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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - AP 00104326A0003 Chemin de Sermoraz ZAC des Batterses 19 03 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique,
REPUBLIQUE FRANCAISE AUTORISATION PREALABLE D’INSTALLATION D’ENSEIGNES
DÉPARTEMENT de l'AIN Arrêté du Maire au nom de la commune
Référence dossier : N° AP00104326A0003 COMMUNE DE
BEYNIST Déposé le 05/02/2026 Complété Par: NORMAL FRANCE Description du Demeurant à : 34 Rue du Faubourg Saint projet :
Antoine 75012 PARIS Installation de deux Représenté par : M MAARBJERG Jakob Frolich | enseignes non- Sur un terrain sis : Centre Commercial lumineuses et d’une Leclerc Zac des Batterses 01700 BEYNOST enseigne lumineuse Refs cadastrales : Section AN1148
Le Maire,
VU la demande susvisée,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et
suivants
VU Le code du patrimoine et notamment son article L 632-1,
VU Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à La publicité extérieure, aux enseignes et
aux pré-enseignes,
VU la Loi du 22 août 2021 portant lutte contre Le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets prévoyant qu’à compter du 1° janvier 2024, les compétences
en matière de police de La publicité sont exercées par Le maire au nom de la commune,
VU le Règlement Local de Publicité Intercommunal RLPi approuvé le 25/11/2025, et
notamment Le règlement de la Zone E2
CONSIDERANT que le projet est situé en zone E2
CONSIDERANT que le projet d'enseigne respecte l'ensemble des règles en vigueurs
s'appliquant à ces dispositifs.
ARRÊTE
Article 1- La pose d’une enseigne est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande
susvisée sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants :
Article 2 - Le projet devra respecter en tous point le RLPi Règlement local de publicité
intercommunal
Article 2 — La présente autorisation n’est valable que pour la durée de l’activité, Les enseignes autorisées par cet arrêté devront être déposées à la cessation d'activité.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Une copie sera également transmise
au contrôle de légalité en Préfecture.
BEYNOST, Le 19/03/2026
Le Maire
Caroline TERRIER
s
Gépuèr AS ‘/ 1/2 NOTA :
CONTRIBUTION Exigibles Le projet est soumis à la TLPE taxe local de publicité extérieur à déclarer via l’imprimé Cerfa n°15702*02 à transmettre en mairie
Conformément à l’article R581-58 du Code de l’Environnement « l’Enseigne doit être maintenue en bon état de propreté, d’entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l’activité qu’elle signale. Elle est supprimée par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux sont remis en état dans les trois mois ce la cessation de cette activité. »
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Délais et voies de recours :
Application des articles L411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R 421-1 et suivants du
code de la justice administrative
Dans le délai de 2 mois, à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé réception :
- Soit un recours gracieux, adressé au Préfet de l’ain
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du
Lycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique telerecours accessible sur le site Internet
wwyw.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Le rejet implicite, suite au silence gardé par l'administration à
l'issue d’une période de deux mois.
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