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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C07 02 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C07 02 2022)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, C- 7-02-2022

Votants : 78

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 31 janvier 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 07 février 2022

FINANCES ET FISCALITÉ - GARANTIE D’EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016-2021 – PRÊT D’UN MONTANT DE 292 300 € À DEUX- SÈVRES HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 3 LOGEMENTS SITUÉS À LA MOTTE À RAGON À ST SYMPHORIEN

Titulaires présents :

Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Christian BREMAUD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Stéphanie ANTIGNY à Nicolas VIDEAU, Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Yamina BOUDAHMANI à Florent SIMMONET, Sophie BOUTRIT à Gérard LEFEVRE, Christelle CHASSAGNE à Nicolas ROBIN, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, Anne-Lydie LARRIBAU à Christine HYPEAU, Sophia MARC à Johann SPITZ, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Marie-Paule MILLASSEAU à Lydia ZANATTA, Lucy MOREAU à Christian BREMAUD, Richard PAILLOUX à Nadia JAUZELON, Agnès RONDEAU à Thierry DEVAUTOUR, Yvonne VACKER à Lucien-Jean LAHOUSSE, Florence VILLES à Elmano MARTINS.

Titulaires absents :

Ségolène BARDET, Sophie BROSSARD, Elisabeth MAILLARD, Michel PAILLEY.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Philippe TERRASSINC- 7-02-2022

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 7 FÉVRIER 2022

FINANCES ET FISCALITÉ - GARANTIE D’EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016-2021 – PRÊT D’UN MONTANT DE 292 300 € À DEUX-SÈVRES HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 3 LOGEMENTS SITUÉS À LA MOTTE À RAGON À ST SYMPHORIEN

Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, para - graphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,

Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,

Vu les articles L.1511-2 à L.1511-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.2252-1, L.2552-2, L.5111-4, L.5616-1 et suivants et D.1511-30 à D.1511-35 du Code Gé - néral des Collectivités Territoriales règlementant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt ac - cordées par les collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu les délibérations du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017 portant adoption d’un règlement en ma - tière de garantie d’emprunt des projets éligibles au PLH 2016-2021,

Vu la délibération du 28 septembre 2020 relative à l’attribution d’une subvention communautaire de 58 500 € à Deux-Sèvres Habitat (DSH) pour la construction et le financement de trois logements loca - tifs sociaux à Saint-Symphorien, au titre de la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016-2021 ;

Vu la Convention tripartite de partenariat signée le 14 octobre 2020 entre la Communauté d’Agglomé - ration du Niortais, la commune de Saint-Symphorien et DSH concernant les modalités de financement et de paiement de l’opération d’habitat social relative à la construction de trois logements locatifs so - ciaux à Saint-Symphorien ;

Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant l’évaluation obligatoire à mi-parcours du PLH et les propositions d’évolutions du programme d’actions ;

Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant les évolutions des dispositifs relatifs au finance - ment du logement social et à son volet foncier ;Vu le Contrat de Prêt N°127406 en annexe signé entre Deux-Sèvres Habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Dans le cadre d’une opération globale d’aménagement privée sise « La Motte à Ragon » sur la com - mune de Saint-Symphorien, la Société Pierres et Territoires de France Centre Atlantique a proposé à DSH de lui vendre une emprise foncière viabilisée de 594 m2 cadastrée AD n°68 et 83 et formant le lot n°19 pour la construction d’un T2, d’un T3 et d’un T4.

Le prix de revient prévisionnel de cette opération conforme à la RT 2012 - 20 % et labellisée NF Habitat est de 458 103 € TTC (en phase APD).

Afin de financer ce projet, Deux-Sèvres Habitat a obtenu un prêt de la Caisse des dépôts et Consigna - tions d’un montant de 292 300 € dont les caractéristiques principales sont les suivantes en phase d’amortissement :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI

58 700 €

PLAI foncier

12 800 €

PLUS

183 000 €

PLUS foncier

37 800 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Index : Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge sur index -0,2% -0,2% 0,6% 0,6%

Profil d’amortissement Echéance prio- ritaire Echéance prio- ritaire Echéance prio- ritaire Echéance priori- taire

Taux de progressivité des

échéances -1,35% -1,35% -1,35% -1,35%

Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360

La CAN, conformément à ses délibérations du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017, prévoit d’accom - pagner les porteurs de projets éligibles au PLH dans le cadre de garantie d’emprunt couvrant le prêt mobilisé à hauteur de 100%.

Pour rappel, les bénéficiaires ayant mobilisés des emprunts, garantis par la CAN au titre du PLH, avant le présent Conseil d’Agglomération s’établissent comme suit :

Montant

Initial (en €)

CRD au

01/01/2022

9 032 146 8 212 233

25 117 984 20 657 341

4 872 539 4 059 304

110 075 109 280

39 132 744 33 038 158 Total général

Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique

Deux-Sèvres habitat

3F Immobilière Atlantic Aménagement

Bénéficiaires

SOLIHA

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve les conditions suivantes :Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Niortais accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 292 300 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°127406, constitué de 4 Lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 292 300 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil d’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 77

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 1

(M. Jacques BILLY ne prend pas part au vote)

Thierry DEVAUTOUR

Vice-Président Délégué