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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025DP064 COT HARRE tampon
Document publié le Mardi 8 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025DP064 COT HARRE tampon)
Thèmes du document : Aviation, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le S L 0 %
ID : 059-245900758-20251015-2025DP064-AR
=/Handre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU PROFIT DE MICHEL HARRE POUR UN EMPLACEMENT DU HANGAR N°4 SIS
SUR L’AERODROME MERVILLE LESTREM
N° 2025DP064
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2024D166 du Conseil communautaire du 08 octobre 2024 modifiant les délégations
accordées au Président,
Considérant que le Conseil communautaire a délégué au Président tout décision concernant la
conclusion, la révision et la résiliation du louage de choses et biens immobiliers pour une durée
n’excédant pas douze ans, à titre gratuit où onéreux (y compris mise à disposition et commodat),
Vu la délibération n°2025D185 du 14 octobre 2025 sur les tarifs d'occupation temporaire de
l'aérodrome,
Considérant que Monsieur Michel HARRE a sollicité la CCFL en vue de la location d'une surface au sol
de 263 m? sur laquelle se trouve un abri pour avion (hangar n°4), situé sur le site de l'aérodrome
Merville-Lestrem,
DÉCIDE
Article 1°.-
D'autoriser la signature de la convention d'occupation temporaire conclue entre la CCFL et Monsieur
Michel HARRE pour la location la location d’une surface au sol de 263 m° sur laquelle se trouve un abri
pour avion (hangar n°4), sis sur le site de l’aérodrome Merville-Lestrem à compter du 1 janvier 2026
jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 2.—
De fixer le montant forfaitaire et global annuel de la redevance d'occupation à 631,20 € (six cent trente et un euros et vingt centimes), correspondant à 2,40 € / m’°/an.
Article 3. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Article 4. —
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à
compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 15/10/2025
15/10/2025