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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 015 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 18 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 015 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2021-015
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2021 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain
01-2021-01-07-002 - Délégation de signature - trésorerie de Belley - janvier 2021 (1 page) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2021-01-14-004 - Annexe 1 de l'arrêté pour la création de l’association foncière
pastorale (AFP) de GRAND CORENT (8 pages) Page 5
01-2021-01-14-005 - Annexe 2 de l'arrêté pour la création de l’association foncière
pastorale (AFP) de GRAND CORENT (1 page) Page 14
01-2021-01-14-003 - Arrêté portant création de l’association foncière pastorale (AFP) de
GRAND CORENT, association syndicale autorisée (3 pages) Page 16
01-2021-01-15-001 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un établissement
professionnel de chasse à caractère commercial - Dossier n° 01-002 - BOULY Régis -
Chaveyriat (7 pages) Page 20
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-01-18-001 - Délégation P. BOULAY (4 pages) Page 28
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain
01-2021-01-15-002 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical -
VEGETAL WATER à Ecouflant (2 pages) Page 33
01-2021-01-12-001 - Arrêté préfectoral portant refus de déroger à la règle du repos
dominical - DECATHLON à Oyonnax (2 pages) Page 36
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-01-14-002 - Arrêté n°2021-01-0002 Portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres de l’entreprise MEDIPRO AMBULANCE (2 pages) Page 39
01-2021-01-14-001 - Arrêté n°2021-01-001 Portant abrogation d’agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES SAINT MICHEL (2
pages) Page 42
2 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2021-01-07-002
Délégation de signature - trésorerie de Belley - janvier
2021
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-01-07-002 - Délégation de signature - trésorerie de Belley - janvier 2021 3 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE BELLEY
Le comptable, responsable de la Trésorerie de BELLEY
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Adjoint.
Délégation de signature est donnée à VALERIE BRECHET, Contrôleur principal, adjoint au comptable chargé de la trésorerie, à l’effet de signer :
1°) les décisions d’annulation relatives aux frais de poursuite, dans la limite de 500€
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Nathalie CAVALCANTE Contrôleur Principal 12 mois 10.000 €
Mélisande MACONE Contrôleur 6 mois 3.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
A BELLEY, le 07/01/2021
Le comptable, responsable de la Trésorerie,
Jérémy ANDRE
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-01-07-002 - Délégation de signature - trésorerie de Belley - janvier 2021 4 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2021-01-14-004
Annexe 1 de l'arrêté pour la création de l’association
foncière pastorale (AFP) de GRAND CORENT
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-14-004 - Annexe 1 de l'arrêté pour la création de l’association foncière pastorale (AFP) de GRAND CORENT 5 1 r
bas ec À A p” ss ki phedtel dl AU [o{| 91
Statuts
Association Foncière Pastorale autorisée
de Grand Corent
Article 1 : Constitution de l'association
L'association foncière pastorale autorisée de Grand Corent (AFP de Grand Corent) est constituée par les propriétaires des terrains à destination pastorale ou agricole dont les noms figurent sur l'état parcellaire qui accompagne le plan périmètral annexé aux présents statuts. L'objet de l'AFP de Grand Corent est d'exploiter ou de faire exploiter les terrains à destination pastorale ou agricole inclues dans son périmètre.
Le présent acte d'association est établi dans le cadre des dispositions des articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12, R 131-1 et R 135-2 à R 135-9 du code rural, ainsi que des dispositions :
- de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires, notamment ses articles 7,11,12,19,21,22,29
et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006, notamment ses
articles 7,8,13,17,18,19,22,23,25,27,44,52.
- de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des
territoires ruraux
- de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux
aquatiques
- €t autres textes législatifs et réglementaires les modifiant ou les
complétant.
L'Association est, en outre, soumise aux dispositions spéciales et particulières qui sont
spécifiées dans les articles ci-après.
rti : Siège - nom - duré
Le siège de l'association est fixé à la mairie de Grand Corent
Elle prend le nom de « Association Foncière Pastorale autorisée de Grand Corent». Sa durée est prévue jusqu'à disparition de l'objet statutaire.
i : Oblet de l'assoc alités est d rcelles s bi
L'association à pour but de faciliter les conditions de mise à disposition des terrains pastoraux et agricoles pour permettre une bonne utilisation des fonds inclus dans le périmètre en
facilitant le regroupement des propriétés.
Elle gère de manière collective les terres à vocation pastorale et agricole situées dans son périmètre, elle les donne en location à des personnes physiques ou morales.
Elle réalise des aménagements nécessaires à une bonne utilisation des espaces pastoraux. Elle peut, à titre accessoire seulement, et à condition que la gestion en soit confiée à des tiers, autoriser ou réaliser des équipements à des fins autres qu'agricoles ou forestières, mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale et à des actions tendant à la favoriser.
Toutefois, si elle ne trouve pas preneur ou si ceux-ci viennent à être défaillants, elle peut
conduire l'exploitation elle-même. Elle doit le faire en bon père de famille et au mieux des intérêts des propriétaires des terrains dont elle assure alors la gestion.
Les conventions de location qui peuvent intervenir, simultanément ou non, entre les exploitants des terres à vocation pastorale et agricole et l'association sont:
+ des contrats conclus dans le cadre des statuts des baux ruraux;
° des conventions pluriannuelles de pâturage pouvant prévoir les travaux d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des deux parties. + _ des contrats de prêt à usage à titre gratuit pour lutter contre la friche
L'association fixe, perçoit et encaisse les fermages et loyers
BR
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-14-004 - Annexe 1 de l'arrêté pour la création de l’association foncière pastorale (AFP) de GRAND CORENT 6 Les contrats de location existants seront repris dans les mêmes termes par l'AFP. L'ensemble des terrains exploités dans le périmètre de l'AFP seront loués par l'AFP en tant que
représentante des propriétaires.
Chaque adhérent de l'association reste propriétaire de ses terrains. Il reste aussi titulaire du droit de chasse, de cueillette et continue de gérer ses espaces boisés. L'association ne gère pas l'activité forestière.
Article 4 : Le périmètre de l'association
En vertu des dispositions des premier et dernier alinéas de l’article 3 de l'ordonnance du 1” juillet 2004, «les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre ».
Il ressort des dispositions de l'article 4 de la même ordonnance, d'une part, que les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
+ les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles ;
+ les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes ; D'autre part, que toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat. Les propriétaires doivent également prévenir le président de l'AFP en cas de mutation de leur propriété.
: anes admini
L'Association a pour organes administratifs, l'assemblée générale, le syndicat et le président.
ici : 3 i l mbl énérale
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires
1 voix par compte de propriété jusqu'à 4 999 m2? puis 1 voix par tranche de 5 000 m? supplémentaire, dans la limite de 30 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par tout mandataire de leur choix. En vertu de l’article 19 du décret du 3 mai 2006, « le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice de
l'assemblée ».
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée générale avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de l'association foncière. Le préfet et les maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, sont avisés, dans les délais prévus à l'article 19 du décret du 3 mai 2006, de la réunion de l'assemblée générale et de ce qu'ils peuvent y participer ou se faire représenter avec voix consultative.
é # = j' æ 6
L'assemblée générale se réunit annuellement en assemblée ordinaire, au plus tard avant la préparation du budget annuel.
Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le Syndicat le juge nécessaire. Elle peut délibérer dans le cadre d’une procédure écrite de consultation de ses membres décidée par le Président ou par le Syndicat.
En vertu de l'article 19 du décret du 3 mai 2006 « le président convoque l'assemblée par courrier envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être
2
'
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-14-004 - Annexe 1 de l'arrêté pour la création de l’association foncière pastorale (AFP) de GRAND CORENT 7 envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en
main propre. En cas d'urgence, le délai de convocation
peut être abrégé à cinq jours ». L'assemblée
générale est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une voix, du total des
voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la première réunion,
sous réserve que les convocations le précisent expressément.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
En vertu des dispositions de l'article R.135-8 du code rural, l'assemblée
générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui
lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées
dans l'ordre du jour joint à la convocation.
En vertu de l'article 18, alinéa 4 du décret du 3 mai 2006, «toute délibération est constatée
par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le
texte de la délibération soumise au vote y est annexé».
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est
annexé la feuille de présence.
Dans le respect des dispositions prévues à l'article 43 du décret du 3 mai 2006,
« les délibérations de l'assemblée sont conservées au Siège
de l'association par ordre de date dans un registre coté et paraphé
par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne
qui en fait la demande ».
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des voix
des membres présents et représentés.
En application des dispositions de l’article L.135-5 du code rural, les délibérations portant sur l'engagement des travaux mentionnés au dernier alinéa de
l’article L.135-1 du code rural sont adoptées lorsque
les deux tiers des propriétaires possédant plus des deux tiers de la superficie
des propriétés se sont prononcés favorablement.
Les délibérations portant sur toutes autres propositions de modification statutaire sont adoptées lorsque la majorité des propriétaires
représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés
ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la
superficie des propriétés se sont prononcées favorablement.
Dans les autres cas, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage égal de voix, sauf si le scrutin est secret, la
voix du président est prépondérante.
: Ques s ré e = blé
L'assemblée générale élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés
de l'administration de l'association.
Conformément aux dispositions des articles L.135-3-1, L.135-7 et R.135-8 du code rural, l'assemblée générale délibère :
a) Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale
ordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ; b) Sur la fixation du montant maximum
des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et Sur les
emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés, dépassent ce montant maximum ;
c) Sur les propositions de dissolution où de modification de l'acte d'association prévues au chapitre IV du titre III de l'ordonnance
du ler juillet 2004.
d) Sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret ou
les statuts ; e) Le cas échéant et dans les conditions
de majorité prévues aux articles L. 135-3 et L. 135-5 du code
rural, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé par le syndicat.
Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme
adopté par l'assemblée générale peuvent être engagés
par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une
assemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que Sur les questions qui lui sont Soumises par le syndicat où le préfet et qui sont mentionnées
dans l'ordre du jour joint à la convocation.
CS 7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-14-004 - Annexe 1 de l'arrêté pour la création de l’association foncière pastorale (AFP) de GRAND CORENT 8 Concernant les demandes de distraction des terres incluses dans le périmètre de l'association, la délibération de l'assemblée ne revêt que la forme d’un avis.
Arctic! » Composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat est de 7 titulaires minimum et de 2 suppléants minimum. Le syndicat se compose de 5 propriétaires élus minimum, de 2 représentants de la Commune minimum et de 2 suppléants minimum.
Les fonctions des syndics durent 3 ans. Les postes élus sont renouvelables par tiers tous les ans. Lors des deux premiers renouvellements les syndicats sortants sont désignés par le sort. A partir du troisième, ils sont désignés par l'ancienneté.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont indéfiniment rééligibles.
En vertu de l’article 24 du décret du 3 mai 2006 « un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l'une des personnes suivantes : ° Un autre membre du syndicat ;
+ Son locataire ;
*. En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
« En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1” juillet 2004,
l’usufruitier ou le nu-propriétaire.
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée générale sont les suivantes :
«+ La majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour.
+ La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à
occuper ce poste.
Sauf délibération du syndicat provoquant une assemblée générale extraordinaire pour élire un nouveau titulaire, l'élection du nouveau membre aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Le membre du syndicat est alors élu pour la durée du mandat restant à courir. En vertu de l’article 25, alinéa 2 du décret du 3 mai 2006, « un membre du syndicat absent sans motif reconnu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le président ».
Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article 23 du décret du 3 mai 2006, l'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15% du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l'opération.
Le syndicat a la possibilité de proposer la rédaction d'un règlement intérieur relatif au fonctionnement interne de l'AFP. Ce règlement doit être validé par l'Assemblée Générale des propriétaires.
article 10 : C tion d licat
Le syndicat fixe le lieu de ses réunions. Il est convoqué par le président; il se réunit toutes les fois que les besoins de l'association l'exigent, soit en vertu de l'initiative du président, soit sur la demande d'au moins un tiers des membres, soit sur l'invitation du Préfet. Lors de la première réunion du Syndicat, il est convoqué et présidé par le doyen d'âge parmi ses membres présents et représentés.
ER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-14-004 - Annexe 1 de l'arrêté pour la création de l’association foncière pastorale (AFP) de GRAND CORENT 9 le : Délibération du icat
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du syndicat sont valables lorsque plus de la moitié de ses membres est présente ou représentée. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la première réunion, sous réserve que les convocations le précisent expressément. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le
président et 2 syndics.
Tous les membres de l'association ont droit de venir consulter le registre des délibérations.
i : t d ési
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ou la révocation du président et/ou du vice-président en place, les membres du syndicat élisent l’un d'eux pour remplir les fonctions de président et un autre en tant que vice-président qui remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le syndicat élit également tous les ans parmi ses membres, un secrétaire des séances.
Ils sont rééligibles et conservent leur fonction jusqu'à l'installation de leur successeur.
. Ï u di
Sous réserve des attributions de l'assemblée générale, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association foncière pastorale. Le syndicat délibère notamment sur : - Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont Il délègue la responsabilité au président !
- le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives : - le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l’article L.135-2 du code rural ; - les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article R.135-8 du code rural :
- le compte de gestion et le compte administratif ;
la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
- les travaux, en cas d'urgence, ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée
générale, à charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue de leur approbation ; - l'extension du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues à l’article 37 l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;
- les conditions de location ;
- l'autorisation donnée au président d'agir en justice ;
- l'adhésion à une fédération d'associations syndicales autorisées ;
- des accords ou conventions entre l'association foncière pastorale autorisée et des collectivités publiques ou personnes privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'association foncière pastorale dans les limites de la compétence de cette dernière :
- les conventions prévues à l'article R.135-9 du code rural :
- l'élaboration, le cas échéant, d'un règlement de service, et ses éventuelles modifications : - fixer en cas de délaissement, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux délaissants. - proposer au Préfet un Agent comptable
- faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux intérêts de l'association.
Aux termes de l’article 27 du décret du 3 mai 2006, le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans l'heure Suivant la première réunion, sous réserve que les convocations le précisent expressément.
pie
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-14-004 - Annexe 1 de l'arrêté pour la création de l’association foncière pastorale (AFP) de GRAND CORENT 10 Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et représentés. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante. Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les conditions prévues à l'article 43.
Article 14 : Commission d'appel d'offres marchés publics
Pour les projets allant jusqu'à 5000 €, il n'y a pas de création de commission, le président affectera toutes les modalités dont le choix du maitre d'œuvre.
Pour les projets de travaux supérieurs au seuil mentionné ci-dessus, mais inférieurs au montant seuil des procédures formalisées définis par le CMP, il est constitué une commission travaux à caractère permanent, présidée par le président de l'association qui comporte deux membres titulaires et deux suppléants, membres du Syndicats et désignés par ce dernier.
Pour procédures formalisées définies par le CMP, conformément à l'article 44 du décret du 3 mai 2006, il est constitué une commission d'appel d'offres à caractère permanent. Cette commission est présidée par le président de l'association et comporte dans tous les cas trois autres membres du syndicat désignés par ce dernier.
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent, à la majorité des voix des membres présents ou représentés, les membres de la commission d'appel d'offres et ceux de la commission travaux.
Ces commissions auront tout pouvoir pour attribuer les marchés dont le montant est inférieur
à l'estimation de l'opération arrêtée par le Syndicat.
Le président de l'association convoque la commission par courrier envoyé à chaque membre au moins cinq jours francs avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Peuvent participer avec voix consultative aux réunions des commissions : des personnes désignées par le président en raison de leurs compétences. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la première réunion, sous réserve que les convocations le précisent expressément. La commission délibère alors valablement sans condition de quorum.
En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du 2 de l’article 35 du code des marchés publics, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres. Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 28 du décret du 3 mai 2006 «le président prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret. Il est la personne responsable des marchés ».
La commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de ses réunions, signé par le président et les autres membres de la commission présents.
La feuille de présence signée est annexée au procès-verbal, qui est conservé dans le registre des réunions de la commission d'appel d'offres.
Lors de l'achèvement des travaux ou l'acquisition de matériel, il est procédé à leur réception par la commission adéquate prévue, assistée, s'il y a lieu, du maitre d'œuvre et le cas échéant, du représentant du préfet. Cette réception donne lieu à l'établissement d’un procès-verbal.
- - e 7 = di
Le président convoque l'assemblée générale et le syndicat et en préside les réunions. Il représente l'association en justice vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité civile de l'association.
Il fait exécuter les décisions du syndicat et exerce une surveillance générale sur les intérêts de l'association et sur les travaux.
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ame,
L— >
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-14-004 - Annexe 1 de l'arrêté pour la création de l’association foncière pastorale (AFP) de GRAND CORENT 11 Il veille à la conservation des plans, registres et autres paplers relatifs à l'administration de l'association et qui sont déposés au siège social.
Il prépare le budget, présente au syndicat le compte administratif des opérations de l'association et assure le paiement des dépenses.
Il modifie par délégation de l'assemblée des propriétaires, les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande dans les conditions prévues par l’article 40 du décret du 3 mai 2006. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.
Il passe les marchés et procède aux adjudications au nom de l'association. Il réceptionne les travaux.
Il rend exécutoire les actes de l'association par affichage au siège ou notification aux intéressés.
Le président constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes, il prépare et rend exécutoires les rôles. Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses. Il peut déléguer cette fonction à un membre de l'association ou à un agent désigné par le syndicat.
Les obligations du président vis-à-vis du Préfet sont les suivantes : - lui adresser les avis de convocations de l'assemblée générale et copie des délibérations - l'informer de la date à laquelle sera procédée la réception des travaux - lui transmettre les bases de répartition des dépenses et des recettes, le budget annuel et les décisions modificatives, le compte administratif.
icle « H iation
Les recettes de l'Association Foncière Pastorale comprennent : L'encaissement des locations des terrains gérés par l'association, les subventions de diverses origines, les dons et legs.
L'AFP peut organiser des manifestations afin de participer aux frais liés à ses dépenses.
article 17 : Recett t dé le foncti
Les recettes de fonctionnement sont principalement constituées par l'encaissement des fermages provenant de la location des terrains.
Les fermages encaissés sont obligatoirement répartis et reversés aux propriétaires membres de l'association en fonction de la nature des terrains et de la surface détenue dans chaque catégorie de terres.
Un pourcentage est prélevé sur les fermages encaissés, pour les nouveaux contrats de location afin de faire face aux frais de gestion courante. Ce pourcentage ne dépassera pas 5% du montant des fermages. Les contrats existants avant la création de l'association ne font pas l'objet de prélèvement.
L'entretien courant des terrains et des équipements nécessaires à l'activité agricole sont entièrement à la charge des locataires.
i . ‘i stiss
Les dépenses d'investissement correspondent aux travaux nécessaires à l'amélioration des terrains (débroussaillement d'ouverture, pose de clôtures, approvisionnement en eau, aménagement des accès, etc).
Ils sont financés d'une part par des aides publiques de différentes natures, d'autre part par les locataires des terrains.
: recouvrem t _ abilité — rô êté des comptes
Les fonctions de comptable de l'AFP sont confiées à un comptable direct du Trésor. Le comptable est désigné par le Préfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur général.
L'AFP est redevable d'une contribution de fonctionnement et de service comptable dont le tarif est fixé par arrêté du ministre en charge du Budget et du ministre de l'Intérieur.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-14-004 - Annexe 1 de l'arrêté pour la création de l’association foncière pastorale (AFP) de GRAND CORENT 12 Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'AFP ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. Il est responsable de l’acquittement de dépenses ordonnancées par le président.
Les rôles sont préparés par le président d’après les bases de répartition des dépenses. L'arrêté des comptes de l'AFP est constitué du compte administratif voté par le Syndicat, accompagné d'un rapport explicatif et du compte de gestion approuvé par le syndicat et certifié exact par le trésorier-payeur généal. Le compte de gestion est transmis par le comptable au plus tard le 1° juin de l’année suivant l'exercice. Le vote des comptes par le syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Un exemplaire de l'état des restes à réaliser reste joint au compte administratif et au budget de l'exercice suivant au titre de justification des restes à réaliser sui y sont inscrits.
Article 20 : Admission et retrait de propriétaires et de parcelles
L'agrégation volontaire de nouveaux adhérents comme l'apport de nouvelles parcelles par des propriétaires déjà membres associés seront étudiés par le syndicat, qui en fixera équitablement les conditions, et seront soumis à l'assemblée générale pour décision. Les propositions de modification de l'acte social sont soumises de même à l'assemblée générale.
Si la modification de la superficie de l'AFP est inférieure à 7% du périmètre total, les demandes sont examinées par l'AFP. Si la modification est supérieure à 7% du périmètre, une nouvelle enquête publique peut avoir lieu.
L'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit.
Lors d'une demande de distraction de parcelles, le syndicat émet un avis qui est proposé au vote de l’Assemblée Générale des propriétaires puis la délibération est transmise à la Préfecture qui prend la décision de retirer les parcelles.
Le retrait des parcelles ne doit pas remettre en cause le projet d'AFP ni la valorisation agricole et pastorale des terrains de l'AFP.
Pour toutes les parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP qui deviendraient constructibles, la distraction à la demande du ou des propriétaires est obligatoire et immédiate.
article 21 : Dissolution de l' jati
L'association ne pourra être dissoute qu'après apurement de ses dettes. La dissolution sera en outre subordonnée aux conditions suivantes:
. Elle devra être proposée en assemblée générale ordinaire, puis votée en assemblée générale extraordinaire.
+ _L'actif syndical sera réparti suivant la décision de l'assemblée générale qui votera la dissolution. Cette assemblée générale nommera un liquidateur investi des pouvoirs nécessaires pour assurer les opérations de liquidation.
article 22 : Adoption des statut
Le présent acte d'association sera signé par tous les syndics titulaires de celle-ci.
C -
Un extrait du présent acte d'association sera publié dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement, ou s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. Cet extrait indiquera au moins le but de l'entreprise, le mode d'administration de l'association, l'étendue des pouvoirs confiés au syndicat et les clauses essentielles de l'acte d'association.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-14-004 - Annexe 1 de l'arrêté pour la création de l’association foncière pastorale (AFP) de GRAND CORENT 13 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2021-01-14-005
Annexe 2 de l'arrêté pour la création de l’association
foncière pastorale (AFP) de GRAND CORENT
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-14-005 - Annexe 2 de l'arrêté pour la création de l’association foncière pastorale (AFP) de GRAND CORENT 14 Projet
d'AFP
autorisée
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Grand-Corent
Enquête
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-14-005 - Annexe 2 de l'arrêté pour la création de l’association foncière pastorale (AFP) de GRAND CORENT 15 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2021-01-14-003
Arrêté portant création de l’association foncière pastorale
(AFP) de GRAND CORENT,
association syndicale autorisée
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-14-003 - Arrêté portant création de l’association foncière pastorale (AFP) de GRAND CORENT, 16 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
portant création de l’association foncière pastorale (AFP) de GRAND CORENT, association syndicale autorisée
La préfète de l'Ain
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants et L.214-1 et suivants ;
VU le code de l’expropriation, notamment ses articles L.110-1 et suivants et R.111-1 et suivants ;
VU le code rural, notamment les articles L.131-1, L.135-1 à L.135-12, R.131-1 et R.135-1 à R.135-10 ;
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la délibération du conseil municipal de GRAND-CORENT en date du 26 février 2020 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique en vue de la création d’une association foncière pastorale sur le territoire de la commune ;
VU le dossier de création de l’association foncière pastorale déposé dans le cadre de l’enquête publique, comportant le projet de statuts, la liste des propriétaires concernés, un plan de situation et un plan parcellaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de création de l’association foncière pastorale (AFP) de GRAND-CORENT ;
VU le rapport et l’avis favorable du commissaire-enquêteur remis le 16 novembre 2020 ;
VU le procès-verbal de la consultation écrite des propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’association ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. FURRI, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté du 4 janvier 2021 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de la pandémie de la COVID 19 et en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, il n’a été pas possible de réunir une assemblée constitutive telle que prévue
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité pilotage et gestion
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-14-003 - Arrêté portant création de l’association foncière pastorale (AFP) de GRAND CORENT, 17 dans l’arrêté d’ouverture d’enquête publique et qu’il a été organisé une consultation écrite des propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’association dans les mêmes délais ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de la consultation écrite que, sur les 71 propriétaires dûment avisés représentant une superficie totale de 104.05 ha comprise dans le périmètre projeté, 57 propriétaires représentant une superficie de 95,38 ha, ont formulé explicitement ou implicitement, leur adhésion à l’association ;
CONSIDÉRANT que l'engagement d'acquérir les biens dont les propriétaires opteraient pour le délaissement a été pris par la commune de GRAND-CORENT ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l'article L.135.3 du code rural susvisé se trouvent ainsi réunies ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
L'association foncière pastorale de GRAND-CORENT est autorisée, conformément au projet retenu à l’issue de la consultation écrite des propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’association.
Les statuts et le périmètre de l’association sont joints en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 2
Monsieur Benjamin RAQUIN, maire de GRAND-CORENT, est nommé administrateur provisoire de l’association. Il est chargé de convoquer la première assemblée générale, dans les conditions prévues au chapitre II du décret n° 2006-504 susvisé, et de présider cette assemblée.
Les membres titulaires et suppléants du syndicat sont élus lors de cette première réunion qui doit avoir lieu dans les deux mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Compte tenu de l’élection des membres titulaires et suppléants du syndicat, cette première réunion ne peut se tenir par consultation écrite. En raison de la pandémie de la COVID-19 et des circonstances sanitaires, le délai de deux mois peut être dépassé.
Article 3
A l’issue de l’assemblée générale, les syndics ainsi désignés se réunissent.
L’ordre du jour de cette première réunion comporte l’élection du président et du vice-président, le projet des bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association, ainsi qu'une proposition au préfet de la désignation du comptable de l’association.
Article 4
Les propriétaires qui se sont prononcés expressément contre le projet de création d'une association syndicale autorisée peuvent, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'ils entendent délaisser un ou plusieurs des immeubles leur appartenant et inclus dans le périmètre de l'association.
Ce délaissement ouvre droit, à la charge de l'association, à une indemnisation. A défaut d'accord entre les propriétaires et l'association, l'indemnité est fixée selon les règles de procédure du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La déclaration de délaissement est adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'acte de délaissement est dressé par le préfet.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-14-003 - Arrêté portant création de l’association foncière pastorale (AFP) de GRAND CORENT, 18 Il est notifié par les soins de l’association, aux membres de l’association, dans un délai de cinq jours, et affiché en mairie de la commune de GRAND-CORENT, sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association, dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication.
Il est, en outre, publié au fichier immobilier du lieu de situation des biens et selon les règles applicables en matière de publicité foncière. Les frais de cette publication sont à la charge de l’association.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr :
• par les membres de l’association, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le maire de GRAND-CORENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 14 janvier 2021
La préfète,
Par délégation de la préfète,
Le directeur départemental des territoires,
signé : Guillaume FURRI
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-14-003 - Arrêté portant création de l’association foncière pastorale (AFP) de GRAND CORENT, 19 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2021-01-15-001
Récépissé de déclaration concernant la création d'un
établissement professionnel de chasse à caractère
commercial - Dossier n° 01-002 - BOULY Régis -
Chaveyriat
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-15-001 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial - Dossier n° 01-002 - BOULY Régis - Chaveyriat 20 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
AVIS à publier au recueil administratif
Direction départementale des territoires
CHASSE
Récépissé de déclaration concernant la création d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial - Dossier n° 01-002
Par récépissé du 15 janvier 2021,
donne récépissé du dépôt de sa déclaration à M. Régis BOULY propriétaire immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous les n° 4219897650019 (propriétaire) et n° 75099700900014 (co-propriétaire EARL Des Philippons) , situés 137 Route de Chanoz-Chatenay 01660 CHAVEYRIAT.
concernant la création d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial.
L'activité commerciale est déclarée sur les parcelles listées en annexe de ce recueil.
Le présent établissement est identifié sous le numéro 01.002.
Le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial a l'obligation, conformément à l'article R.424-13-4 du Code de l'Environnement, de tenir un registre des entrées et des sorties faisant apparaître :
- l'origine des animaux lâchés sur son territoire (nom et adresse du fournisseur), leur nombre et les espèces concernées, les dates d'achat et de lâcher ;
- le nombre d'animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque journée de chasse.
Rappel réglementaire :
Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial sont soumis aux dispositions de l'article L.424-8 du Code de l'Environnement.
L'article R.428-7-1 du Code de l'Environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
- Le fait d'exploiter un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sans avoir satisfait aux formalités d'inscription au registre du commerce ou au registre agricole et de déclaration auprès du Préfet du département prévues au II de l'article L..424-3 ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage, Pêche et Chasse
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-15-001 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial - Dossier n° 01-002 - BOULY Régis - Chaveyriat 21 - Le fait pour le responsable d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial d'omettre, y compris par négligence, de tenir à jour le registre prévu au II de l'article L.424-3 dans les conditions fixées au I de l'article R.424-13-4 ou d'y apposer des mentions inexactes ;
- Le fait, dans le cadre d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, de procéder au lâcher d'oiseaux non munis du signe distinctif rendu obligatoire en application des dispositions des II et III de l'article R.424-13-3 ou munis d'un signe distinctif non conforme à l'arrêté prévu au IV de ce même article ;
- Le fait de chasser, sur le territoire d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, des oiseaux non munis d'un signe distinctif lorsque seule la chasse d'oiseaux munis d'un tel signe est autorisée en application des dispositions de l'article R. 424-13-3.
Pour la préfète,
Par subdélégation du directeur départemental des territoires
Le chef de l’unité faune sauvage, pêche et chasse
Maxime GUICHARDANT
2/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-15-001 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial - Dossier n° 01-002 - BOULY Régis - Chaveyriat 22 ANNEXE 1
récépissé de déclaration concernant la création d'un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial - Dossier n° 01-002
3/7
commune code insee section parcelle surface en ha
MONTRACOL 01264 B
303 0,09
452 2,49
453 0,05
454 0,73
459 2,48
460 0,24
461 3,81
462 1,75
463 0,81
464 1,15
788 0,72
789 0,10
SURFACE MONTRACOL 14,43
commune code insee section parcelle surface en ha
CHANOZ CHATENAY 01084 B
86 0,87 87 0,43 88 0,28 89 0,61 116 0,53 117 1,16 118 0,50 119 0,72 122 0,28 123 1,55 124 0,84 125 0,38 126 0,49 750 0,36 1039 0,04 SURFACE CHANOZ CHATENAY 9,02
commune code insee section parcelle surface en ha
CONDEISSIAT 01113 A
30 2,21
31 3,04
32 1,24
34 4,39
35 1,31
83 1,39
84 2,35
198 0,75
351 64,17
353 12,87
SURFACE CONDEISSIAT 93,73
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-15-001 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial - Dossier n° 01-002 - BOULY Régis - Chaveyriat 23 4/7
commune code insee section parcelle surface en ha
Chaveyriat 01096
A
381 10,93
382 6,13
383 0,31
384 1,26
390 0,22
391 0,40
529 0,21
530 0,12
531 0,04
532 0,05
533 0,98
537 0,42
539 2,29
560 0,68
561 1,76
562 0,12
563 4,08
564 0,61
570 0,73
571 0,84
572 0,28
573 0,11
574 0,37
575 0,63
576 0,83
856 0,91
857 1,13
879 1,83
880 0,88
882 0,73
884 0,39
889 0,33
904 0,06
905 0,22
906 0,77
907 0,29
957 0,54
958 0,54
1120 0,67
541 1,12
542 1,36
B
37 1,95
38 0,95
42 0,27
61 3,40
62 1,24
63 0,80
64 1,29
70 4,60
71 1,27
72 0,11
74 0,47
75 1,31
81 0,05
83 1,20
84 1,40
85 0,57
86 0,45
87 0,38
88 0,53
89 0,07
90 1,08
91 0,57
92 1,96
93 1,68
94 0,21
95 0,11
96 0,62
97 0,48
98 0,62
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-15-001 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial - Dossier n° 01-002 - BOULY Régis - Chaveyriat 24 5/7
commune code insee section parcelle surface en ha
Chaveyriat 01096 B
104 0,08
108 0,16
109 0,28
110 0,12
111 0,15
112 0,10
113 0,13
114 0,76
116 0,33
118 0,47
119 0,04
120 0,81
121 0,04
122 3,77
125 4,00
126 0,23
127 0,64
136 0,59
137 0,15
138 0,78
139 0,18
140 0,09
175 0,24
176 1,07
177 2,19
178 7,98
179 0,84
180 6,27
181 0,57
186 3,29
187 0,53
188 0,96
189 2,43
190 1,36
194 1,23
195 2,39
199 0,69
214 0,14
216 0,58
217 0,07
220 0,04
222 0,11
223 0,63
224 0,47
227 0,59
228 0,68
231 0,36
232 0,40
233 1,26
234 0,59
235 0,19
239 2,18
240 0,24
241 0,46
243 0,08
244 0,82
246 1,77
247 4,94
248 1,10
249 1,90
498 0,95
499 0,43
501 0,31
502 0,01
556 0,94
558 0,40
560 0,03
561 0,26
562 0,57
569 1,05
570 0,66
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-15-001 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial - Dossier n° 01-002 - BOULY Régis - Chaveyriat 25 6/7
commune code insee section parcelle surface en ha
Chaveyriat 01096 B
571 0,91
579 3,54
580 0,32
581 0,17
582 0,32
583 0,32
584 0,23
585 0,21
586 0,40
587 0,29
588 0,23
589 0,02
590 2,23
591 0,02
592 0,02
593 0,01
594 0,01
595 0,01
596 0,02
604 2,07
605 1,52
606 0,80
720 0,05
721 0,05
723 0,11
728 0,61
729 0,02
731 0,01
732 0,39
739 0,43
740 0,32
741 0,35
742 13,32
766 0,08
767 1,56
783 0,61
786 0,85
801 0,77
802 0,77
820 0,16
878 0,45
879 0,09
886 0,23
887 0,11
903 0,28
904 1,71
910 2,52
912 1,19
914 0,06
915 0,04
917 1,08
952 0,69
970 2,32
981 1,41
982 3,05
986 1,51
987 3,68
990 0,41
999 0,68
1017 0,19
1064 0,07
1065 1,24
1066 1,06
1067 0,03
1068 0,21
1069 0,93
1070 0,36
1071 0,94
1082 3,40
SURFACE CHAVEYRIAT 211,03
surface totale de la chasse commercial 328,21 hectares
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-15-001 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial - Dossier n° 01-002 - BOULY Régis - Chaveyriat 26 PE
Co Su
1
EN
AS ï
o
ANNEXE 2
récépissé de déclaration concernant la création d'un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial - Dossier n° 01-002
7/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-15-001 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial - Dossier n° 01-002 - BOULY Régis - Chaveyriat 27 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-01-18-001
Délégation P. BOULAY
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-01-18-001 - Délégation P. BOULAY 28 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY,
Sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la consommation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 08 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
VU le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-01-18-001 - Délégation P. BOULAY 29 VU le décret du 14 avril 2020 portant nomination de Madame Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, à l’effet de signer :
• Tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français, décision individuelle et acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;
• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans les arrondissements de Gex et de Nantua, les décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs, les renouvellements de titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex ainsi que les premières demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques et membres de leur famille bénéficiaires de l’accord de retrait résidant dans l‘arrondissement de Gex, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 ;
• Les arrêtés relatifs à la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous- préfète des arrondissements de Gex et de Nantua :
• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;
• La réquisition du comptable ;
• Les arrêtés de conflit ;
• Les réquisitions de la force armée de 2ème et 3ème catégories ;
• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ; • Les arrêtés et décisions à portée générale ;
• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservées à la signature de la préfète ; • Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’établissements public de coopération intercommunale et présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général ; • Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation de la préfète ;
• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée à la sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 du présent arrêté ;
• Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration, à l’exception des titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;
• Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-01-18-001 - Délégation P. BOULAY 30 • Les décisions et actes relevant de la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général commun.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :
• En matière de tourisme, les cartes de guide conférencier, les titres de maître restaurateur, les décisions de classement d’office de tourisme et les décisions de classement des stations de tourisme ;
• En matière de courses hippiques et cynophiles, les avis sur le calendrier des courses, les autorisations d’organisation de courses et les agréments de commissaire de courses ; • En matière de casinos, tout courrier et correspondance relatif aux demandes d’autorisation, de renouvellement d’ouverture de casino, autorisation de jeux, demande d’abattement pour les dépenses d’équipement et entretien immobilier. Les avis ou décisions en la matière restent expressément réservés à la signature de la préfète de département ;
• Tout acte relatif aux agréments des gardiens de fourrières ;
• Les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles du travail ;
• Les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles de l’agriculture ; • Les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles d’honneur régionale, départementale et communale ;
• Les certificats de compétences relatifs aux diplômes de secourisme, formateur premier
secours, prévention et secours civique et brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
• Les arrêtés d’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires et les attestations
d’habilitation ;
• Les dérogations aux délais de crémation et d’inhumation ;
• Les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger, à l’exception de celles pour
l’arrondissement de Belley ;
• Les arrêtés de création de chambres funéraires et de créations de crématoriums ;
• L’arrêté fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes en matière
funéraire ;
• En matière de pyrotechnie, la délivrance des certificats de qualification et des agréments
pour les autorisations de spectacles ;
• Tout acte de procédure relatif à l’état de catastrophe naturelle ;
• Tout acte relatif à la sécurité en montagne ;
• Les arrêtés d’autorisation de manifestations aériennes, de survol de drone en zone peuplée
de nuit, de dérogation de survol à basse altitude, de création de plateformes d’ULM et de montgolfières, de création et de mise en service d’hélistations, d’hélisurfaces et d’aérodromes ;
• Les oppositions au survol de drone en zone peuplée ;
• Les cartes d’hélisurfaces ;
• En matière d’éducation routière, les actes relatifs au label qualité des formations au sein des écoles de conduite.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de son arrondissement :
• Toutes mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-01-18-001 - Délégation P. BOULAY 31 • Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tous actes de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toutes décisions nécessaires face à une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Madame Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, et de Madame Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, cette délégation est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Pauline VIANEY, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, pour toute matière relevant de la sous- préfecture de Gex et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Angelo PICCILLO, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, pour toute matière relevant de la sous- préfecture de Nantua et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Angelo PICCILLO, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 7 du présent arrêté est exercée par Madame Patricia CADET, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Nantua.
Article 8 : L’arrêté du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 18 janvier 2021
La Préfète,
Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-01-18-001 - Délégation P. BOULAY 32 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain
01-2021-01-15-002
Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical - VEGETAL WATER à Ecouflant
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-15-002 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - VEGETAL WATER à Ecouflant 33 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail et de
l’emploi
Unité départementale de l’Ain
Section centrale travail emploi
Arrêté préfectoral
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la légion d’honneur
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité départementale de l’Ain – Service Main d’oeuvre étrangère
34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cedex
www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr
Le préfet du département de l'Ain et par délégation la directrice de l’Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne-Rhône Alpes ;
Vu les articles L.3132-20 ; L.3132-25-3; L.3132-25-4 et R.3132-16 du Code du Travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 01-2021-01-04-004 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature de Mme SARLANDIE DE LA ROBERTIE, préfète de l’Ain, à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-04 du 7 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Mme NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne - Rhône-Alpes à Mme GONIN, responsable de l’unité départementale de l’Ain ;
Vu la requête présentée le 15 décembre 2020 par la société VEGETAL WATER, située à Ecouflant (49000), en vue d’être autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour une partie du personnel (équipe de 6 à 8 saisonniers) pour des travaux de récolte de la sève de bouleau, dans le département de l’Ain sur la forêt domaniale de Crans (01320) pour les dimanches du 22 février au 3 avril 2021. Cette période pouvant se décaler une semaine avant ou après en fonction des conditions climatiques ;
Vu la décision unilatérale de la Société Végétal Water datée du 14 décembre 2020 ;
Vu la consultation auprès des partenaires sociaux du 16 décembre 2020 à laquelle a procédé Madame la directrice de l’unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu les avis émis par les partenaires sociaux à la consultation du 16 décembre 2021 ;
Considérant qu’il est démontré que ces travaux ne peuvent se faire qu’au printemps, au moment de la montée de la sève de bouleau et avant l’ouverture des bourgeons ;
Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles L3132-20, L 3132-25-3 et L 3232-25-4 du Code du travail ;
Considérant que la majorité des organisations consultées ne se sont pas opposées à la demande ;
Sur proposition de Madame la directrice de l’unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-15-002 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - VEGETAL WATER à Ecouflant 34 A R R E T E
Article 1 :
La société VEGETAL WATER, située à Ecouflant (49), est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, pour une partie du personnel (équipe de 6 à 8 personnes) employé à des travaux de récolte de la sève de bouleau à la forêt domaniale de Crans (01320), pour les dimanches du 22 février 2021 au 3 avril 2021. Cette période pouvant se décaler une semaine avant ou après en fonction des conditions climatiques ;
Article 2 :
Le personnel salarié volontaire appelé à travailler le dimanche, dans le cadre de cette dérogation, devra bénéficier conformément à la décision unilatérale de la société VEGETAL WATER d’une majoration de 100 % des heures effectuées exceptionnellement le dimanche s’ajoutant, le cas échéant, à la majoration au titre des heures supplémentaires ;
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la directrice de l’unité départementale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 janvier 2021.
P/ le préfet et par délégation,
La directrice adjointe du travail,
Signé Audrey CHAHINE
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, Direction générale du travail - 127, rue de Grenelle 75 700 Paris SP 07
- soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON, 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 3 ou bien sur le site www.telerecours.fr
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-15-002 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - VEGETAL WATER à Ecouflant 35 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain
01-2021-01-12-001
Arrêté préfectoral
portant refus de déroger à la règle du repos dominical -
DECATHLON à Oyonnax
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-12-001 - Arrêté préfectoral 36 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail et de
l’emploi
Unité départementale de l’Ain
Section centrale travail emploi
Arrêté préfectoral
portant refus de déroger à la règle du repos dominical
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité départementale de l’Ain – Service Main d’oeuvre étrangère
34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cedex
www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr
La préfète du département de l'Ain et par délégation la responsable de l’unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne-Rhône Alpes ;
Vu les articles L.3132-20 ; L.3132-25-3 ; L.3132-25-4 et R.3132-16 du Code du Travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 01-2021-01-04-004 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature de Mme SARLANDIE DE LA ROBERTIE, préfète de l’Ain à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-04 du 7 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Mme NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Mme GONIN, responsable de l’unité départementale de l’Ain ;
Vu la requête présentée le 30 octobre 2020 par DECATHLON sise Rue François Rochais – 01100 OYONNAX en vue d’autoriser l’entreprise le dimanche 7 mars 2021 à déroger à la règle du repos dominical, pour le personnel volontaire au motif du déménagement du magasin rue du 19 Mars 1962 à 01100 ARBENT ;
Vu les motifs invoqués à l’appui de la demande de dérogation au repos dominical ;
Vu la consultation du 5 novembre 2020 à laquelle a procédé la responsable de l’unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes auprès des partenaires sociaux ;
Vu les avis rendus par les partenaires sociaux à la consultation du 5 novembre 2020 ;
Vu l’avis de l’inspectrice du travail de la section N4 daté du 29 décembre 2020 ;
Considérant que le demandeur de la dérogation doit fournir, à l’appui de sa requête, des éléments probant permettant la justification de sa demande de dérogation au repos dominical ; que le demandeur n’a pas produit l’ensemble des éléments permettant d’apprécier le bien-fondé de sa demande ;
Considérant que le demandeur a été invité à produire auprès de l’inspection du travail les justificatifs relatifs à l’organisation du travail dans le cadre du déménagement du magasin sur le site d’Arbent ; que les documents transmis ont permis de constater que plusieurs salariés cumuleraient travail du dimanche et travail de nuit (19h – 3h du matin) ;
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-12-001 - Arrêté préfectoral 37 Considérant que les magasins seront fermés le lundi 8 mars 2021 et mardi 9 mars 2021 ; que la quasi-totalité des salariés seront en repos le 9 mars 2021, ce qui laisse supposer une fermeture totale des magasins sans activité ce jour-là ;
Considérant qu’une demande complémentaire de l’inspection du travail a été adressée à l’employeur afin de requérir des explications sur les points précités ; que cette demande est restée sans réponse à ce jour ;
Considérant en conséquence que le préjudice qui serait porté au public par le maintien de la fermeture du magasin le dimanche 7 mars 2021 n’est pas démontré ;
Considérant dans ces conditions qu’il ne peut être donné une suite favorable à la présente demande;
A R R E T E
Article 1 :
L’entreprise DECATHLON sise à OYONNAX n’est pas autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour le dimanche 7 mars 2021.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la responsable de l’unité départementale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 janvier 2021.
P/ la préfète et par subdélégation,
La directrice adjointe du travail,
Signé Audrey CHAHINE
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, Direction générale du travail - 127, rue de Grenelle 75 700 Paris SP 07
- soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON, 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 3 ou bien sur le site www.telerecours.fr
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-12-001 - Arrêté préfectoral 38 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-01-14-002
Arrêté n°2021-01-0002 Portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres de l’entreprise
MEDIPRO AMBULANCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-01-14-002 - Arrêté n°2021-01-0002 Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise MEDIPRO AMBULANCE 39 AT @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2021-01-0002
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise MEDIPRO AMBULANCE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Considérant les statuts de la SARL MEDIPRO AMBULANCE enregistrés le 29 décembre 2020 ;
Considérant l’acte réitératif de cession d’éléments d’actifs du 13 janvier 2021 entre la SARL AMBULANCES SAINT- MICHEL représenté par Monsieur BALDACHINNO, gérant et la SARL MEDIPRO AMBULANCE représenté par Monsieur SOTIN, gérant ;
Considérant que, suite à cette cession, la SARL MEDIPRO AMBULANCE a demandé et obtenu le transfert à son profit de trois autorisations de mise en service de véhicules sanitaires, deux autorisations de mise en service d’ambulance et une autorisation de mise en service de véhicule sanitaire léger ;
Considérant que la société MEDIPRO AMBULANCE dispose des véhicules nécessaires relevant de la catégorie A, C ou D dont elle a un usage exclusif ;
Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés ;
Considérant l’attestation sur l’honneur du 11 janvier 2021 relative aux installations matérielles indiquant que ceux-ci sont conformes à la réglementation du code de la santé publique ;
Considérant que le dossier de demande d’agrément a été déclaré complet le 13 janvier 2021 ;
ARRETE
Article 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré à la :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-01-14-002 - Arrêté n°2021-01-0002 Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise MEDIPRO AMBULANCE 40 SARL MEDIPRO AMBULANCE
Gérant Monsieur SOTIN Jérôme
257, rue Neuve
01390 TRAMOYES
Sous le numéro : 01-169
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
- 257 rue Neuve - 01390 TRAMOYES – secteur de garde 11 – MONTLUEL
Article 3 : les deux ambulances et le véhicule sanitaire léger associées à l’implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 14 janvier 2021
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'AIN
Marion FAURE, responsable du service offre de
soins de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-01-14-002 - Arrêté n°2021-01-0002 Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise MEDIPRO AMBULANCE 41 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-01-14-001
Arrêté n°2021-01-001 Portant abrogation d’agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise
AMBULANCES
SAINT MICHEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-01-14-001 - Arrêté n°2021-01-001 Portant abrogation d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES 42 @] \gence Régionale de Santé
Auve zne-Rhône-Alpes
-
Arrêté n°2021-01-001
Portant abrogation d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES
SAINT MICHEL
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant l’acte réitératif de cession d’éléments d’actifs du 13 janvier 2021 entre la SARL AMBULANCES SAINT- MICHEL représenté par Monsieur BALDACHINNO, gérant et la SARL MEDIPRO AMBULANCE représenté par Monsieur SOTIN, gérant ;
Considérant que suite à cette cession l’entreprise AMBULANCES SAINT MICHEL n’ayant plus de véhicules sanitaires, elle ne répond plus aux articles du code de la santé publique et aux arrêtés ministériels susvisés ;
ARRETE
Article 1 : EST ABROGE à la date de signature du présent arrêté l'agrément 105 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale délivré à la société :
AMBULANCES SAINT MICHEL
Gérant Monsieur BALDACCHINO
17 rue de l’Eglise
01800 MEXIMEUX
Article 2 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2019-01-0144 du 4 décembre 2019 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification de l’agrément pour effectuer des transports sanitaires de l’entreprise AMBULANCES SAINT MICHEL.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-01-14-001 - Arrêté n°2021-01-001 Portant abrogation d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES 43 Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 4 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 14 janvier 2021
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l’Ain
Marion FAURE, responsable du service offre de
soins de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-01-14-001 - Arrêté n°2021-01-001 Portant abrogation d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES 44