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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 01 6
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 01 2
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 01 2)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
RÉGION ACADÉMIQUE
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Le at RebugDe Fusdeast
Rectorat
Délégation Académique
aux infrastructures
Scolaires
& Universitaires
DAISU
n° $ ro
Affaire suivie par
Jean-Claude FOCK-LAPP
Chef de la DAISU par intérim
Téléphone
0262. 48,13,88
Fax
0262.48,13.96
Courriel
Jean-claude.Fock-lapp@ac-
reunion.fr
24 avenue Georges Brassens
CS 71003
97743 Saint-Denis CEDEX 9
Site internet
www.ac-reunionir
Liberté Liberté» Égalté + raterié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 01 — 2019/ DAISU
Portant autorisation de désaffectation de l’ancien logement de fonction de l’école primaire Ariste Bolon
- Commune du Port -
Le recteur d’Académie de La Réunion,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire NOR/INT/R/89/00144/C du. 09 mai 1989 relative aux conditions de
désaffectation et de changement. d'utilisation -des biens des établissements d'enseignement ;
Vu la circulaire NOR/REF B 9500025C du.25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques
Vu l'arrêté préfectoral n°393 du 18 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Vélayoudom MARIMOUTOU, recteur de l'Académie de La Réunion ;
Vu la lettre du 26 décembre 2018 n°2018 — 507/DAT-SF/DDR de monsieur le Maire de la commune du Port sollicitant la désaffectation de l'ancien logement de fonction de l'école primaire Âriste Bolon située sur la parcelle BE n° 182 au plan cadastral, sise à Le Port ;
Vu l'avis favorable de Monsieur l'inspecteur de l'Éducation Nationale en charge de la
circonscription du Port au regard des besoins du service public de l'enseignement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d'Académie ; ARRÊTE
ARTICLE 1: Autorisation est donnée à la commune du Port de procéder à la désaffectation de l’ancien logement de fonction de l'école primaire Âriste Bolon, sise à Le Port.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général d'Académie et Monsieur le Maire de la commune du Port sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Saint — Denis, le 2 5 FEV. 2019
Pour le Recteur'ét par déléggtion,
ecfétaire général de l'a8à