Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - 200907 2

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - 200907 2 Document publié le Vendredi 10 juillet 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - 200907 2)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, -

PREFECTURE DE HAUTE-CORSE

SECRETARIAT GENERAL

BUREAU DE LA COORDINATION

ET DE LA MODERNISATION DE L’ETAT

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DE LA HAUTE-CORSE

SPECIAL.DELEGATION.

DE.SIGNATURE

JUILLET 2009

N° 02-07

EDITE LE 10 JUILLET 2009

Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.SOMMAIRE

CABINET..................................................................................................................3 BUREAU DU CABINET.................................................................................................................................4 SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE................................5 SECRETARIAT GENERAL ..................................................................................6 BUREAU DE LA COORDINATION ET DE LA MODERNISATION DE L'ETAT................................7 ARRETE n° 2009-191-5 en date du 10 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Tony

CONSTANT, Sous-Préfet de l'arrondissement de Corte, chargé de l'intérim des fonctions de Sous-Préfet de l'arrondissement de Calvi, pour le territoire de l'arrondissement de Calvi...............................................8 ARRETE n° 2009-191-6 en date du 10 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Guillaume DEDEREN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse...........................................................14

DIRECTION DES POLITIQUES DE L'ETAT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE..............................................................................................................16 BUREAU DE L 'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT..............................................................17 BUREAU DE LA PROGRAMMATION ET DES FINANCES.................................................................18 BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE LA COHESION SOCIALE.................................19 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES...............................................................................................................20 BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE...............................................21 BUREAU DE LA VIE PUBLIQUE..............................................................................................................22 BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES..........................................................................................23 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE

L'AGRICULTURE ...............................................................................................24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES..............................................................................................................25 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES......26 DIVERS...................................................................................................................27 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION...............................................................................28 CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA......................................................................................................29 PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE.........................................................................30 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS..........................................................31 TRESORERIE GENERALE........................................................................................................................32CABINETBUREAU DU CABINETSERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILESECRETARIAT

GENERALBUREAU DE LA COORDINATION ET DE LA MODERNISATION DE L'ETATSECRETARIAT GENERAL

BUREAU DE LA COORDINATION

ET DE LA MODERNISATION DE L'ETAT

ARRETE n° 2009-191-5 en date du 10 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Tony CONSTANT, Sous-Préfet de l'arrondissement de Corte, chargé de l'intérim des fonctions de Sous-Préfet de l'arrondissement de Calvi, pour le territoire de l'arrondissement de Calvi

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 octobre 2008 nommant M. Tony CONSTANT, Sous-Préfet, Sous-Préfet de l'arrondissement de Corte ;

Vu le décret du 11 juin 2009 nommant M. Jean-Luc NEVACHE Préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du 18 juin 2009, nommant M. Guillaume DEDEREN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute Corse ;

Considérant l'absence, pour congé annuel de M. Tony CONSTANT, sous préfet de l'arrondissement de Corte, pour la période du 10 au 19 juillet 2009;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur Tony CONSTANT, Sous-Préfet de l'arrondissement de Corte, est chargé de l'intérim des fonctions de Sous-Préfet de l'arrondissement de Calvi.

Article 2 : Pour la période du 10 au 19 juillet 2009, dates du congé annuel de M. Tony CONSTANT, Sous préfet de l'arrondissement de Corte, l'intérim des fonctions du Sous préfet de Calvi sera assuré par M. Guillaume DEDEREN, Sous préfet, Secrétaire général de la préfecture de la Haute Corse .

Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Tony CONSTANT pour signer, en ce qui concerne l'arrondissement de Calvi, et ce jusqu'à la date d'installation du nouveau Sous préfet de l'arrondissement de Calvi, toutes décisions et documents dans les matières suivantesA- POLICE GENERALE

A-1 Titres

◊ passeports, cartes nationales d'identité

◊ délivrance de récépissés provisoires permettant aux personnes domiciliées dans l'arrondissement de mettre en circulation leurs véhicules automobiles en attendant la délivrance de la préfecture de leurs titres définitifs de circulation

A-2 Débits de boissons et établissements de nuit

◊ délivrance des dérogations aux heures d'ouverture tardive des établissements de nuit (discothèques et cabarets). Arrêté préfectoral 98-600 du 26 mai 1998.

◊ Arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons, des restaurants et établissements de nuit pour une durée n’excédant pas un mois, soit à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l’ordre, la santé ou la sécurité publics. Code de la santé publique notamment son article L 33 32-15

A-3 Concours services de police

◊ demande de concours à la gendarmerie

◊ recherches dans l'intérêt des familles

A-4 Divers

◊ Arrêtés autorisant les épreuves sportives suivantes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement : rallye automobiles et motocyclistes. Art. 8 décret n °2006-554 du 16 mai 2006.

◊ agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers à l'exception de la chasse et de la pêche. Code de procédure pénale : articles 29, 29.1, R 15.33.24 à R 15.33.29.2

◊ désignation et organisation des jurys d'examen des premiers secours

◊ autorisation de transport de corps à l'étranger. Code général des collectivités territoriales : article R 22-13.22

B- ADMINISTRATION LOCALE

B-1 Contrôle

◊ exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de l'arrondissement à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes

◊ réponse aux autorités locales sur l'intention du représentant de l'Etat de ne pas déférer au tribunal administratif des actes administratifs émanant des dites autorités

◊ substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L 2122-34 et L 2215-1 du codedes collectivités territoriales

◊ visa des registres des délibérations des organes délibérants des communes et de leurs établissements publics et des arrêtés de leurs pouvoirs exécutifs (articles L.2121-23 et R.2121-9 du code général des collectivités territoriales)

◊ délivrance des autorisations pour la tenue des registres des délibérations des organes délibérants des communes et de leurs établissements publics sous forme de feuillets mobiles (décret n° 70-150 du 17 février 1970)

◊ instruction des demandes d'inscription des dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et des dépenses obligatoires ainsi que des demandes de mandatement d'office desdites dépenses. (Articles L. 1612-15, L.1612-16 et L.1612-17 du code général des collectivités territoriales).

B-2 Associations

◊ constitution des associations syndicales libres de propriétaires. (Ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 – décret n°2006-504 du 3 mai 2006)

◊ contrôle administratif des associations syndicales de propriétaires soumises à autorisation dans le cas où, d'une part, la zone d'action de l'association est entièrement incluse dans l'arrondissement, d'autre part, où ni l'Etat, ni le département ne figurent parmi les propriétaires intéressés. (Ordonnance du 1er juillet 2004 – décret n°2006-504 du 3 mai 2006).

B-3 Déclarations d’utilité publique

◊ signature des arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique ou (et) des enquêtes parcellaires en dehors des domaines où une délégation a été consentie au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou au directeur départemental de l'équipement.

◊ signature des arrêtés déclarant d'utilité publique les projets concernant les communes et leurs établissements publics et cessibles la ou les parcelles nécessaires à leur réalisation.

B-4 Etablissements recevant du public

◊ présidence des commissions de sécurité de l'arrondissement

◊ police des établissements recevant du public dans le cadre du pouvoir de substitution du Préfet et conformément à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitat : - mise en demeure des maires,

- arrêtés de fermeture.

B-5 Législation funéraire

◊ création et extension de cimetières dans les communes urbaines à l'intérieur du périmètre d'agglomération et à moins de 35 mètres des habitations. (Code général des collectivités territoriales, article L 22 23-1).

◊ autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (privées). (Code général des collectivités territoriales, article R 22 13-32.)B-6 Divers

◊ désaffectation des édifices cultuels (décret n° 70-220 du 17 mars 1970)

◊ utilisation temporaire et désaffectation des locaux scolaires inoccupés (circulaire interministérielle du 28 août 1995)

◊ désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses des écoles (décret n °60-977 du 12 septembre 1960 modifié par celui du 22 septembre 1983).

C- ADMINISTRATION GENERALE

C-1 Commerce et artisanat

◊ instruction et délivrance des autorisations de vente au déballage, liquidations de stock, vente en magasins d'usine, en application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

◊ établissement des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers.(décret n° 88.1039 du 14 novembre 1988 relatif à la police du commerce de certains objets mobiliers).

◊ délivrance de titres aux commerçants non sédentaires. (Loi 69.3 du 3 janvier 1969, décret 70 708 du 31 juillet 1970).

◊ délivrance de titres aux personnes circulant en France, sans domicile ni résidence fixe (forains, caravaniers et gens du voyage) (Loi 69.3 du 3 janvier 1969, décret 70.708 du 31 juillet 1970).

◊ instruction et accusé de réception des demandes d'organisation de soldes flottants (en application du décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L.310-7 du code commerce).

C-2 Associations

◊ constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations et budgets

◊ délivrance de récépissé de création, modification et dissolution des associations. (Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Décret du 16 août 1901).

C-3 Enquêtes

◊ enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête ; nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) en dehors des domaines pour lesquels le directeur de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental de l'équipement ont reçu délégation

C-4 Régime forestier

◊ signature des arrêtés présentés concernant la soumission au régime forestier des bois et des forêts appartenant aux collectivités locales ou aux personnes morales

◊ approbation des conventions intervenues entre la commune propriétaire de la forêt soumiseau régime forestier et le bénéficiaire de la concession de passage à vue

◊ adjudication des coupes de bois domaniales

◊ avis sur les projets d'aménagement des bois et des forêts des collectivités locales ou des personnes morales

C-5 Bruit et environnement

◊ délivrance des dérogations relatives au bruit, en application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 90-413 du 9 avril 1990

◊ délivrance des autorisations de manifestations aériennes de grande ou moyenne importance (instruction ministérielle du 4 avril 1996)

◊ dérogations aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes et d'animaux. (arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et 83/772 du 10 mai 1983.)

◊ réquisition lors d’évacuations sanitaires de nuit sur l’aérodrome de Calvi

C-6 Autorisations diverses

◊ établissement des récépissés de déclaration de feux d'artifices. (décret n°90.897 du 1er octobre 1990)

◊ autorisations de quêter sur la voie publique par dérogation aux dates prévues dans le calendrier d'appel à la générosité publique. (Loi 91.772 du 7 août 1991. Circulaire annuelle du ministère de l'Intérieur).

◊ autorisations d'organiser des loteries. (Loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries).

◊ constitution des groupes de travail chargés de définir la réglementation spéciale en matière de publicité.

D- FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-PREFECTURE

◊ Délégation est donnée à M. Tony CONSTANT pour signer les bons de commande, quelle que soit leur valeur et des factures se rapportant à la gestion des crédits alloués à la sous- préfecture de CALVI, des bordereaux récapitulatifs des dites factures

Article 4: Délégation permanente est donnée à M. Frédéric GUGLIELMI, Attaché, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Calvi, pour la signature des documents suivants :

a) passeports et cartes nationales d'identité,

b) correspondances administratives ordinaires ne comportant pas de décision,

c) réponses aux demandes de renseignements et aux enquêtes administratives,d) bons de commandes d'une valeur inférieure ou égale à trois cent Euros (300 €),

Ae) récépissés, attestations, notifications, bordereaux, ampliations, certification de la conformité à l'original des copies délivrées et visas.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tony CONSTANT, délégation de signature est donnée à M. Guillaume DEDEREN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse

Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Corte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

Jean-Luc NEVACHESECRETARIAT GENERAL

BUREAU DE LA COORDINATION

ET DE LA MODERNISATION DE L’ETAT

ARRETE n° 2009-191-6 en date du 10 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Guillaume DEDEREN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 3 et 46 ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 28 juillet 2008 nommant M. Antoine POUSSIER, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du 8 octobre 2008 nommant M. Tony CONSTANT, Sous-Préfet, Sous-Préfet de l’arrondissement de CORTE ;

Vu le décret du 11 juin 2009 nommant M. Jean-Luc NEVACHE Préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du 18 juin 2009, nommant M. Guillaume DEDEREN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-191-5 du 10 juillet 2009 portant délégation de signature à M.Tony CONSTANT, Sous préfet de l'arrondissement de Corte, chargé de l'intérim des fonctions de Sous préfet de l'arrondissement de Calvi pour le territoire de l'arrondissement de Calvi;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture;

ARRETE :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume DEDEREN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Haute-Corse, àl’exception des arrêtés de conflits et des réquisitions de la force armée.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DEDEREN, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Antoine POUSSIER, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine POUSSIER, la délégation de signature sera exercée par M. Tony CONSTANT, Sous-Préfet de l’arrondissement de CORTE.

Article 4- Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5- Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Jean-Luc NEVACHEDIRECTION DES

POLITIQUES DE

L'ETAT ET DU

DEVELOPPEMENT

DURABLEBUREAU DE L 'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENTBUREAU DE LA PROGRAMMATION ET DES FINANCESBUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE LA COHESION SOCIALEDIRECTION DES

LIBERTES PUBLIQUES

ET DES

COLLECTIVITES

LOCALESBUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIEREBUREAU DE LA VIE PUBLIQUEBUREAU DES COLLECTIVITES LOCALESDIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE L'EQUIPEMENT ET

DE L'AGRICULTUREDIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES

SANITAIRES ET

SOCIALESDIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES SERVICES

VETERINAIRESDIVERSAGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATIONCENTRE HOSPITALIER DE BASTIAPREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEESERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURSTRESORERIE GENERALE