unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 428 Autorisation occupation temporaire domain public pour exploitation publicitaire abribus du Pays Voironnais

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 428 Autorisation occupation temporaire domain public pour exploitation publicitaire abribus du Pays Voironnais Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 428 Autorisation occupation temporaire domain public pour exploitation publicitaire abribus du Pays Voironnais)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, JURIDIQUE

DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_428

Objet : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation publicitaire d'un parc d'abribus propriété du Pays Voironnais

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-9 et L5211-10,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1-1, R2122-1, R2122-4 et R2122-6,

Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment de la conclusion et de la révision du louage de choses, ou d’autorisation d’occupation domaniale pour une durée n’excédant pas douze ans,

Vu l’arrêté n° 2021-043 en date du 27 octobre 2021 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale des services Techniques Frédérique CHAZE,

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais est propriétaire d’un réseau comptant actuellement quarante-quatre abribus, tous respectivement équipés d’une vitrine publicitaire,

Considérant la procédure de sélection préalable et l’avis envoyé le 06 avril 2023 sur le profil acheteur du Pays Voironnais et à l’Essor,

Considérant les critères de jugement des offres suivants, avec leur pondération :

• la redevance à 50 %,

• la valeur technique à 40 %,

• la performance environnementale à 10 %

Considérant le rapport d’analyse des candidatures et des offres reçues des candidats :

• SAS PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE

• SAS CLEAR CHANNEL FRANCE

Considérant l’objectif de mise en valeur du domaine public de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,

DECIDE

Article 1 : de signer une convention d’occupation domaniale avec la société CLEAR CHANNEL FRANCE (92 100, BOULOGNE BILLANCOURT) pour l’occupation des vitrines objet de la convention.

Article 2 : Le contrat est conclu pour une durée de 2 ans et est reconductible de façon expresse 1 fois pour une durée de 2 ans

Article 2 : de préciser que cette occupation est conclu à titre onéreux, pour une redevance fixée à 1350 € hors taxes, par an et par vitrine exploitée.

Article 3 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

DEC2023_428 Page 1/2Fait à Voiron,

Par délégation du Président,

Frédérique CHAZE

Directrice Générale des Services Techniques # signature#

Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

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