Déliberation - 2019.97 Exercice droit preemption 4 rue Mairie

Documents similaires

Déliberation - 2019.97 Exercice droit preemption 4 rue Mairie

Déliberation - 2021 51 Exercice du droit de préemption sur les ga

Déliberation - 2021 51 Exercice du droit de pr emption sur les ga

Déliberation - 2021.8 Convention groupement de commande EPFB trav

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain (4)

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain (4)

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé

PLU - Annexes - droit preemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain (4)

Déliberation - 2019.97 Exercice droit preemption 4 rue Mairie Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune de Saint-Martin-des-Champs. Lien du pdf (Déliberation - 2019.97 Exercice droit preemption 4 rue Mairie)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque,

Envoyé en préfecture le 18/11/2019

Reçu en préfecture le 18/11/2019

Affiché le

ID : 029-212902548-20191112-201997-DE

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

DELIBERATION N° 2019/97

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2019

Date de convocation : 05 NOVEMBRE 2019

Date d'affichage : 05 NOVEMBRE 2019

Nombre de conseillers :

* en exercice : 27

* présents : 25

* votants : 27

L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le DOUZE NOVEMBRE à dix-huit heures trente

minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique,

sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COCHERIL - MT. DELORME - F. FER - V. FILY - J.G. FLOC'H - N. GARION - M. GIREAULT - L.

GOLIAS -F. HAMON - J.P. HERVET - ASS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE -R. LE JEUNE

- S. LE PINVIDIC - Y. LOHIER - P. MADEC - M. MADEC-CLEÏ - A. MARTIN - A. OLIVIER - F. POSTOLLEC-MOCAER - Y. RIOU - M. ROUSIC - G.

VANDERSTRAETEN-PERON

ABSENTES EXCUSÉES : M.J. BERTOUX - S. LE GALL-COUTELLER

PROCURATIONS :

Mme M.J. BERTOUX a donné pouvoir à M. P. MADEC

Mme $S. LE GALL-COUTELLER a donné pouvoir à M. M. ROUSIC

KARRREEE

Mme F. POSTOLLEC-MOCAER a été nommée secrétaire de séance. RARE

OBJET :_ EXECUTION DU DROIT DE PREEMPTION AU 4 RUE DE LA MAIRIE ET MISE A DISPOSITION DU TERRAIN ACQUIS

Envoyé en préfecture le 18/11/2019

Reçu en préfecture le 18/11/2019

Affiché le

ID : 029-212902548-20191112-201997-DE

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2019 DÉLIBÉRATION N° 2019/97

OBJET : EXECUTION DU DROIT DE PREEMPTION AU 4 RUE DE LA MAIRIE ET MISE A DISPOSITION DU TERRAIN ACQUIS

Par délibération du 26 juin 2019, les membres du conseil municipal ont donné leur accord pour l'exercice du droit de préemption partiel, ou à défaut préemption sur l’ensemble d’un bien.

Il s’agissait du bien immobilier situé 4 rue de la Mairie, situé dans le quartier de la gare, cadastré AD 274 d’une superficie de 654 m? au prix de 100 000 €, pour la totalité de la parcelle, montant auquel il fallait ajouter les frais d'agence : 8 500€, et les frais d’acte notarié d’acquisition.

Dans le cadre du renouvellement urbain du quartier de la Gare et de ses abords, la commune a en effet

validé en conseil municipal du 5 décembre 2018, les options d’aménagement retenues lors de l’étude

urbaine opérationnelle.

Cette parcelle a été identifiée dans « l’îlot Intermarché » comme lieu potentiel d’urbanisation - réserve

foncière pour une future habitation.

La commune a exercé son droit de préemption le 17 octobre 2019 sur une partie de la propriété, soit 236 m? (voir plan en annexe 1) acquise au prix de 12 000 € hors taxes auxquels il a fallu rajouter : 140 euros de frais d'agence et de 1 114 euros de frais d’acquisition.

Dans l’attente de l’aménagement du quartier de la gare, il est proposé de mettre ce terrain à disposition de madame KERBIRIOU, acquéreur de l'habitation au 4 rue de la Mairie. Cette parcelle, sur laquelle a été exercé le droit de préemption, serait mise à disposition gratuitement au profit de madame KERBIRIOU en contrepartie de l’entretien de celle-ci. Les conditions de mise à disposition sont présentées dans la convention jointe en annexe 2.

Le dossier a été examiné en commission urbanisme du 28 octobre 2019 et en commission finances du 5 novembre 2019.

Il est demandé aux membres du conseil municipal :

de valider la superficie définitive du terrain concerné ayant fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, telle que présentée,

- de se prononcer sur la mise à disposition à titre gratuit au profit de madame KERBIRIOU, aux conditions indiquées dans la convention jointe en annexe 2, - de donner délégation à M. le Maïre pour la mise en œuvre de cette décision.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages

exprimés :

- valident la superficie définitive du terrain concerné ayant fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, telle que présentée,

- se prononcent sur la mise à disposition à titre gratuit au profit de madame KERBIRIOU, aux conditions indiquées dans la convention jointe en annexe 2,

- donnent délégation à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Le Maire,

François HAMON

Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut fai l'objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de la

présente notification.

BOOM NOT | oz 109 02 a sois Samson \ oridospesu | SAV 530 HLAVA LAS © VOdG-aRLOEg OMS mous 20 gsm vou \ Lu : sea \ ë TO ELPOR ® S FAUNE 5 © S SE à 8 = = 5 % 2 2 ge 2 ä \ 52 à \ 8 à & \ 5% 2 S \ ë © à À 5 Se ä a 822$ £ FE a # ü & + © dé SJAVHO SI0 NALUVM LNIVS 6P sunuau: 5% 8 _ F Us ! LES ‘2 ss 5 Be. CS £ L. { * | N au + ag me | M 22 sen vec end au A7 Cepéos sn a eprent pare DA “ligne vtr) e PONT — 7 — Sud peur —— RESF

1S8n0

IV)

SIHIOLUUAL

SININIOYNANY

LIOOTFNO-JEÉDXIPHOUI

: BELL

18 26

88

68

ZU

: 8j

- O8

6

60

65

20:

PA

XTYTHOM

009

82

SAUSUO

Sp

ENS

MI2S

WAIPOS)

any

- AU

NP

LEY

L34X3

-

1H1AN039

o0s

!/1

TVALSVOVO

LIVALXI

:

oo0

gaz

PRNOIULVNLIS

30

NV

re rc “

à

E

ù

Ÿ

e0GZ/L

: leo

NOIHIYHIY

SUN

Sp

ypudoid

NOÏSIAIG

1

NV1d

POL-EL.U

OY

URI

« ARBIVN

V1

30

A4

SdWVH9

S3Q

NILHVN

INIVS

2p

eunwuuog

Envoyé on phare b 18112019

Fepuen péteclu be 18/11/2018

fiche

ID: a29-212002808-201911 12-201 997-DE

_ _ 3 Envoyé en préfecture le 18/11/2019

‘Añnéxe Reçu en préfecture le 18/11/2019

Affiché le

ID : 029-212902548-20191112-201997-DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION br-reRR AUX AU 4 RUE DE LA MATRIE A SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

Convention conclue entre :

La Commune de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, personne morale de droit public située place de la Barrière à SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (29600), identifiée au SIREN sous le numéro 212902548, représentée par monsieur François HAMON, maire,

dénommée le prêteur,

ET

Madame Marianne KERBIRIOU, demeurant à 4 rue de la Mairie à SAIÏINT-MARTIN-DES- CHAMPS (29600).

dénommée l’emprunteur,

Article 1 - Mise à disposition :

Le prêteur prête, à titre de prêt à usage gratuit conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil, à l’emprunteur qui accepte, les biens ci-après désignés :

Désignation

A SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (FINISTÈRE) 29600 Rue de la Mairie. un terrain.

Figurant ainsi au cadastre :

Section [N° |Lieudit Surface

AD 764 |rue de la mairie 00 ha 02 à 36 ca

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.

Article 2 - Caractéristiques de la mise à disposition :

Le prêt dont il est parlé ci-dessus est consenti aux conditions particulières suivantes.

> Usage :

L’emprunteur s’oblige à n’utiliser les biens prêtés qu’à l'usage de jardin.

> Durée :

Le présent prêt est fait pour une durée d‘un an, à compter du 15 novembre 2019,

En conséquence, l’emprunteur s’oblige à rendre au prêteur les biens soit dès qu’il n’en aura plus

l'usage ci-dessus défini, soit au plus tard le 15 novembre 2020.

À défaut, le présent prêt sera renouvelable ensuite d’année en année, par tacite reconduction. Tout congé devra être donné par l’une ou l’autre des parties trois mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Toutefois, si l’emprunteur venait à décéder au cours du prêt, ce dernier prendra fin le jour même et les biens immédiatement restitués au préteur.

Envoyé en préfecture le 18/11/2019

Reçu en préfecture le 18/11/2019

> Livraison-Jouissance : Affiché le

Le prêteur s’oblige à permettre à l’emprunteur d’entrer dans les lieux) 1D : 029-212002548-20191112-20197-DE l’usage également à compter de ce jour.

> Conditions particulières :

1- A la charge de l’emprunteur :

Le présent prêt est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que l’emprunteur sera tenu d’exécuter, à peine de tous dommages-intérêts et même de résiliation immédiate du prêt si bon semble au préteur, savoir :

- _l’emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état du sol, du sous-sol, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives, apparentes ou occultes, ou enfin d’erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés ;

- il utilisera les biens prêtés selon l’usage sus-indiqué en personne soigneuse et de bonne foi, conformément aux usages locaux et conformément à l’usage particulier du bien ; - il veillera à la garde et conservation des biens prêtés ; il s’opposera à tous empiétements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu’il puisse agir

directement ;

- il entretiendra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement des dépenses qu’il pourrait se trouver obligé de faire pour l’entretien et l’usage des biens prêtés ;

- _ilne pourra pas réaliser de bâtiment ou autre installation sur le terrain prêté ; - il effectuera toutes les démarches administratives correspondant à l’usage du bien et supportera, si nécessaire, les cotisations correspondantes ;

-__ilne pourra ni céder ni louer son droit qui lui demeure strictement personnel ; à l’expiration du contrat, l’emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui-ci ait à lui payer d’indemnités pour quelque cause que ce soit, notamment pour améliorations, sauf accord spécialement intervenu entre les parties sur ce point au cours du contrat.

2 - A la charge du prêteur :

Le prêteur supportera le paiement de la taxe foncière.

Sauf préavis prévu dans la présente convention, le prêteur s’interdit de demander la restitution des biens prêtés avant l’expiration du terme convenu, quand bien même il lui surviendrait un besoin pressant et imprévu de ces biens, et ce par dérogation à l’article 1889 du Code civil. Dans le cas où le prêteur viendrait à aliéner les biens prêtés, il s’oblige à imposer à l’acquéreur ou au donataire de ceux-ci l’obligation formelle de respecter le présent prêt jusqu'à son expiration.

Article 3 — Gratuité de la mise à disposition du bien :

Le prêteur s’oblige à laisser l’emprunteur jouir gratuitement des biens, ce dernier n’ayant pas de redevance ni d’indemnité d’occupation ou autre contrepartie à verser au prêteur.

Article 4 : Modification de la convention :

La présente convention peut être modifiée sous réserve de l'accord des deux parties. Les modifications feront alors l'objet d'un avenant annexé à la convention initiale.

Envoyé en préfecture le 18/11/2019

Reçu en préfecture le 18/11/2019

Affiché le

Article 5_: Résolution des conflits : a ID : 029-212902548-20191112-201997-DE

En cas de conflits résultant de l'interprétation ou de l'application de cette convention, la partie en

désaccord informera les autres par écrit. Si la réponse fait défaut ou si elle ne permet pas de parvenir à un accord, les parties s'engagent à désigner chacune un représentant afin de composer une mission de conciliation.

A défaut d’accord entre les parties, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Rennes — 3 Contour de la Motte — 35000 Rennes.

Convention établie en deux exemplaires

Fait à...

Pour la commune de saint-Martin-des-Champs Madame Marianne KERBIRIOU Le Maire

François HAMON

Signature précédée de la mention manuscrite Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé » « Lu et approuvé »

Envoyé on phare b 18112019

Fepuen péteclu be 18/11/2018

fiche

ID: a29-212002808-201911 12-201 997-DE