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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - 200911 2special
Document publié le Vendredi 13 novembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - 200911 2special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
-
PREFECTURE DE HAUTE-CORSE
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DE LA COORDINATION
ET DE LA MODERNISATION DE L’ETAT
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA HAUTE-CORSE
NOVEMBRE 2009
N° 11-02
Edité le 13 Novembre 2009
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SOMMAIRE
CABINET..................................................................................................................3 BUREAU DE LA VIE PUBLIQUE................................................................................................................4 BUREAU DU CABINET.................................................................................................................................5 SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE................................6 SECRETARIAT GENERAL ..................................................................................7 BUREAU DE LA COORDINATION ET DE LA MODERNISATION DE L'ETAT................................8 ARRETE n° 2009-317-3 en date du 13 novembre 2009 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet de l'arrondissement de Calvi, pour le territoire de l'arrondissement de Calvi.........9 ARRETE n° 2009-317-4 en date du 13 novembre 2009 portant délégation de signature à M. Tony
CONSTANT, Sous-Préfet de l'arrondissement de Corte, pour le territoire de l'arrondissement de Corte. .15
DIRECTION DES POLITIQUES DE L'ETAT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE..............................................................................................................21 BUREAU DE L 'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT......................22 BUREAU DE LA PROGRAMMATION ET DES FINANCES.................................................................23 BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE LA COHESION SOCIALE.................................24 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES...............................................................................................................25 BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE...............................................26 BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES..........................................................................................27 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE
L'AGRICULTURE ...............................................................................................28 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES..............................................................................................................29 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES......30 DIVERS...................................................................................................................31 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION...............................................................................32 CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA......................................................................................................33 PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE.........................................................................34 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS..........................................................35 TRESORERIE GENERALE........................................................................................................................36 CABINET BUREAU DE LA VIE PUBLIQUE BUREAU DU CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE SECRETARIAT
GENERAL BUREAU DE LA COORDINATION ET DE LA MODERNISATION DE L'ETAT ARRETE n° 2009-317-3 en date du 13 novembre 2009 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet de l'arrondissement de Calvi, pour le territoire de l'arrondissement de Calvi
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 octobre 2008 nommant M. Tony CONSTANT, Sous-Préfet, Sous-Préfet de l'arrondissement de Corte ;
Vu le décret du 11 juin 2009 nommant M. Jean-Luc NEVACHE Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 29 juillet 2009 nommant M. Stéphane DONNOT, Sous Préfet, Sous Préfet de l'arrondissement de CALVI;
Vu le décret du 30 octobre 2009, nommant M. Laurent GANDRA-MORENO, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute Corse ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane DONNOT pour signer en ce qui concerne l'arrondissement de Calvi, toutes décisions et documents dans les matières suivantes
A- POLICE GENERALE
A-1 Titres
◊ passeports, cartes nationales d'identité
◊ délivrance de récépissés provisoires permettant aux personnes domiciliées dans l'arrondissement de mettre en circulation leurs véhicules automobiles en attendant la délivrance de la préfecture de leurs titres définitifs de circulation
A-2 Débits de boissons et établissements de nuit
◊ délivrance des dérogations aux heures d'ouverture tardive des établissements de nuit (discothèques et cabarets). Arrêté préfectoral 98-600 du 26 mai 1998. ◊ Arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons, des restaurants et établissements de nuit pour une durée n’excédant pas un mois, soit à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l’ordre, la santé ou la sécurité publics. Code de la santé publique notamment son article L 33 32-15
A-3 Concours services de police
◊ demande de concours à la gendarmerie
◊ recherches dans l'intérêt des familles
A-4 Divers
◊ Arrêtés autorisant les épreuves sportives suivantes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement : rallye automobiles et motocyclistes. Art. 8 décret n °2006-554 du 16 mai 2006.
◊ agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers à l'exception de la chasse et de la pêche. Code de procédure pénale : articles 29, 29.1, R 15.33.24 à R 15.33.29.2
◊ désignation et organisation des jurys d'examen des premiers secours
◊ autorisation de transport de corps à l'étranger. Code général des collectivités territoriales : article R 22-13.22
B- ADMINISTRATION LOCALE
B-1 Contrôle
◊ exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de l'arrondissement à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes
◊ réponse aux autorités locales sur l'intention du représentant de l'Etat de ne pas déférer au tribunal administratif des actes administratifs émanant des dites autorités
◊ substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L 2122-34 et L 2215-1 du code des collectivités territoriales
◊ visa des registres des délibérations des organes délibérants des communes et de leurs établissements publics et des arrêtés de leurs pouvoirs exécutifs (articles L.2121-23 et R.2121-9 du code général des collectivités territoriales)
◊ délivrance des autorisations pour la tenue des registres des délibérations des organes délibérants des communes et de leurs établissements publics sous forme de feuillets mobiles (décret n° 70-150 du 17 février 1970)
◊ instruction des demandes d'inscription des dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et des dépenses obligatoires ainsi que des demandes de mandatement d'office desdites dépenses. (Articles L. 1612-15, L.1612-16 et L.1612-17 du code général des collectivités territoriales).
B-2 Urbanisme Pour les communes où les actes d'urbanisme sont délivrés au nom de l'Etat et dans le cas où le maire et le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ont émis des avis en sens contraire:
◊ décisions de certificat d'urbanisme (articles L 410-1, 422-1, R 410-11,R 422-2 du code de l'urbanisme)
◊ décisions de rejet des demandes de permis pour les permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir (articles L 422-1, R 422-2 du code de l'urbanisme)
◊ décisions d'opposition à déclaration préalable (articles L 422-1, R 422-2)
B-3 Associations
◊ constitution des associations syndicales libres de propriétaires. (Ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 – décret n°2006-504 du 3 mai 2006)
◊ contrôle administratif des associations syndicales de propriétaires soumises à autorisation dans le cas où, d'une part, la zone d'action de l'association est entièrement incluse dans l'arrondissement, d'autre part, où ni l'Etat, ni le département ne figurent parmi les propriétaires intéressés. (Ordonnance du 1er juillet 2004 – décret n°2006-504 du 3 mai 2006).
B-4 Déclarations d’utilité publique
◊ signature des arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique ou (et) des enquêtes parcellaires en dehors des domaines où une délégation a été consentie au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture
◊ signature des arrêtés déclarant d'utilité publique les projets concernant les communes et leurs établissements publics et cessibles la ou les parcelles nécessaires à leur réalisation.
B-5 Etablissements recevant du public
◊ présidence des commissions de sécurité de l'arrondissement
◊ police des établissements recevant du public dans le cadre du pouvoir de substitution du Préfet et conformément à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitat : −mise en demeure des maires,
−arrêtés de fermeture.
B-6 Législation funéraire
◊ création et extension de cimetières dans les communes urbaines à l'intérieur du périmètre d'agglomération et à moins de 35 mètres des habitations. (Code général des collectivités territoriales, article L 22 23-1).
◊ autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (privées). (Code général des collectivités territoriales, article R 22 13-32.)
B-7 Divers
◊ désaffectation des édifices cultuels (décret n° 70-220 du 17 mars 1970)
◊ utilisation temporaire et désaffectation des locaux scolaires inoccupés (circulaire interministérielle du 28 août 1995) ◊ désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses des écoles (décret n °60-977 du 12 septembre 1960 modifié par celui du 22 septembre 1983).
C- ADMINISTRATION GENERALE
C-1 Commerce et artisanat
◊ instruction et délivrance des autorisations de vente au déballage, liquidations de stock, vente en magasins d'usine, en application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
◊ établissement des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers.(décret n° 88.1039 du 14 novembre 1988 relatif à la police du commerce de certains objets mobiliers).
◊ délivrance de titres aux commerçants non sédentaires. (Loi 69.3 du 3 janvier 1969, décret 70 708 du 31 juillet 1970).
◊ délivrance de titres aux personnes circulant en France, sans domicile ni résidence fixe (forains, caravaniers et gens du voyage) (Loi 69.3 du 3 janvier 1969, décret 70.708 du 31 juillet 1970).
◊ instruction et accusé de réception des demandes d'organisation de soldes flottants (en application du décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L.310-7 du code commerce).
C-2 Associations
◊ constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations et budgets
◊ délivrance de récépissé de création, modification et dissolution des associations. (Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Décret du 16 août 1901).
C-3 Enquêtes
◊ enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête ; nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) en dehors des domaines pour lesquels le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture a reçu délégation.
C-4 Régime forestier
◊ signature des arrêtés présentés concernant la soumission au régime forestier des bois et des forêts appartenant aux collectivités locales ou aux personnes morales
◊ approbation des conventions intervenues entre la commune propriétaire de la forêt soumise au régime forestier et le bénéficiaire de la concession de passage à vue
◊ adjudication des coupes de bois domaniales
◊ avis sur les projets d'aménagement des bois et des forêts des collectivités locales ou des personnes morales C-5 Bruit et environnement
◊ délivrance des dérogations relatives au bruit, en application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 90-413 du 9 avril 1990
◊ délivrance des autorisations de manifestations aériennes de grande ou moyenne importance (instruction ministérielle du 4 avril 1996)
◊ dérogations aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes et d'animaux. (arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et 83/772 du 10 mai 1983.)
◊ réquisition lors d’évacuations sanitaires de nuit sur l’aérodrome de Calvi
C-6 Autorisations diverses
◊ établissement des récépissés de déclaration de feux d'artifices. (décret n°90.897 du 1er octobre 1990)
◊ autorisations de quêter sur la voie publique par dérogation aux dates prévues dans le calendrier d'appel à la générosité publique. (Loi 91.772 du 7 août 1991. Circulaire annuelle du ministère de l'Intérieur).
◊ autorisations d'organiser des loteries. (Loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries).
◊ constitution des groupes de travail chargés de définir la réglementation spéciale en matière de publicité.
Article 2 :
D- FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-PREFECTURE
◊ Délégation est donnée à M. Stéphane DONNOT pour signer les bons de commande, quelle que soit leur valeur et des factures se rapportant à la gestion des crédits alloués à la sous- préfecture de CALVI, des bordereaux récapitulatifs des dites factures
Article 3 : Délégation permanente est donnée à M. Frédéric GUGLIELMI, Attaché, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Calvi, pour la signature des documents suivants :
a) passeports et cartes nationales d'identité,
b) correspondances administratives ordinaires ne comportant pas de décision,
c) réponses aux demandes de renseignements et aux enquêtes administratives,
d) bons de commandes d'une valeur inférieure ou égale à trois cent Euros (300 €),
e) récépissés, attestations, notifications, bordereaux, ampliations, certification de la conformité à l'original des copies délivrées et visas.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet, à l'effet de prendre pour l'ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral qu'il assure toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DONNOT, délégation de signature est donnée à M. Tony CONSTANT, Sous-Préfet de l'arrondissement de Corte.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Stéphane DONNOT et de M. Tony CONSTANT, la délégation sera exercée par M. Laurent GANDRA-MORENO, Secrétaire Général.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Calvi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Jean-Luc NEVACHE ARRETE n° 2009-317-4 en date du 13 novembre 2009 portant délégation de signature à M. Tony CONSTANT, Sous-Préfet de l'arrondissement de Corte, pour le territoire de l'arrondissement de Corte
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 mars 2007 nommant M. Marc DEMULSANT, Sous-Préfet, Sous- Préfet de l’arrondissement de Calvi ;
Vu le décret du 8 octobre 2008 nommant M. Tony CONSTANT, Sous-Préfet, Sous-Préfet de l'arrondissement de Corte ;
Vu le décret du 11 juin 2009 nommant M. Jean-Luc NEVACHE Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 30 octobre 2009 nommant M. Laurent GANDRA-MORENO, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute Corse ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Tony CONSTANT pour signer en ce qui concerne l'arrondissement de Corte, toutes décisions et documents dans les matières suivantes
A- POLICE GENERALE
A-1 Titres
◊ passeports, cartes nationales d'identité
◊ délivrance de récépissés provisoires permettant aux personnes domiciliées dans l'arrondissement de mettre en circulation leurs véhicules automobiles en attendant la délivrance de la préfecture de leurs titres définitifs de circulation
A-2 Débits de boissons et établissements de nuit
◊ délivrance des dérogations aux heures d'ouverture tardive des établissements de nuit (discothèques et cabarets). Arrêté préfectoral 98-600 du 26 mai 1998.
◊ Arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons, des restaurants et établissements de nuit pour une durée n’excédant pas un mois, soit à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l’ordre, la santé ou la sécurité publics. Code de la santé publique notamment son article L 33 32-15
A-3 Concours services de police
◊ demande de concours à la gendarmerie
◊ recherches dans l'intérêt des familles
A-4 Divers
◊ Arrêtés autorisant les épreuves sportives suivantes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement : rallye automobiles et motocyclistes. Art. 8 décret n °2006-554 du 16 mai 2006.
◊ agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers à l'exception de la chasse et de la pêche. Code de procédure pénale : articles 29, 29.1, R 15.33.24 à R 15.33.29.2
◊ désignation et organisation des jurys d'examen des premiers secours
◊ autorisation de transport de corps à l'étranger. Code général des collectivités territoriales : article R 22-13.22
B- ADMINISTRATION LOCALE
B-1 Contrôle
◊ exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de l'arrondissement à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes
◊ réponse aux autorités locales sur l'intention du représentant de l'Etat de ne pas déférer au tribunal administratif des actes administratifs émanant des dites autorités
◊ substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L 2122-34 et L 2215-1 du code des collectivités territoriales
◊ visa des registres des délibérations des organes délibérants des communes et de leurs établissements publics et des arrêtés de leurs pouvoirs exécutifs (articles L.2121-23 et R.2121-9 du code général des collectivités territoriales)
◊ délivrance des autorisations pour la tenue des registres des délibérations des organes délibérants des communes et de leurs établissements publics sous forme de feuillets mobiles (décret n° 70-150 du 17 février 1970)
◊ instruction des demandes d'inscription des dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et des dépenses obligatoires ainsi que des demandes de mandatement d'office desdites dépenses. (Articles L. 1612-15, L.1612-16 et L.1612-17 du code général des collectivités territoriales).
B-2 Urbanisme
Pour les communes où les actes d'urbanisme sont délivrés au nom de l'Etat et dans le cas où le maire et le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ont émis des avis en sens contraire:
◊ décisions de certificat d'urbanisme (articles L 410-1, 422-1, R 410-11,R 422-2 du code de l'urbanisme)
◊ décisions de rejet des demandes de permis pour les permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir (articles L 422-1, R 422-2 du code de l'urbanisme)
◊ décisions d'opposition à déclaration préalable (articles L 422-1, R 422-2)
B-3 Associations
◊ constitution des associations syndicales libres de propriétaires. (Ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 – décret n°2006-504 du 3 mai 2006)
◊ contrôle administratif des associations syndicales de propriétaires soumises à autorisation dans le cas où, d'une part, la zone d'action de l'association est entièrement incluse dans l'arrondissement, d'autre part, où ni l'Etat, ni le département ne figurent parmi les propriétaires intéressés. (Ordonnance du 1er juillet 2004 – décret n°2006-504 du 3 mai 2006).
B-4 Déclarations d’utilité publique
◊ signature des arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique ou (et) des enquêtes parcellaires en dehors des domaines où une délégation a été consentie au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture.
◊ signature des arrêtés déclarant d'utilité publique les projets concernant les communes et leurs établissements publics et cessibles la ou les parcelles nécessaires à leur réalisation.
B-5 Etablissements recevant du public
◊ présidence des commissions de sécurité de l'arrondissement
◊ police des établissements recevant du public dans le cadre du pouvoir de substitution du Préfet et conformément à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitat : −mise en demeure des maires,
−arrêtés de fermeture.
B-6 Législation funéraire
◊ création et extension de cimetières dans les communes urbaines à l'intérieur du périmètre d'agglomération et à moins de 35 mètres des habitations. (Code général des collectivités territoriales, article L 22 23-1).
◊ autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (privées). (Code général des collectivités territoriales, article R 22 13-32.)
B-7 Divers
◊ désaffectation des édifices cultuels (décret n° 70-220 du 17 mars 1970)
◊ utilisation temporaire et désaffectation des locaux scolaires inoccupés (circulaire interministérielle du 28 août 1995)
◊ désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses des écoles (décret n° 60-977 du 12 septembre 1960 modifié par celui du 22 septembre 1983).
C- ADMINISTRATION GENERALE
C-1 Commerce et artisanat
◊ instruction et délivrance des autorisations de vente au déballage, liquidations de stock, vente en magasins d'usine, en application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
◊ établissement des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers.(décret n °88.1039 du 14 novembre 1988 relatif à la police du commerce de certains objets mobiliers).
◊ délivrance de titres aux commerçants non sédentaires. (Loi 69.3 du 3 janvier 1969, décret 70 708 du 31 juillet 1970).
◊ délivrance de titres aux personnes circulant en France, sans domicile ni résidence fixe (forains, caravaniers et gens du voyage) (Loi 69.3 du 3 janvier 1969, décret 70.708 du 31 juillet 1970).
◊ instruction et accusé de réception des demandes d'organisation de soldes flottants (en application du décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L.310-7 du code commerce).
C-2 Associations
◊ constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations et budgets
◊ délivrance de récépissé de création, modification et dissolution des associations. (Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Décret du 16 août 1901).
C-3 Enquêtes
◊ enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête ; nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) en dehors des domaines pour lesquels le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture a reçu délégation.
C-4 Régime forestier
◊ signature des arrêtés présentés concernant la soumission au régime forestier des bois et des forêts appartenant aux collectivités locales ou aux personnes morales
◊ approbation des conventions intervenues entre la commune propriétaire de la forêt soumise au régime forestier et le bénéficiaire de la concession de passage à vue
◊ adjudication des coupes de bois domaniales
◊ avis sur les projets d'aménagement des bois et des forêts des collectivités locales ou des personnes morales
C-5 Bruit et environnement ◊ délivrance des dérogations relatives au bruit, en application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 90-413 du 9 avril 1990
◊ délivrance des autorisations de manifestations aériennes de grande ou moyenne importance (instruction ministérielle du 4 avril 1996)
◊ dérogations aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes et d'animaux. (arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et 83/772 du 10 mai 1983.)
◊ réquisition lors d’évacuations sanitaires de nuit sur l’aérodrome de Calvi
◊ Dans le cadre de sa mission relative à la mise en œuvre du programme « Natura 2000 » pour l’ensemble du département de la Haute-Corse et qui concerne :
− La consultation des collectivités locales sur la désignation des sites « Natura 2000 » (art. R. 214-18 du code
rural) ;
− La désignation des membres des comités de pilotage et organisation de leurs réunions (art. R. 214-25 du
code rural) ;
− La signature des arrêtés relatifs aux documents d’objectifs (art. R. 214-23 du code rural) ;
C-6 Autorisations diverses
◊ établissement des récépissés de déclaration de feux d'artifices. (décret n°90.897 du 1er octobre 1990)
◊ autorisations de quêter sur la voie publique par dérogation aux dates prévues dans le calendrier d'appel à la générosité publique. (Loi 91.772 du 7 août 1991. Circulaire annuelle du ministère de l'Intérieur).
◊ autorisations d'organiser des loteries. (Loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries).
◊ constitution des groupes de travail chargés de définir la réglementation spéciale en matière de publicité.
Article 2 :
D- FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-PREFECTURE
◊ Délégation est donnée à M. Tony CONSTANT pour signer les bons de commande, quelle que soit leur valeur, les factures se rapportant à la gestion des crédits alloués à la Sous- Préfecture de Corte, ainsi que les bordereaux récapitulatifs desdites factures.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à M. Stéphane PERALDI, Attaché, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Corte, pour la signature des documents suivants : a) passeports et cartes nationales d'identité,
b) correspondances administratives ordinaires ne comportant pas de décision,
c) réponses aux demandes de renseignements et aux enquêtes administratives,
d) bons de commandes d'une valeur inférieure ou égale à trois cent Euros (300 €),
e) récépissés, attestations, notifications, bordereaux, ampliations, certification de la conformité à l'original des copies délivrées et visas.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Tony CONSTANT, Sous-Préfet, à l'effet de prendre pour l'ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral qu'il assure toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tony CONSTANT, délégation de signature est donnée à M. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet de l'arrondissement de Calvi.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Tony CONSTANT et de M. Stéphane DONNOT, la délégation sera exercée par M. Laurent GANDRA-MORENO, Secrétaire Général.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Corte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Jean-Luc NEVACHE DIRECTION DES
POLITIQUES DE
L'ETAT ET DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE BUREAU DE L
'URBANISME ET DE
L'ENVIRONNEMENT BUREAU DE LA PROGRAMMATION ET DES FINANCES BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DES
LIBERTES PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITES
LOCALES BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE L'EQUIPEMENT ET
DE L'AGRICULTURE DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES
SANITAIRES ET
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