Déliberation - Décision n°21

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Déliberation - Décision n°21 Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Déliberation - Décision n°21)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Guerre en Ukraine, Industrie, Sélestat Alsace Centrale

DECISION Nº 21/2022

Objet : Constructio_n de liens fibre optique noire pour la vidéo protection en droit irrévocable d'usage et maintien en

conditions opérationnelles

La Ville de Sélestat a décidé de lancer une consultation pour la construction de liens fibre optique noire pour la vidéo protection en droit irrévocable d'usage et maintien en conditions opérationnelles.

Les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux sont prévus au budget 2022, sous le chapitre 21 : immobilisations corporelles.

Imputation interne : 2188 - 11009 et 6156 - 11009.

L'opération est estimée à un coût total de 53 833,33 € HT. Elle se situe bien en deçà du seuil de 5 382 000 € HT au-delà duquel une procédure formelle de marché public est obligatoire. Par conséquent, la présente commande est passée selon la procédure adaptée, conformément aux articles L.2123-1 et R. 2123-1 1 ° du Code la Commande Publique et dans le respect des règles de la commande publique.

A cet effet, un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et a fait l'objet d'une parution sur le site Internet de la Ville, ainsi que sur le site de dématérialisation alsacemarchespublics.eu, le 22 mars 2022, la date limite de réception des offres étant fixée au 13 avril 2022 à 12 heures.

4 offres sont parvenues en retour à la Ville de Sélestat :

Entreprise Santerne Est Telecoms Axians de

Entreprise NGE Infranet de 13103 SAINT-ETIENNE-DU-GRES

Entreprise Eiffage Energie Systemes de 67540 OSTWALD

Entreprise Entela de 67960 ENTZHEIM

Les membres de la Commission des Marchés, réunis à titre informel le 29 avril 2022 ont ouvert les plis et ont demandé au maître d'œuvre, la Direction des Systèmes d'Information de procéder à l'analyse de l'offre et d'engager des négociations.

Après examen et analyse par le maître d'œuvre et au vu des négociations, la Commission des Marchés, réunie à titre informel le 20 mai 2022, a proposé de retenir l'offre présentée par l'entreprise Santerne, répondant aux besoins exprimés par le maître d'ouvrage.

. .. / ...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Hôtel de Ville, 9 place d'Armes [ BP 40188. 67604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • Fax 03 88 82 90 71 Sélestat.n

Publié en ligne le 01/07/2022- 2 -

Le Maire de la Ville de Sélestat,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 1 ° relatifs à la procédure adaptée,

Vu les propositions formulées par la Commission des Marchés réunie à titre informel les 29 avril et 20 mai 2022,

En application de la délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que la mise en concurrence des entreprises a fait apparaître que l'offre susmentionnée était l'offre qui techniquement et économiquement répondait aux besoins de la maîtrise d'ouvrage,

Considérant que l'entreprise répond en outre, parfaitement aux besoins définis par le cahier des charges,

DECIDE:

d'attribuer le marché de construction de liens fibre optique noire pour la vidéo protection en droit irrévocable d'usage et maintien en conditions opérationnelles à :

Entreprise SANTERNE EST TELECOMS AXIANS

Rue du pont de péage Bât F

CS 40434 GEISPOLSHEIM

67412 ILLKIRCH CEDEX

pour un montant total de 39 418,86 € HT

soit 47 302,63 € TTC

(CPA/es)

Fait à Sélestat, le 25 mai 2022

Le Maire,

Ad Marcel BAUER