Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 119 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 119 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 119 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-119

PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2019Sommaire

Cabinet de la Préfète

2A-2019-10-11-001 - AP autorisant l'organisation de la montée de démonstration

historique Corsica Rallye (3 pages) Page 3

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2019-10-10-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août 2019

instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour

la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (2 pages) Page 7

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2019-10-10-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT

- AP d'enquête - pénétrante d'Ajaccio (12 pages) Page 10

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-10-08-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté prolongeant le niveau

de vigilance du plan de gestion des épisodes de pénurie d'eau pour le département de la

Corse-du-Sud (2 pages) Page 23

2Cabinet de la Préfète

2A-2019-10-11-001

AP autorisant l'organisation de la montée de démonstration

historique Corsica Rallye

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-10-11-001 - AP autorisant l'organisation de la montée de démonstration historique Corsica Rallye 3Cabinet

Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Service Interministériel Régional de Défense

et de Protection Civiles

Pôle réglementation des sécurités

Arrêté n° autorisant l’organisation de la montée de démonstration historique Corsica Rallye

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académique

le code de la sécurité intérieure ;

le code général des collectivités territoriales ;

les articles R. 331-6 à KR. 331-45 du code du sport ;

les articles KR. 411-29 à K. 411-32 du code de Ia route ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfête de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Parrêté n° 2A-2019-09-24-004 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du- Sud ;

l'arrêté n° 2019-ROU-153 du président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse réglementant la circulation durant le déroulement de la montée de démonstration historique Corsica Rallye ;

les autorisations des maires de LECCI et de CONCA pour l'organisation de la montée de démonstration historique Corsica Rallye sur leur commune et la mise à disposition du parking de la mairie de LECCI ;

le dossier présenté par l’association Corsica Rallye en vue d’être autorisée à organiser les 19 et 20 octobre 2019 Ia montée de démonstration historique Corsica Rallye ;

attestation d’assurance établie le 18 septembre 2019 par AXA en qualité d’assureur responsabilité civile ;

les différentes conventions conclues pour la mise en œuvre des dispositifs de sécurité et de SeCOUTS ;

Pavis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 25 septembre 2019 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-10-11-001 - AP autorisant l'organisation de la montée de démonstration historique Corsica Rallye 4Article 1° 7

Article 2 -

Article 3 -

Article 4 -

Article 5 -

Article 6 -

Article 7 -

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRETE

L’association Corsica Rallye est autorisée à organiser les 19 et 20 octobre 2019, la montée de démonstration historique Corsica Rallye, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées ci-après :

L’organisateur s’assure du respect pendant tout le déroulé de la manifestation des conditions de sécurité suivantes :

- mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire ;

- présence de moyens d’évacuation pour les blessés ;

- présence de liaisons radios suffisantes pour permettre un contact permanent entre tous les acteurs de la sécurité ;

- présence de moyens de lutte contre l’incendie ;

- assurer la sécurité des départs et des arrivées ;

- veiller au strict respect du code de la route sur les phases de liaison ;

- respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR et assurer leur protection telle que définie dans le plan présenté, en se conformant strictement aux règles édictées par la FFSA, applicables pour cette manifestation ;

- respecter les obligations applicables aux RTS ;

- assurer une veille météorologique : en cas de vigilance orange/rouge, l’événement doit être annulé ;

- se conformer strictement aux observations contenues dans le procès-verbal de la CDSR du 25 septembre 2019.

Les organisateurs s’assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.

Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état des routes.

Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d’animaux dans les régions d’élevage.

M. Jean-François PASQUALINI, est désigné en qualité de commissaire sécurité. Il vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. Il remet un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course au 06.11.86.53.40.

Les organisateurs présentent une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.

Les organisateurs prévoient le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut-parleur, afin d’inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s’effectue à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.

La course est arrêtée en cas d’accident ou d’incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l’incident. Les horaires d’interdiction de circulation sont modifiés en conséquence pour l’ensemble de l’étape en cours et prorogés du temps de l’arrêt de la course. La course est également arrêtée par l’organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse ;

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-10-11-001 - AP autorisant l'organisation de la montée de démonstration historique Corsica Rallye 5Article 8 -

Article 9 -

Article 10 -

Les véhicules dont les conducteurs justifient d’une urgence particulière — médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers — peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.

L’organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l’ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d’un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d’eau, clôtures) et s’entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.

Le directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le président du Conseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la préfète,

Le sous-préfet, difecteur de cabinet

Guillaume-IJLE OLAIS

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-10-11-001 - AP autorisant l'organisation de la montée de démonstration historique Corsica Rallye 6Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2019-10-10-003

Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août

2019 instituant les bureaux de vote dans les communes du

département de la Corse-du-Sud pour la période comprise

entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-10-10-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 7Liberté »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBEIQUES

Bureau des élections et de la réglementation générale

et commerciale

Arrêté n° du À fn ACT. 2019

Modifiant l'arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1° janvier 2020 et le 31 décembre 2020

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code électoral et notamment les articles L. 62-1 et KR. 40 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfête de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n°2A-2019-08-05-001 du $ août 2019 instituant les bureaux de vote dans les

communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1° janvier 2020 et le 31 décembre 2029 ;

Vu le courrier électronique de la mairie de Bocognano demandant une modification de l’emplacement du bureau de vote unique de la commune en raison de travaux de rénovation du bâtiment communal ;

Considérant qu'il importe par conséquent de prendre en compte les travaux de rénovation du bâtiment communal ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1: L’emplacement du bureau de vote unique de la commune de Bocognano figurant à Particle 1° de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :

Bocognano : Bâtiment U PALAZZU - quartier Moraschi.

Le reste sans changement.

Préfecture de la Corse-du-Sud -- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du fundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Facebook : @prefecture2a — Twitter : Prefet2A

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-10-10-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 8Atticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Bocognano sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché à l'emplacement habituel d'affichage administratif de la commune de Bocognano.

Fait à Ajaccio, le [f Q GT, 2g1a

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wnvw.telereconrs. fr

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-10-10-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 9Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2019-10-10-004

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE

L'AMENAGEMENT - AP d'enquête - pénétrante

d'Ajaccio

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-10-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - AP d'enquête - pénétrante d'Ajaccio 10Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de l’environnement et de

l'aménagement

Arrêté n° 2A-2019-XX-XX-XX du

portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à:

- la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la pénétrante Est d’Ajaccio de la Collectivité de Corse (avec un linéaire de 4,9 km) sur le territoire des communes d’Ajaccio et de Sarrola- Carcopino et de la création des îlots compensatoires écologiques de Figarella et de Sant Angelo situés sur le territoire des communes d’Afa, d’Alata, d’Appietto et d’Ajaccio,

- la mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme de la ville d’Ajaccio,

- la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet et au transfert de gestion de certaines parcelles appartenant à la commune d’Ajaccio (enquête parcellaire),

- _ lPautorisation environnementale,

et visant à créer un nouvel accès pour la ville d’Ajaccio, avec d’une part, la création d’une voie

nouvelle (de 3,8 km) entre la RT 20 depuis le carrefour giratoire de Caldaniccia (commune de Sarrola- Carcopino) et le carrefour giratoire du Stiletto (commune d’Ajaccio) et d’autre part, la requalification de la RD 31, pour rejoindre ensuite la Rocade actuelle jusqu’au carrefour de Bodiccione (sur environ 1,1 km).

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L110-1, L 122- 1, L 122-5, L131-1, R112-4, R 131-3, R131-6 à R 131-10;

Vu le code de l’environnement, sa partie législative et notamment ses articles L 122-1 à L 122-3-4, L

123-1à L 123-18, L 126-1, L 181-1 à L 181-12, L211-1, L214-1 à L214-3, L411-2, L414-4, L571-9 et sa partie réglementaire et notamment ses articles R 122-1, R 122-2, R 122-6 à R 122-9, R122-13, R122-27, R123-1 à R 123-27, R 181-1 à R 181-13, R 181-15, D 181-15-5, D 181-15-9, R 181-16àR 181-35,R211-1, R 214-I et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 103-2, L151-23, L 153-53 et suivants et R

153-13 et suivant ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code forestier et notamment ses articles L 214-13, L 341-3, L 372-4, L374-1 et L 375-4 ;

Vu le code de la voirie routière;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-10-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - AP d'enquête - pénétrante d'Ajaccio 11Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la santé publique ;

le code du patrimoine ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié relatif à la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire ;

l’arrêté ministériel du 12 février 1982 modifié, relatif à la liste des poissons protégés sur l’ensemble du territoire ;

l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié, relatif à la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire ;

l’arrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des reptiles et amphibiens protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

l’arrêté ministériel du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ;

l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête mentionné à l’article R 123-11 du code de l’environnement ;

le schéma directeur des routes territoriales de Corse approuvé par délibération n° 2011-140 AC de assemblée de Corse du 23 juin 2011 ;

la délibération n° 13/272 AC de l’assemblée de Corse du 20 décembre 2013 portant adoption du Schéma régional climat, air, énergie (SRCAEF) et de son annexe le schéma éolien ;

la délibération n° 14/140 AC de l’assemblée de Corse du 25 septembre 2014 relative au projet d’aménagement de la pénétrante Nord/Est entre la route territoriale 20 (ancienne route nationale 193) à « Caldaniccia » et la route territoriale 22 (ancienne route nationale 194) à la « Sposata », autorisant le président du conseil exécutif de Corse à lancer la procédure de concertation publique;

le bilan de la concertation publique qui s’est déroulée du 29 juin au 20 juillet 2015 dans les communes d’Ajaccio et de Sarrola- Carcopino ;

la délibération n° 15/224 AC de l’assemblée de Corse du 17 septembre 2015 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ainsi que le Programme pluri-annuel de mesures approuvé par arrêté préfectoral n° 15-1340 du 4 décembre 2015 ;

la délibération n° 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 2 octobre 2015 portant approbation du Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUO) ;

la délibération de l’assemblée de Corse n° 17/043 AC de l’assemblée de Corse du 23 février 2017 approuvant le bilan de la concertation publique (objet d’un rapport du président du conseil exécutif de Corse) ainsi que le principe et les caractéristiques principales du projet d’aménagement de la pénétrante Nord Est d’Ajaccio entre la RT 20 à Caldaniccia (commune de Sarrola- Carcopino) et la RT 22 à la Sposata (commune d’Ajaccio) et autorisant notamment, le président du conseil exécutif de Corse à poursuivre les études et lancer les procédures

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-10-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - AP d'enquête - pénétrante d'Ajaccio 12Vu

réglementaires en vue de la réalisation du projet, modifiée par la délibération n° 17/396 AC du 10 novembre 2017 ;

la délibération n° 18/262 AC de l’assemblée de Corse du 26 juillet 2018 approuvant la procédure de modification du PADDUC en vue du rétablissement de la carte des espaces stratégiques agricoles et l’intégration de la planification territoriale de l’intermodalité ;

la délibération n° 17/251/AC de l’assemblée de Corse du 28 juillet 2017 approuvant la convention entre la collectivité de Corse et le conservatoire d’espaces naturels de Corse pour la mise en œuvre des actions compensatoires nécessaires au projet d’aménagement de la pénétrante Nord Est d’Ajaccio entre la RT 20 à Caldaniccia (commune de Sarrola- Carcopino) et la RT 22 à la Sposata (commune d’Ajaccio) ;

la délibération n° 2019-172 AC de l’assemblée de Corse du 23 mai 2019 précisant la procédure de modification du PADDUC en vue du rétablissement de la carte des espaces stratégiques agricoles et des orientations réglementairement liées ;

la délibération n° ARR19/364 CE de l’assemblée de Corse du 2 juillet 2019 arrêtant le projet de modification n° 1 du Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) visant à rétablir la carte des espaces stratégiques agricoles ;

arrêté n° ARR17/03203 SFON du président du conseil exécutif de Corse du 9 mai 2017 de prise en considération de mise à l’étude du projet d’aménagement de la pénétrante Est d’Ajaccio entre la RT 20 à Caldaniccia (commune de Sarrola- Carcopino) et la RT 22 à la Sposata (commune d’Ajaccio ;

le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Ajaccio approuvé le 21 mai 2013, en cours de révision générale;

la carte communale de Sarrola- Carcopino approuvée par délibération du conseil municipal du 16 septembre 2018;

le plan local d’urbanisme de la commune d’Alata approuvé par délibération du conseil municipal du 19 mars 2013 ;

la délibération du conseil municipal de la ville d’Ajaccio n° 2017/01 du 27 janvier 2017 sur le bilan de la concertation publique qui s’est déroulée du 29 juin au 20 juillet 2015 dans les mairies d’Ajaccio et de Sarrola- Carcopino et la poursuite des études ;

le Plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) dans les bassins versants d’Arbitrone, San Remedio, la Madonuccia, Valle Maggiore et le Vallon de Saint Joseph, approuvé par arrêté préfectoral n° 2011-151 du 31 mai 2011 ;

le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRŸ) approuvé par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015:

le Plan de déplacements urbains de la communauté d’agglomération du pays Ajaccien adopté par le conseil communautaire le 27 mars 2019;

l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-06-16-001 du 16 juin 2017 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes d’Ajaccio et de Sarrola- Carcopino en vue de la réalisation des travaux topographiques complémentaires et géotechniques nécessaires au projet de travaux d’aménagement de la pénétrante Nord Est d’Ajaccio ;

l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-07-02-018 du 2 juillet 2018 prorogeant le délai d’instruction de la demande d’autorisation environnementale relative à la création de la pénétrante d’Ajaccio portée par la Collectivité de Corse, sur le territoire des communes d’Ajaccio et de Sarrola- Carcopino ;

le dossier d’enquête publique unique présenté par M. le président du conseil exécutif de Corse le 9 octobre 2017, modifié notamment le 14 mars 2019 et complété le 4 octobre 2019 :

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-10-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - AP d'enquête - pénétrante d'Ajaccio 13Vu

Vu

Vu

- préalable à la demande de déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la pénétrante Est d’Ajaccio sur le territoire des communes d’Ajaccio et de Sarrola- Carcopino et de mise en œuvre des îlots compensatoires écologiques de Figarella et du mont Sant Angelo sur le territoire des communes d’Ajaccio, d’Afa, d’Alata et d’Appietto, constitué conformément aux dispositions de l’article R 112-4 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et de l’article R 123-8 du code de l’environnement ;

- préalable à la mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Ajaccio avec le projet de pénétrante Est ;

- parcellaire ;

- préalable à l’autorisation environnementale, intégrant l’autorisation au titre de la loi sur l’eau (le projet de pénétrante Est faisant partie de la future opération globale de la Rocade Nord), l'autorisation de défrichement et les dérogations à l’interdiction de destruction des espèces de faune et de flore protégées et valant absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences NATURA 2000;

lPavis favorable du Conseil des sites de la Corse (réuni dans sa formation de la Nature, des paysages et des sites) du 18 décembre 2017 au projet de classement/déclassement des espaces classés boisés n° 5 du PLU « Mezzavia » et des espaces classés boisés n° 7 PLU « Campo dell Oro » ;

les lettres d’avis de M. le président de la chambre d’agriculture de la Corse du Sud des 13 décembre 2017 et 1” août 2019 sur le dossier de demande de déclaration d’utilité publique du projet de pénétrante Est d’Ajaccio ainsi que la fiche SAFER produite par la Collectivité de Corse ;

la lettre d’avis de M. l’Architecte des bâtiments de France du 19 décembre 2017 sur le dossier de

demande d’autorisation environnementale du projet de pénétrante ;

le courriel de réponse du 20 décembre 2017 de M. l’ingénieur sanitaire responsable santé environnement, représentant la directrice générale de l’agence régionale de la santé de Corse ;

la lettre d’avis de Mme la directrice interrégionale de Provence Alpes Côtes d’Azur de l’agence Française pour la biodiversité du 7 décembre 2018 ;

la lettre de M. le directeur départemental des territoires et de la mer (service coordonnateur instructeur pour le volet « demande d'autorisation environnementale » du 27 mars 2019, constituant l’accusé de réception du dossier de demande d’Autorisation environnementale ;

l’avis du Conseil national de protection de la nature du 2 mars 2018 au projet de pénétrante et le second avis du 17 mai 2019 ;

la lettre d’avis de la Mission régionale d’Autorité environnementale du 1° juillet 2019 portant à la fois sur l’étude d’impact du projet de pénétrante Est d’Ajaccio et sur l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU de la commune d’Ajaccio avec le projet de pénétrante d’Ajaccio et le mémoire en réponse du maître d’ouvrage adressé à la présidente de la MRAe par lettre du 2 octobre 2019, assortie d’une étude de trafic ;

le courriel de réponse de M. le chargé de mission « Protection des aires de production sous SIQO » de l’Institut national de l’origine et de la qualité (NAOQ) du 24 juillet 2019;

le procès-verbal d’examen conjoint des personnes publiques associées de la réunion du 25 juillet 2019 sur la mise en compatibilité du PLU de la commune d’Ajaccio avec le projet de pénétrante Est d’Ajaccio ;

les évaluations des emprises foncières à acquérir par la Collectivité de Corse, de la section Caldaniccia/Bodiccione du projet d'aménagement de la pénétrante Est d’Ajaccio, de l’îlot

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-10-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - AP d'enquête - pénétrante d'Ajaccio 14compensatoires écologique de Figarella et de l’îlot compensatoire écologique de Sant Angelo, établies respectivement par France Domaine les 26 juillet, 22 août et 23 août 2019 ;

Vu la lettre d’avis favorable de Mme la ministre de la transition énergétique et solidaire du 1” août 2019 à la demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’habitats concernant en particulier le Crapaud vert (Bufo viridis) ;

Vu le courrier de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer du 12 septembre 2019 déclarant le dossier de demande d’autorisation environnementale, recevable et sollicitant sa mise à enquête publique ;

Vu la décision n° El 9000035/20 de M. le président du tribunal administratif de Bastia du 26 septembre 2019 désignant une commission d’enquête ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°” Organisation de l’enquête publique unique.

Il sera procédé, durant 30 jours consécutifs, du lundi 18 novembre 2019 (à 13 h 00) mardi 17 décembre 2019 (à 12 h 00) au bénéfice de la Collectivité de Corse, direction des routes — 22, cours Grandval- BP 215- 20187 Ajaccio- Cedex 1, à une enquête publique environnementale unique préalable à:

- la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la pénétrante Est d’Ajaccio de la Collectivité de Corse sur le territoire des communes d’Ajaccio et de Sarrola- Carcopino et des îlots compensatoires écologiques de Figarella et de Sant Angelo situés sur le territoire des communes d’Afa, d’Alata, d’Appietto et d’Ajaccio;

- la mise en compatibilité du PLU de la commune d’Ajaccio en cours de révision, avec le projet de pénétrante ;

- la cessibilité ou le transfert de gestion des parcelles nécessaires à la réalisation du projet (enquête parcellaire);

- l’autorisation environnementale du projet, intégrant l’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour les ouvrages, travaux et activités de la future opération globale de la Rocade Nord (dont le projet de pénétrante Est fait partie), l’autorisation de défrichement et les dérogations à l'interdiction de destruction des espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats ;

Ce projet de pénétrante Est d’Ajaccio, d’un linéaire de 4,9 km vise notamment à créer un nouvel accès pour la ville d’Ajaccio, avec d’une part, la création d’une voie nouvelle (de 3,8 km) entre la RT 20 depuis le carrefour giratoire existant de Caldaniccia (commune de Sarrola- Carcopino) au carrefour giratoire du Stiletto (commune d’Ajaccio) et d’autre part, la requalification de la RD 31, pour rejoindre ensuite la Rocade actuelle jusqu’au carrefour de Bodiccione (sur environ 1,1 km). Le périmètre des travaux retenu pour la déclaration d’utilité publique du projet comprend :

- le recalibrage et l’aménagement de la RD 31 entre le carrefour giratoire de Bodiccione et le carrefour giratoire du Stiletto, lequel doit être modifié et la création d’une voie nouvelle de 3,8 km entre le Stiletto et Caldaniccia sur la RT 20 ;

- la dénivellation du carrefour giratoire de Bodiccione ;

- l’élargissement du bassin de rétention de Bodiccione ;

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-10-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - AP d'enquête - pénétrante d'Ajaccio 15la création d’îlots compensatoires écologiquement favorables de Figarella et de Sant Angelo, situés sur les communes d’Afa, d’Alata, d’Appietto et d’Ajaccio pour la mise en œuvre des mesures compensatoires au titre de la biodiversité.

Cette opération conduite par la Collectivité de Corse, s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’un projet routier structurant, la Rocade Nord qui comporte l’aménagement de deux autres sections :

la requalification de la section centrale sur la RT 22 existante entre Bodiccione et Alata (en cours de réalisation) ;

la création d’une voie nouvelle sur la RT 22 entre Alata et Loretto (commune d’Ajaccio), en vue d’assurer le bouclage de la RT 22 sur le réseau existant.

Les objectifs visés par le projet d’aménagement de la pénétrante Est d’Ajaccio, sont les suivants :

améliorer la desserte d’Ajaccio, notamment des parties Nord et Ouest de son territoire ;

soulager la RT 22 actuellement saturée aux heures de pointe du matin et du soir, en présentant un trafic contraint en journée ;desservir directement le nouvel hôpital et un nouveau collège, sur le secteur du Stiletto à Ajaccio ;

étendre et renforcer le réseau de transport en commun ;

créer de nouvelles voies cyclables ;

créer de nouveaux cheminements piétons permettant de relier les quartiers résidentiels existants et/ou en cours de développement aux espaces commerciaux et aux équipements publics tels que le futur collège et le nouvel hôpital.

Article 2 :

Le dossier d’enquête publique unique comprend notamment :

pour le volet déclaration d’utilité publique : les délibérations de l’assemblée de Corse, une

notice explicative, le plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques des ouvrages les plus importants, l’appréciation sommaire des dépenses, une étude d’impact d’impact et son résumé non technique, portant évaluation environnementale dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU de la commune d’Ajaccio et assortie d’ une évaluation des incidences sur les sites NATURA 2000, le bilan de la procédure de concertation publique, les avis émis par les autorités administratives sur le projet ;

pour le volet mise en compatibilité du PLU d’Ajaccio; le compte-rendu de la réunion du conseil des sites du 18 décembre2017 et le procès-verbal de la réunion de l’examen conjoint du 25 juillet 2019 ;

pour le volet parcellaire : les délibérations de l’expropriant, les plans parcellaires et les états parcellaires ;

pour le volet autorisation environnementale : une étude d’impact et son résumé non technique, avec une évaluation des incidences sur les sites NATURA 2000, une étude hydraulique, une note de présentation non technique, les éléments graphiques : plans et cartes), les avis obligatoires, dont ceux du Conseil national de protection de la nature (CNPN), de l'Autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable), du Ministère de la transition énergétique et solidaire et du mémoire en réponse à l’avis de Autorité environnementale du président du Conseil exécutif de Corse, ainsi que les informations relatives à l’enquête.

L’ensemble de ces documents sont tenus à la disposition du public, en support « papier » et sous format numérique pendant toute la durée de l’enquête publique :

à la mairie d’Ajaccio, siège de l’enquête et en mairie annexe (route de Mezzavia), dans les

mairies des communes de Sarrola- Carcopino (en mairie annexe lieu-fit Effrico), d’Afa,

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-10-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - AP d'enquête - pénétrante d'Ajaccio 16d’Alata et d’Appietto, aux jours et heures habituels d’ouverture, du lundi au vendredi, mentionnés ci-après, à titre d’information :

Jours et heures d’ouverture au public

Mairies concernées

(à l’exception des jours fériés)

Du lundi au vendredi

Mairie d’Ajaccio- direction générale des

services techniques- 6, Bd Lantivy de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 20 000 AJACCIO

(siège de l’enquête)

Ouverture et clôture

de l’enquête publique

Du lundi au vendredi

de 8 h 00 à 11 h 50 et de 12 h 45 à 16 h 00

Mairie annexe d’Ajaccio- route de Mezzavia

Le lundi, mardi et jeudi

Mairie de Sarrola- Carcopino (mairie De 8 h 30 à 16 h 00

annexe)- lieu-dit « Effrico » Le mercredi

20167 SARROLA- Carcopino De8h30à12h00

Le vendredi de 8 h 30 à 15 h 00

Du lundi au vendredi

De 08 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00

Mairie d’Afa- Afa village

20 167 AFA

Du lundi au vendredi

Mairie d’Alata (village) De 08 h 00 à 15 h 00 e a

20167 ALATA

| Du lundi au vendredi Mairie d’Appietto

Marchesaccio de 9 h 00 à 12 h 00et de 14 h 00à 17 h 00 20167 APPIETTO Le samedi

de9h00à 12h 00

- sur le site internet de la préfecture: www.corse-du-sud.gouv.fr dans l’onglet Publications- rubrique Enquêtes publiques;

- sur un registre dématérialisé, via le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/1739 - par courrier électronique à l’adresse suivante: enquête-publique-1739@registre- . dematerialise.fr

- un poste informatique est également tenu à la disposition du public à la préfecture de la Corse- du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20000 AJACCIO (dans les locaux réservés à lPaccueil du public) et dans les locaux de la mairie d’Ajaccio, de la mairie annexe (route de Mezzavia) et de la mairie de Sarrola- Carcopino, aux adresses, jours et heures mentionnées ci- dessus, pendant toute la durée de l’enquête.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-10-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - AP d'enquête - pénétrante d'Ajaccio 17Article 3 : Désignation et rôle de la commission d’enquête

- M. Philippe PERONNE est désigné par le président du tribunal administratif de Bastia, en qualité de président de la commission d’enquête ;

- Mme Catherine FERRARI,

- et M. François SASSO sont désignés par le président du tribunal administratif de Bastia, en qualité de commissaires enquêteurs.

Ils recevront les observations écrites et orales du public, ses propositions consignées sur les registres d’enquête ouverts à cet effet, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par leurs soins, en mairie d’Ajaccio, siège de l’enquête, en mairie annexe (route de Mezzavia) et dans les mairies des communes de Sarrola- Carcopino, d’Afa, d’Alata, et d’Appietto, aux jours et heures mentionnés ci- après :

Lieux des permanences Jours et heures de la commission

d’enquête

Mairie d’Ajaccio- mairie |- le jeudi 21 novembre 2019 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14h00à17h

annexe- DGST-6,Bd | 00

Lantivy (siège de - le lundi 25 novembre 2019 de 14 h 00 à 17 h 00 l’enquête)

ä - le lundi 9 décembre 2019 de 14 h 00 à 17 h 00 Ouverture et clôture de

l'enquête publique

- le mercredi 20 novembre 2019 de 9 h 00 à 12 h 00

- le jeudi 28 novembre 2019 de 9 h 00 à 12h00etde14h00à 17h

00

Mairie annexe d’Ajaccio-

route de Mezzavia

- le mercredi 11 décembre 2019 de 9 h 00 à 12 h 00

Mairie de Sarrola- - Le lundi 18 novembre 2019 de 13 h 00 à 16 h 00

Carcopino- mairie - le mercredi 3 décembre 2019 de 9 h 00 à 12 h 00 annexe- lieu-dit Effrico

- le lundi 2 décembre 2019 de 14 h 00 à 16 h 00

Mairie d’Afa - le jeudi 12 décembre 2019 de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h à 16 h 00

- Je mardi 17 décembre 2019 de 9 h 00 à 12 h 00

- Le mercredi 27 novembre 2019 de 9 h 00 à 12 h 00

Mairie d’Alata (village) |- Le mercredi 4 décembre 2019 de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 15h 00

- Le mardi 19 novembre 2019 de 9 h 00 à 12 h 00

Mairie d’Appiett ATTIE CA PPIEUO - le samedi 30 novembre 2019 de 9 h 00 à 12 h 00

Les observations et propositions du public, et notamment celles des propriétaires et de leurs ayants- droit portant sur les limites des biens susceptibles d’être expropriés, pourront également pendant toute la durée de l’enquête, être :

- adressées par correspondances à M. le président de la commission d’enquête en mairie d’Ajaccio- direction générale des services techniques- 6, Bd Lantivy- 20 000 AJACCIO (pour y être annexées aux registres d’enquête) ;

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-10-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - AP d'enquête - pénétrante d'Ajaccio 18- consignées sur le registre d’enquête dématérialisé via le lien suivant: https://www.registre- dematerialise.fr/1739

- transmises par courrier électronique à l’adresse mail suivante: enquête-publique- 1739(@registre-dematerialise.fr

Les observations du public sont consultables et communicables par les membres de la commission d’enquête. La copie éventuelle des observations sur les registres « papier » est faite aux frais de la personne qui en fait la demande pendant la durée de l’enquête.

Article d :

Le président de la commission d’enquête conduit l’enquête de façon à permettre au public de disposer d’une information complète sur le sujet. Pendant l’enquête, il reçoit le maître d’ouvrage de l’opération à la demande de ce dernier. Ses membres peuvent en outre visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants.

Article 5 :

Lorsque le président de la commission d’enquête entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, il en fait la demande au responsable du projet ; cette demande ne peut porter que sur des documents en possession de ce dernier.

Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossier tenu au siège de l’enquête en mairie d’Ajaccio, ainsi que sur le site internet dédié.

Article 6 :

Une réunion d’information et d’échanges avec le public pourra être organisée à l’initiative du président de la commission d’enquête après concertation avec le responsable du projet.

Article 7 — Formalités de publicité collective.

Publication :

Un avis au public est publié, par les soins des services de la préfecture, en caractères apparents quinze 2 2 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).

Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

Affichage :

Il est procédé à l’affichage de l’avis d’enquête par les soins des maires des communes d’Ajaccio, en mairie d’Ajaccio et en mairie annexe (route de Mezzavia), de Sarrola- Carcopino (en mairie annexe- lieu-dit Effrico), d’Afa, d’Alata et d’Appietto, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci à la porte des mairies précitées et par tous autres moyens en usage dans les communes.

En outre, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il sera procédé par les soins de la Collectivité de Corse, à l’affichage de ce même avis au public sur les lieux ou en des lieux situés au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visibles de la voie publique.

Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou s’il y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012. Ces affiches devront ainsi mesurer au moins 42 X 59, 4 cm format A2. Elles comporteront le titre « avis

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-10-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - AP d'enquête - pénétrante d'Ajaccio 19d'enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur ainsi que les informations visées à l’article R 123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune.

L’accomplissement de ces mesures de publicité sera constatée par un certificat daté et signé des maires d’Ajaccio, de Sarrola- Carcopino, d’Afa, d’Alata, d’Appietto et du président du Conseil exécutif de Corse.

Article 8 : Les frais d’enquête

Les frais d’enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse et affichage) et ceux consécutifs à la mise à disposition de la commission d’enquête, des moyens matériels nécessaires

à l’organisation et au déroulement de l’enquête, de même que l’indemnisation des membres de la commission d’enquête, sont à la charge de la Collectivité de Corse.

Article 9 : Notifications individuelles.

Le président du conseil exécutif de Corse devra procéder à la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairies, à tous les propriétaires mentionnés sur les états parcellaires, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant le 18 novembre 2019, date du début de l’enquête publique.

En cas de domicile inconnu et chaque fois qu’un propriétaire ne pourra être contacté pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché pendant toute la durée de l’enquête, par les soins du maire concerné, à la porte de la mairie.

Article10 :

Les propriétaires auxquels notification du dossier a été faite, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière. Ils devront à cet effet, retourner les fiches de renseignements qui leur sont adressées, dûment complétées, afin qu’elles soient annexées au dossier. À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification a été faite, seront tenus de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

Article 11: Avis des conseils municipaux et d’un conseil communautaire sur la demande d’autorisation environnementale.

Conformément aux dispositions de l’article R 181-38 du code de l’environnement, les conseils municipaux des communes d’Ajaccio, Sarrola- Carcopino, Afa, Alata et Appietto et le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) donneront leur avis sur l’étude d’impact et sur le dossier de demande d’autorisation environnementale, dès l’ouverture de l’enquête publique, et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête, soit au plus tard le 1° janvier 2020.

CLOTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

Article 12:

À lexpiration du délai d'enquête, les registres d'enquête publique préalable à la DUP du projet, à la mise en compatibilité du PLU de la commune d’Ajaccio et à l’autorisation environnementale seront mis à disposition du président de la commission d’enquête et clos par lui-même et les deux autres membres de la commission d’enquête. Les registres d’enquête parcellaire seront clos et signés par les maires concernés et transmis au président de la commission d’enquête dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête.

10

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-10-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - AP d'enquête - pénétrante d'Ajaccio 20En ce qui concerne le dossier de demande d’autorisation environnementale, le président de la commission d'enquête rencontrera dans un délai de huit jours, dès réception des registres et des documents annexés, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations

éventuelles.

Le président de la commission d’enquête transmettra à la préfète, les exemplaires des dossiers de l’enquête déposés à la mairie d’Ajaccio (siège de l’enquête), à la mairie annexe, route de Mezzavia et dans les mairies de Sarrola- Carcopino, d’Afa, d’Alata et d’Appietto, accompagnés des registres d’enquête et des pièces annexées.

Article 13 - RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVEES

Le président de la commission d’enquête établira un rapport unique qui relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations consignées ou annexées aux registres. Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises (DUP, mise en compatibilité du PLU d’Ajaccio, parcellaire et Autorisation environnementale), en précisant si elle sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet soumis à enquête publique.

En ce qui concerne le volet parcellaire, le président de la commission d’enquête donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer. Pour cette audition, le président peut déléguer l’un des membres de la commission.

Il adressera son rapport et ses conclusions motivées à la préfète dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Bastia.

Si, ce délai de trente jours ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du président de la commission d’enquête par la préfète après avis du responsable du projet.

Article 14 :

La préfète adressera dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, au maire de la commune d’Ajaccio, siège de l’enquête, et aux maires des communes de Sarrola- Carcopino, d’Afa, d’Alata et d’Appietto.

Toute personne pourra prendre connaissance de ces documents à la préfecture de la Corse-du-Sud, direction des politiques publiques et des collectivités locales, bureau de l'environnement et de l'aménagement, ainsi qu’à la mairie d’Ajaccio, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Le rapport et les conclusions motivées seront également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture et sur le registre dématérialisé pendant une durée d’un an.

Article 15 : Déclaration de projet.

Au terme de l’enquête publique environnementale, conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Passemblée de Corse se prononcera par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée, prévue par l’article L 126-1 du code de l’environnement. Cette déclaration de projet fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article L 126-2 dudit code.

Article 16 : Mise en compatibilité du PLU de la commune d’Ajaccio.

Conformément aux dispositions de l’article R 153-14 du code de l’urbanisme, à l’issue de l’enquête publique, le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune d’Ajaccio, éventuellement

11

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-10-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - AP d'enquête - pénétrante d'Ajaccio 21modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête, des observations du public et des résultats de l’enquête, le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ainsi que le procès- verbal de la réunion d’examen conjoint, seront soumis pour avis par la préfète au conseil municipal de la ville d’Ajaccio. Si celui-ci ne s’est pas prononcé dans le délai de deux mois, il sera réputé avoir

donné un avis favorable.

Article 17 :

Les documents transmis par le président de la commission d’enquête, les avis recueillis durant la consultation administrative complémentaire, les délibérations des conseils municipaux des communes d’Ajaccio, de Sarrola- Carcopino, d’Afa, d’Alata et d’Appietto ainsi que celle du conseil

communautaire de la communauté d’agglomération du pays Ajaccien, portant sur l’ étude d’impact et sur la demande d’autorisation environnementale du projet, seront transmis par la préfète à la directrice départementale des territoires et de la mer (DDTM).

La directrice départementale des territoires et de la mer (DDTM) établira un rapport de synthèse, accompagné de sa proposition de décision, qui seront présentés aux membres du Conseil

départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

À lPissue de la séance, les membres du CODERST délibèreront et donneront leur avis sur ce projet. Cet avis est consultatif.

Articlei8: Décisions

À lPissue de l’enquête publique unique, le projet d’aménagement de la pénétrante Est d’Ajaccio de la collectivité de Corse fera l’objet des décisions suivantes:

- un arrêté de la préfète de la Corse du Sud de déclaration d’utilité publique du projet emportant

mise en compatibilité du PLU de la commune d’AJACCIO, de cessibilité des biens concernés par l’opération et de transfert de gestion de quelques parcelles appartenant à la commune

d’Ajaccio;

- un arrêté de la préfète portant autorisation environnementale,

ou une décision de refus de la préfète prise au titre de chacune des enquêtes publiques.

Article 19 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le président du Conseil exécutif de Corse, les maires d’Ajaccio, de Sarrola- Carcopino, d’Afa, d’Alata et d’Appietto, le président de la communauté d’agglomération du pays Ajaccien, le président de la commission d’enquête, la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire.

Fait d' Ajaccio le 4 g pet. 2019

La préfète,

12

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-10-10-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - AP d'enquête - pénétrante d'Ajaccio 22Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-10-08-001

SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté prolongeant le

niveau de vigilance du plan de gestion des épisodes de

pénurie d'eau pour le département de la Corse-du-Sud

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-10-08-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté prolongeant le niveau de vigilance du plan de gestion des épisodes de pénurie d'eau pour le département de la Corse-du-Sud 23ME Ÿi =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Risques Eau Forêt

Affaire suivie par : Adrien LENFANT

Arrêté n° du 08 OCT. 2919

Prolongeant le niveau de vigilance du plan de gestion

des épisodes de pénurie d’eau pour le département de la Corse-du-Sud

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

le code de l’Environnement, et notamment les articles L. 211-3, R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-70 relatif

aux mesures de limitation des usages des l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane Chevalier en qualité de

préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

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l’arrêté préfectoral n°2A-2018-07-02-017 en date du 02 juillet 2018 portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de

Corse-du-Sud ;

l’arrêté n°2A-2019-06-24-006 du 24 juin 2019 plaçant le département de la Corse-du-Sud en niveau de vigilance du plan de gestion des épisodes de pénurie d’eau

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CONSIDÉRANT que le mois de septembre accuse un déficit de précipitation et des températures supérieures

aux normales saisonnières ;

CONSIDÉRANT que l’indice d’humidité du sol se situe sous la médiane au 26 septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que Météo France ne prévoit pas de pluies significatives dans les 15 prochains jours, et que les prévisions saisonnières font état d’un automne probablement chaud ;

CONSIDÉRANT que l’étiage semble se poursuivre pour les cours d’eau du département ;

CONSIDÉRANT que le comité de suivi hydrique s’est prononcé pour le maintien en vigilance du département lors de sa réunion du 30 septembre 2019.

SUR PROPOSITION de la directrice des territoires et de la mer ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Risques Eau Forêt

Affaire suivie par : Adrien LENFANT

Liberté • Égaillé • Fraternité

RÉPUBLIQUE Française

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté n° du 0 8 OCT. 2019

Prolongeant le niveau de vigilance du plan de gestion

des épisodes de pénurie d'eau pour le département de la Corse-du-Sud

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

VU le code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-3, R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-70 relatif aux mesures de limitation des usages des l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 ;

VU le décretdu Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane Chevalier en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n°2A-2018-07-02-017 en date du 02 juillet 2018 portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté n°2A-2019-06-24-006 du 24 juin 2019 plaçant le département de la Corse-du-Sud en niveau de vigilance du plan de gestion des épisodes de pénurie d'eau

CONSIDÉRANT que le mois de septembre accuse un déficit de précipitation et des températures supérieures aux normales saisonnières ;

CONSIDÉRANT que l'indice d'humidité du sol se situe sous la médiane au 26 septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que Météo France ne prévoit pas de pluies significatives dans les 15 prochains jours, et que les prévisions saisonnières font état d'un automne probablement chaud ;

CONSIDÉRANT que l'étiage semble se poursuivre pour les cours d'eau du département ;

CONSIDÉRANT que le comité de suivi hydrique s'est prononcé pour le maintien en vigilance du département lors de sa réunion du 30 septembre 2019.

SUR PROPOSITION de la directrice des territoires et de la mer ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12,13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-10-08-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté prolongeant le niveau de vigilance du plan de gestion des épisodes de pénurie d'eau pour le département de la Corse-du-Sud 24ARRÊTE

ARTICLE 1 : prorogation

L’arrêté du 24 juin 2019 plaçant le département de Corse-du-Sud au niveau de vigilance du plan de gestion des épisodes de pénurie d’eau est prorogé d’un mois.

Son article 4 est ainsi modifié :

« La validité du présent arrêté est limitée au ler novembre 2019.

Le renforcement ou l’assouplissement des mesures ainsi que le retour à la situation normale avant l’échéance ci-dessus se feront par nouvel arrêté préfectoral. »

ARTICLE 2 : Diffusion et affichage

En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera affiché dans chaque mairie du département.

L’arrêté sera inséré, par les soins de la préfète de Corse-du-Sud, dans des journaux locaux diffusés dans le département, et publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfèt de l’arrondissement de Sartène,

les maires des communes de Corse-du-Sud, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le directeur général de l’agence régionale de la santé, le chef du service interdépartemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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ARRETE

ARTICLE 1 : prorogation

L'arrêté du 24 juin 2019 plaçant le département de Corse-du-Sud au niveau de vigilance du plan de gestion des épisodes de pénurie d'eau est prorogé d'un mois.

Son article 4 est ainsi modifié :

« La validité du présent arrêté est limitée au 1er novembre 2019.

Le renforcement ou l'assouplissement des mesures ainsi que le retour à la situation normale avant l'échéance ci-dessus se feront par nouvel arrêté préfectoral. »

ARTICLE 2 : Diffusion et affichage

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera affiché dans chaque mairie du département.

L'arrêté sera inséré, par les soins de la préfète de Corse-du-Sud, dans des journaux locaux diffusés dans le département, et publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfèt de l'arrondissement de Sartène, les maires des communes de Corse-du-Sud, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le directeur général de l'agence régionale de la santé, le chef du service interdépartemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète.

josiane CHEVALIER

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-10-08-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté prolongeant le niveau de vigilance du plan de gestion des épisodes de pénurie d'eau pour le département de la Corse-du-Sud 25