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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 351 Occupation précaire du domaine public de la plage du Pin
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 351 Occupation précaire du domaine public de la plage du Pin)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Bois et produits du bois,
TOURISME
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_351
Objet : Occupation précaire du domaine public de la Plage du Pin
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-9 et L5211-10,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5111-1, L5111-2 et L2122-21,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2121-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment de la conclusion et de la révision du louage de choses, ou d’autorisation d’occupation domaniale pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu l’arrêté n° 2021-044 en date du 27 octobre 2021 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale Adjointe Attractivité et Proximité Julie ARNAUD,
Considérant la procédure de sélection préalable et l’avis envoyé le 16 mai 2023 sur le profil acheteur du Pays Voironnais et l’Essor sollicitant l’occupation du Snack de la Plage du Pin,
Considérant que l’occupation consentie à titre précaire et révocable pour une durée de six saisons estivales concerne l’exploitation d’un snack de restauration rapide et de restauration à emporter,
Considérant l’unique offre reçue,
Considérant que l’offre de la SARL LES GRUMEAUX répond aux attentes de la Collectivité,
Considérant que cette occupation est compatible avec l’affectation des locaux qui appartiennent au domaine public du Pays Voironnais et revêt un intérêt touristique pour la Communauté d’Agglomération,
DÉCIDE
Article 1 : de signer une convention d’occupation du domaine public du Pays Voironnais avec la SARL LES GRUMEAUX, dont le siège social est situé 860 route de Vers Ars Le Pin 38850 Villages du Lac de Paladru, représentée par sa gérante Madame Cathy VINCENT née PILON, pour l’exploitation du Snack de la Plage du Pin sis 867 route de Vers Ars – Le Pin - 38850 Villages du Lac de Paladru, pour une durée allant de la signature de la convention au 31 octobre 2028, en contrepartie d’une redevance annuelle de cinq mille euros net auxquels s’ajouteront 8 % du chiffre d’affaires TTC généré annuellement.
Article 2 : de charger la Directrice Générale des Services et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_351 Page 1/2 Fait à Voiron,
Par délégation du Président,
Julie ARNAUD
Directrice Générale Adjointe# signature#
Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_351 Page 2/2
Signé par : Julie ARNAUD
Date : 13/06/2023
Qualité : Directrice Générale Adjointe