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Arrêté - 42 DEC 12.05. CLMq1jymekppgQHMBjwKuVFnUgapk6oFlp9LbGPjl4AZiMoe7L6hl4iJOO3~FFra~FXMIShsGX4wZ99YYYM6ChVIzSPmPiusT3CQ5bzf0EsEtLAnYIkkm5EOev1BFthVh18hZe3z nGAou6cuy0rCMeoqzzxhYMDIS3mpQqDbROA2hoKBgB726lyzQ6sBhOO8ASnaOny~lKWsLQVhE QP1VL2cG7WQH 9G6XCCg2mzJ1A &Key Pair
Document publié le Mardi 3 juillet 2012 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 42 DEC 12.05. CLMq1jymekppgQHMBjwKuVFnUgapk6oFlp9LbGPjl4AZiMoe7L6hl4iJOO3~FFra~FXMIShsGX4wZ99YYYM6ChVIzSPmPiusT3CQ5bzf0EsEtLAnYIkkm5EOev1BFthVh18hZe3z nGAou6cuy0rCMeoqzzxhYMDIS3mpQqDbROA2hoKBgB726lyzQ6sBhOO8ASnaOny~lKWsLQVhE QP1VL2cG7WQH 9G6XCCg2mzJ1A &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
FXIRES Cest ma vi(l)e!
DEC-12.05.22/42
DÉCISION
CHEB EDCLED
RENONCIATION À DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
SUR UN TERRAIN NON BÂTI CADASTRÉ
SECTION AO n°67
SITUÉ Lieu-dit "La Roussellerie"
HERBEED
Nous, Maire de la Commune d'AIFFRES (Deux-Sèvres),
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2122-22 (15),
Vu les articles L 211-1 et suivants, et R 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 3 juillet 2012 et modifié le 29 janvier 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (compétences obligatoires «aménagement de l’espace
communautaire » et «politique de la ville», compétence facultative «patrimoine d’intérêt intercommunal ») avec effet au 1° décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Niortais du 14 décembre 2015 relative au droit de préemption urbain et déléguant l’exercice de ce droit de préemption aux maires des communes dans les zones d’habitat et les zones mixtes,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions du Conseil Municipal prévues à l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 13 avril 2022 de Maître Aurélie PATINER, notaire à LA ROCHELLE (17006) 133 Boulevard André Sautel, au sujet
des biens bâti et non bâti situés respectivement 2216 et Route de Niort, cadastré section AC
N°250 et AC N°253, d’une superficie totale de 985 m°, appartenant à Madame Dominique
ARNAULT-CHATAGNIAU domiciliée à CHAURAY (79180), 39 Rue des Guignerais,
Vu le prix de vente envisagé à 220 000 euros,
Considérant que les terrains cadastrés section AC N°250 et AC N°253 sont classés au Plan Local d'Urbanisme en zone UB,
DÉCIDONS
Article 1 : La Commune renonce à l’exercice de son droit de préemption urbain sur
les biens bâti et non bâti cadastrés section AC N°250 et AC N°253 n°67, situés 2216 et 2240 Route de Niort d’une superficie totale de 985 m°.
Ville d'’Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES + & 05 49 32 02 47 e À 05 49 32 11 69 e DA mairie@ville-aiffres.fr + www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20220512-DEC120522-42-AU
Date de réception préfecture : 16/05/2022 Article 2 : Cette décision sera notifiée au Directeur Départemental des Finances Publiques et aux propriétaires du bien par l’entremise de Maître Aurélie PATINER, notaire à LA ROCHELLE (17006), 133 Boulevard André Sautel.
Article 3 : La présente décision, publiée ce jour, sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
AIFFRES, le 12/05/2022
ILLY
Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20220512-DEC120522-42-AU
Date de réception préfecture : 16/05/2022 SR
24 ® Square Clément F der "7
Carte imprimée le :01/07/2022
© DGFiP - cadastre 2021
Bâtiments
CL] Bâtiments durs
Bâtiments légers
Légende
©) IGN - Ortho HR 20cm Parcelle
Echelle : 1:2 032 CL] Parcelle
0 25 50 75 100 m Ce document n'a pas de valeur juridique et l'information contenue est donnée à titre indicatif.