Déliberation - 2021.8 Convention groupement de commande EPFB travaux rue Jean Jaurès et rue de la Mairie

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Déliberation - 2021.8 Convention groupement de commande EPFB travaux rue Jean Jaurès et rue de la Mairie Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Saint-Martin-des-Champs. Lien du pdf (Déliberation - 2021.8 Convention groupement de commande EPFB travaux rue Jean Jaurès et rue de la Mairie)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,

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DELIBERATION N° 2021/8

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2021

Date de convocation : 1° FÉVRIER 2021

Date d'affichage : 1° FÉVRIER 2021

Nombre de conseillers :

* en exercice : 27

* présents : 25

* votants : 27

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le SEIZE FÉVRIER à dix-huit heures trente minutes,

le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la

présidence de Monsieur François HAMON, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : S. AUTRET - F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M.

COLLET - K. CORDIER - À. DELHAYE - M. GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON -

S. LE BIHAN - AS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE - S. LE PINVIDIC - P. LE VERGE - Y.

LOHIER - M. MADEC-CLEÏ - C. MALGORN - À. MARTIN - C. MUSELLEC - M.

POULIQUEN - R. POULLAOUEC - E. ROUDAUT - M. ROUSIC - G.

VANDERSTRAETEN-PERON

ABSENTS EXCUSÉS : R. GUICHETEAU - J. PLUSQUELLEC

PROCURATIONS :

M. R. GUICHETEAU a donné pouvoir à M. M. ROUSIC

M. J. PLUSQUELLEC a donné pouvoir à M. F. HAMON

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M. Alain DELHAYE a été nommé secrétaire de séance.

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OBJET : CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE ET LA VILLE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS _— TRAVAUX DE __ DESAMIANTAGE,_ _ DE DEPLOMBAGE ET DE DECONSTRUCTION D'IMMEUBLES, D'HABITATIONS ET D’ANNEXES SITUES RUE JEAN JAURES ET RUE DE LA MAIRIE

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CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2021 DÉLIBÉRATION N° 2021/8

OBJET : CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE ET LA VILLE DE SAINT- MARTIN-DES-CHAMPS — TRAVAUX DE DESAMIANTAGE, DE DEPLOMBAGE ET DE DECONSTRUCTION D'IMMEUBLES, D’HABITATIONS ET D’ANNEXES SITUES RUE JEAN JAURES ET RUE DE LA MAIRIE

Dans le cadre du réaménagement du Quartier Gare autour du Pôle d’Echange Multimodai (PEM), une convention quadripartite (Morlaix Communauté, ville de Morlaix, ville de Saint-Martin-des-Champs et Etablissement Public Foncier de Bretagne) avait été signée en 2011 dans le but de procéder aux acquisitions de parcelles, sur un périmètre défini, indispensables pour mener à bien cette opération urbaine d’envergure.

Depuis cette date, les diverses acquisitions foncières opérées par l’EPF Bretagne associées aux acquisitions réalisées par la collectivité permettent aujourd’hui un passage à la phase opérationnelle du programme de renouvellement urbain sur le secteur appelé « îlot Gallouédec » (voir plan parcellaire en annexe 1).

Pour rappel, sur le périmètre d’intervention dans la présente convention, l’EPF Bretagne est propriétaire des parcelles AD 302, 305, 306, 310, 316, 317 et 321 rue Jean Jaurès pour une contenance globale de 3 301 m° sur lesquelles existent six habitations et divers appentis.

La ville de Saint-Martin-des-Champs, pour sa part, est propriétaire des parcelles AD 312, 314, 315, 332 et 426 situées rue Jean Jaurès et rue de la Mairie pour une contenance globale d’environ 6 222 m°.

L'objet de la présente convention (cf. annexe 2) est ainsi de constituer un groupement de commande entre la ville de Saint-Martin-des-Champs et l’'EPF Bretagne en vue de : - réaliser le désamiantage, le déplombage et la déconstruction des bâtiments désignés sur les parcelles ci-avant énoncées ;

rendre les terrains propres à l'aménagement du futur quartier qui comprend la réalisation de maisons individuelles et d’immeubles d’habitat collectif (avec possibilité d’activités tertiaires et commerciales), la mise en vente de maisons existantes à rénover et l’aménagement d’espaces publics de qualité ;

- éviter d’engager des frais supplémentaires liés à l’entretien des biens ou à leur sécurisation ;

- préciser les missions, l’organisation et les modalités financières de l’opération de travaux commandée par le groupement.

La convention constitutive de groupement prévoit également que la Collectivité désigne un représentant (élu ou technicien) invité de droit au Comité du groupement (donnant un avis avant attribution) avec voix délibérative.

Les membres de la commission Urbanisme - Voirie - Sécurité réunis le 18 janvier 2021 se sont prononcés

favorablement sur la présente convention selon les conditions ci-dessus énoncées.

Le dossier a également été examiné en commission finances du 2 février 2021.

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Il est demandé aux membres du conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commande entre l'Etablissement Public Foncier de Bretagne et la Ville de Saint-Martin-des-Champs, telle qu’elle figure en annexe 2,

- de désigner un représentant au Comité de groupement : il est proposé M. Jonas Plusquellec, - d'autoriser M. le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :

- approuvent les termes de la convention constitutive de groupement de commande entre Etablissement Public Foncier de Bretagne et la Ville de Saint-Martin-des-Champs, telle qu’elle figure en annexe 2, - désignent comme représentant au Comité de groupement : M. Jonas Plusquellec, - autorisent M. le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Le Maire,

François HAMON

Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

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PUBLIC FONCIER

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CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE

ENTRE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE

ET LA VILLE DE SAINT MARTIN DES CHAMPS

(En application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande

Publique)

TRAVAUX DE DESAMIANTAGE, DE DEPLOMBAGE ET DE DECONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION SITUÉS ILOT GALLOUÉDEC A SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (Parcelles AD 302-305-306-310-312-314-315-316-317-321-332-426)

Entre :

L'Etablissement Public Foncier de Bretagne, dont le siège est situé 72 Boulevard Albert 1°' - 35207 RENNES Cedex 2, identifié au SIREN sous le n° 514 185 792, représenté par Madame Carole Contarnine, Directrice Générale, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Bureau du 27 septembre 2011, ci-après désigné "TEPF Bretagne”,

D'une part,

Et:

La commune de Saint Martin des Champs, sise Piace de la Barnière - 29600 SAÏNT MARTIN DES CHAMPS, identifiée au SIREN sous le n° 212 902 548, représentée par son Maire, Monsieur François HAMON, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 9 février 2021.

Ci-après désignée "la Collectivité"

D'autre part.

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PREAMBULE

Dans le cadre du quartier de la Gare, la ville de Saint Martin des Champs souhaite mener une opération de renouveliement urbain sur l'ilot Gallouédec composé, entre autres, de douze parcelles abritant huit maisons d'habitation, un immeuble d'habitat/commerce, des bâtiments communaux et divers appentis. Cet ensemble est situé rue Jean Jaurès / rue de la Mairie à Saint Martin des Champs et est cadastré section AD numéros 302, 305, 306, 310, 312, 314, 315, 316, 317, 321, 332 et 426. L'ensemble représente une contenance d'environ 9 523 m°.

La présente convention a pour objet de lancer la déconstruction des bâtiments sur ces douze parcelles qui font partie de l'îlot Gallouédec.

Description du site :

Propriété de la ville de Saint Martin des Champs :

La Collectivité est propriétaire des parcelles AD 312, 314, 315, 332 et 426 d'une contenance de 6 222 m’, sur laquelle existent deux maisons d'habitation, et des bâtiments communaux (Ex centre Gallouédec, allée de boules, maison du cimetière).

Propriété de l'EPF Bretagne :

L'EPF Bretagne est propriétaire des parcelles AD 302, 305, 306, 310, 316, 317 et 321 d’une contenance de 3 301 m2 sur lesquelles existent six maisons d'habitation, un immeuble d'habitat/commerce et divers appentis.

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Plan du site

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Le projet de réaménagement prévoit la destruction de Fensembie des bâtiments ou appentis listées en rouge et vert sur la carte ci-avant permettant le réaménagement de l'îlot Gallouédec et la construction en densification de logements individuels et collectifs.

ARTICLE 1 = OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commande en vue de réaliser le désamiantage, le déplombage et la déconstruction de l'ensemble des bâtiments situés entre la rue Jean Jaurès et la rue de la Mairie à Saint Martin des Champs. || s’agit de retenir un ou plusieurs prestataires pour la réalisation de ces travaux.

Le groupement entend mener la passation et l'exécution de ce lot conjointement dans leur intégralité, au nom et pour le compte de tous ses membres. Ceux-ci sont donc solidairement responsables de l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu des règles de la commande publique. La présente convention s'inscrit dans le cadre juridique des dispositions des articles L.2113-6 et L.2113- 7 du Code de la Commande Publique.

La présente convention précise les missions, l'organisation et les modalités de financement de l'opération de travaux commandée par le groupement.

ARTICLE 2 - OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES PARTENAIRES

L'opération de déconstruction doit permettre de rendre les terrains propres à l'aménagement d’un futur quartier mixte logements / équipements publics.

Elle permettra en outre d'éviter d'engager des frais supplémentaires liés à l'entretien des biens ou à leur sécurisation.

ARTICLE 3 —- MEMBRE DU GROUPEMENT

Le groupement de commande est constitué par la Collectivité et l'Etablissement Public Foncier de Bretagne, dénommés "membres" du groupement de commandes, signataires de la présente convention.

Chaque membre du groupement s'engage à :

Respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ;

- Transmettre un recensement précis de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur.

ARTICLE 4 —- LE COORDONNATEUR

4.1 Désignation du coordonnateur

Conformément à l’article L.2113-7 du code précité, L'EPF Bretagne est désigné comme coordonnateur du groupement.

4.2 Missions du coordonnateur

Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :

- Définir Forganisation technique et administrative des procédures de consultation ; - Définir et recenser les besoins dans les conditions qu'il fixera ;

- Elaborer les cahiers des charges ;

- Définir les critères et les faire valider par l'ensemble des membres du groupement ; - Assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence ; - Analyser les candidatures et les offres ;

- _ Convoquer et conduire les réunions des commissions prévues par son règlement achat ;

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- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;

- Procéder à la publication de l'avis d'attribution ;

- Signer les marchés, les notifier et les exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement.

ARTICLE 5 — PASSATION DU MARCHE

La consultation sera passée selon une procédure adaptée et les régles internes de l'EPF Bretagne (telles que définies dans son Règlement des Commissions Achats.

L'analyse des offres sera réalisée par le coordonnateur et soumise pour avis et remarques aux membres du groupement.

La Collectivité désignera un représentant (élu ou technicien) invité de droit au Comité du groupement (donnant un avis avant attribution), avec voix délibérative.

La décision d'attribution sera prise par la directrice générale de l'EPF Bretagne, conformément à ses règles internes. L'attribution du marché donnera lieu à la signature par l'EPF Bretagne d'un acte d'engagement unique au nom de l'ensemble des membres du groupement. L'EPF Bretagne sera ensuite chargé de notifier le marché pour le compte du groupement. Il remettra un exemplaire du marché signé à la Collectivité.

ARTICLE 6 — EXECUTION DU MARCHE

L'EPF Bretagne est chargé de l'exécution du marché en lien avec son assistant à maître d'ouvrage, et notamment de :

- l'émission des ordres de service,

- l'attestation du service fait et le paiement des situations de travaux, la vérification qualitative et quantitative des prestations,

- la signature de la décision d'admission,

la réalisation des opérations de solde financier du marché et transmission de tout document relatif aux prestations exécutées.

En tout état de cause, chaque membre du groupement demeure responsable des travaux effectués sur les biens dont il est propriétaire.

ARTICLE 7 — DISPOSITIONS FINANCIERES

7.1 Répartition des coûts

Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la publication du (des) marché(s) sont supportés par le coordonnateur du groupement.

Les coûts d'installation/désinstallation et de réception du chantier sont supportés à parts égales entre l'EÉPF Bretagne et la Collectivité.

Les coûts relatifs aux diagnostics et aux travaux sont répartis au réel entre l'EPF Bretagne et la Collectivité (les prestataires distinguant dans leur facturation leur intervention sur la propriété de l'EPF Bretagne (parcelles AD 302, 305, 306, 310, 316, 317 et 321) et sur la propriété de la Collectivité {parcelles AD 312, 314, 315, 332 et 426).

Pour la partie appartenant à l'EPF Bretagne, les coûts de déconstruction hors maîtrise d'œuvre seront facturés à la Collectivité au moment de la revente.

Pour la partie appartenant à la Collectivité, tous les coûts dont la maîtrises d'œuvre travaux (répartie au prorata des m? de surface plancher à démolir) lui seront refacturés à l'issu du chantier,

L'exécution technique, administrative et financière des marchés est assurée par l'EPF Bretagne.

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Z.2 Modalités de remboursement

Il sera demandé au prestataire de décomposer le prix de façon à permettre d'identifier les coûts à supporter par chaque partie.

L'EPF Bretagne gérera l'exécution financière du marché en s'acquittant de l'ensemble des factures. L'EPF Bretagne adressera une demande de remboursement à la Collectivité via Chorus Pro (SIRET : 212 902 548 00016 — Code service : ST2).

A l'appui de toute demande de versement des participations, FEPF Bretagne émettra un avis des sommes à payer accompagné d'un état récapitulatif des dépenses réalisées et des factures justificatives. Ladite demande interviendra après paiement du(es) D.G.D au(x) titulaire(s) du(es) marché(s) de travaux.

Les partenaires devront se libérer des sommes dues dans les trente (30) jours à compter de la réception du titre exécutoire par virement au crédit du compte suivant :

Titulaire du compte : Établissement Public Foncier de Bretagne

Code banque : 10071

Code guichet : 35000

N° de compte : 00001005917

Clé RIB : 38

Domiciliation : TP Rennes Trésorerie Générale

ARTICLE 8 — DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur dès sa signature par l'ensemble des partenaires. Le groupement de commande a une existence limitée à la durée nécessaire à la réalisation des travaux objet de la présente convention, soit au terme de la réception la plus tardive des marchés passés dans son cadre.

ARTICLE 9 — CONTENTIEUX

En cas de difficulté ou de litige à intervenir dans l'application de la présente convention et après constat d'échec de tout règlement amiable, le dossier sera instruit par le Tribunal Administratif de Rennes.

Fait en 2 exemplaires originaux,

A Saint Martin des Champs, le À Rennes, le

Le Maire de la Ville de Saint Martin des Champs La Directrice Générale de L'EPF Bretagne

M. François HAMON Mme Carole CONTAMINE

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