Convocation - 26 071 Maj CET

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Convocation - 26 071 Maj CET Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat. Lien du pdf (Convocation - 26 071 Maj CET)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Institutions publiques, CW9/O4t2.026

lÿ:26tO71

Raromtt Hutoinct

L'an deux mille vingt-six, le 9 awil à 19h15, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au sein de l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Jean- François DIETERICH, Maire.

Date de convocation : le 1". avril 2026.

Prêsents (15) : M. Jean-François DIETERICH, Maire - M. Yvon MILON, Mme Chantal ROSSI, M. Philippe MARI, Adjoints - M. Jean-Paul ARMANINI, Mme Anne-Marie FARGUES, Mme Elisabeth KARNO, Mme Monique MORIN, Mme Nallidja MONCLUS, Mme Nadine BRAULT, M. Eric MEOZZI, Mme Florence VIAL, M. Romain GAGGIOLI, M. Enzo N/ÂZZELLA, M. Thomas DAMIANO, Conseillers Municipaux.

Absents représentés (4) : M. Lucien RICHIERI à M. Jean-Paul ARMANINI, Mme Michèle BOSSA à Mme Chantal ROSSI, Mme Olivia CAVALLO à M. lean-François DIETERICH et M. Arnaud ALLARI à M. Yvon MILON.

Absent (0) :

Secrétaire de séance : Thomas DAMIANO.

Nombre de membres OBTET: n"26/ 071. - Modification de la délitÉration n"Z4/0M du 29 mai 2024 relative au CET - Mise en place d'un plafond

annuel du nombre de jours indemnisables.

Et exercice

"19

Prôselts

15

Votatts

79

Monsieur le Maire propose d'actualiser la délibération n"24/0a4 du 29/05/2024 relative au Compte-Epargne Temps.

Il est rappelé que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte éPargne temps

l,a réglementation fixe un cadre général mais il apPartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestiory de fermehrre du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n' 2004-878 du 26 aofit 20M.

I1 est ainsi demandé au Conseil Municipal de fixer les modalités d'application du compte-

épargne temps dans la collectivité, étant précisé que le Comitê Social Territorial a rendu un

avis favorable sur ce dossier le 3 avril2026.

Pour mémoire, les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temPs

non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année

de service peuvent bénéficier d'un CET.

aÛ

COMMUNE DE S INl -JI'IÀN-C.,\P-FERIII\1'

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AR Prefecture

006-210601217-20260409-26_071-DE

Reçu le 22/04/2026

Publié le 22/04/20261. L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de I'année.

2. L'ALIMENTATION DU CET

L'ouverture du droit à alimentation du CET est conditionnée par la consommation d'au moins quatre semaine de congés amuels acquis au titre de l'année en cours, soit 20 jours pour un agent travaillant 5 jours par semaine (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet).

Le CET est alimenté par :

. Le report de congés annuels au-delà de quatre semaines qui doivent être consommées

pour pouvoir épargnés (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet),

. Les jours de fractionnement de l'année concemée ;

. Les lours ARTT: dans la limite de 8 jours. ;

Seuls des jours entiers peuvent être déposés sur le CET.

Le CET ne peut pas être alimenté par les congés bonifiés.

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours, sauf exception prévue par voie réglementaire.

3. PROCEDURE D'ALIMENTATION DU CE-T

La demande d'alimentation du CET se fera par le biais de son espace personnel HOROQUARTZ.

Elle devra être transmise au plus tard le 31 jânvier de l'année suivante.

Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.

4. L'UTILISATION DU CE'T

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

L'agent aura connaissance en temps réel de la sih-ration de son CET par le biais de son espace personnel HOROQUARTZ

Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés (possible par demi-

joumée).

Au-delà de 15 jours épargnés, l'agent peut utiliser les iours excédentaires en combinant notarnment plusieurs options dans les proportions qu'il souhaite parmi les options suivantes: . leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) (uniquement

pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;

. leur indemnisation ,limitée à 10 jours maximum par an, quel que soit la catégorie de

l'agent (A, B ou C) ;

. leur maintien sur le CET ;

. leur utilisation sous forme de congés.

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice

selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle

appartient l'agent ; le montant brut joumalier de l'indemnité s'établit ainsi à ce iour :

CATEGORIE MONTÀNT BRUT OURNALIER

150,00 €

10{,00 €

83,00 €

A

__B

C

AR Prefecture

006-210601217-20260409-26_071-DE

Reçu le 22/04/2026

Publié le 22/04/2026Ce nombre de jours et ces montants suivront les éventuelles modifications apportées à l'arrêté

ministériel du 28 aott 2009.

L'agent doit faire part de son choü au service des Ressources Humaines, gestionnaire du CET

avant le au plus tard le 31 janvier de l'année suivante en remettant le formulaire de demande

d'option arurexé à la présente délibération.

A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'arurée suivante, les dispositiors

réglementaires prévoient :

. pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant le seuil de

monétisation sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP ; . pour les autres agents (agents contractuels et pour les agents affiliés au régime général

IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.

L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

5. CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le

fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent contractuel. Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l'agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.

6. PORTABILITE DU CET

L'article 9 du décret n'2004-878 du 26 aottt 20M précise les conditions dans lesquelles, en cas de mobilité, le compte épargne temps de llagent est transféré à l'employeur d'accueil. Ce décret instaure également la possibiüté pour les collectivités ou établissements de prévoir, par convention, des modalités financières de transfert des droits à congé§ accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change de collectivité ou d'établissement.

Ouïl'etpo§ de Monsieur le Raryotteur et aqès en aaoir ülibéré,le Convil municipal à l'unnnimité des aotants préænts et des représentés,

DECIDE d'abroger et de remplacer la délibération rf24/0M du 29/05/2024 telanve au Compte-Epargne Temps.

ADOI'IE les dispositions relatives à l'ouverture, le fonctionnemen! la gestion, la fermeture et la portabilité du cornpte épargne-temPs (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération.

DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré, les iour, mois et an susdits et tous les membres Présents et rePrésentés ont signé au Registre.

Pour Extrait ConIorme,

nce, Le Ma

23§

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§

06

Le Sec

DAMIANO Jean-Fr RlCH

I

AR Prefecture

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Reçu le 22/04/2026

Publié le 22/04/2026