrant les CTI en année pleine du personnel sociaux éducatif, ramenant ainsi la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie à 11 736 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
ARTICLE6 Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au dispositif ACT CAMPA QUI — Croix rouge Française.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale Ge Sant Quartier St Joseph -— CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99. È Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-12-19-00009 - DM 2022 N°792 ACT CAMPA QUI portant modification la dotation globale de financement pour l année 2022 des appartements de coordination thérapeutique "ACT"par la Croix rouge Française 72 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2023-01-04-00001
Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs
de loisir à pratiquer la pêche maritime de loisir
dans la Réserve Naturelle des Bouches de
Bonifacio (département de Corse-du-Sud)
jusqu'au 31 décembre 2023
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-01-04-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs de loisir à pratiquer la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de Corse-du-Sud) jusqu'au 31 décembre 73 po
PRÈFET Direction de la mer
DE CORSE et du littoral de Corse
es pr Service économie bleue
Arrêté n°
rtant autorisation pour des pêcheurs de loisir à pratiquer la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de Corse-du-
Sud) jusqu'au 31 décembre 2023.
vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Corse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime - art. R 921-93, sous-section 4 relatif à la pêche
maritime de loisir ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches
de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du
Sud ;
le décret n 20211140 du 1° septembre 2021 relatif à la Direction de la Mer et du
Littoral de Corse ;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, Directeur
de la Mer et du Littoral de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2022-033-004 en date le 04 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, Directeur de la Mer et du Littoral de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-11-03-00003 du 3 novembre 2022 portant
réglementation de la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches
de Bonifacio (département de Corse-du-Sud);
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.09.09 - Fax : 04 95 29 09 49
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-01-04-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs de loisir à pratiquer la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de Corse-du-Sud) jusqu'au 31 décembre 74 Considérant les demandes d'autorisation de pêche maritime
de loisir dans les zones
de pêche réglementées par l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°
R20-2022-11-03-00003
du 3 novembre 2022 déposées auprès de la délégation de la
mer et du littoral de
Corse.
Considérant que les demandeurs réunissent les conditions requises
pour la délivrance
d'une autorisation de pêche,
ARRETE
Article 1:
Conformément aux dispositions des articles 3 et suivants
de l'arrêté préfectoral n°
R20-2022-11-03-00003 du 3 novembre 2022 portant réglementation
de la pêche
maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches
de Bonifacio, seuls les
pêcheurs de loisir dont les noms suivent sont autorisés
à pêcher dans les zones
définies à l'article 3 dudit arrêté, exclusivement (annexe
jointe).
Article 2 :
Cette autorisation qui est accordée nominativement
et annuellement, est valable
jusqu'au 31 décembre de l’année 2023, date de son échéance.
Cette autorisation n'est pas cessible.
Article 3 :
Les personnes bénéficiant de cette autorisation s'engagent
à tenir annuellement un
registre précis des sorties de pêches et des captures effectuées.
Elles s'engagent également à respecter les réglementations des
pêches maritimes SOUS
peine de se voir retirer l'autorisation, sous contrôle et
avis du gestionnaire de la
réserve naturelle des bouches de Bonifacio.
Article 4 :
e directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun
en
Le préfet de Corse et | é qui sera publié au recueil des actes
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt
administratifs de la préfecture de Corse.
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la
gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.09.09 - Fax : 04 95 29 09 49
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-01-04-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs de loisir à pratiquer la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de Corse-du-Sud) jusqu'au 31 décembre 75 Article 5
Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 4215 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
0 4 JAN, 292] Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet
et par délégation,
L'édjoint au Pidecteur
Erinanuel ROSSI.
tion de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Direc Standard : 04.95.29.09.09 - 04,95,29,09,84
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-01-04-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs de loisir à pratiquer la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de Corse-du-Sud) jusqu'au 31 décembre 76 AGOSTINI
ALBERTINI
ALESSANDRI
AMICO
ANDI
ANGIUS
ANTONINI
ARCA
ARRAULT
ASTUTO
ASTUTO
ATTARD
ATTOLINI
AUBERT
AYOUSSO
AZARA MARIANI
AZARA MARIANI
AZNAR
BACLE
BACRIE
BALESI
BALZA
BARBE
BARONE
BARONI
BARRERA
BERGONZI
BERGONZI
BERTRAND
BESCIANI
BIANCARELLI
BIANCARELLI
BIDDITTU
BIQUE
BIZZOLI
BOCUS
BONAZZI
BOSI
BOURGES
BOURGUIGNON
BOUYGUES
BRACQUART
BRANCA
BROCHARD ROUX
BULDO
BULDO
BUNOZ
BUNOZ
BUONOCORE
BURCHIANTI
BUZZO
ANNEXE 1 à l'arrêté n°
Gabriel
Enzo
Philippe
Luigi Alberto
ILUCa
Andrea
Massimiliano
Yvan Fabien
‘Arnaud
Serge Jean Claude
Massimo
Stevens
Patrice
Jean-Louis
Stella
Xavier
Hervé
Erick
Pierre François
Christophe
Camille
Nicolas
Paolo
Marcel
André
Jacqueline
Laura
Massimo
Philippe
Eric
Agostino
Didier
Emilio
Angelo Elena
Alessandro
Denis
Rémy
Olivier
Didier
René
Lancelot
Lionel
Eugène
Francis
Patrick
Umberto
‘Andrea
Vincent
CAMPIGLI
CANARELLI
CANDELLA
CANDELLA
CANNAS
CANONICI
CAREDDU
CAREDDU
CARLE
CARTWRIGHT
CARTWRIGHT
CASANOVA
CASTENETTO
CASTRIGNANO
CERRONE
CHAVANE CHESSA
CHEVRE
CHIAPPINI
CHIAPPINI
CHIAPPINI
CHINCHON
CHIOCCA
CIABRINI épouse
PORTAL
CIBODDO
COCCA
COHEN
COLLE
COLONNA CESARI
COLONNA CESARI
COMTE
COMTE
COSSU COTARD
COTARD
CROISE CUCCHI
CULIOLI
CULIOLI
CULIOLI
DA COSTA MOREIRA
DA FONSECA
DAGREGORIO
DAGREGORIO
DAHIOT
DALQUIER
DAUBINET
DAVOUST
DE LA MYRE MORY
DE NICOLO
DE NICOLO
Cédric
Pierre-Jean
Bastien
Marcel
Andrea Simone
Noël
Leonardo
Alessandro
Jean-François
Emanuel Leroy
Donald Leroy
Cyril
Roberto
‘Angelo
Stefano
Jéremy Claude
Jean-Luc
Marie-Elisabeth
Alizée
Jean Marc
Didier
Pascal
Elisabeth
IGianni
Jonathan
Jean-Claude
Jean-Michel
Johan
Jean-Louis
Jean-François
Nastassia
Gianluca
Frank
Massimo
‘Renaud
Jean-Noël
Yohan
Jean-Michel
René
Manuel Alberto
Ferrando
Nicole
Claude
Jean Pierre
Stéphane
Vanille
Sylvie
Olivier
Nicolo
Alessio
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-01-04-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs de loisir à pratiquer la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de Corse-du-Sud) jusqu'au 31 décembre 77 IDEGOSCIU
DEIANA
DEL GUIDICE
DELATOUR
IDELDUCA
DELIT
DELIT
DELIT
DENNI
DENOT
DESSI
DESSI
DL FRAIA
DI MEGLIO
DI MEGLIO
DI MEGLIO
DI SIMONE
DIANA DODDO
DOMPNIER
DONGU
DOSSENA
DOUMAS
DUFOUR
DUNY L
EL ALOUANI
ETIENNE
ETIENNE /
EVESQUE
FABY
FALLOURD
FARSY
FAZIO
FERNANDES
FEROLDI FERRIS
FERRIS FERRIS
FERRO
FILIPPI
FINIDORI
FOIS
FONDACCI
(FONTANA
FOURNIE |
FRANCHI
IFREDIANI
GAIDON
(GALISTRU
(GALISTRU
GARABEDIAN
(GASPARRINI
__ [Pierre
__{Santino_
ANNEXE 1 à l'arrêté n°
Victor
Massimiliano
Alain
Jean-Michel Michele
Yvan
Jean- Michel _
Corinne
Bruno
David
Pierre Jacques
Cristiano
Danilo
Christine
Jean
Stéphane
Domenico
Yannick Mario
Marco Jonatan
Christine
Guy Saoued
Thibault
Nicolas Eric :
Antoine
[Michel
Didier Antoine
(Celestino
Francesco Benjamin
Guillaume
Jean- -Michel
Barthélemy René
Jean-Martin
‘Antoine
José
Liliane
_{Richard
Roger _
Alvise
Jean Thomas
Sylvain
(Emmanuel
Jean Baptiste
Michel
Riccardo
GAY Jean Baptiste
GAZANO Joseph
(GERONIMO Francesco
GIAMBI Jéremy GIANNI David
GIANNOTTI Renato
GIARNESE _ Roberto
GIOFFRE _ _ Corinne
GIORDANO René
GIORGI Sébastien
GIOVANNANGELI Sampiero
GIOVANNINI Mattia_
GRIMALDI {Paul .
(GRIMALDI | __ François
(GRONDIN Franck
(GROSS _ : _ Ludwig
(GUENIOT __ [Kevin _
(GUIGARD Philippe
GUISEPPI | Donat Georges
GUL . U __Avni
HARDT _ __ (Guy
HARDT [Alexia
HAZET PIERGIGLI ‘Adèle
HELM Vivien
IMPAGLIAZZO _ _{Erminio
JEANJEAN Frédéric JIMONET_ _ Vincent
JOSEPH Sylvain JOUBERT _ Christian
JOURDAN Fabien
KALIFA Myriam _
KASPERCZYK Victor
KASPERCZYK Bruno
LANZAFAME (Cyril
LANZAFAME __ Ange Marie
LAURENT Pascal
LAURENT Alexandre _
|: [LAVAL è Christian
| LAZAR - Abderrahim
LEANDRI (Charles _
LEANDRI _ Marina
LEBERT Yoann
LEBRUN ‘Antoine
LEBRUN Alain
LECAS Christophe
LELAURIN Antoine
LELAURIN Gérard
ILELAURIN Jacqueline
LEONI [Pietro
LLORENS ‘Antoine
LONGUET Lucette
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-01-04-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs de loisir à pratiquer la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de Corse-du-Sud) jusqu'au 31 décembre 78 LONGUET
LUCCHESI
MAABICH
MAGI
MANNA
MANNA
MANNELLI
MANTEI
MANUNTA
MARCHETTI
MARCHI
MARCHIONI
MAROGNA
MAROT_
MARTIN
MARTINI
MATEOS
MATTEI
MATTEI
MAUREY
MAUREY
MAZZEI
MEDARD
MEDARD
MELA
MENENDEZ.
MEONI
MESSINA
MIANO
MIGLIO
MIGLIO
MIGLIO
MILLET
MILLOT
MIRALLES
MODESTO
MODESTO
MOLINELLI
MONDANGE
MONDANGE
MONDANGE
MONDOLONI
MONTANDON
MONTANER
MORACCHINI
MORERE
MURGIA
NAMY NEGRE
NEGRE
NIVELON
NOSLIER
Jean-Pierre
David
Youssef
Dario
Efisio
Alessandro Antonio
Giovanni
Bernard
Paolo
Joël” Audrey
Paul
Fabrizio_
Yoann
Hugues
Marco
Laurent
Renald
Jean Marie
Cédric
Maximilien
Jacopo
Laurence
Patrick _
Eric
‘Antonio
Carlu Francescu
Thierry
Giuseppe
Luigi
Antonio Francesco
Davide
Yann_
Florian
Michel
Pierre
Alain
Ghislaine
Lisa
Gilbert
Stella
Paul-François
Gabriel
Jean Pascal
Antoine
Julien
Simone
Laurent
Nicolas
Jean-Luc
Stéphane
Pascal
ANNEXE 1 à l'arrêté n°
OCCHIONI
OCCLEPO
OLIVIERI
(OLIVIERI
PAGANO
PAGES XATART
PAGES XATART
PAJANACCI
PALLITTA
PALLITTA
PANUNZI
PAOLINI
PAPI
PAPI
PARVY
PASCUCCI
PASQUALI
PEGORARO
PERETTI
PEREZ
PIANINI
PIERA
PIERUCCI
PIETRI
PIETRI
PINNA
PINNA
PIRAS
PIRAS
PIREDDU
PIROELLE
PIZZI
POLA
POLI
PORCU
PORTAL
PUCHOL
PUGLIESI
PUGLIESI
PUGLIESI
PUGLIESI
PUGLIESI
QUILICI
QUILICI
RAGAGEOT
RANGONI
RAYNAUD
RAYNAUD
RE REINHARDT
REINHARDT
REINHARDT
Gianni
_ Rinaldo
Jean David
Patrick
Pascal
Romain
Stéphane
Gérard
Francesco
Luca
Antoine
Patrick
Armand
Christophe
Sébastien
Andrea
(Fernando
Eric
Pascal
Gilles
Gérard
(Guy Stefano
Jean-Christian
Dominique
Bernard
Antoine
Salvatore
José Manuel
(Gavino
Henriane
Matteo
Antoine
Sébastien
Serge Christian
Gilles
Jean Baptiste
Mireille Paule
Christophe
Emmanuel
Edwige
Lisandru
Joseph
Marc
Thierry
Françoise
Francis
Frédéric
Johann
Jean
Paul
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-01-04-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs de loisir à pratiquer la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de Corse-du-Sud) jusqu'au 31 décembre 79 RENARD
RENARD RENAUD
RIVAS
ROBERT
ROBERT
ROCCA SERRA
ROCCA SERRA
ROCCA SERRA _
ROCCHI
ROHR
ROINAC
ROLLAND
ROLLET
ROUX
RUGGIO |
RUMEAU
SALVADORI
SANNA
SANTAMARIA
SANTINI
SANTINI
SANTONI
SARDO
SCAINI
SCANU
SCARAPICCHIA
SCARAPICCHIA
SCHIAVO SCHULTE
SELVATICO
SITZIA
ISOBRA|
SOLER_
SOULAS SPANO
STEFANI
STEFANI
STEFANI
STEFANI
SUSINI
SUSINI
SUSINI
SUSINI
TAFANI
TAFANI
TAFANI
TAFANI
TAFANI
TALEB
TAMPONI
TASSANI
ANNEXE 1 à l'arrêté n°
Jean-Pascal
Charles
Jacques
{Francesco
Florian
‘Anthony
Jacques _
Odette _
Paul-Marie Yan
lAlexis |Bernard _
Jérôme
Andy_
{Charles
Vittorio (Gilles
Aimé
IStéphane
Luciano
Alain L
Jean Pierre
Marie- Catherine _
[Tony :
Federico
[Alessandro
Mattia
_lErmenigildo
Cédric
Michel _
“Philippe :
Jean-Baptiste
Dominique Régis
Stéphane
Paolo
François
[Isabelle
Céline
Gérald
(Christian _
Sébastien
Grégory
(Charles _ _
Jean Baptiste”
Jean-Philippe
Stephan
Jean-Jacques
Joseph
Zein _
Pierre
Josette
TERRAZZONI
TERRAZZONI
TERRAZZONI THOMAS
TIBERI
TIBERI
TIMMI
TITRANT
TITRANT
TONUSSI
TONUSSI
TORCIERE
TORRE :
TRAPELLA
TRASCA
TRONCI
TROSSARELLO
TROSSARELLO
UGO
VASSALLO
VASSALLO
VASSALLO
VASSALLO
VERDIER
VERDUCCI
VERGELLATI
VERNET VIGUIER
VINCENTI
VINCI
VINCI
VIRZI LACCANIA
VIRZI LACCANIA
VOCTO
ZARIOUH
ZiLLI ZILLI
ZUBILLAGA
ZURIA
Julien
Jean-Marie
_{ulien
Luciano
Thierry |
Stella
Ulrick
Alessandra _
[Sébastien
pass
Patrick
Timothy
lAntonio
Jean Bastien
Paolo
Nicolas
Luca
_|Mathéo_
Christian
(Giovanni Battista
[Micheline
Jean-Michel _ Aurélien
Marc
Jean-Yves
Stefano
Dominique _
Laurent
(Laurent
‘Antoine
Adrien (Christophe
Marcel
Eric
[Mohamed
Idalia
(Paul
_ Cyril Frédérique
|
|
|
LR
LL
EL
+|
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-01-04-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs de loisir à pratiquer la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de Corse-du-Sud) jusqu'au 31 décembre 80 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-01-06-00001
COSTA Stephanie Beatrice ARRETE APE.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-01-06-00001 - COSTA Stephanie Beatrice ARRETE APE.pdf 81 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Madame COSTA STEPHANIE BEATRICE.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature à M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant
subdélégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-01-06-00001 - COSTA Stephanie Beatrice ARRETE APE.pdf 82 VU la demande signée le 21/11/2022 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la
Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 22/11/2022 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale Madame COSTA STEPHANIE BEATRICE
Commune 20215 VESCOVATO
CARACTÉRISTIQUES Céda nt(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 2.9535
Dans la (ou les) VESCOVATO (20215)
communet(s)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant un
agrandissement d'une exploitation d'élevage équin de 061559 ha, est soumise à
AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER, en application de l'article L331-2-1° du Code
rural et de la pêche maritime et de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du
19 octobre 2016 pour le motif suivant : surface supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 23/12/2022 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par Madame COSTA STEPHANIE BEATRICE ne
relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du Code rural et de la pêche
maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Madame COSTA STEPHANIE BEATRICE est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 OA 704 0.7436 20215 VESCOVATO
000 OA 710 1.6300 20215 VESCOVATO
000 OA 712 0.2746 20215 VESCOVATO
000 OA 711 0.3053 20215 VESCOVATO
Soit une surface totale de 2.9535 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-01-06-00001 - COSTA Stephanie Beatrice ARRETE APE.pdf 83 ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,
de la santé publique, etc.
ARTICLE E :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame COSTA STEPHANIE BEATRICE,
les propriétaires, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le,
Pour le préfet de Corse et par délégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse
\ MARCELLIN Catherine
ie — 2023.01.06 10:51:17
| +01'00'
Catherine MARCELLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-01-06-00001 - COSTA Stephanie Beatrice ARRETE APE.pdf 84 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-01-06-00002
GAMBINI Jean Marie ARRETE APE.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-01-06-00002 - GAMBINI Jean Marie ARRETE APE.pdf 85 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur GAMBINI JEAN MARIE.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature à M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-01-06-00002 - GAMBINI Jean Marie ARRETE APE.pdf 86 Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant
subdélégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
VU la demande signée le 04/11/2022 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la
Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 07/11/2022 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale Monsieur GAMBINI JEAN MARIE
Commune 20250 CORTE
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 320.2214
Dans la (ou les) commune(s) CORTE (20250)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation
d'une exploitation d'élevage bovin, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE
D'EXPLOITER, en application de l’article L331-2-1° du Code rural et de la pêche maritime et
de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour le motif
suivant : surface supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le
cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L331-2-3°-a
du Code rural et de la pêche maritime);
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 14/12/2022 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par Monsieur GAMBINI JEAN MARIE ne relève
d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du Code rural et de la pêche
maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur GAMBINI JEAN MARIE est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 OE 24 51.6050 20250 CORTE
000 OE 26 25.9384 20250 CORTE
000 OE 32 74.9020 20250 CORTE
000 OE 33 7.8860 20250 CORTE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-01-06-00002 - GAMBINI Jean Marie ARRETE APE.pdf 87 000 OE 52 93.7050 20250 CORTE
000 OF 5 661850 20250 CORTE
Soit une surface totale de 320.2214 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,
de la santé publique, etc.
ARTICLE £ :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur GAMBINI JEAN MARIE , le
propriétaire, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le,
Pour le préfet de Corse et par délégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
1 ET --- st de
RARE MF catherine
EE — 2023.01.06 10:53:00
Direction Régionale de l'Alimentation, ( \ le Corse +0 1 'O ! «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccic .... ........... 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-01-06-00002 - GAMBINI Jean Marie ARRETE APE.pdf 88 Catherine MARCELLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-01-06-00002 - GAMBINI Jean Marie ARRETE APE.pdf 89 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-01-06-00003
RAMAZOTTI Hugo ARRETE APE.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-01-06-00003 - RAMAZOTTI Hugo ARRETE APE.pdf 90 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur RAMAZOTTI HUGO.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature à M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant
subdélégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-01-06-00003 - RAMAZOTTI Hugo ARRETE APE.pdf 91 VU la demande signée le 21/11/2022 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la
Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 21/11/2022 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale Monsieur RAMAZOTTI HUGO
Commune 20270 ALÉRIA
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s) EARL TERRANOVA
DE LA DEMANDE Surface demandée 51420
Dans la (ou les) ALÉRIA (20270)
commune(s)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation
d'une exploitation viticole, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER, en
application de l’article L331-2-1° du Code rural et de la pêche maritime et de l'article 4 de
l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour le motif suivant : surface
supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 23/12/2022 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par Monsieur RAMAZOTTI HUGO ne relève
d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du Code rural et de la pêche
maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur RAMAZOTTI HUGO est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 À 862 3.9958 20270 ALÉRIA
000 OA 503 1.0000 20270 ALÉRIA
000 À 598 K 01462 20270 ALÉRIA
Soit une surface totale de 51420 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-01-06-00003 - RAMAZOTTI Hugo ARRETE APE.pdf 92 ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,
de la santé publique, etc.
ARTICLE E :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur RAMAZOTTI HUGO, au
propriétaire et preneur en place, transmis pour affichage dans la commune précédemment
mentionnée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le,
Pour le préfet de Corse et par délégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse
À MARCELLIN Catherine
mn 2023.01.06 10:51:48 +01'00'
Catherine MARCELLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-01-06-00003 - RAMAZOTTI Hugo ARRETE APE.pdf 93