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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2019-099

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2019Sommaire

Préfecture du Lot

46-2019-11-05-002 - SP 2019- 053 portant délégation de signature à Mme

Marie-Dominique THIBAUT-ROUSSON, directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des population, en qualité d' ordonnatrice secondaire (3 pages) Page 3

46-2019-11-05-001 - SP arrêté 2019-052 portant délégation de signature à Mme

Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations (6 pages) Page 7

46-2019-09-30-003 - SP Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour

l’année 2019 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et

services sociaux et médico-sociaux (17 pages) Page 14

46-2019-10-31-001 - SP arrêté n° 2019-280 portant levée de la mise en demeure du 5

décembre 2018 prise à l'encontre de la société ACMET située sur le territoire de la

commune de Grèzes (2 pages) Page 32

2Préfecture du Lot

46-2019-11-05-002

SP 2019- 053 portant délégation de signature à Mme

Marie-Dominique THIBAUT-ROUSSON, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection

des population, en qualité d' ordonnatrice secondaire

Préfecture du Lot - 46-2019-11-05-002 - SP 2019- 053 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique THIBAUT-ROUSSON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des population, en qualité d' ordonnatrice secondaire 3me Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

ARRÊTÉ N° 2019-053

portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON,

directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot

en qualité d'ordonnatrice secondaire déléguée

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique.;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles;

Vu le décret du 9 août 2017 nommant M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet du Lot ;

Vu larrêté du Premier ministre en date du 31 août 2017 nommant à compter du 11 septembre

2017 M. Eric MAROUSEAU, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur

départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot ;

Vu Parrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 octobre 2019 nommant

à compter du 7 novembre 2019 Mme Marie- Dominique THIEBAUT-ROUSSON, inspectrice

de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations du Lot ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE:

SECTION I : COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

SOUS-SECTION I : EN QUALITE DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPERATIONNELLE

Article 1” : Délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant

règlement général sur la comptabilité publique.

Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, délégation de signature est donnée à Mme

Marie Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice de la cohésion sociale et de la protection des

populations du Lot, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de

1/

Préfecture du Lot - 46-2019-11-05-002 - SP 2019- 053 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique THIBAUT-ROUSSON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des population, en qualité d' ordonnatrice secondaire 4l'Etat imputées sur les titres des BOP relevant des programmes cités à l’article 2 du présent arrêté, au

titre de ses fonctions de responsable d’unités opérationnelles.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l’émission

de titres de perception.

Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits BOP relevant des programmes suivants :

Programme Libellé Responsable du | Titres

BOP

104 Intégration et accès à la nationalité Préfet du | 6

département

134 Développement des entreprises et de | DIRECCTE 3

l’emploi

135 Développement et amélioration de | DREAL 3 ;6

l'offre de logement

157 Handicap et dépendance DRJSCS 3, 6

177 Prévention de l’exclusion et insertion | DRJSCS 5,6

des personnes vulnérables

206 Sécurité et qualité sanitaire de | DRAAF 2:3;,5;,6

l’alimentation

303 Immigration et asile Préfet du | 6

département

304 lutte contre la pauvreté Préfet de région 6

333 Moyens mutualisés des administrations | Préfet de région 3;:5;6

déconcentrées

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Lot quel qu’en soit le montant :

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant

cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière

d’engagement des dépenses,

Article 4 : Sont soumis au visa préalable du préfet du Lot les actes d’engagement des marchés de

PEtat ainsi que leurs avenants à partir du montant de 90 000 euros HT (travaux ; fournitures et

services).

Article 5 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

adresse régulièrement les éléments relatifs à la programmation et au suivi des crédits inscrits au sein

des BOP au titre des unités opérationnelles et des centres de coût dont il a la charge, en vue

notamment de l'information du préfet du Lot.

SOUS-SECTION II : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE : DISPOSITIONS TRANSVERSALES

Article 6 : En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet du Lot dispose

des pouvoirs de décision relevant de l'Etat relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations

d’intérêt départemental. A ce titre, 1l arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du

comité de l’administration régionale.

Article 7 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application de l'article 44 du décret du

29 avril 2004 susvisé et des textes réglementant la comptabilité publique, Mme Marie Dominique

THIEBAUT-ROUSSON, directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations, peut

subdéléguer sa signature à M. Éric MAROUSEAU directeur départemental adjoint de la cohésion

2/

Préfecture du Lot - 46-2019-11-05-002 - SP 2019- 053 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique THIBAUT-ROUSSON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des population, en qualité d' ordonnatrice secondaire 5sociale et de la protection des populations ainsi qu’à M. Patrice JIMENEZ, secrétaire général de la

direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Pour la validation des formulaires dans l’application CHORUS, Mme Marie Dominique THIEBAUT-

ROUSSON, directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations, peut subdéléguer sa

signature à Mr Patrice JIMENEZ, attaché d’administration, Mme Isabelle BLEY, secrétaire

administratif et Mme Betty MUNOZ, adjoint administratif.

Pour l’utilisation de la carte d’achat, pour les achats de fonctionnement courant, tels que ceux définis

dans les programmes 333-1 et 206 Mme Marie Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice de la

cohésion sociale et de la protection des populations, peut subdéléguer sa signature à Mr Francis

BATTE, secrétaire administratif.

Article 8 : La désignation des agents habilités conformément aux articles susmentionnés est portée à

la connaissance du préfet du Lot et de la directrice départementale des finances publiques. La

signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

SECTION II: PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES - POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 9 : Délégation est donnée à Mme Marie Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice de la

cohésion sociale et de la protection des populations, pour l’exercice de la compétence de pouvoir

adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie Dominique THIEBAUT-

ROUSSON, directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations, la délégation de

compétence pour exercer la fonction de personne responsable des marchés est exercée par les agents

placés sous son autorité, et dont la liste suit :

- M. Éric MAROUSEAU directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations,

- M. Patrice JIMENEZ, secrétaire général de la DDCSPP.

SECTION IIL: DISPOSITIONS COMMUNES

Article 11 : L’arrêté n° 2017-103 du 4 septembre 2017 est abrogé.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations du Lot et la directrice départementale des finances publiques sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce

jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.

Fait à Cahors, le 0 5 NOV. 2019

érôme FILIPPINI

3/

Préfecture du Lot - 46-2019-11-05-002 - SP 2019- 053 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique THIBAUT-ROUSSON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des population, en qualité d' ordonnatrice secondaire 6Préfecture du Lot

46-2019-11-05-001

SP arrêté 2019-052 portant délégation de signature à Mme

Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations

Préfecture du Lot - 46-2019-11-05-001 - SP arrêté 2019-052 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 7BE — Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

Arrêté DDCSPP n° 2019-052

portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON

directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;

Vu le Code de Commerce ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le Code de la Consommation ;

Vu le Code de la Construction et de l’habitation ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code du Sport ;

Vu le Code du Tourisme ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant Charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration

territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 1° juillet 2013 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 portant

déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non

titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 9 aout 2017 nommant M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet du Lot ;

Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 31 aout 2017 nommant à compter du 11 septembre 2017

M. Eric MAROUSEAU, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental

adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot ;

1/6

Préfecture du Lot - 46-2019-11-05-001 - SP arrêté 2019-052 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 8Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 octobre 2019 nommant à

compter du 7 novembre 2019 Mme Marie- Dominique THIEBAUT-ROUSSON, inspectrice de classe

exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations du Lot ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot,

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Marie Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot, à l'effet de signer les

arrêtés, décisions, avis et correspondances relatifs à :

I. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION

Dispositions communes :

- notes générales sur le fonctionnement de la direction,

- notes de service sur la gestion des effectifs de la direction,

- les décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires rémunérés sur les

budgets de l’État dont la gestion fait l’objet d’une mesure de déconcentration conformément aux

instructions ministérielles en vigueur,

- fixation du règlement intérieur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations du Lot (DDCSPP).

Service médico-social:

- présidence et secrétariat de la commission de réforme des agents de l’Etat, de la fonction publique

territoriale et de la fonction publique hospitalière.

- tous les actes concernant l’organisation des travaux du comité médical compétent pour les agents des

fonctions publiques et les notifications des avis rendus par ce comité.

Concernant les droits des personnes handicapées:

- Tous les actes et décisions relatifs à la délivrance de la carte mobilité inclusion mention

stationnement délivrée aux personnes morales.

Personnel vacataire :

- recrutement dans la limite des crédits délégués à cet effet au directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations du Lot, acceptation de démission et de licenciement.

- décision d’attribution des indemnités pour perte d’emploi des agents du secteur public.

Formation :

- formations professionnelles correspondant à des métiers spécifiques aux corps relevant de la

DDCSPP dans le cadre des dispositifs existants pour chaque ministère concerné.

Gestions et moyens du service :

- signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché ...) dans la limite de

150 000 €, relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement du service.

2/6

Préfecture du Lot - 46-2019-11-05-001 - SP arrêté 2019-052 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 9II. PROTECTION DES POPULATIONS

- attribution, suspension, retrait ,refus des agréments ou des autorisations aux établissements préparant,

traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées

à la consommation humaine.

- consignation, retrait ou destruction d’animaux vivants, de produits animaux ou de produits d’origine

animale.

- mise en demeure dans un délai fixé de faire pratiquer des travaux, des opérations de nettoyage-

désinfection, de faire acquérir des équipements ou matériels, ou de manière plus générale, d’apporter

les mesures correctives nécessaires à la suppression ou à la réduction d’un risque présentant ou

susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité sanitaire des consommateurs.

- actes et documents émis dans le cadre de l'instruction des dossiers Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement (ICPE) relevant de la compétence de la DDCSPP,

- mesures d'urgences ou conservatoires relatives aux ICPE sus-visées,

- transmission de documents relatifs aux inspections des ICPE sus-visées et à leurs suites

administratives,

- suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou

susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.

- mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à

d'autres fins réexpéditions vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé.

- mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services ou d’un produit non conforme à

la réglementation en vigueur.

- Suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat.

- injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant.

- produit non soumis à ce contrôle : réalisation d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable.

- mesures en cas de maladie réputée contagieuse.

- mesures applicables aux maladies animales.

- modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration.

- attribution, suspension, retrait de l’agrément des centres d’insémination artificielle ou de

transplantation embryonnaire et de la monte publique.

- attribution, suspension, retrait de l’agrément ou de l’autorisation des établissements de la filière de

alimentation animale.

- exécution d’office des opérations de prophylaxie de certaines maladies réputées contagieuses des

animaux.

- autorisation de collecter des déchets d’origine animale pour l’alimentation des animaux.

- actes liés à la protection animale en général des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le

lieu de détention.

- délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant.

- exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ou en cas de danger grave ou

immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service).

- mise en demeure en cas d’animal dangereux

- mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d’un chien de 1% ou 2°" catégorie,

placement de l’animal, prescription d’euthanasie.

- mise en demeure de suivre une formation pour obtenir l’attestation d’aptitude suite à une évaluation

comportementale d’un chien mordeur, placement de l’animal, prescription d’euthanasie.

- arrêté établissant la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales de

chiens.

- délivrance, suspension, retrait de l’agrément des personnes autorisées à dispenser la formation

portant sur l’éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents et arrêté

établissant la liste des formateurs agréés

- attribution, suspension, retrait de l’autorisation d’expérimenter et de l’agrément des établissements

d’expérimentation animale, enregistrement et agréments des fournisseurs d’animaux

d’expérimentation.

3/6

Préfecture du Lot - 46-2019-11-05-001 - SP arrêté 2019-052 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 10- délivrance des certificats de capacité et autorisations d’ouverture pour élevage, vente, location,

transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. Refus, suspension ou retrait

de ces actes.

- récépissé de déclaration ou opposition à déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non

domestiques.

- autorisations relatives aux espèces exotiques envahissantes dans le domaine de compétence de la

DDCSPP. Refus, suspension ou retrait de ces actes.

- sanctions administratives relatives à la détention d'animaux d'espèces non domestiques.

- attribution, suspension, retrait de l’agrément ou de l’autorisation des établissements collectant,

entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine.

- réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux, au cas où le

maire refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité

publique.

- autorisation d’enfouissement de cadavre d’animaux en cas de force majeure.

- instruction des dossiers d’agrément des groupements pour la délivrance des médicaments

vétérinaires.

- instruction des dossiers d’agrément des fabricants et des distributeurs d’aliments médicamenteux.

- attribution, suspension, retrait d’agrément pour la fabrication extemporanée d’aliments à la ferme.

- contrôle des échanges intra-communautaires.

- attribution, suspension, retrait de l’agrément des opérateurs et de leurs installations.

- attribution, suspension, retrait de l’agrément des négociants et centres de rassemblement.

- attribution, suspension, retrait du mandat sanitaire.

- établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires.

- Suspension et retrait à titre conservatoire du mandat sanitaire.

- appel à candidature et mandatement des vétérinaires pour des opérations de police sanitaire,

contrôles officiels ou délivrances des certifications officielles, contrôles ou expertises en matière de

protection animale.

- mise en oeuvre de la transaction pénale au titre du code rural et du code de l’environnement.

- mise en œuvre de l’amende administrative prévue aux articles L 531-6, R 522-7 à R 522-9 et R 531-3

du code de la consommation.

III. COHÉSION SOCIALE

Actes liés à :

- l'accueil et à l'hébergement des personnes étrangères ayant un statut précaire,

- la planification, la programmation des établissements, services et dispositifs relatifs à l'inclusion

sociale.

- décisions relatives à l'attribution de crédits et à l'allocation de ressources.

- actes liés à la création et à l'adaptation des dispositifs de veille et d’urgences sociales non soumis à

autorisation.

- actes liés à la gestion des procédures d’expulsion locative, du contingent préfectoral et du droit au

logement.

- mesures liées au contrôle et à l'inspection des établissements et services sociaux.

- décisions d'admission à l'aide sociale de l'Etat.

- décisions et délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat.

- décisions relatives à l'habilitation des personnes désignées en qualité de mandataire judiciaire.

- décisions d'agrément, de retrait d'agrément, de renouvellement d'agrément et établissement

d'avenants pour les structures d'accueils de volontaires en service civique qui exercent une activité au

niveau départemental ou local.

- agrément et retrait d’agrément des associations, fédérations ou unions d’associations de jeunesse et

d’éducation populaire.

- actes liés à l’organisation de l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage nautique et à la

délivrance des diplômes.

4/6

Préfecture du Lot - 46-2019-11-05-001 - SP arrêté 2019-052 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 11- décisions relatives aux demandes de dérogations portant sur la surveillance des baignades d’accès

payant.

- décisions de fermeture d'établissement d'activités physiques et sportives.

- décisions relatives à la profession d'éducateur sportif.

- décisions relatives à la déclaration d’accueil collectif à caractère éducatif de mineurs, à l’occasion

des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.

- décisions d’interdiction ou d’interruption d’accueil de mineurs et de fermeture temporaire ou

définitive des locaux dans lesquels cet accueil se déroule.

- décisions de suspension provisoire, en cas d'urgence, à l’égard de toute personne dont la participation

à un accueil de mineurs ou à l’organisation de cet accueil présente des risques pour la sécurité

physique ou morale.

- mesures d'interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction particulière ou quelque

fonction que ce soit auprès de mineurs bénéficiant, hors du domicile parental, à l’occasion des

vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs d’un mode d’accueil collectif à caractère

éducatif, prise à l’encontre de toute personne dont la participation à cet accueil ou à son organisation

présenterait des risques pour la santé physique ou morale des mineurs, ainsi qu’à l’égard de toute

personne frappée d’une mesure de suspension ou d’interdiction d'exercer.

IV. DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉ

Tous documents et correspondances liés à l'activité du service en matière de droits des femmes et

égalité.

ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :

- les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs

établissements publics.

- les courriers non techniques et les décisions de portée générale adressés aux parlementaires,

président du conseil régional, président du conseil général, maires des communes chefs-lieux

d’arrondissement, aux ministres, secrétaires d’Etat et préfets de région et de département.

- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des

textes législatifs ou réglementaires.

- les décisions de gestion, d’acquisition, d’aliénation et d’affectation du domaine public.

- la saisine des juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, conseil

d'Etat, chambre régionale des comptes) et mémoires déposés devant ces juridictions.

- les décisions d’octroi du concours de la force publique.

- les lettres d'observation aux élus dans le cadre du contrôle de légalité.

- les arrêtés de portée générale.

- les attributions relevant de l'action éducatrice.

- les décisions de fermeture ou de retrait d’autorisation dans le cadre du contrôle des règles d’hygiène

et de la protection sanitaire de l’environnement.

- les décisions relatives à la création, l’extension, la modification, l’autorisation et l’habilitation des

établissements et services sociaux.

- les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des

conditions de sécurité ou de salubrité.

ARTICLE3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot, la délégation de

signature visée à l’article 1 est donnée à M. Éric MAROUSEAU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot.

5/6

Préfecture du Lot - 46-2019-11-05-001 - SP arrêté 2019-052 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 12ARTICLE 4:

Mme Marie Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de la cohésion sociale et

de la protection des populations du Lot, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux

agents placés sous son autorité.

Une copie de cet arrêté de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs.

ARTICLE5 :

L’arrêté n° 2017-104 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Lise-Marie

LUNEAU est abrogé.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture du Lot et la directrice départementale de la cohésion sociale et

de la protection des populations du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cahors, le 0 5 NOV. 2019

rome/ÆFILIPPINI

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Préfecture du Lot - 46-2019-11-05-001 - SP arrêté 2019-052 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 13Préfecture du Lot

46-2019-09-30-003

SP Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à

projet pour l’année 2019

dans le cadre de la procédure d’autorisation des

établissements et services

sociaux et médico-sociaux

Préfecture du Lot - 46-2019-09-30-003 - SP Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2019 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services 14Liberté + Égalité + Fraternité (} à UT 92f1C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | _-

pe

PREFET DU LOT

Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2019

dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services

sociaux et médico-sociaux

LE PREFET DU LOT

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L312-1,

L313-1-1 et R.313-4 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et

relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la circulaire du 2 décembre 2010 précisant les modalités d'application pour les

établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse des

dispositions issues de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;

Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et

d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Our proposition de directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 :

Dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux

et médico-sociaux, concernant la catégorie des établissements et services

mentionnés au 4° de l’article 312.1 du code de l'action sociale et des familles, le

calendrier prévisionnel des appels à projet pour l'année 2019 est fixé comme suit :

Période

prévisionnelle

de lancement

de la procédure

d’appel à projet

Besoin pour la

couverture duquel la

procédure d’appel à

projet est envisagée

Catégorie d'établissements ou

services sociaux ou médico-sociaux

SERVICE D'INVESTIGATION 50 Mesures Judiciaires

EDUCATIVE d'Investigations

Educatives (MJIE)

OCTOBRE 2019

Préfecture du Lot - 46-2019-09-30-003 - SP Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2019 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services 15Article 2 :

Le calendrier a un caractère indicatif. Il peut être révisé en cours d'année en cas de

modification substantielle.

Article 3 :

Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et

médico-sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les

deux mois qui suivent sa publication.

Article 4 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

LOT.

Article 5 :

En application des dispositions des articles R.312-1 et R .421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification, faire l'objet :

— D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département,

autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif

hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;

— D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement

compétent.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 6 :

Monsieur le Préfet du LOT et Madame la Directrice inter-régionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à CAHORS

Le 3 0 SEP. 2019

Le PREFE

J PINI

Préfecture du Lot - 46-2019-09-30-003 - SP Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2019 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services 16DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

DIRECTION INTER-REGIONALE SUD

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn et Garonne-Lot-Gers

AVIS D'APPEL A PROJET RELATIF A LA CREATION

D'UN SERVICE D’INVESTIGATION EDUCATIVE

CREER pe 1ER - QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR LIVRER L'AUTORISATION

Préfet du département du Lot

Place Jean Jacques Chapou

46000 CAHORS

EN RTICLE 2- OBJET DE L'APPEL A PROJET

L'appel à projet a pour objet la création d'un Service d'Investigation Educative (SIE) au titre de

l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Em RTICLE 3- CATEGORIE OÙ NATURE D'INTERVENTION DONT L’APPEL A PROJET RELEVE AU SENS DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES

FAMILLES

L'appel à projet concerne les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives

ordonnées par l'autorité judiciaire en application du Code de la justice des mineurs ou des articles

375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures

d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile

et par le Code de la justice des mineurs.

EN RTICLE 4- DISPOSITIONS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES EN

VERTU DESQUELLES IL EST PROCEDE A L'APPEL A PROJET

Il est procédé à l'appel à projet en vertu des dispositions de l'article L. 313-1-1 du code de l’action

sociale et des familles.

RTICLE 5- MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE APPEL A PROJET

Les documents constitutifs de l’appel à projet sont :

- le cahier des charges n° MINJUST/DPJJ/DIR-Sud/DT Tarn et Garonne-Lot-Gers/2019/n°

d'ordre ;

Le cahier des charges de l’appel à projet est remis ou envoyé gratuitement aux candidats qui en

font la demande auprès de :

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD

371, rue des Arts

CS 67633

31676 LABEGE CEDEX

dirpij-sud@justice.fr et en copie dme.dirpij-sud@ijustice.fr

Le service est ouvert du lundi au vendredi en continu de 8h00 à 17h00.

Préfecture du Lot - 46-2019-09-30-003 - SP Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2019 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services 17EE RTICLE 6- MODALITES DE DEPOT DES REPONSES - PIECES JUSTIFICATIVES

EXIGIBLES

Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, établit une

réponse sous pli cacheté portant, outre son nom et son adresse, la mention suivante :

«Appel à projet n° MINJUST/DPJJ/DIR-SUD/DT Tarn et Garonne-Lot-Gers/année 2019/n°

d'ordre relatif à la création d’un SIE - Ne pas ouvrir par le service courrier».

Le candidat adresse en une seule fois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par la

remise contre récépissé, l'ensemble des documents suivants en trois exemplaires à :

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD

371, rue des Arts

CS 67633

31676 LABEGE CEDEX

1° Concernant sa candidature :

a) les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit

d'une personne morale de droit privé (pièce n°1) ;

b) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à engager le

candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il représente)

certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées

au livre 1Il du code de l'action sociale et des familles (pièce n°2) ;

c) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à engager le

candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il représente)

certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L.

331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du code de l'action sociale et des familles

(pièce n°3);

d) une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de

commerce (pièce n°4) ;

e) des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la

situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant

de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité (pièce n°5) ;

2° Concernant son projet :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins

décrits par le cahier des charges (pièce n°6) ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire comportant :

> un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la

prise en charge comprenant :

È un avant-projet du projet d'établissement ou de service qui définit ses objectifs,

notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la

qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement

conformément à l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles (pièce n°7) ;

" l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des

articles L. 311-3 à L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles (pièce n°8) ;

" la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-

8 du code de l’action sociale et des familles, ou le résultat des évaluations faites en

application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation (pièce n°9) ;

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Préfecture du Lot - 46-2019-09-30-003 - SP Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2019 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services 18“ le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.

312-7 du code de l’action sociale et des familles (pièce n°10).

> un dossier relatif aux personnels comprenant :

" les dispositions salariales applicables au personnel

(pièce n°11a) ;

. une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification (pièce n°11b) :

" un organigramme prévisionnel (pièce n°11c) ;

a les projets de fiches de poste (pièce n°11 di) ;

n le plan de formation envisagé au regard des exigences posées (pièce n°11e).

> un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

a une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface

et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli (pièce n°12 a);

u en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément

à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet

obligatoirement réalisés par un architecte (pièce n°12 b).

> un dossier financier comportant :

" le bilan financier du projet (pièce n°13) ;

u le plan de financement de l'opération (pièce n°14) :

L les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont

obligatoires (pièce n°15) ;

" le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs

coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation (pièce n°16) ;

u en cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant,

le bilan comptable de cet établissement ou service (pièce n°17) :

È les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de

financement mentionné ci-dessus (pièce n°18) ;

n le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes

accueillies (pièce n°19) ;

“ le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement pour sa première année de

fonctionnement (pièce n°20).

Le bilan financier, le plan de financement et les incidences sur le budget d'exploitation de

l'établissement du plan de financement doivent être présentés conformément aux modèles en

vigueur fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale (document conforme au décret 2003-

1010 codifié).

c) le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des

exigences minimales que ces dernières doivent respecter (pièce n°21) ;

d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour

proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées (pièce n°22) :

e) tout élément permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat (références...)

(pièce n°23);

ÿ) le planning prévisionnel de réalisation de l'ensemble du projet (pièce n° 24).

Chaque document exigible doit être inséré dans une pochette (en trois exemplaires) sur laquelle

est mentionné le numéro de pièce auquel il se rapporte.

L'ensemble des documents exigibles doit également être enregistré sur un support de type clef

USB, inséré dans le pli cacheté.

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Préfecture du Lot - 46-2019-09-30-003 - SP Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2019 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services 19SE RTICLE 7- DATE LIMITE DE RECEPTION DES REPONSES DES CANDIDATS

Sous peine d’irrecevabilité, la date limite de réception des réponses des candidats est fixée au

vendredi 6 décembre 2019 à 16 heures.

EE) RTICLE 8 - CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION OU

EVALUATION DES PROJETS

Sont refusés au préalable les projets :

- déposés au-delà de la date limite précitée ;

- dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article 6 du présent avis ne

sont pas satisfaites (sans préjudice des dispositions de l’article R313-5-1 du code de l’action sociale

et des familles) ;

- manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet.

Les projets sont classés selon les critères suivants :

Critères d'éligibilité (si un de ces critères n’est pas rempli, le projet est disqualifié et non présenté en commission) :

- Expérience en matière de mise en œuvre de mesures judiciaires auprès de mineurs ;

- Pluridisciplinarité de l’équipe ;

- Implantation géographique du service dans le département de référence ;

- Respect du coût plafond ;

- Respect des ratios en personnel ;

- Mise en œuvre des droits des usagers.

Critères d'évaluation:

- Pluridisciplinarité et conditions de mise en œuvre de l'interdisciplinarité :

- Mise en œuvre des droits des usagers et modalités de la démarche d'évaluation :

- Implantation géographique et accessibilité aux usagers ;

- Moyens mis en œuvre pour respecter les délais d'exercice de la mesure ;

- Niveau de qualification et professionnalisation des personnels ;

- Expérience du promoteur en termes de mise en œuvre d'une mesure judiciaire ;

- Méthodes et outils utilisés pour conduire la MJIE ;

- Qualité des articulations partenariales à tous les stades de la mesure, modalités de coordination

- Respect du cadrage financier ;

- Modalités de gouvernance.

DEN RTICLE 9 - PUBLICATION

Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Lot.

Fait à

Le 3 0 SEP, 2019

Le Préfet

J € FILIPPINI

Page 4

Préfecture du Lot - 46-2019-09-30-003 - SP Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2019 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services 20De À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

DIRECTION INTER REGIONALE SUD

Direction territoriale Tarn et Garonne- Lot -Gers

CAHIER DES CHARGES

MINJUST/DPJJ/DIR SUD/DT TARN ET GARONNE = LOT- GERS/2019

D PPEL À PROJET RELATIFA :

la création d’un service mentionné au 4° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et

des familles (CASE) :

«service d'investigation éducative » (SIE), sur le département du Lot, autorisé à réaliser

annuellement 50 mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE), ordonnées par l’autorité

Judiciaire au titre de la législation relative à l’assistance éducative et au titre de la législation relative

à l’enfance délinquante, pour un public mineur.

DATE LIMITE DE RECEPTION DES REPONSES":

6 décembre 2019 à 16 heures

DR À GINATION :

Le présent cahier des charges comporte 11 pages, numérotées de 1 à 11

! La date limite ne peut être inférieure à soixante jours et supérieure à cent vingt jours à compter de la date de

publication de l'avis d'appel à projet.

1]

Préfecture du Lot - 46-2019-09-30-003 - SP Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2019 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services 21ARTICLE 1°" - CONTEXTE ET OBJECTIFS GÉNÉRAUX

La mesure judiciaire d’investigation éducative est ordonnée principalement durant la phase

d’information (procédure d’assistance éducative) ou durant la phase d’instruction (cadre pénal) ;

elle peut l’être à tout moment de la procédure.

À cet effet, quel que soit le fondement, civil ou pénal', la mise en œuvre et le déroulement de la

mesure doivent être guidés par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant? et le respect du cadre

posé par la décision judiciaire.

Son objectif est de recueillir des éléments sur la personnalité du mineur, sur sa situation familiale

et sociale et d’analyser les difficultés qu’il rencontre.

En matière pénale, elle vise notamment à proposer des hypothèses sur le sens des actes commis

par le mineur afin d’engager un travail avec ce dernier et sa famille.

Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, les informations et les préconisations

contenues dans le rapport écrit doivent permettre au juge de vérifier si les conditions d’une

intervention judiciaire sont réunies et de proposer si nécessaire des réponses en termes de protection

et d’éducation, adaptées à la situation des intéressés.

La mesure d’investigation constitue par essence une démarche dynamique de recueil

d'éléments de compréhension éclairant la situation, de vérification des conditions prévues par

la loi pour l’intervention judiciaire, d’observation, d’analyse partagée puis d’élaboration de

propositions. Toutefois, sa mise en œuvre produit par elle-même souvent un changement dans les

familles et peut contribuer à dénouer une situation de crise ou de blocage et ainsi éviter ou limiter le

temps d’une intervention éducative judiciaire.

Elle se distingue de l’expertise, démarche confiée à un ou plusieurs experts pour donner un

avis sur les éléments de la situation du mineur et selon des aspects référencés à une discipline.

La mesure judiciaire d’investigation éducative (MIIE) a été créée par Arrêté du Ministre de la

Justice et des Libertés en date du 2 février 2011. Cette mesure remplace la mesure d’investigation et

d'orientation éducative (I0E) et la mesure d’enquête sociale (ES). Ses modalités de mise en œuvre

sont précisées par la note du 23 mars 2015 relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative

(NOR : JUS F1507 871N).

ARTICLE 2 - CADRAGE DES PROJETS ATTENDUS

1 Cadrage juridique

- Code de l’action sociale et des familles (CASF) : notamment les articles L312-1, L313-

1-1 ;

- Code civil, notamment les articles 375 à 375-8 :

- Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la

justice pénale des mineurs ;

- Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation ;

- Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 (articles R313-1 à R313-10-2 du CASF) ;

- Arrêté du 30 août 2010 du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique

relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet

dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;

- Arrêté du Garde des sceaux, Ministre de la justice du 2 février 2011 portant création de

la mesure judiciaire d’investigation éducative ;

- Circulaire DPJJ du 2 décembre 2010 relative à l’application aux établissements et

services de la protection judiciaire de la jeunesse de la loi « HPST » du 21 juillet 2009 ;

Préfecture du Lot - 46-2019-09-30-003 - SP Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2019 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services 22- Circulaire DGCS du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et

d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- Note du 23 mars 2015 relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative (NOR :

JUS F1507 871 N);

2/ Caractéristiques du territoire concerné et synergie attendue des projets appelés avec l’offre

existante :

Le Lot, situé au nord-ouest de la région Occitanie — Pyrénées Méditerranée, s’étend sur 5 217 km.

Il est adossé au Massif central par le Ségala du Quercy qui culmine à 783 mètres au nord-est du

département. De hauts plateaux calcaires abritant le parc naturel du Quercy occupent une grande

partie de son territoire. À l’ouest du département, la Bouriane, la vallée du Lot et le Quercy blanc

sont des zones plus vallonnées. Le département est traversé d’est en ouest par deux principaux cours

d’eau, le Lot au sud du territoire et la Dordogne au nord. Un grand axe de communication

(l'autoroute A20) traverse le département du nord au sud, reliant Paris à Toulouse via Cahors.

(Source : Insee, RP2015 exploitation principale, géographie au 01/01/2017).

Suite à une évolution importante et continue des MJIE sur le territoire, la création d’un SIE semble

indispensable, l’analyse de l’activité d’investigation sur le Lot présentée ci-dessous le démontre.

+ _ Analyse quantitative : UEMO Cahors

Année 2014 Jeunes Dossiers

- Mesures Entrées 101 74

- Mesures sorties 92 62

Année 2015 Jeunes Dossiers

- Mesures entrées 101 58

- Mesures sorties 103 72

Année 2016 Jeunes Dossiers

- Mesures entrées 80 56

- Mesures sorties 80 47

Année 2017: Jeunes Dossiers

- Mesures entrées 96 39

- Mesures sorties 79 61

Concernant l’année en cours 2018 ; depuis le 1° janvier, en dossiers, 54 MJIE sont entrées et 49 ont

été clôturées. Au 15/09/2019, 10 sont en attente et 41 sont en cours.

+ Analyse qualitative

Nous observons depuis 2014 une activité MJIE importante. En 2018 les délais de prise en charge

3]

Préfecture du Lot - 46-2019-09-30-003 - SP Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2019 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services 23sont de 103 jours (données au 31/10/2018) pour mémoire les délais étaient de 85 jour en 2017 et 74

en 2016. L'activité MITE vient impacter l’ensemble des délais de prise en charge du service public

109 jours en moyenne en 2018.

Pour 2018 les données de la cellule Départementale des informations préoccupantes font apparaitre

pour l’ensemble du département du Lot 388 procédures concernant 503 enfants pour l’ensemble de

l’année.

3/ Population cible :

- Sexe : public mixte

- Tranches d’âge : mineurs (0-18 ans),

- Prise en charge requises : mesures judiciaires d’investigation éducative civile

4/ Localisation :

Le territoire d’intervention du SIE est constitué de l’ensemble du département qui comporte une

juridiction (TGI Cahors). Un service de la PIJ — secteur public, l’unité éducative de milieu ouvert de

Cahors

Le SIE retenu dans le présent appel participera à des réunions partenariales dans le cadre d’une

politique de complémentarité territoriale coordonnée par la direction territoriale de la PJ].

Les locaux du service d’investigation éducative (SIE) doivent obligatoirement être implantés sur le

département du Lot et plus précisément dans le secteur de Cahors.

5/ Les contenus de la MJIE.

Les services mettant en œuvre la MJIE rassemblent les éléments permettant d’éclairer la

décision du magistrat. Ces éléments doivent porter :

En assistance éducative sur : la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses

parents, l’existence d’un danger pour la santé, la sécurité, la moralité de l’enfant, le caractère

gravement compromis de ses conditions d’éducation et de son développement physique, affectif,

intellectuel et social (art. 375 du code civil et 1183, 1184 du nouveau code de procédure civile).

En matière pénale sur : la situation matérielle et morale de la famille, la personnalité et les

antécédents du mineur, sa fréquentation scolaire, ses aptitudes et son attitude à l'école, les

conditions dans lesquelles il a vécu ou a été élevé, sa santé, son développement psychologique,

les moyens appropriés à son éducation (Code la justice pénal des mineurs, précédemment art. 8 et

art. 8-1 de l’ordonnance du 2 février 1945).

L'ensemble de ces informations est à articuler et à mettre en cohérence avec les dispositions de la

circulaire d’orientation sur l’action d'éducation dans le cadre pénal et la note d’orientation du 30

septembre 2014“,

Que ce soit dans le cadre civil ou pénal, l’investigation recueille les éléments du parcours

antérieur du mineur et les éventuelles réponses sociales, administratives et judiciaires apportées

dans le passé, dans l’objectif de construire des propositions en se fondant sur ce qui a déjà permis

ou pas des évolutions de la situation. Elle est un des éléments permettant de garantir la continuité

des parcours par l’éclairage sur les situations des jeunes et les hypothèses de travail qui en résultent.

Les professionnels analysent ces éléments et élaborent des hypothèses de réponses éducatives et de

protection.

Dans les deux domaines, civil et pénal, à partir du recueil de ces informations, les

professionnels doivent tendre, d’une part à l’objectivation de la situation en confrontant leurs

analyses des éléments recueillis à l’appui d’un travail interdisciplinaire*, d’autre part à rendre

d

Préfecture du Lot - 46-2019-09-30-003 - SP Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2019 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services 24compte de la complexité des problématiques et proposer des hypothèses de travail.

Dans ce processus dynamique, l’équipe de direction remet au juge un rapport conclusif et le cas

échéant une ou plusieurs propositions éducatives

6/ Les caractéristiques de la MJIE :

Interdisciplinarité :

La diversité des éléments à explorer nécessite l’apport de compétences diversifiées et impose une

approche interdisciplinaire de la situation du jeune et de sa famille. Cette approche se réalise à

partir notamment de la composition pluridisciplinaire du service : cadres de direction, éducateurs,

psychologues, assistants de service social.

Selon les situations, ces ressources internes peuvent être enrichies par des professionnels

recrutés par vacation, ou par le biais de conventions : médecin psychiatre, psychologue, pédiatre,

pédopsychiatre, services spécialisés (Hôpitaux, Centres médico-psycho-pédagogiques, Protection

maternelle et infantile, Centres d’examen de santé...) conseillers d’orientation et/ou d’insertion,

ou d’autres spécialités (médiateurs culturels, services de prévention..).

L’approche interdisciplinaire consiste à garantir une analyse dynamique de la situation par ces

professionnels en croisant leurs points de vue. Il appartient à l’équipe de direction d’organiser le

processus interdisciplinaire des interventions au sein de l’unité éducative de milieu ouvert ou du

service. Ces modalités d’intervention sont déterminées dès le début de la mesure, au regard de la

situation, dans un cadre pluridisciplinaire et sous la responsabilité de l’équipe de direction : elles

peuvent ensuite être réévaluées en cours de mesure.

Au regard de la diversité des situations, d’éventuelle(s) intervention(s) éducative(s)

antérieure(s), l’investigation peut porter sur des domaines plus ou moins étendus. En effet, la

MJIE est réalisée à partir du recueil d’informations incontournables pour chaque cadre (civil ou

pénal) sachant que de nombreux items leurs sont communs. Des hypothèses de réponses en

termes d’action éducative et/ou de protection sont élaborées à partir de l’analyse de ces

informations.

Le cas échéant, le service éducatif prend l’initiative d’explorer une ou plusieurs problématiques

spécifiques repérées au cours de l’investigation, au moyen de modules dédiés. Il s’appuie alors

sur les ressources dont il dispose à l’interne et/ou sur des partenaires.

Cette approche spécifique vient enrichir le travail conclusif remis au magistrat au terme de la

MIE.

Durée de réalisation de la mesure :

Quelle que soit la situation, le service réalise la MJIE dans un délai de 6 mois maximum

suivant sa notification. Ce temps de réalisation prend en compte le délai de réception de la mesure

(15 jours) et l’obligation du respect du contradictoire par l’envoi du rapport 15 jours avant

Péchéance de la mesure.

Cependant, si le magistrat ordonnateur souhaite obtenir des premières informations, il peut

solliciter un bilan d’étape à 15 jours, le cas échéant sur la base d’un échange interdisciplinaire, en

vue de l’éclairer sur une situation pour laquelle il ne dispose pas d’éléments lui permettant de

prendre une décision dans une situation d’urgence.

Cela peut correspondre notamment au cas particulier des situations d’urgence qui permettent au

procureur de la République de confier un mineur à un établissement ou à un tiers, à charge de saisir

le juge des enfants compétent dans les 8 jours.

Si, en cours de réalisation de la MJIE, une audience est prévue ou rendue nécessaire, le

service communique au juge un rapport intermédiaire.

Lorsque l’hypothèse d’un placement est évoquée en cours de MJIE, le service informe le juge de

d

Préfecture du Lot - 46-2019-09-30-003 - SP Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2019 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services 25l’orientation préconisée dans les plus brefs délais. Si le placement est décidé par le magistrat, le

service, en concertation avec les services du Conseil général en cas de placement à l’ASE, prépare

le placement dans le cadre de la mesure d’investigation initialement décidée et dans le temps de

mesure restant.

7/ Type d’opérations attendues :

Projet de création d’un service d’investigation éducative unique (ESSMS du 4° du I de l’article

L312-1 du CASF) qui une fois autorisé devra être habilité conformément à l’article L313-10 du

CASF et selon les modalités prévues par le décret n°88-949 du 6 octobre 1988.

8/ Volume de place :

La capacité du service est de 50 MJIE réalisées à l’année. Cette capacité est calculée en tenant

compte du ratio-fratrie du territoire, de 1,6 pour 2018 (soit 50*1,6) ou 80 MJIE jeunes sur l’année.

ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DES PRISES EN CHARGE

INDIVIDUELLES

Le candidat transmet un avant-projet de service tel que prévu à l’article L311-8 du CASF dans

lequel sont précisés les moyens mis en œuvre par le service pour garantir l’exercice des droits et

libertés individuels des usagers conformément à l’article L311-3 du CASF.

1/ Fonctionnement de la structure :

- Le candidat doit préciser les modalités d’attribution de la mesure garantissant une prise en

charge sans délai

- Expliciter les modalités de mise en œuvre par le service pour respecter les délais d’exercice

de la mesure.

- Préciser les amplitudes d’ouverture sur l’année, le nombre de jours d’ouverture sur la

semaine et les amplitudes d’ouverture sur la journée

- Préciser les modalités concrètes d’individualisation des prises en charge (VAD), soutien à la

parentalité...) et tout accompagnement susceptible de faire émerger les potentialités de

l’enfant et de son environnement familial, scolaire et social. Les activités proposées doivent

favoriser l’insertion des bénéficiaires dans les dispositifs de droit commun.

- Expliciter dans le projet :

+ La place de la famille et de toute(s) personne(s) impliquée(s) dans l’intérêt de

l’enfant

Aussi, le candidat doit :

- _ Recenser des partenariats susceptibles d’être mobilisés tout au long de la mesure

- Formaliser des relations avec ses partenaires

Le candidat devra présenter par écrit les principes éthiques et déontologiques qui seront

scrupuleusement respectés dans l’établissement afin de garantir la qualité des prises en charge.

2/ Pilotage interne et évaluation :

Le candidat doit préciser ses intentions et les actions qui seront prises pour :

Préfecture du Lot - 46-2019-09-30-003 - SP Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2019 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services 26© Garantir le pilotage des activités et des ressources

e Respecter l’obligation d'évaluations telles que prévues par l’article L.312-8 du Code de

l'Action Sociale et des Familles.

e Indiquer un calendrier prévisionnel des évaluations internes, leur intégration dans le

processus de prise en charge ou l’organisation et le fonctionnement du service, ainsi qu’une

présentation des méthodes retenues.

ARTICLE 4 - STRATÉGIE, GOUVERNANCE ET PILOTAGE

Modèle de gouvernance

- Le candidat doit apporter les éléments justifiant des niveaux de qualification prévus pour

assurer la responsabilité de l’institution : organigramme, instances, dépendance vis-à-vis

d’un siège, structuration de ce siège, nombre et diversité d’'ESMS gérés.

ARTICLE 5 - RESSOURCES HUMAINES

Eléments que doivent fournir les candidats :

- Tableau des effectifs

Cadre de présentation des effectifs

Effectifs

Nombre annuel

de MJIE pour

Catégories professionnelles une famille de un enfant Minima Maxima

(ordonnance

mineur unique)

Direction - encadrement 198

Secrétariat 158,5

Travailleurs sociaux 33:5

Psychologues 126

Autres (experts) 2200

- Planning type

- Plan de formation continue envisagé

- Plan de recrutement

- Convention collective ou autre

- Intervenants extérieurs

Le planning présenté devra respecter les ratios indiqués supra. Le tableau des normes évoluera en

fonction du ratio fratrie.

7

Préfecture du Lot - 46-2019-09-30-003 - SP Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2019 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services 27ARTICLE 6 - MODALITÉS DE FINANCEMENT

1/ Rappel du cadrage budgétaire des programmes :

Pour pouvoir être tarifés, les établissements et services concourant aux missions de protection

judiciaire de la jeunesse (4° du I de l’article L.312-1 du CASF) doivent préalablement avoir fait

l’objet de la procédure d’autorisation prévue aux articles L.313-1 et suivants du CASF et, de la

procédure d’habilitation par le préfet prévue par l’article L.313.10 du CASF

La procédure de tarification permet chaque année de fixer les moyens nécessaires à

l’accomplissement de l’activité arrêté. Elle s’inscrit dans un contexte d’optimisation des moyens et

des capacités.

Les critères d’allocation des moyens, notamment les référentiels d’emploi constituent une base de

calcul forfaitaire.

2/ Modalités de tarification :

Les modalités de tarification de la MJIE sont précisées dans l'annexe 2 de la circulaire de

tarification du 7 février 2011, telle que modifiée par l'avenant n°1 du 31 août 2011 qui fixe le

référentiel d'emploi à prendre en compte.

Le tarif d’une MIE, quelle que soit sa durée, est forfaitaire. Un seul paiement d’acte s’applique,

quelle que soit la modularité de la MJIE.

3/ Prix de la mesure :

Le coût plafond de la MJTIE par jeune ne devra pas excéder 2600€

Le dossier financier doit comporter outre le bilan financier du projet et le plan de financement de

l'opération, mentionnés au 2° de l’article R 313-4-3 du CASF est composé :

- 1° Des comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire (frais de siège) ;

- 2° Du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) précisant la nature des opérations, leurs

coûts, leurs modes de financement et leurs dates de réalisation dans l’hypothèse d’une

importante restructuration des services d’investigations existant ;

- 3° Le budget prévisionnel en année pleine du service pour sa 1*° année de fonctionnement

présenté par groupes fonctionnels et selon le décret budgétaire 2003-1010 codifié

ARTICLE 7 - CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE

Un calendrier prévisionnel de l’obtention de l’autorisation jusqu’à l’ouverture du service est demandé au

candidat afin d'identifier les jalons clés et les délais prévisionnels pour accomplir les différentes étapes

du projet.

En dehors des dates de publication de l’appel à projet et de dépôt des dossiers de réponse, les dates

mentionnées ci-dessous sont prévisionnelles et susceptibles de modification.

- Date de publication de l’appel à projets : vendredi 4 octobre 2019

Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès de l’autorité compétente au blus P

tard huit jours avant l’expiration du délai de réception des réponses mentionné infra.

- _ Date limite de réception des réponses : vendredi 6 décembre 2019 à 16 heures

L’ouverture matérielle des projets n’interviendra qu’à l’issue de ce délai.

8

Préfecture du Lot - 46-2019-09-30-003 - SP Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2019 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services 28- Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : mardi 14 janvier 2020

Le dossier doit être complet au plus tard à la date de la tenue de la commission de sélection.

Jusqu'à cette date et à la demande de l’instructeur, le porteur de projet peut compléter les éléments

concernant la candidature de son dossier.

Les demandes de complément portant sur le contenu du projet ne peuvent être formulées que par la

commission de sélection après un premier examen.

- Date prévisionnelle de la notification de l’autorisation et information aux candidats non retenus :

vendredi 14 février 2020

ARTICLE 8 - CANDIDATS ÉLIGIBLES

Le projet du candidat doit remplir à minima les conditions légales d’autorisation fixées à l’article L.313-

4 du CASF :

- Etre compatible avec les objectifs et répondre aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le

schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève ;

- _ Satisfaire aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par CASF et prévoir les

démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8

et L. 312-9 du CASF ;

- Répondre au présent cahier des charges ;

- Présenter un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations

mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au

titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation.

Les projets seront appréciés selon les critères suivants.

1/ Critères de l’article 313-6 du CASE (si un des critères suivant est rempli, le projet est refusé au

préalable par décision motivée et non soumis à l’avis de la commission) :

- projet déposé au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet ;

- projet dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l’article R313-4-3 du

CASF ne sont pas satisfaites (éléments concernant la candidature du porteur de projet)

- projet manifestement étranger à l'objet de l'appel à projet.

2/ Critères d’éligibilité :

Expérience dans la gestion de services mettant en œuvre des mesures judiciaires Pluridisciplinarité de

l'équipe

Implantation géographique du service dans le département de référence

Respect du coût plafond

Respect des ratios en personnel

Mise en œuvre des droits des usagers (articles L311-3 à L311-9 du CASF)

3/ Critères d’évaluation des projets soumis :

| | |

d

Préfecture du Lot - 46-2019-09-30-003 - SP Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2019 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services 29L]

THEMES CRITERES Coefficient

pondérateur

Cotation

(1 à 5) Total COMMENTAIRES

Projet d'établiss

ement

Pluridisciplinarité

et conditions de

mise en œuvre de

l’interdisciplinarité

15

Mise en œuvre des

droits des usagers

et modalités de la

démarche

d'évaluation

interne

10

Implantation

géographique et

accessibilité aux

usagers

Connaissance du

territoire

10

Moyens mis en

œuvre pour

respecter les délais

d’exercice de la

mesure

15

Niveau de

qualification des

personnels

Formation des

professionnels

10

Expérience du

promoteur en

termes de mise en

œuvre d'une

mesure judiciaire

10

Méthodes et outils

utilisés pour

conduire la MJIE

10

Coordination

avec les

partenaires

Qualité des

articulations

partenariales à tous

10

10 |

Préfecture du Lot - 46-2019-09-30-003 - SP Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2019 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services 30extérieurs,

l'environnement

les stades de la

mesure et

modalités de

Analyse du budget

Madatiés de de onstionnement

financement présenté (respect 10

du cadrage

financier)

Modalités de Modalités de 10

gestion gouvernance

Total: 110

Préfecture du Lot - 46-2019-09-30-003 - SP Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2019 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services 31Préfecture du Lot

46-2019-10-31-001

SP arrêté n° 2019-280 portant levée de la mise en demeure

du 5 décembre 2018 prise à l'encontre de la société

ACMET située sur le territoire de la commune de Grèzes

Préfecture du Lot - 46-2019-10-31-001 - SP arrêté n° 2019-280 portant levée de la mise en demeure du 5 décembre 2018 prise à l'encontre de la société ACMET située sur le territoire de la commune de Grèzes 32ENREGISTRE le.24 [A9 J ÉGS

BE b Sous le. C.. 20.44. PRD Liberté « Égalité » Fraternité |

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2019- Z$ ©

PORTANT LEVÉE DE LA MISE EN DEMEURE

du 5 décembre 2018 prise à l’encontre de la société ACMET

située sur le territoire de la commune de Grèzes

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1° du livre V relatif aux installations classées

pour la protection de l’environnement ;

Vu les arrêtés du 06 juin 2018 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations de

transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la

déclaration au titre des rubriques n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de

métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux) et n° 2718 (déchets dangereux) de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :

Vu la preuve de dépôt.n° 2018 0007 délivrée le 05 avril 2018 à la société ACMET, suite à sa

déclaration du 17 février 2018 visant à exploiter des installations de transit de déchets de métaux sur

les parcelles n° 394, 430, 436 et 451 de la section B du plan cadastral de la commune de Grèzes ;

Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°E-2018-290 du 5 décembre 2018 pris à l’encontre de la

société ACMET de respecter les prescriptions des arrêtés du 6 juin 2018 et de régulariser sa situation

administrative de ses installations de transit de déchets de métaux sise au lieu-dit « Champs de

Borde et Pech Pignou » sur le territoire de la commune de Grèzes, en déposant une demande

d’autorisation ou en respectant sa déclaration en date du 1° février 2018 ;

Vu le récépissé de déclaration n°20180081 du 7 décembre 2018, de changement d’exploitant au nom

de Ia SAS AJSR ;

Vu la visite de l’inspection des installations classées en date du 30 septembre 2019 dans le cadre du

suivi de l’arrêté de mise en demeure susvisé, faisant l’objet d’un rapport en date du 14 octobre 2019 :

Considérant que l’exploitant a respecté les prescriptions réglementaires de l’arrêté préfectoral de mise

en demeure en date du 5 décembre 2018 ;

Considérant que l’exploitant a régularisé la situation administrative du site :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;

Direction Départementale des Territoires

Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex

Tél. : 33 (0)5 65 23 60 60 - Fax : 33 (0)5 65 23 61 61

ddt@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2019-10-31-001 - SP arrêté n° 2019-280 portant levée de la mise en demeure du 5 décembre 2018 prise à l'encontre de la société ACMET située sur le territoire de la commune de Grèzes 33A

ARRETE

ARTICLE 1“ : |

La mesure de mise en demeure notifiée à l’exploitant par arrêté préfectoral N°E-2018-290 en

date du 5 décembre 2018 est levée.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est applicable à compter de sa notification.

ARTICLE3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera

notifiée :

* à la Sous-préfête de Figeac ;

° au Chef du l’unité interdépartementale de la DREAL à Cahors ;

° au Commandant du groupement de Gendarmerie du Lot ;

* au Maire de la commune de Grèzes ;

* à la société AJSR.

À Cahors, le 3 1 OCT. 2019

Préfet et par délégation,

e Secrétaire général,

/\—_2 num. |

arc MAKHLOUF

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Dans un délai de deux mois, elle peut être déférée à la juridiction administrative

compétente, le Tribunal administratif de Toulouse par la voie du courrier (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse

— Tél :05.62.73.57.57) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien :

https://www.telerecours.fr.

2/2

Préfecture du Lot - 46-2019-10-31-001 - SP arrêté n° 2019-280 portant levée de la mise en demeure du 5 décembre 2018 prise à l'encontre de la société ACMET située sur le territoire de la commune de Grèzes 34