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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 052 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 052 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2019-052
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2019 AN
Sommaire
Préfecture du Lot
46-2019-06-06-001 - arrêté DCL/BRGAE n° 2019-047 fixant la commune la plus peuplée
de chaque canton conformément à la loi organique du 06.12.2013 portant application de
l'article 11 de la constitution (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Lot
46-2019-06-06-001
arrêté DCL/BRGAE n° 2019-047
fixant la commune la plus peuplée de chaque canton
conformément à la loi organique du 06.12.2013 portant
application de l'article 11 de la constitution
Préfecture du Lot - 46-2019-06-06-001 - arrêté DCL/BRGAE n° 2019-047
fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 06.12.2013 portant application de l'article 11 de la constitution 3 Libsrté + Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ DCL/BRGAE N° 2019-047
FIXANT LA COMMUNE LA PLUS PEUPLÉE DE CHAQUE CANTON CONFORMÉMENT À LA LOI
ORGANIQUE DU 6 DÉCEMBRE 2013 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA
CONSTITUTION
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Constitution et notamment son article 11 ;
Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de Particle 11 de la
Constitution et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé « Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la
Constitution » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-81 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Marc
MAKHLOUPF, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot.
ARRETE :
Article 1° : Pour le recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le
caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentés, en application de
l’article 11 de la Constitution, une borne d’accès à Internet est mise à disposition des électeurs dans les
mairies mentionnées en annexe du présent arrêté. Ces mêmes autorités recueillent les soutiens déposés par
les électeurs sur un formulaire papier.
Article 2 : L'arrêté DRCP n° 2015-009 du 31 mars 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaque
canton dans le département du Lot, conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant
application de l’article 11 de la Constitution est abrogé. .
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à CAHORS, le 9 6 JUN 209
Préfecture du Lot - 46-2019-06-06-001 - arrêté DCL/BRGAE n° 2019-047
fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 06.12.2013 portant application de l'article 11 de la constitution 4 60€9+ OVTTINOS OVTTNOS LT ISTOb ANHO-LNIVS ANXAO-LNIVS 91 STTOY DVSSAV Ed ANOHAXT-XNd ST S819+ TALNVN TLRNVA A £909ÿ YALLVALNON-AVNTIALSVO) ADMANO ANS NA STHOXVN ET TS19+ HD4Z07HO4ZNT TI €PI9Y TVARNIVN-4TT3d4V9 1 TPARIVN-ATTAAVOVI IT 8T19r IVNVYOIVNVUO OT LTT9Y NOMAO9 .NOGMNON 60 TOI9ÿ DVAHOIA TOVAOLM 80 TO19r OVAIOIA T-OVAOL LO 6t09r ANAO-YNS-SAVIA VIVOIS LA AAA 90 SpO9r DAVIVO SATTTIVA LA ASSNVO SO C609+ ANAdSA ANVIINOA LA ASSNAVO +0 Tr09ÿ SYOHVI £-SYOHVO €0 TrO9+ SYOHVO T-SAOHVO TO Tr09ÿ SHOHVO I-SYOHVO 10 ANDNAMOD 4409 | AA TIdAAd SATA Ÿ'T ANAMINOD WON NOENVD oN 6K07 NINF 9 AG L+0-6107 ON AVOUW/ 100 ALLAIT VAXANNV Préfecture du Lot - 46-2019-06-06-001 - arrêté DCL/BRGAE n° 2019-047 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 06.12.2013 portant application de l'article 11 de la constitution 5