Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 08f9fkh0gdfgixh
PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP 4
PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP 1
PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP
PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP 2
Arrêté - lzw1qd2pcq86ri
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Annexes - notice sanitaire
PLU - Annexes - plan reseau eau potable
PLU - Annexes - plan sup
Arrêté - 42ltcyntpattj54
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Morienval.
Lien du pdf (Arrêté - 42ltcyntpattj54)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
2023 /
MAIRIE DE MORIENVAL
1 sente de l’école
60127 MORIENVAL
ARRETE MUNICIPAL N° 2023-05
Portant création d’un parking de stationnement gratuit sur la parcelle cadastrée H n° 152 (parcelle située à l’entrée de la rue de la tour)
La Maire de la commune de MORIENVAL,
VU les articles L 2212-1 et L 2213 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la route,
CONSIDERANT que la règlementation de l'arrêt et du stationnement répond a une
nécessité d'ordre public et d'intérêt général;
CONSIDERANT que le stationnement anarchique et abusif des véhicules sur la
voie publique compromet la sécurité et la commodité de la circulation dans la
rue du four, et que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc
automobile, la réglementation des conditions d'occupation des voies répond a une
nécessité d'ordre public;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de faciliter la rotation des véhicules sur la voie
publique pour assurer sans discrimination une répartition de la faculté de stationner
entre le plus grand nombre d'usagers possible;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de garantir la sécurité des usagers sur les voies
publiques et de veiller au bon ordre public par la création d'un nouveau parc de
stationnement gratuit;
ARRETE
ARTICLE ler: Création et implantation:
Un parking gratuit est créé rue de la tour, parcelle cadastrée H N°152 sur la
commune de MORIENVAL.
Ce parking est gratuit. IT est ouvert à la circulation et au stationnement 7
jours sur 7, 24h sur 24, toute l'année.
Celui-ci est soumis aux dispositions du Code de la route. 2023 /
ARTICLE 2 :
Le stationnement est régi selon les dispositions ci-après :
Accès et stationnement :
L'accès du parking s'effectue par la rue de la tour, par l'entrée unique du parc.
Le nombre de places de stationnement a été fixé à 34 places.
Véhicules autorises :
Le stationnement est strictement réservé aux véhicules de tourisme
Interdictions :
L'accès et le stationnement sont strictement interdits :
Aux véhicules tractant une caravane ou une remorque de plus de 250 kg
Aux véhicules de type « Camping-cars »
Aux véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 t
ARTICLE 3 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent Arrête, seront constatées et poursuivies
conformément aux Lois et Règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Immobilisation et mise en fourrière
Tout véhicule dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du Code de la Route ou aux règles de police, compromet la sécurité, la tranquillité ou
l'hygiène publique, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la
circulation publique et de leurs dépendances, peut à la demande et sous la
responsabilité du Maire ou de la gendarmerie compètent, même sans l'accord du
propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précises par le Décret prévu aux
articles L 325-3 et L 325-11 du Code de la Route, être immobilisé, mis en fourrière, retiré
de la circulation et, le cas échéant, aliéné ou livré à la destruction les véhicules qui, se
trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont
prives d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de
réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
Tout véhicule laissé en stationnement en un même point de la voie publique ou de
ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs, peut, à la demande et sous la responsabilité du Maire ou de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisé, mis en
fourrière, retiré de la circulation et, le cas échéant, aliéné ou livre a la destruction.
ARTICLE 7: Responsabilités
Les droits de stationnement n'entrainent, en aucun cas, une obligation de gardiennage a la charge de la Commune, qui n'est pas responsable des détériorations, vols et autres incidents dont pourraient être victime les propriétaires et usagers des véhicules en stationnement.
La mise en place de la signalisation règlementaire sera effectuée par les services 2023 /
techniques municipaux; Les conducteurs doivent se conformer aux signalisations horizontale et verticale, leur délimitant les emplacements de parking ou les zones de stationnement interdites ou réservées aux handicapés.
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie
- Fait à Morienval, le 25 septembre 2023.
La maire,
Dorothée RULENCE