Déliberation - D2025 05 044 CRACL 31 12 2024 1784

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Déliberation - D2025 05 044 CRACL 31 12 2024 ANNEXE TABLEAU DES

Déliberation - D2025 05 044

Déliberation - D2022 06 054 CRACL 1784 20211231

Déliberation - D2023 07 046 CRACL ZAC VARINS AU 31 12 2022

Déliberation - D2021 05 044

Déliberation - D2025 12 107

Déliberation - D2025 12 107 annexe

Déliberation - D2025 12 106 annexe1

Déliberation - D2025 05 044 CRACL 31 12 2024 1784 Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Praz-sur-Arly. Lien du pdf (Déliberation - D2025 05 044 CRACL 31 12 2024 1784)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, PRAZ SUR ARLY - ZAC du nouveau quartier touristique des Varins - CRACL au 31/12/2024 1

Concession d'aménagement

ZAC du nouveau quartier touristique des Varins

Commune de Praz sur Arly

Compte Rendu Annuel d’Activités à la Collectivité Locale

Article L.300-5 du Code de l’Urbanisme

au 31 décembre 2024

Concession d'aménagement

Signature 07/10/2019

Avenant n°1 19/07/2022

Avenant n° 2 25/07/2023

Avenant n°3 19/11/2024

Date d'expiration 12/10/2030PRAZ SUR ARLY - ZAC du nouveau quartier touristique des Varins - CRACL au 31/12/2024 2

Table des matières

1. LOCALISATION ...............................................................................................................................................................................................................................3 2. LE CONTRAT DE « CONCESSION D'AMENAGEMENT » ....................................................................................................................................................................4

2.1 PERIMETRE DE LA CONCESSION 4

2.2 ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT 5

2.3 LEVEE DES CONDITIONS SUSPENSIVES 5

2.4 COUTS DES EQUIPEMENTS ET AMENAGEMENTS PUBLICS 5

2.5 COMMERCIALISATION 5

3. PRESENTATION DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT ....................................................................................................................................................................6

3.1 DISPOSITIONS FONCIERES 6

3.2 PROGRAMME 7

3.3 PLAN D'AMENAGEMENT 8

3.4 PROCEDURES 9

3.5 PROJETS IMMOBILIERS 10

3.6 BATIMENT MULTIFONCTION 11

4. ETAT D’AVANCEMENT DE L’OPERATION ......................................................................................................................................................................................12

4.1 ACQUISITIONS FONCIERES 12

4.2 PERMIS DE CONSTRUIRE 12

4.2.1 Bâtiments RT 1, RT 2, RT 3 et RT 4 et hôtel 12

4.2.2 Bâtiment RT 5 12

4.2.3 Hostel 12

4.2.4 Bâtiment multifonction 13

4.2.5 Salle des fêtes 13

4.3 BAIL A CONSTRUCTION 13

4.4 ETUDES ET TRAVAUX D’AMENAGEMENT 13

4.5 BILAN PREVISIONNEL AU CRACL ARRETE AU 31/12/2024 14

5. ELEMENTS FINANCIERS ................................................................................................................................................................................................................15

5.1 REALISE AU 31 DECEMBRE 2024 15

5.2 ANALYSE DU BILAN FINANCIER 16

6. ORIENTATIONS ET PERSPECTIVES ................................................................................................................................................................................................17

6.1 ANNEE 2025 17

7. ORIENTATIONS A COURT TERME ET DECISIONS A PRENDRE ........................................................................................................................................................18PRAZ SUR ARLY - ZAC du nouveau quartier touristique des Varins - CRACL au 31/12/2024 3

1. Localisation

Figure 1 : Plan de situation – données cartographiques RGD 74PRAZ SUR ARLY - ZAC du nouveau quartier touristique des Varins - CRACL au 31/12/2024 4

2. Le contrat de « concession d'aménagement »

La concession d'aménagement a été signée par M. Le Maire et M. Le Directeur Général de TERACTEM le 07 octobre 2019.

2.1 Périmètre de la concession

Figure 2 : Plan du périmètre de la concession – Praz sur Arly – annexe 4 du contrat de concessionPRAZ SUR ARLY - ZAC du nouveau quartier touristique des Varins - CRACL au 31/12/2024 5

2.2 Entrée en vigueur du contrat

La concession d'aménagement présente plusieurs conditions suspensives :

• Signature de la concession en vertu d’une délibération exécutoire du conseil municipal

• purge du recours des tiers et purge du retrait administratif à l'encontre de la délibération exécutoire autorisant la signature de la concession, de la concession d’aménagement elle-même et de ses actes détachables ;

• Obtention de la délibération approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du nouveau quartier trouristique des Varins

• Obtention de la délibération approuvant le programme des équipements publics à réaliser dans la zone

2.3 Levée des conditions suspensives

L’ensemble des conditions suspensives ayant été levées au cours de l’année 2020, la prise d’effet de la concession a eu lieu en date du 12 octobre 2020.

2.4 Coûts des équipements et aménagements publics

Les équipements publics dus dans le cadre de la concession d'aménagement s'élèvent, à la signature du contrat, à un montant prévisionnel de 10 333 808 €HT :

• Travaux d’espaces publics extérieurs (voiries, place, parvis…), pour une valeur de : 4 840 067 €HT (valeur janvier 2017) ;

• Travaux d’équipements publics de superstructure pour une valeur de 5 493 741 €HT (3 776 339 € HT pour la salle des fêtes et 1 717 402 € HT pour le bâtiment crêche et ESF) (valeur septembre 2019).

Il est précisé que ces montants devront être actualisés préalablement à la mise en œuvre du programme de constructions.

2.5 Commercialisation

Les recettes prévues au traité de concession s’élèvent à un montant de 17 630 241 €HT et se décomposent de la manière suivante :

• Cessions des équipements publics de superstructure : 5 493 741 €HT

• Cession des droits à construire : 12 136 500 €HTPRAZ SUR ARLY - ZAC du nouveau quartier touristique des Varins - CRACL au 31/12/2024 6

3. Présentation de l'opération d'aménagement

3.1 Dispositions foncières

Dès la prise d’effet de la concession d’aménagement, la Commune doit céder à TERACTEM l’ensemble des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, lui appartenant, compris dans le périmètre de l’opération. Observation étant ici faite que le foncier bâti fait à ce jour parti du domaine public communal et qu’il sera nécessaire de le désaffecter puis de le déclasser avant de le céder au Concessionnaire.

La Commune ayant décidé de participer au coût de l’opération en vertu de l’article L. 300-5 II du Code de l’urbanisme, le foncier sera cédé gratuitement à l’Aménageur à titre d’apport, conformément au bilan financier joint en annexe.

Les terrains privés seront acquis par TERACTEM à l’amiable ou par voie d’expropriation. Dans cette perspective il est prévu la réalisation d’un dossier de déclaration d’utilité publique.

Figure 3 : Extrait cadastral – RGD73-74PRAZ SUR ARLY - ZAC du nouveau quartier touristique des Varins - CRACL au 31/12/2024 7

3.2 Programme

L’opération a pour objet d’aménager et d’équiper des terrains en vue de la construction de bâtiments à vocation touristique, de commerces en pied d’immeubles et d’équipements publics :

⁃ Réalisation d’une salle des fêtes d’une capacité de 300 places assises, comportant des annexes et espaces de rangement, une annexe de l’Office de Tourisme, une salle hors sac intégrant un espace consigne et des toilettes publiques, sur une surface de plancher de 1020 m2 (surface conforme au programme) ;

⁃ Réalisation d’une crèche-garderie touristique, accueillant les locaux de l’école de ski ( locaux de vie et locaux techniques), sur une surface de plancher d’environ 500 m²;

⁃ Réalisation d’une passerelle piétonne reliant le site au centre-bourg de Praz-sur-Arly ;

⁃ Développement d’une offre commerciale en pied d’immeubles, tournée notamment vers les activités de sport de montagne et de restauration, sur une surface de plancher de 1 400 m2 ;

⁃ Edification d’un hôtel d’une surface de plancher de 5 660 m², comportant 160 lits et comprenant un espace forme / spa / bien-être;

⁃ Développement de résidences de tourisme accueillant au total 587 lits, sur une surface de plancher de 9 987 m2 avec leurs parkings souterrains, précision étant faite que certains espaces communs à l’hôtel et aux résidences de tourisme seront mutualisés ;

⁃ Développement d’une offre de chalets touristiques d’une capacité totale de 96 lits, pouvant être exploités dans le cadre de la résidence de tourisme et bénéficiant des services des résidences, sur une surface de plancher de 3 963 m2 ;

⁃ Création de 110 places de stationnement publiques en aérien ;

⁃ Création de l’ensemble des places de stationnement privées induites par le document d’urbanisme opposable, étant précisé que le stationnement afférent à l’hôtel et aux résidences de tourisme sera obligatoirement enterré ;

⁃ Réaménagement des poches de stationnement public représentant 210 places ;

⁃ Réalisation des espaces publics d’infrastructure (voirie, trottoirs, parking, réseau, aménagement paysagé) et donnant sur les berges de l’Arly.PRAZ SUR ARLY - ZAC du nouveau quartier touristique des Varins - CRACL au 31/12/2024 8

3.3 Plan d'aménagement

Figure 4 : Plan du projetPRAZ SUR ARLY - ZAC du nouveau quartier touristique des Varins - CRACL au 31/12/2024 9

3.4 Procédures

Dossier UTN : Par arrêté préfectoral n° R93 216 117 du 14 décembre 2016, le Préfet coordonnateur du massif des Alpes a autorisé la création d’une unité touristique nouvelle (UTN) sur le territoire de la Commune de Praz-sur-Arly, au lieudit « les Varins », en vue de la construction d’une zone à vocation touristique d’une surface de plancher de 23 931 m² sur une emprise totale de projet de 4,4 hectares.

ZAC : Par délibération du 07 novembre 2018, le conseil municipal de Praz-sur-Arly a approuvé le dossier de création de la ZAC du nouveau quartier touristique des Varins, en application de l’article R. 311-3 du code de l’urbanisme.

Le dossier de réalisation de la ZAC ainsi que le programme des équipements publics ont été approuvés par le conseil municipal en date du 12 octobre 2020.

DUP : Dans la perspective d’acquérir les terrains privés par voie d’expropriation, le dossier de demande de déclaration d’utilité publique a été déposé en Préfecture fin septembre 2020, l’enquête publique s’est réalisée à l’automne 2021 et l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Haute- Savoie a été pris en date du 29 mars 2022. Un arrêté de cessibilité en date du 15 novembre 2022 est venu porter modification de l’arrêté du 15 septembre 2022 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’aménagement. Ces arrêtés ont été notifiés régulièrement aux expropriés. Un recours gracieux pour solliciter le retrait de l’arrêté de déclaration d’utilité publique a été déposé en date du 29 mars 2022, rejeté tacitement. Un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du même arrêté a été déposé en date du 28 septembre 2022. Un mémoire en défense a été déposé par Monsieur le Maire en date du 26 janvier 2023.

En parallèle, la procédure d’expropriation s’est poursuivie. Madame le juge de l’expropriation a rendu une ordonnance d’expropriation en date du 20 janvier 2023, publiée au service de la publicité foncière de BONNEVILLE le 10 juillet 2023. Cette ordonnance d’expropriation fait l’objet, à ce jour, d’un pourvoi en cassation.

La saisine du juge de l’expropriation pour la fixation du montant des indemnités a été faite en date du 1er avril 2023. Le transport du juge de l’expropriation sur les lieux a eu lieu le 3 juillet 2023. Les jugements du Tribunal Judiciaire d’Annecy de fixation des indemnités d’expropriation ont été rendus le 17 novembre 2023.

Modification du PLU : Une modification du PLU a été engagée aux termes d’une délibération en date du 18 novembre 2021 afin d’adapter certaines règles notamment stationnement et implantations au projet immobilier validé par la Commune.

Au global, le nombre de stationnement reste similaire à celui convenu dans les négociations avec le promoteur mais une partie est réalisée par l’aménageur, donc hors autorisations d’urbanisme.

Le 27 avril 2022, la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) a décidé que le projet n’était pas soumis à évaluation environnementale.PRAZ SUR ARLY - ZAC du nouveau quartier touristique des Varins - CRACL au 31/12/2024 10

La mise à disposition du public de ladite modification s’est déroulée du 12 décembre 2022 au vendredi 13 janvier 2023.

Aux termes d’une délibération en date du 30 mars 2023, le Commune a approuvé cette modification N°2 du PLU. Un recours gracieux à l’encontre de cette délibération été déposé le 30 mai 2023, rejeté le 11 juillet 2023. Un recours contentieux a alors été introduit le 15 septembre 2023.

3.5 Projets immobiliers

La consultation des opérateurs immobiliers pour la réalisation de la résidence de tourisme et de l’hôtel a eu lieu au cours de l’année 2020 et s’est poursuivie en 2021.

L’opérateur IMMALLIANCE a été classé premier à l’issue des phases de négociation successives.

Sur la base du projet proposé, la mise au point du projet s’est poursuivie en 2023. Pour des raisons pratiques de commercialisation des différentes typologies de programmes immobliers, il a été décidé de procéder à la signature d’un bail à construction unique en début d’année 2024. Toutefois, en fonction du projet, le morcellement des terrains faisant l’objet du bail à construction sera autorisé pour permettre la vente, avant ou après achèvement des constructions édifiées ou à édifier par IMMALLIANCE qui reste tenu de son obligation de construire l’entiéreté du programme.

Le projet prévoit à termes (les surfaces définitives seront celles des permis de construire devenus définitifs) :

- Un Hostel : 2 bâtiments pour 3 476 m² de surface de plancher (hors parking)

- Une Résidence de Tourisme : 5 bâtiments pour 8385 m² de surface de plancher (hors parking)

- Un Hôtel 4* : 2 bâtiments pour 3 215 m² de surface de plancher (hors parking).PRAZ SUR ARLY - ZAC du nouveau quartier touristique des Varins - CRACL au 31/12/2024 11

3.6 Bâtiment multifonction

La programmation du bâtiment multifonction a été réalisée ; à la suite du travail avec l’équipe de maîtrise d’œuvre, conformément à la volonté de la Commune, des adaptations ont de nouveau été apportées au programme du bâtiment multifonction pour atteindre 1.129,45 m² : bureaux ESF, crèche, ski-club et bureaux des remontées mécaniques. Le bâtiment intègrera également des surfaces pour le local de production et de distribution de chaleur et un local pour poste de transformation électrique, non comptabilisés dans les surfaces composant le prix.

Figure 5 : Pièce PC bâtiment multifonction – InsertionPRAZ SUR ARLY - ZAC du nouveau quartier touristique des Varins - CRACL au 31/12/2024 12

4. Etat d’avancement de l’opération

4.1 Acquisitions foncières

Un apport en nature, valorisé au bilan à hauteur de 282 975 € HT est intervenu au profit du Concessionnaire le 22 septembre 2023 pour la cession des parcelles B 2761 et 2763, issues de la parcelle B 2056.

Dans le cadre de la procédure d’expropriation menée par la collectivité, le jugement de fixation des indemnités a été rendu le 17 novembre 2023. Par suite la commune de Praz sur Arly s’est donc rendue propriétaire des terrains concernés.

Conformément au contrat de concession, les cessions au profit du Concessionnaire sont intervenues selon les modalités suivantes :

- le 13 juin 2024, signature de l’acte de vente relatif aux parcelles B 2825, 2810, 2726, 2727, 2826, 2736, 2739, 2742, 2744, 2746, 2748, 2749, 2751, 2752, 2753, 2755, 2756 et 2758, pour un montant de 2.760.241,85 € HT, dont 860 242 € HT en apport en nature.

- le 18 novembre 2024, signature de l’acte de vente relatif aux parcelles B 2831, 2832, 2833, 2837, 2839, 2828 pour un montant 1 793 704,95€ HT

4.2 Permis de construire

4.2.1 Bâtiments RT 1, RT 2, RT 3 et RT 4 et hôtel

Un premier permis de construire numéro PC 074215 22 A 0014 a été délivré par Monsieur le Maire aux termes d’un arrêté en date du 12 mai 2023, autorisant la construction des bâtiments RT 1, RT 2, RT 3 et RT 4 de la résidence de tourisme, et des bâtiments A et B de l’hôtel.

Cet arrêté de permis de construire fait actuellement l’objet de recours contentieux.

4.2.2 Bâtiment RT 5

Le permis de construire PC 074 215 24 A 0003 relatif à la construction de la résidence de tourisme, dite RT 5, a été accordé le 21 juin 2024.

Cet arrêté de permis de construire fait actuellement l’objet d’un recours contentieux.

4.2.3 Hostel

Le permis de construire PC 074 215 24 A 0004 relatif à l’édification de l’hostel a été accordé le 15 juillet 2024.

Cet arrêté de permis de construire fait actuellement l’objet d’un recours contentieux.PRAZ SUR ARLY - ZAC du nouveau quartier touristique des Varins - CRACL au 31/12/2024 13

4.2.4 Bâtiment multifonction

Le permis de construire PC 074 215 23 A 0012 relatif au développement d’un bâtiment multifonction comprenant, notamment, une crèche- garderie touristique, des locaux dédiés à l’exploitant des remontées mécaniques ainsi qu’à l’école de ski, a été accordé le 11 janvier 2024.

4.2.5 Salle des fêtes

Le travail à mener pour la réalisation de la salle des fêtes n’a pas encore débuté.

La commercialisation des droits à construire restants se fera ultérieurement.

4.3 Bail à construction

La signature de la promesse synallagmatique de bail à construction par TERACTEM au profit de la société IMMALIANCE est intervenue le 23 janvier 2024. Cet acte stipule les droits et obligations de chacune des parties prenantes.

4.4 Etudes et travaux d’aménagement

Des travaux d’aménagement sont intervenus le long de la route de l’Arly, dans l’emprise de la ZAC des Varins.

Ces derniers ont permis, conformément au programme de la concession et au plan masse global de l’opération, de réaliser une zone de stationnement complémentaire d’environ 50 places au droit du front de neige.PRAZ SUR ARLY - ZAC du nouveau quartier touristique des Varins - CRACL au 31/12/2024 14

4.5 Bilan prévisionnel au CRACL arrêté au 31/12/2024

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

Bilan

actualisé

Intitulé Année Année Année Année Année Année Année Année Année Année HT

DEPENSES 23 077 403 5 965 729 29 846 198 590 209 460 130 323 451 585 4 945 926 541 245 504 131 9 437 975 4 385 607 20 834 687

ETUDES 227 500 139 494 14 300 20 166 54 194 4 566 17 978 28 290 7 718 59 131 21 157 227 500

ACQUISITIONS 7 151 714 4 887 689 286 134 4 601 555 4 887 689

Acquisitions 3 355 050 3 693 705 3 693 705 3 693 705

Apport en nature foncier public 3 385 000 1 143 217 282 975 860 242 1 143 217

Indemnités de réemploi (cf DUP-expro) 338 505

Frais sur acquisitions 73 159 50 768 3 159 47 608 50 768

TRAVAUX 12 396 072 120 893 11 610 109 283 22 527 8 743 732 3 508 920 12 396 072

HONORAIRES 1 490 349 675 626 15 000 177 480 152 731 108 817 98 418 123 180 96 000 146 000 326 000 261 093 1 504 719

HONORAIRES 438 539 98 446 27 480 17 731 23 817 1 608 27 810 50 000 230 000 60 093 438 539

HONORAIRES TERACTEM 1 051 810 577 180 15 000 150 000 135 000 85 000 96 810 95 370 96 000 96 000 96 000 201 000 1 066 180

FRAIS FINANCIERS 912 831 120 890 260 1 413 4 667 31 140 83 409 385 000 229 000 229 000 88 000 1 051 890

Frais financiers sur emprunts 118 231 75 054 260 1 413 4 667 31 140 37 574 44 000 44 000 44 000 207 054

Frais Financiers - Risque Concedant 794 600 45 835 45 835 341 000 185 000 185 000 88 000 844 835

Frais Financiers - Portage Foncier 633 200 45 835 45 835 185 000 185 000 185 000 88 000 688 835

Frais Financiers - Autres dépenses 161 400 156 000 156 000

FRAIS DIVERS 553 937 21 137 546 684 1 122 662 17 914 209 30 000 70 000 118 086 182 594 421 817

Provision pour risques du concédant 137 120

MARGE 345 000 345 000 345 000

RECETTES 23 077 404 1 143 217 282 975 860 242 11 067 132 8 625 272 20 835 621

Versements collectivité 11 591 004 1 143 217 282 975 860 242 3 543 732 4 662 272 9 349 221

Apports en nature 3 385 000 1 143 217 282 975 860 242 1 143 217

Participation

Vente équipements publics de superstructure 8 206 004 3 543 732 4 662 272 8 206 004

CESSIONS 11 486 400 7 523 400 3 963 000 11 486 400

PRODUITS DIVERS

FINANCEMENT 4 679 000 648 000 4 031 000 690 000 503 000 -1 603 000 -4 269 000

SOLDE ANN. AV. FINANCT 1 -4 822 513 -29 846 -198 590 -209 460 -130 323 -168 610 -4 085 684 -541 245 -504 131 1 629 157 4 239 665 934

TRESORERIE CUMULEE -6 546 -228 176 -369 989 -563 552 -60 509 -126 074 4 323 3 201 29 399 101

Bilan

approuvé au

31/12/2023

Réalisé au

31/12/2024PRAZ SUR ARLY - ZAC du nouveau quartier touristique des Varins - CRACL au 31/12/2024 15

5. Eléments financiers

5.1 Réalisé au 31 décembre 2024

Au 31 décembre 2024, l'ensemble des dépenses s'élèvent à 5 965 729 € HT décomposées comme suit :

• études (géomètre, études diverses,…) : 139 494 € HT,

• acquisitions : 4 887 689 € HT,

• travaux (études, voirie, réseaux…) : 120 893 € HT,

• honoraires : 675 626 € HT,

• frais financiers : 120 890 € HT,

• frais divers : 21 137 € HT.

Au 31 décembre 2024, l'ensemble des recettes s'élèvent à 1 143 217 € HT décomposées comme suit :

• Apport en nature : 1 143 217 € HT.

Un premier emprunt d’un montant de 5.900.000 € a été souscrit pour les besoins de l’opération, dont 4 679 000€ HT € HT ont été mobilisés au 31/12/2024 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’opération et notamment le portage des acquisitions foncières.PRAZ SUR ARLY - ZAC du nouveau quartier touristique des Varins - CRACL au 31/12/2024 16

5.2 Analyse du bilan financier

Le bilan prévisionnel actualisé s’équilibre désormais à 20 834 687 €HT ; en évolution vis-à-vis du bilan financier arrêté au 31/12/2023 eu égard à la stratégie foncière. Il est joint en annexe du présent document.

Les évolutions du bilan au 31/12/2024 par rapport au précédent bilan arrêté sont les suivantes :

En dépenses :

- Le poste « acquisitions » est réévalué à 4 887 689 € HT afin de prendre en compte le prix d’acquisition des terrains fixé dans le cadre du jugement d’expropriation, et l’actualisation de l’apport en nature des terrains de la collectivité à l’Aménageur.

Ainsi le Concessionnaire TERACTEM a fait l’acquisition, auprès du Concédant, des terrains nécessaires à la réalisation de l’opération pour un montant total de 4 553 946,95 € HT dont 860 242 d’apport en nature, soit une dépense comptant totale pour l’Aménageur de 3 693 705 € HT.

- Le poste « honoraires TERACTEM » est actualisé afin de prendre en compte l’évolution des index, conformément à l’annexe 7 du contrat de concession.

- Le poste « frais financiers » augmente de 139 059 € HT en lien avec l’évolution à la hausse du poste « acquisitions ».

Au regard du décalage subi par l’opération, en raison des différents recours pendants, le Concessionnaire devra assurer le portage des acquisitions foncières jusqu’au démarrage de l’opération et la signature effective du bail à construction.

Ce portage foncier engendre des frais financiers pour le Concessionnaire ; portage de 3 700 k€ HT dès 2025 et jusqu’au démarrage de l’opération, selon un taux annuel d’emprunt variable fixé à EURIBOR 3MOIS +1.05%, soit environ 5% à ce jour.

Il en est de même pour ce qui est des frais financiers liés au portage des études, et travaux déjà réalisés.

La durée des portages financiers devra être ajustée en fonction de l’évolution des recours.

Une fraction des honoraires d’avocat liés au suivi des procédures contentieuse en cours est également prise en compte dans le bilan de concession (156 000 € HT)PRAZ SUR ARLY - ZAC du nouveau quartier touristique des Varins - CRACL au 31/12/2024 17

- Le poste « frais divers » évolue à la baisse à hauteur de 132 120 € HT.

Les frais financiers induits par le portage foncier par le Cessionnaire résultent d’un décalage de l’opération en lien avec l’existence de différents recours, comme précisé au paragraphe précédent.

Conformément au « contrat de concession – annexe 8 / matrice des risques », les surcoûts liés à un contentieux non imputable à une faute du concessionnaire (ex : recours sur PC opérateurs ; ce qui est le cas dans la présente opération) sont à la charge du Concédant.

De même, il est stipulé au sein de cette même annexe, que les risques liés aux acquisitions foncières et notamment à l’évolution du prix d’acquisition sont supportés par le Concédant.

En conséquence, il y a donc lieu de faire apparaître les frais de portage, ainsi que l’évolution du prix d’acquisition du foncier, au sein des dépenses du bilan de la concession. Ces surcoûts sont imputés sur le poste « provision pour risques du Concédant ».

En recettes:

- L’ensemble se stabilise à 20 835 621, en lien avec l’actualisation de l’apport en nature des terrains de la collectivité à l’Aménageur.

 A ce stade, les évolutions du projet sont compensées par l’utilisation, en intégralité, de la provision pour risque du Concédant, ce qui ne nécessite pas, par voie de conséquence, de solliciter une participation de la collectivité.

6. Orientations et perspectives

6.1 Année 2025

Pour l’année 2025, sont prévues des dépenses relatives :

• aux études et travaux,

• aux honoraires de maîtrise d’ouvrage,

• aux frais financiers,

• aux frais divers.

Au regard des dépenses prévisionnelles de l’année 2025, en particulier le portage des acquisitions foncières, et en l’absence de recettes, une nouvelle mobilisation d’emprunt interviendra en 2025.PRAZ SUR ARLY - ZAC du nouveau quartier touristique des Varins - CRACL au 31/12/2024 18

7. Orientations à court terme et décisions à prendre

Le travail à réaliser à court terme sera essentiellement consacré au traitement des recours pendants, au lancement des études liées à la mise en œuvre de l’opération ainsi qu’au suivi des procédures foncières.