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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 037 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 29 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-037
PUBLIÉ LE 29 MARS 2019 Sommaire
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-03-28-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- arrêté portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de
l'établissement de la liste annuelle du département de la Corse-du-Sud pour l'année 2020 (6
pages) Page 3
2A-2019-03-25-001 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION E DES
RELATIONS AVEC LES USAGERS : Arrêté portant agrément des médecins à effectuer
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le
département de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 10
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-03-22-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser au centre départemental de gestion de la
fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 (2
pages) Page 14
2A-2019-03-22-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud
au titre du FCTVA de l'année 2019 (3 pages) Page 17
2A-2019-03-29-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la
communauté de communes du Sud Corse (10 pages) Page 21
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-03-27-001 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL Arrêté portant
approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire "Cargo-ferry" du port de commerce
d'AJACCIO (2 pages) Page 32
2A-2019-03-22-003 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL Arrêté portant
approbation de l'évaluation de sûreté et du plan de sûreté de l'installation portuaire
"Croisière"du port de commerce d'Ajaccio (2 pages) Page 35
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2019-03-28-002 - DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET
PAYSAGE - DIVISION EAU ET MER - Arrêté portant autorisation de prélèvements de
coléoptères à des fins scientifiques dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (2
pages) Page 38
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
2A-2019-03-13-002 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP -
Aurore BOURGEOIS (1 page) Page 41
2 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-03-28-001
Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- arrêté portant répartition du nombre de jurés
tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle
du département de la Corse-du-Sud pour l'année 2020
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-03-28-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du département de la Corse-du-Sud pour l'année 2020 3 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n°. - du
portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de létablissement de la liste annuelle du département de la Corse-du-Sud pour l’année 2020
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 255 à 263, 288 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint- Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la circulaire n° 79-94 du 19 février 1979 du ministère de l’intérieur concernant les dispositions relatives au jury d’assises ;
Vu la circulaire n° 83-86 du 24 mars 1983 du ministère de l’intérieur concernant les dispositions relatives au jury d’assises ;
Vu les chiffres des populations légales des communes en vigueur à compter du 1°” janvier 2019 pour le département de la Corse-du-sud (recensement INSEE des populations) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°— La répartition du nombre de jurés dont le tirage au sort s’effectue par commune est opérée sur la base du tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 — La répartition du nombre de jurés dont le tirage au sort s’effectue par groupement de communes est opérée sur la base du tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 — En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d’assises, le maire tire au sort, publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par le présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-03-28-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du département de la Corse-du-Sud pour l'année 2020 4 Pour les regroupements de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune
indiquée dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Sartène et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 8 MARS 2019
La préfête,
AT
Veslane CHEVALIER
Bison es rm
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-03-28-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du département de la Corse-du-Sud pour l'année 2020 5 ANNEXE 1
Communes Nombre de jurés
L
îer canton 20
2ème canton 18
3ème canton 22
4ème canton 18
5ème canton 11
hors Alata, Bastelicaccia, Villanova)
TA 4
TELICACCIA 5
A
UTTOLI-CORTICCHIATO
ERI
OLA-CARCOPINO
URO
ECCICA-SUARELLA
ROSSETO-PRUGNA
PIETROSELLA
CARGESE
VICO
CONCA
LECCI
SARI-SOLENZARA
ZONZA
PORTO-VECCHIO
BONIFACIO
FIGARI
SOTTA
OLMETO
PROPRIANO
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-03-28-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du département de la Corse-du-Sud pour l'année 2020 6 ANNEXE 2
Groupement de communes Nombre de jurés
Mairie où il sera
procédé
au tirage au sort
CANTON D'AJACCIO et GRAVONA - PRUNELLI
APPIETTO APPIETTO
VILLANOVA
BASTELICA BASTELICA
OCANA
TOLLA
BOCOGNANO BOCOGNANO
CARBUCCIA
TAVACO
TAVERA
UCCIANI
VALLE-DI-MEZZANA
VERO
CANTON SEVI - SORRU - CINARCA
AMBIEGNA SARI D'ORCINO
ARRO
AZZANA
CALCATOGGIO
CANNELLE
CASAGLIONE
LOPIGNA
PASTRICCIOLA
REZZA
ROSAZIA
SALICE
SARI-D'ORCINO
SAINT-ANDRE-D'ORCINO
CRISTINACCE EVISA
EVISA
MARIGNANA
OSANI
OTA
PARTINELLO
PIANA
SERRIERA
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-03-28-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du département de la Corse-du-Sud pour l'année 2020 7 Groupement de communes Nombre de jurés
Mairie où il sera
procédé
au tirage au sort
CANTON SEVI-SORRU-CINARCA
ARBORI COGGIA
BALOGNA
COGGIA
GUAGNO
LETIA
MURZO
ORTO
POGGIOLO
RENNO
SOCCIA
CANTON TARAVO-ORNANO
ALBITRECCIA SAINTE-MARIE-SICHEE
AZILONE-AMPAZA
CAMPO
CARDO-TORGIA
FORCIOLO
FRASSETO
QUASQUARA
SAINTE-MARIE-SICHEE
ZIGLIARA
COGNOCOLI-MONTICCHI PILA-CANALE
COTI-CHIAVARI
GUARGUALE
PILA-CANALE
SERRA-DI-FERRO
URBALACONE
CIAMANNACCE ZICAVO
CORRANO
COZZANO
GUITERA
PALNECA
SAMPOLO
TASSO
ZEVACO
ZICAVO
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-03-28-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du département de la Corse-du-Sud pour l'année 2020 8 Mairie où il sera
Groupement de communes none procédé j au tirage au sort
CANTON TARAVO-ORNANO
ARGIUSTA-MORICCIO 2 PETRETO-BICCHISANO
CASALBRIVA
MOCA-CROCE
OLIVESE
PETRETO-BICCHISANO
SOLLACARO
CANTON DE BAVELLA ET GRAND SUD
PIANOTTOLI- MONACCIA D'AULLENE 2 CAL DARELLO
PIANOTTOLI-CALDARELLO
CARBINI SAN-GAVINO-DI-CARBINI
SAN-GAVINO-DI-CARBINI
CANTON _SARTENAIS-VALINCO
ARBELLARA ARBELLARA
FOZZANO
SANTA-MARIA-FIGANIELLA
VIGGIANELLO
BELVEDERE-CAMPOMORO SARTENE
BILIA
FOCE
GIUNCHETO
GRANACE
GROSSA
SARTENE
ALTAGENE SERRA-DI-
SCOPAMENE
AULLENE
CARGIACA
LEVIE
LORETO-DE-TALLANO
MELA
OLMICCIA
QUENZA
SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO
SERRA-DI-SCOPAMENE
SORBOLLANO
ZERUBIA
ZOZA
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-03-28-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du département de la Corse-du-Sud pour l'année 2020 9 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-03-25-001
SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION
E DES RELATIONS AVEC LES USAGERS : Arrêté
portant agrément des médecins à effectuer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite, hors commission
médicale, dans le département de la Corse-du-Sud
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-03-25-001 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION E DES RELATIONS AVEC LES USAGERS : Arrêté portant agrément des médecins à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le 10 Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Service de l’immigration, de l’intégration
et des relations avec les usagers
Arrêté n° du
Portant agrément des médecins habilités à effectuer le contrôle médical de FPaptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
le code de la route, et notamment ses articles R226-1 à R226-4 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfête de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
l’arrêté du 1” février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à [a conduite ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
les demandes d’agrément présentées par les docteurs Roland APPIETTO, Paul ATLAN, Richard BALLEJOS, Yves LUCAS, Louis-Julien PAOLETTI ;
les avis favorables émis par l’agence régionale de santé les 3 juillet 2018 et 7 mars 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-03-25-001 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION E DES RELATIONS AVEC LES USAGERS : Arrêté portant agrément des médecins à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le 11 Article 1° — Les médecins ci-après désignés sont agréés pour réaliser le contrôle médical de l’aptitude à la conduite, hors commission médicale :
- Docteur Jean-Michel ANTONINI - 4, rue Prosper Mérimée - 20 000 AJACCIO
- Docteur Roland APPIETTO -- Les logis de l’Acqueduc — 20 167 MEZZAVIA
- Docteur Paul ATLAN —2, Cours Napoléon — 20 600 AJACCIO
- Docteur Richard BALLEJOS — Cabinet médical - 20 167 AFA
- Docteur Jean-François BARTOLI — Route du Port — Imm Cofa — 20 145 SARI SOLENZARA
- Docteur Mireille CAMPANA-CASTELUCCI — 20 137 LECCI
- Docteur Jean-Marie CASTELUCCI - 20 137 LECCI
- Docteur Antoine GRISONI - Route du Port — Immeuble Cofa - 20 145 SOLENZARA
- Docteur Yves LUCAS - 18, résidence Capitello — 20 166 PORTICCIO
- Docteur Eric NUYTS — Rond-point d’Arca 20 137 PORTO-VECCHIO
- Docteur Louis-Julien PAOLETTI —35, Cours Napoléon - 20 000 AJACCIO
Article 2 — Le médecin agréé, consultant hors commission médicale, émet un avis sur l’aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou sur l’inaptitude à la conduite de la personne examinée.
Article 3 — Le médecin agréé peut prescrire tout examen complémentaire qu’il juge nécessaire. [l peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l’avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
S’il l’estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à la sienne.
Article 4 — Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant.
Article 5 — L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans à la date du présent arrêté.
Article 6 — Les médecins agréés disposent d’un an, à compter de la date du présent arrêté, pour remplir leur obligation de formation continue.
Article 7 — L’agrément pour l’exercice du contrôle médical de l’aptitude à la conduite est retiré par décision du préfet :
- en cas de sanction ordinale ;
- en cas de non-respect de l’obligation de formation continue ;
- lorsque le médecin atteint l’âge de soixante-treize ans.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-03-25-001 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION E DES RELATIONS AVEC LES USAGERS : Arrêté portant agrément des médecins à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le 12 + *
Il peut être retiré pour un autre motif. Dans ce cas, le médecin agréé est invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire au retrait de l’agrément.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et adressé au conseil départemental de l’ordre des médecins.
Fait à Ajaccio, le 2 5 MARS 2019
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-03-25-001 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION E DES RELATIONS AVEC LES USAGERS : Arrêté portant agrément des médecins à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le 13 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-03-22-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser au centre
départemental de gestion de la fonction publique
territoriale de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de
l’année 2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-22-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté 14 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles LI1615-1 à L1615-13,
R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses réelles d'investissement, communiqués par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud bénéficie au titre des ses dépenses d’investissement de l’année 2017 d’une attribution du fonds de compensation de la TVA d’un montant de 76,71 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — Autres bénéficiaires" code CDR COL8601000, ouvert en 2019.
Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en section d’investissement au compte 10222 «FCTVA ».
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - wwiw.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-22-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté 15 Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
AlainCH ER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-22-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté 16 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-03-22-001
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - arrêté fixant le montant de l'attribution à
verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du
FCTVA de l'année 2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-22-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2019 17 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2019.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2019 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 370 328,86 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000.
Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétrlegnéral
A CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques: prefecture{corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - {&Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-22-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2019 18 Fonds de compensation pour la TVA 2019
compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"FCTVA - communes "
z Montant des Montant des
Collectivité Année des | FCTVA| dépenses FETVA dépenses … FOFYA Total FCTVA à verser dépenses : . entretien = . investissement d'entretien d'investissement
APPIETTO 2017 16,404% 8 154,78 € 1 337,71 € 909 378,44 € 149 174,44 € 150 512,15 €
PERI 2017 16,404% 2 822,66 € 463,03 € 671 726,30 € 110 189,98 € 110 653,01 €
Total trésorerie GRAND AJACCIO 261 165,16 €
: Montant des Montant des
Collectivité Année des taux FCTVA dépenses FCTVA dépenses | OT Total FCTVA à verser dépenses , . entretien ia . investissement
d'entretien d'investissement
CIAMANNACCE 2017 16,404% 16 469,00 € 2 701,57 € 136 761,23 € 22 434,31 € 25 135,88 €
Total trésorerie SANTA MARIA SICHE 25 135,88 €
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compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"FCTVA - communes "
: Montant des Montant des
Collectivité Année des taux FCTVA| dépenses FETUA dépenses . PENTIER Total FCTVA à verser dépenses , - entretien = . investissement
d'entretien d'investissement
EVISA 2017 16,404% 2 815,99 € 461,93 € 282 791,64 € 46 389,14 € 46 851,07 €
PASTRICCIOLA 2017 16,404% 0,00 € 0,00 € 163 467,90 € 26 815,27 € 26 815,27 €
REZZA 2017 16,404% 4 970,90 € 815,43 € 58 193,41 € 9 546,05 € 10 361,48 €
Total trésorerie VICO EVISA 84 027,82 €
TOTAL 370 328,86 €]
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Locales
2A-2019-03-29-001
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté préfectoral portant
modification statutaire de la communauté de communes du
Sud Corse
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-29-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la communauté de communes du Sud Corse 21 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité générale
et de l’intercommunalité
DDPPCL/BCLGI/LR
Arrêté n° du portant modification statutaire de la Communauté de Communes du Sud Corse
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17, LS211-20, L. 5211-$ et L. 5214-16 ;
l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud;
l’arrêté préfectoral n°2012065-0006 du 05 mars 2012 portant fixation du périmètre de la communauté de communes du Grand Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2012212-0004 du 30 juillet 2012 portant création de la communauté de communes du Grand Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2013074-0001 du 15 mars 2013 modifiant l’arrêté préfectoral n°2012212- 0004 du 30 juillet 2012 portant création de la communauté de communes du Grand Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2013296-0011 du 23 octobre 2013 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Sud Corse ;
les statuts de la Communauté de Communes du Sud Corse du 15 mars 2013 ;
la délibération de la communauté de communes du Sud Corse n°8/2018 du 06 novembre 2018
approuvant la mise en conformité des statuts ;
les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
- Pianottoli-Caldarello, le 16 novembre 2018
- Monacia d’Aullène, le 23 novembre 2018
- Lecci, le 26 novembre 2018
- Bonifacio, le 27 novembre 2018
- Porto-Vecchio, le 14 décembre 2018
- Sotta, le 14 décembre 2018
- Figari, le 11 mars 2019
la notification de la délibération du conseil communautaire du 06 novembre 2018 approuvant les modifications statutaires, reçue par les communes membres le 22 novembre 2018.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Cours Napoléon — Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9 -- Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-29-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la communauté de communes du Sud Corse 22 Considérant que conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, «/es établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences. » ;
Considérant conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT que « les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable » ;
Considérant conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT que « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés » ;
Considérant que l’intégralité des communes membres ont approuvé les modifications statutaires de la communauté de communes du Sud Corse ;
Considérant que les conditions de majorité relatives aux modifications statutaires de la communauté de communes du Sud Corse sont de fait réunies.
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène,
ARRETE
Article 1° — Les statuts de la Communauté de Communes du Sud Corse sont modifiés ainsi qu’il suit :
ARTICLE 4 - COMPETENCES
- Reprise des numéros figurant sur chaque alinéa de l’article L.5214-16 du CGCT-
4.1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES : (1. de l’article L.5214-16 du CGCT)
1°- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire : création et réalisation de ZAC
d’intérêt communautaire.
Une zone d’aménagement concerté est ainsi qualifiée lorsqu’elle permet de réaliser une opération reconnue de compétence et d’intérêt communautaire soit en matière
d'aménagement, soit en matière de développement économique et touristique.
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2°- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
3°- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
4°- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ef des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l’article 1” de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5° - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
4.2- COMPETENCES OPTIONNELLES : (IL. de l’article L.5214-16 du CGCT)
1°- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
3°- Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Sont concernées les voiries d’intérêt communautaire à définir dans les conditions prévues au
IV de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.
5°- Action sociale d’intérêt communautaire ;
- Etude pour une politique d’aide aux personnes âgées.
4,3- COMPETENCES FACULTATIVES :
” Mise en place d’une fourrière automobile.
" Mise en place d’une fourrière animale d’intérêt communautaire.
” Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire.
"Organisation des transports de voyageurs, transports scolaires et transports à la demande, au
sein de son ressort territorial, qui sera déléguée à la Communauté de communes du Sud-Corse,
dans le cadre de conventions de second rang.
Article 2 — Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux précédents.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, les maires des communes de Bonifacio, Figari, Lecci, Monacia d’Aullène, Pianottoli-Caldarello, Porto-Vecchio et Sotta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. |
|
«
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-29-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la communauté de communes du Sud Corse 24 STATUTS de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-CORSE
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1° — PERIMETRE ET DENOMINATION
Il est créé, conformément aux dispositions de l’article 60 (1) de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et des articles L.5211-5 et L.5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales une communauté de communes dénommée :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-CORSE
Regroupant les sept communes ci-après :
BONIFACIO, FIGARI, LECCI, MONACIA D’AULLENE, PIANOTTOLI CALDARELLO, PORTO- VECCHIO et SOTTA.
ARTICLE 2 — SIEGE
Son siège est fixé à Porto-Vecchio : Immeuble le Sphinx - Avenue Maréchal Juin - CS 90045 - 20538 Porto-Vecchio Cedex.
ARTICLE 3 —- DUREE
Sa durée est illimitée.
ARTICLE 4 - COMPETENCES
- Reprise des numéros figurant sur chaque alinéa de l’article L.5214-16 du CGCT-
4,1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES : (I. de l’article L.5214-16 du CGCT)
1°- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; | Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire : création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire.
Une zone d'aménagement concerté est ainsi qualifiée lorsqu'elle permet de réaliser une
opération reconnue de compétence et d’intérêt communautaire soit en matière d’aménagement,
soit en matière de développement économique et touristique.
- Aménagement rural.
2°- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
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prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
4°- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ef des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l’article 1° de la loi n°2000-614 du S juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5° - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
4,2- COMPETENCES OPTIONNELLES : (IL. de l’article L.5214-16 du CGCT)
1°- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
3°- Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Sont concernées les voiries d’intérêt communautaire à définir dans les conditions prévues au IV de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.
5°- Action sociale d’intérêt communautaire ;
- Etude pour une politique d’aide aux personnes âgées.
4,3- COMPETENCES FACULTATIVES :
s Mise en place d’une fourrière automobile.
“ Mise en place d’une fourrière animale d’intérêt communautaire.
# Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
a Organisation des transports de voyageurs, transports scolaires et transports à la demande, au sein de son ressort territorial, qui sera déléguée à la Communauté de communes du Sud-Corse, dans le cadre de conventions de second rang.
4.4- Définition de l’intérêt communautaire
L'intérêt communautaire des compétences exercées est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.
Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétence.
À défaut, la communauté de communes exerce l’intégralité de la compétence transférée.
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ARTICLE 5 - LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE — LES DELEGUES — LE PRESIDENT — LE BUREAU
5.1 — Le conseil communautaire — Election des délégués
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués des communes membres élus conformément aux dispositions de l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-1 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus sont soumises aux règles concernant les communes de 3 500 habitants et plus et, dans le cas contraire, à celles des communes de moins de 3 500 habitants.
5.2 — Nombre et répartition des sièges
La répartition des sièges au sein du conseil communautaire assure la représentation des territoires sur la base démographique des populations municipales de chaque commune membre et dans les conditions fixées à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Par accord entre toutes les communes le nombre total de sièges du conseil communautaire est fixé
à vingt-neuf. |
La répartition des sièges entre chaque commune membre est établie conformément aux dispositions du I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales c’est-à-dire par accord des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes, représentant la moitié de la population totale de celles- ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population totale.
Cette répartition tient compte de la population municipale de chaque commune.
Le nombre de siège total ne peut excéder de plus de 10% le nombre de sièges qui serait attribué en
application des II, III, IV de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
La répartition des sièges entre chaque commune membre est établie comme suit :
Nombre de sièges
Communes attribués à chaque
commune
BONIFACIO 6
FIGARI 2
LECCI 2
MONACIA D’AULLENE 2
PIANOTOLLI-CALDARELLO | 2
PORTO-VECCHIO 13
SOTTA 2
Total 29
5,3 — Renouvellement des délégués
Les délégués au conseil communautaire sont renouvelés à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
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En cas de suspension ou de dissolution du conseil municipal ou de tous les membres en exercice, en cas de vacance parmi les délégués pour quelque cause que ce soit, à défaut pour une commune d’avoir
désigné ses délégués et en cas d’annulation de l’élection d’un conseil municipal entraînant une vacance
de siège au sein de la communauté de communes supérieure à 20%, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.5211-8 du code général des collectivités territoriales.
Au plus tard six mois avant le 31 décembre de l’année précédant celle du renouvellement général des
conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI de l’article L.5211-6-1 du
code général des collectivités territoriales.
Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus au IV et V du même article,
et de la population municipale authentifiée par Le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, le représentant de l’Etat dans le département constate par arrêté le nombre total de sièges que compte le conseil communautaire, ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseil municipaux.
5.4 — Le président
Le président est l’organe exécutif de la communauté de communes. Il assure les fonctions prévues à cet effet par le code général des collectivités territoriales, notamment par son article L.5211-9.
5,5 — Le bureau
Le bureau est composé conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du code général des
collectivités territoriales. Il comprend un président, un ou plusieurs vice-présidents et un ou plusieurs autres membres.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil communautaire.
En application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le nombre de vice- présidents déterminé par l’organe délibérant, c’est-à-dire le conseil communautaire, ne peut pas être supérieur à 20% de l'effectif total, ni excéder 15 vice-présidents. Toutefois, si l’application de la règle précitée conduit à fixer à moins de 4 le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à 4.
Le nombre de vice-président est déterminé par le conseil communautaire.
5.6 — Délégations
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir
délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire à l’exception de celles visées à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE _6 - FONCTIONNEMENT
6.1- Réunion du conseil communautaire
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
IL se réunit au siège de la communauté de communes ou dans un lieu choisi par le conseil communautaire
dans l’une des communes membres.
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Il règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté de communes.
En application de l’article L.5211-1 du code général des collectivités territoriales, il est soumis dans son fonctionnement aux dispositions du chapitre ler du titre II du livre ler de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal.
6.2- Règlement intérieur
Le conseil communautaire établit son règlement intérieur régissant notamment le fonctionnement du bureau, dans les six mois qui suivent son installation.
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES
7.1 — Dispositions générales
Les dispositions financières applicables à la communauté de communes sont celles prévues aux articles L. 5211-21 à L. 5211-27-2 du code général des collectivités territoriales s’agissant des dispositions communes, et plus particulièrement des dispositions prévues aux articles L. 5211-28 à L. 5211-35-I du code général des collectivités territoriales s’agissant des dispositions propres aux établissements publics et coopération intercommunale à fiscalité propre.
7.2 — Les ressources de la communauté de communes
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
Le revenu des biens meubles ou immeubles relevant de son patrimoine,
Les sommes perçues des administrations publiques, associations et particuliers en échange d’un
service rendu,
- Les dotations de l’Etat,
En fonction des critères d'éligibilité retenus, les subventions et dotations de l’Union européenne, de la Collectivité territoriale de Corse, du Département de la Corse-du-Sud et de toutes autres
aides publiques telles que définies par les lois et règlements en vigueur,
- ‘Le produit des dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - Le produit des emprunts,
Le produit du versement destiné aux transports en commun lorsque la communauté est compétente pour l’organisation des transports urbains.
Toutes autres recettes telles que définies au code général des collectivités territoriales,
notamment aux articles L. 5211-28 à L. 5211-35-11 et L. 5214-23 et suivants du code général
des collectivités territoriales.
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Les fonctions de comptable public de la communauté de communes sont exercées par le chef de poste de la trésorerie du Sud-Corse.
TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES |
ARTICLE 9 —- MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications des conditions initiales d’organisation et de fonctionnement de la communauté de
communes, de son siège, de ses compétences, de son périmètre (adhésion ou retrait d’une commune) se
font conformément aux dispositions des articles L. 5211-16 à L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 - TRANSFERTS ET MISE A DISPOSITION
Le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaire à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L.1321-5 du code général des collectivités territoriales.
Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès- verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état
de ceux-ci.
Pour l’établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d’experts dont la
rémunération est supportée pour moitié par la collectivité bénéficiaire du transfert et pour moitié par la collectivité antérieurement compétente. À défaut d’accord, les parties peuvent recourir à l’arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois.
Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement d biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de
surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affection des biens.
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-29-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la communauté de communes du Sud Corse 30 La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition peut, sur sa demande, devenir propriétaire des biens désaffectés, lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public, à un prix correspondant à leur valeur vénale. Ce prix est éventuellement :
diminué de la plus-value conférée aux biens par les travaux effectués par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition et des charges, supportées par elle, résultant d’emprunts contractés pour l’acquisition de ces biens par la collectivité antérieurement compétente ; augmenté de la moins-value résultant du défaut d’entretien desdits biens par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition.
A défaut d’accord sur le prix, celui-ci est fixé par la juge de l’expropriation.
Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l’article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent faire l’objet d’un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire sont définies par la loi.
Lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposition, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences succède à tous ses droits et obligations. Elle est substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les contrats de toute nature que cette dernière avait conclus pour l’aménagement, l’entretien et la conversation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité antérieurement compétente constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants.
Toutefois si la communauté de communes est compétente en matière de zone d’activité économique, les
biens meubles et immeubles peuvent lui être transférés en pleine propriété dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence.
Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par la délibération concordante du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour sa création telle que prévue à l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, au plus tard un an après le transfert des compétences.
La communauté de communes est substituée de plein droit, à la date du transfert des compétences aux communes qui la créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclu par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation par le cocontractant. La commune qui transfère la compétence conforme les cocontractants de cette substitution.
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-29-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la communauté de communes du Sud Corse 31 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-03-27-001
SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL
Arrêté portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire "Cargo-ferry" du port de commerce
d'AJACCIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-03-27-001 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL Arrêté portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire "Cargo-ferry" du port de commerce d'AJACCIO 32 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de la mer et du littoral
Arrêté n°
portant approbation du plan de sûreté de l’installation portuaire «Cargo-ferry » du port de commerce d’Ajaccio.
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La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le règlement du Parlement et du Conseil Européen n°725/2004, relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
la directive du Parlement et du Conseil Européen n°2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
le Code des Transports ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER , préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
les arrêtés inter-préfectoraux n°2A-2017-0203-001 et n°22/2017 du 3 février 2017 portant approbation de l’évaluation de sûreté portuaire d’Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-05-29-001 du 29 mai 2017 portant approbation du plan de sûreté portuaire du port de commerce d’Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-12-21-006 du 21 décembre 2017 portant approbation des évaluations de sûreté des installations portuaires du port de commerce d’Ajaccio ;
l’avis favorable de l’autorité portuaire du 19 mars 2019 ;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Télécopie: 04.95.11.10.28 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-03-27-001 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL Arrêté portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire "Cargo-ferry" du port de commerce d'AJACCIO 33 Article 1°— Le plan de sûreté de l’installation portuaire « Cargo-ferry» n°3701/FR-AJA-0005, dans sa version V05-03/19, est approuvé jusqu’au 13 décembre 2022.
Article 2 — La publicité de ces documents est restreinte aux autorités compétentes en matière de sûreté portuaire, listées au paragraphe 2 des plans.
Article 3-Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur régional des douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
La préfète
Josiane CHEVAEIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-03-27-001 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL Arrêté portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire "Cargo-ferry" du port de commerce d'AJACCIO 34 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-03-22-003
SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL
Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté et du
plan de sûreté de l'installation portuaire "Croisière"du port
de commerce d'Ajaccio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-03-22-003 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté et du plan de sûreté de l'installation portuaire "Croisière"du port de commerce d'Ajaccio 35 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de la mer et du littoral
Arrêté n° du 2019
portant approbation de l’évaluation de sûreté et du plan de sûreté de l’installation portuaire «Croisière» du port de commerce d’Ajaccio.
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La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le règlement du Parlement et du Conseil Européen n°725/2004, relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
la directive du Parlement et du Conseil Européen n°2005/65/CE du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
le Code des Transports ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaire et des installations portuaires ;
l'arrêté interpréfectoral n°PREF/CAB/N°2A-2017-0203-001 et n°22/2017 du 3 février 2017 portant approbation de l’évaluation de sûreté portuaire d’Ajaccio ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2017-05-29-001 du 29 mai 2017 portant approbation du plan de sûreté portuaire du port de commerce d’Ajaccio ;
l’avis favorable de l’autorité portuaire du 19 mars 2019.
Considérant la nécessité de procéder à la révision de l’évaluation de sûreté de l’installation portuaire « Croisière » du port de commerce d’Ajaccio, notamment afin de prendre en compte le poste d’inspection filtrage dans sa nouvelle configuration,
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-03-22-003 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté et du plan de sûreté de l'installation portuaire "Croisière"du port de commerce d'Ajaccio 36 Article 1° — Sont approuvées jusqu’au 22 mars 2024 :
- l’évaluation de sûreté de l’installation portuaire « Croisière » n°3703/FR-AJA-0006, dans sa version du 15 mars 2019;
- le plan de sûreté de l’installation portuaire « Croisière » n°3703/FR-AJA-0006, dans sa version VO4- 01/19.
Article 2 — La publicité de ces documents est restreinte aux autorités compétentes en matière de sûreté portuaire, listées au paragraphe 2 des plans.
Article 3—Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le président du conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Corse, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur régional des douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-sud.
La préfète,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-03-22-003 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté et du plan de sûreté de l'installation portuaire "Croisière"du port de commerce d'Ajaccio 37 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2019-03-28-002
DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET
PAYSAGE - DIVISION EAU ET MER - Arrêté portant
autorisation de prélèvements de coléoptères à des fins
scientifiques dans la Réserve Naturelle des Bouches de
Bonifacio
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-03-28-002 - DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - DIVISION EAU ET MER - Arrêté portant autorisation de prélèvements de coléoptères à des fins scientifiques dans la Réserve Naturelle des 38 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DL-SUD
Arrêté n° en date du
portant autorisation de prélèvements de coléoptères carabiques à des fins scientifiques dans la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (commune de Bonifacio)
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La préfet de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
les dispositions du code de l’environnement relatif aux réserves naturelles ;
la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud), et notamment son article 8;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018, portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la délibération 05/279 AC de l’Assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
la délibération 08/116 AC de l’Assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;
la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l’Office de l'Environnement de la Corse en tant que gestionnaire de la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
la demande en date du 5 mars 2019, formulée par j’association Magellanes domiciliée 137 avenue Foch, 78 700 Conflans Sainte Honorine, et représentée par son président, M. Eric JIROUX ;
l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio en date
du 6 mars 2019 ;
Considérant qu'aucun coléoptère ne fait l'objet d'une inscription en tant qu'espèce protégée ;
Considérant l'intérêt scientifique de la capture de ces spécimens pour la détermination de leurs caractéristiques écologiques et physiologiques ;
Considérant que ces prélèvements de coléoptères compléteront les études et les inventaires déjà réalisés et permettront de mieux caractériser la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-03-28-002 - DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - DIVISION EAU ET MER - Arrêté portant autorisation de prélèvements de coléoptères à des fins scientifiques dans la Réserve Naturelle des 39 Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
Article 1° -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
ARRÊTE
Dans le cadre d’une expertise scientifique, MM. Eric JIROUX, Hervé BOUYON,
et Jacques COULON, membres de l’association Magellanes et entomologistes confirmés, sont autorisés à débarquer et à effectuer, à des fins scientifiques, des prélèvements de coléoptères carabidae sur les îles Lavezzi.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
- Préalablement à toute intervention, le pétitionnaire s’engage à informer le
gestionnaire de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio ;
- Les prélèvements seront effectués en présence d’un agent de la réserve naturelle ;
- Afin de perturber le moins possible les milieux, les prélèvements seront limités
aux individus impossibles à identifier sur le terrain ;
- Les bénéficiaires s’engagent à remettre, dans la mesure du possible, un spécimen
mâle et un spécimen femelle de chaque espèce prélevée à l’observatoire
conservatoire des insectes de Corse (Office de l’environnement de la Corse) ;
- À l'issue des prélèvements, les bénéficiaires adresseront à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, ainsi qu’à l'office de l’environnement de la Corse, gestionnaire de la réserve, le compte- rendu scientifique des prospections ;
- Le bénéficiaire devra faire mention de la présente autorisation dans toute œuvre
publique valorisant les résultats des prélèvements effectués dans la réserve
naturelle.
La présente autorisation est valable pour les mois de mars et d’avril 2019.
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et au gestionnaire de la réserve, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
La Préfète
Pour la Préfète e*
Le Sccroitai
CHARRIER
loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-03-28-002 - DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - DIVISION EAU ET MER - Arrêté portant autorisation de prélèvements de coléoptères à des fins scientifiques dans la Réserve Naturelle des 40 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2019-03-13-002
DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de
SAP - Aurore BOURGEOIS
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-03-13-002 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Aurore BOURGEOIS 41 DE a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848874467
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 13 mars 2019 par Mademoiselle Aurore Bourgeois en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme Aurore Bourgeois dont l'établissement principal est situé Chemin de Vardiola 20144 STE LUCIE DE PORTO VECCHI et enregistré sous le N° SAP848874467 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
[Ets et par délégation
ice\de\l'Unité Départementale de
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-03-13-002 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Aurore BOURGEOIS 42