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Arrêté - AP 00104326A0009 Zac des Baterses Rue des Petites Combes 30 07 26
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - AP 00104326A0009 Zac des Baterses Rue des Petites Combes 30 07 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique,
REPUBLIQUE FRANCAISE AUTORISATION PREALABLE DE REMPLACEMENT
; , D’ENSEIGNES
DÉPARTEMENT de L'AIN Arrêté du Maire au nom de la commune
Référence dossier : N° AP00104326A0009 COMMUNE DE
BEYNIST Déposé le 04/06/2026 Complété le 28/07/2026 Par : SAS JULES Description du projet : Demeurant à : 152 Avenue Alfred Motte | Remplacement de deux
59100 Roubaix enseignes lumineuses
Réprésenté par : Monsieur SOENEN
Joannes
Sur un terrain sis : Zac des Baterses,
Rue Des Petites Combes 01700 BEYNOST
Le Maire,
VU la demande susvisée,
VU Le code de l’environnement et notamment les articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et
suivants
VU le code du patrimoine et notamment son article L 632-1,
VU Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à La publicité extérieure, aux enseignes et
aux pré-enseignes,
VU la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets prévoyant qu’à compter du 1° janvier 2024, les compétences
en matière de police de la publicité sont exercées par Le maire au nom de la commune,
VU le Règlement Local de Publicité Intercommunal RLPi approuvé le 25/11/2025, et
notamment le règlement de la Zone E2
CONSIDERANT que le projet est situé en zone E2
CONSIDERANT que le projet d'enseigne respecte l'ensemble des règles en vigueur
s'appliquant à ces dispositifs.
ARRÊTE
Article 1- La pose d’une enseigne est AUTORISEE pour le projet décrit dans La demande
susvisée sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants :
Article 2 - Le projet devra respecter en tous point le RIPi (Règlement local de publicité
Intercommunal)
Article 3 - Les enseignes devront respecter Les horaires d'extinction du RLPi (22h à 7h)
Article 4 — La présente autorisation n’est valable que pour la durée de l’activité, Les enseignes
autorisées par cet arrêté devront être déposées à la cessation d'activité.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Une copie sera également transmise
au contrôle de légalité en Préfecture.
BEYNOST, Le 30/07/2026
Jean-Pierre COTTAZ
L’Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme 1/2
NOTA :
CONTRIBUTION Exigibles Le projet est soumis à la TLPE taxe local de publicité extérieur à déclarer via l'imprimé Cerfa
n°15702*02 à transmettre en mairie
Conformément à l'article R.581-58 du Code de l'Environnement « l'Enseigne doit être maintenue en bon état de propreté,
d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu’elle signale. Elle est supprimée par la
personne qui exerçait l’activité signalée et les lieux sont remis en état dans les trois mois ce la cessation de cette activité. »
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Délais et voies de recours :
Application des articles L411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R 421-1 et suivants du code de la justice administrative
Dans le délai de 2 mois, à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
réception :
- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de l'ain
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique telerecours accessible sur le site Internet wwwrtelerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux
recours. Le rejet implicite, suite au silence gardé par l'administration à l'issue d’une période de deux mois.
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