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Déliberation - DEL 036 04 2023 SEMAC Demande de garantie d'emprunt Opérations de gros entretiens du patrimoine
Document publié le Samedi 8 avril 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 036 04 2023 SEMAC Demande de garantie d'emprunt Opérations de gros entretiens du patrimoine)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION ‘ HÔTELDE VILLE,LE 2? | AVR 2171
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
SaintA REPUBLIQUE FRANCAISE
Benoit | DEPARTEMENT DE LA REUNION
ADMINISTRATION MUNICIPALE COMMUNE DE SAINT BENOIT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le Samedi 8 Avril à 9 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la deuxième séance annuelle à la
Salle de l’Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice
SELLY
Date de la convocation 29 Mars 2023
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 30
Nombre de pouvoir 7
Nombre de votants 37
Suffrage exprimé 37
ETAIENT PRÉSENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA -— Valentine SERRANO - Bruno ROBERT — Anne
CHANE KAYE BONE -— TAVEL — Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR - Jean François
CATAN — Sylvie PAYET - Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN — Patrice
BOULEVART - Sarah SALAH - ALY — Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Anrifadjati
TOILIBOU - Vincent TERGEMINA - Clistelle HOAREAU - Ruddy VOULAMA - Evelyne
GLENAC - Daniel SANDANON - Angélique PEDRE - Sophie Marie AUDIFAX LEBON -
Jack TAVEL - Axel BOUCHER - Sabrina RAMIN — Fabienne BORNEO - Philippe LE
CONSTANT- Jean Luc JULIE - Valérie DOUX
ETAIENT REPRESENTES :
Marie Michèle MARIAYE représentée par Jean Louis VITAL
Augustin CAZAL représenté par Anne CHANE KAPE BONE - TAVEL
Eric CARITCHY représenté par Valentine SERRANO
Marie Sabine SAUTRON représentée par Sarah SALAR — ALY
Charles André SAINT PIERRE représenté par Monique MARIMOUTOU TACOUN Noëlle CHANE FAN représentée par Sabrina RAMIN
Patrick DALLEAU représenté par Valérie DIJOUX
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230408-DEL036042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023
Mairie
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 « Télécopie 0262 50 88 01 ETAIENT ABSENTS ;
Alicia HAYANO - Hans DOUX —
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du
Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (30 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 23121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le
- Et publication ou notification le : -
- Mise en ligne sur Le site Internet de la Ville le :
Accusé de réceplion en préfecture 974-210740107-20230408-DEL036042023-DE
Date de réceplion préfecture : 21/04/2023 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL
Direction Générale des Services Séance du 08 Avril 2023
Direction des Finances Délibération N° 036 — 04 - 2023
Objet : SEMAC — DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT
OPERATIONS DE GROS ENTRETIENS DU PATRIMOINE ï
Le Président informe l'Assemblée que la SEMAC ci-après l’emprunteur, a sollicité la
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, qui a accepté, la garantie d’emprunt pour des opérations de gros entretien du palrimoine (voir annexe 1)
En conséquence le Garant (la ville de Saint-Benoît) est appelé à délibérer afin d’apporter sa
garantie pour le remboursement de cette ligne de prêt.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Contrat de Prêt N° 142436 en annexe signé entre : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE
D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'article 2305 du Code civil;
DELIBERE |
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE SAINT BENOIT accorde sa garantie à hauteur de
100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 875 285,00 euros souscrit
par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 142436 constitué de 1 Ligne(s) du
Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de :
1 875 285,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au tilre du contrat
de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
PEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer Le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement. Accusé de réception en préfeclure 974-218740107-20230408-DELO36042023-DE Date de réception préfecture : 21/04/2023 Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir Les charges du Prêt.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après avoir entendu lexposé du Président,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Contrat de Prêt N° 142436 en annexe signé entre : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION ci-après l’emprunteur, et la Caisse des
dépôts et consignations ;
VU l'avis favorable à la majorité de la Commission des Affaires Générales,
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DÉCIDE À L’UNANIMITE,
- D’accorder la garantie d’emprunt à la SEMAC
Nombre de votant : .., 37
POUT ? sens 37
Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le: »; ;
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfeclure 974-219740107-20230408-DEL036042023-DE
Dato de réceptlon préfecture : 21/04/2023