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Document publié le Mardi 8 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025DP067 COT Ollivier 37 tampon)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 29/10/2025
Reçu en préfecture le 29/10/2025
Publié le S L Or
ID : 059-245900758-20251028-2025DP067-AR
=/
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE AU PROFIT DE THIERRY OLLIVIER POUR UN EMPLACEMENT DANS UNE TRAVEE
DU HANGAR N°37 SIS SUR L'AERODROME MERVILLE LESTREM
N° 2025DP06 7
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2024D166 du Conseil communautaire du 08 octobre 2024 modifiant les délégations
accordées au Président,
Considérant que le Conseil communautaire a délégué au Président tout décision concernant la
conclusion, la révision et la résiliation du louage de choses et biens immobiliers pour une durée
n'excédant pas douze ans, à titre gratuit ou onéreux (y compris mise à disposition et commodat),
Vu la délibération n°2025D185 du 14 octobre 2025 sur les tarifs d'occupation temporaire de
l'aérodrome,
Considérant que Monsieur Thierry OLLIVIER a sollicité la CCFL en vue de la location d'un emplacement
d’une surface de 100m? pour un avion dans la travée n° 1 place n° 3 du hangar n°37 situé sur le site de l'aérodrome Merville-Lestrem,
DÉCIDE
Article 1°. -
D'autoriser la signature de la convention d'occupation temporaire conclue entre la CCFL et Monsieur Thierry OLLIVIER pour la location d'un emplacement d’une surface de 100m° pour un avion dans la
travée n° 1 place n° 3 du hangar n°37 sis sur le site de l'aérodrome Merville-Lestrem, pour une durée
d’un an à compter du 1° janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2. —
De fixer le montant de la redevance à 2 040 € (deux mille quarante euros).
Article 3. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Article 4. —
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à
compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 28/10/2025
03/11/2025