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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - Del 058 04 2026 Garantie d'emprunt Argonautes)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
1 5
MAI
2026
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
K.
°
{
REPUBLIQUE
FRANCAISE
B
amnl
t
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
EnOI
|
COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
30
AVRIL
2026
L'An
Deux
Mille
Vingt-Six,
le jeudi
30
avril
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la
troisième
séance
annuelle
au
Salon
d'Honneur
de
l’Hôtel
de
Ville
de
Saint-Benoît,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la
convocation
16
avril
2026
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
34
Nombre
de pouvoirs
5
Nombre
de
votants
39
Suffrages
exprimés
39
ETAIENT
PRESENTS
:
MM.
Patrice
SELLY
- Valentine
SERRANO
- Augustin
CAZAL
- Anne
CHANE
KAYE
BONE-TAVEL
-—
François
CATAN
-
Sylvie
PAYET
-
Patrice
ELLAMA
-
Odile
: DAMOUR
- Xavier
MANDRIN
— Rolande
CAZAL
— Christian
KHOON-Y
AM
- Marie
Claude
MAUVE
—
Marie
May
TESCHER
-— Yves
JACQUES
ANTOINE
- Jean
Louis
VITAL
- Christelle
HOAREAU
-— Caroline
DE
FONDAUMIERE
-— Jean
Eric
CLAIN -
Sarah
SALAH-ALY
- Bruno
LEBON
—- Nathalie
PREBE
— Stéphane
MITRIDE
-— Bruno
ROBERT
-— Clara
CADET
— Cindy
AMBROISE
-
Marina
SITAYA
— Jordane
BOYER
—
Emilie
LA
CARIA
—
Emilie
MUSSARD
-—
Willy
COCHARD
-—
Akmal
AMODE
ADAME
— Anne-Laure
SAMAL
— Sabrina
RAMIN
- LORRAINE
Mylène
ETAIENT
REPRESENTES :
M.
ISSA
Ridwane
a donné
procuration
à Mme
SALAH-ALY
Sarah
M.
K/BIDY
Matthieu
a donné
procuration
à Mme
SITAYA
Marina
M.
André
FOUDRAIN
a donné
procuration
à M.
Patrice
SELLY
Mme
TOILIBOU
Anrifadjati
a donné
procuration
à M.
CAZAL
Augustin
M.
Jérémy
VIDOT-BONDAL
a donné
procuration
à Mme
LORRA
ME
Mrtâna
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260430-DEL058042026-DE Date de réception préfecture : 15/05/2026 OBSERVATIONS
:
Pour
le rapport
N°
062
04
2026
n’ont
pas
pris
part
au
vote :
M.
BOYER
Jordane
— M.
JACQUES
ANTOINE
Yves
- M.
AMODE
ADAME
Akmal
—
M.
KHOON-YAM
Christian
—-
M.
K/BIDY
Matthieu
—- Mme
AMBROISE
Cindy
—
Mme
SALAH-ALY
Sarah
—- Mme
MAUVE
Marie
Claude
—- Mme
CAZAL
Rolande
—
M.
ISSA
Ridwane
— Mme
CADET
Clara
- M.
COCHARD
Willy
M.
Augustin
CAZAL
est absent
lors
du
vote
du
rapport
n°053-04-2026.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la nomination
du
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
: M.
Akmal
AMODE
ADAME
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a
accepté.
Les
membres
présents
formant
la majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(34
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Acte
rendu
exécutoire
-__
Par
transmission
en
Préfecture
le:
1
>
MA!
2026
-
Et
publication
ou
notification
le
:
15
MAI
2026
-
Mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la
Ville
le:
19
MAI
Cuéb
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260430-DEL058042026-DE Date de réception préfecture : 15/05/2026 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
des
Services
Séance
du
30
avril
2026
Direction
des
Fmances
Délibération
N°
058
—
04
- 2026
Objet
SEMAC
-— DEMANDE
DE
GARANTIE
D’EMPRUNT
REHABILITATION
DE
26
LLTS
OPERATION
«
ARGONAUTES
»
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
2305
du
Code
civil,
Vu
le
contrat
de
prêt
N°
182490
en
annexe
signé
entre
: SOCIETE
D'ECONOMIE
MIXTE
D'AMENAGEMENT
ET
DE
CONSTRUCTION
(SEMAC),
l’emprunteur,
et la Caisse
des
dépôts
et consignations
(CDC)
Je
vous
informe
de
la demande
de
la SEMAC
de
garantie
d’emprunt
à la collectivité
en
vue
de
s’assurer
de
l’exécution
de
son
obligation
auprès
de
son
prêteur,
la
CDC,
dans
le cadre
du
financement
de
la
réhabilitation
de
26
logements
locatifs
très
sociaux
(LLTS),
soit
l’opération
& ARGONAUTES
».
La
garantie,
une
fois
accordée,
s’élèvera
à hauteur
de
100,00
%
pour
le remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
140
369,28
euros
souscrit
par
lemprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du contrat
de prêt N°
182490
constitué
de
! ligne(s}
du prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
140
369,28
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être dues
au titre du
contrat
de prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
du
présent
rapport.
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
-
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt,
en
ce
compris
la
durée
de
préfinancement
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur,
la SEMAC,
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
-
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans Jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Par
conséquent,
la
Ville
s'engagera
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Ainsi,
le Maire
propose
à l’Assemblée
de
l’autoriser,
ou
d’autoriser
l’élu
délégué
à signer
le contrat
de
prêt
susvisé,
et tous
les
documents
y afférents.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
rapport
du
Maire
N°
058
—
04
- 2026,
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260430-DEL058042026-DE Date de réception préfecture : 15/05/2026 APRES
AVOIR
DELIBERE,
L’ASSEMBLEE
DECIDE
A
L’UNANIMITE
D’autoriser
le
Maire,
ou
d’autoriser
l’élu
délégué
à
signer
le
contrat
de
prêt
susvisé,
et
tous
les
documents
y afférents.
Nombre
de
votants
:
scans
39
POULE
a ne
mr menacer
39
CONTE
usure
rare snnssssnsssensssnnsss
0
ADSBTONS
À
nue
ATEN
0
Le
Maire
|...
Le
Secrétaire
de
séance
©
Akmal AMODE ADAME
Acte
rendu
exécutoire
-_
Par
transmission
en
Préfecture
le
:
À 5
MAI
2026
-
Et
publication
ou
notification
le
:
15
MA]
16
MAL
206
-
Mise
en
ligne
sur
le site Internet
de
la
Ville
le :
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260430-DEL058042026-DE Date de réception préfecture : 15/05/2026