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Arrêté - 41 DEC 12.05. 5ApuKa6D9AJxDN52qughpA31aGa7nUgx90jr3P7ZTfZUrS0jhXwELKiGANGOhOeCVgg7QgmJk8cONBeeelEA &Key Pair
Document publié le Mardi 3 juillet 2012 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 41 DEC 12.05. 5ApuKa6D9AJxDN52qughpA31aGa7nUgx90jr3P7ZTfZUrS0jhXwELKiGANGOhOeCVgg7QgmJk8cONBeeelEA &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Pis Cest ma vùCl)e!
DEC-12.05.22/41
DÉCISION
HECBEDCHE)
RENONCIATION À DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
SUR UN TERRAIN BÂTI CADASTRÉ
SECTION AM N° 557
SITUÉ 48 Impasse de la Baraudrie
CHEB EICLED
Nous, Maire de la Commune d’AIFFRES (Deux-Sèvres),
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2122-22 (15),
Vu les articles L 211-1 et suivants, et R 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 3 juillet 2012 et modifié le 29 janvier 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (compétences obligatoires «aménagement de l’espace communautaire » et «politique de la ville», compétence facultative «patrimoine d’intérêt intercommunal ») avec effet au 1° décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Niortais du 14 décembre 2015 relative au droit de préemption urbain et déléguant l’exercice de ce droit de préemption aux maires des communes dans les zones d’habitat et les zones mixtes,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions du Conseil Municipal prévues à l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 13 avril 2022 de Maître Catherine BOUËDO, notaire à Magné (79460), 22 Rue de la Reine des Près, au sujet du bien non bâti situé 48 Impasse de la Baraudrie, cadastré section AM n°55, d’une superficie de 457 m°, appartenant à Monsieur Régis THERAIN domicilié à URGONS (40320), 48Chemin de Lacassagne,
Vu le prix de vente envisagé à 167 000 + les frais notariés liés à l'acquisition + commission due à
l'agence,
Considérant que le terrain cadastré section AM n°55 est classé au Plan Local d'Urbanisme en zone UA,
DÉCIDONS
Article 1 : La Commune renonce à l’exercice de son droit de préemption urbain sur
le terrain non bâti cadastré section AM n°55, situé "La Roussellerie" d’une superficie de 457 n°.
Ville d’Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES + & 05 49 32 02 47 e & 05 49 32 11 69 e DA mairie@ville-aiffres.fr + www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20220512-DEC120522-41-AU
Date de réception préfecture : 16/05/2022 Article 2 : Cette décision sera notifiée au Directeur Départemental des Finances Publiques et aux propriétaires du bien par l’entremise de Maître Catherine BOUEDO, notaire à Magné (79460), 22 Rue de la Reine des Prés.
Article 3 : La présente décision, publiée ce jour, sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
AIFFRES, le 12/05/2022
Le Maire,
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Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20220512-DEC120522-41-AU
Date de réception préfecture : 16/05/2022 —Deffrie
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Carte imprimée le :01/07/2022
© DGFiP - cadastre 2021 @ IGN - Ortho HR 20cm
Echelle : 1:2 032
0 25 50 75
Bâtiments
D Bâtiments durs
mJ Bâtiments légers
Parcelle
□ Parcelle
100 m
82
Légende
152
PRE
36
154
158
-IMAGIS
Ce document n'a pas de valeur juridique et l'information contenue est donnée à titre indicatif