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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 18 2
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 18 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Rectorat
Division des structures et
des moyens
DSM1
2018-2019/n°
Affaire suivie par
LEBRETON Martine
Téléphone
0262 48 13 70
Fax
0262 48 13 45
Courriel
dsm.secretariat@ac-reunion.fr
24 avenue Georges Brassens
cs 71 003
97 743 Saint-Denis CEDEX 9
Site internet
www.ac-reunion.fr
Liberté « Liberté» Égalté « Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DSn- 4 / 2949 | AB
relatif au règlement intérieur du comité technique académique de l'académie de La
Réunion
Le recteur de l'académie de La Réunion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-1, R. 222-10, R. 222-16, D. 251-
4 et D. 2512;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loï n° 84-16 du 1 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu larrêté du 8 avril 2011 modifié par l'arrêté du 10 mars 2014, portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu la circulaire n°MFPF1200536C du 5j janvier 2012 relative au règlement intérieur type des comités techniques ;
Vu le procès -verbal des élections professionnelles en date du 6 décembre 2018 : Vu l'arrêté n° DSM1 / 2018 / 62 du 19 décembre 2018 portant désignation des représentants du personnel au comité technique académique de l'académie de La
Réunion ;
Vu l'avis du comité technique académique de l'académie de La Réunion en date du 1° février 2019 ;
Vu l'avis du comité technique académique de l'académie de La Réunion en date du 20 février 2019.
Arrête :
Article 1°: Le règlement intérieur du comité technique académique de l'académie de
la Réunion, ci-annexé, est approuvé.
Article 2 Le règlement intérieur du comité technique académique de l'académie de la
Réunion approuvé par l'arrêté DSM-1 / 2019 / n°10 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général d'académie est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
FatäSaintDenisie 27 FF
219
eufls Recteur et par délégation,
Le secrétaire gi
Fragfis FONDEREMCK