Déliberation - Décision n°23

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Déliberation - Décision n°23 Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Déliberation - Décision n°23)Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Industrie, Sélestat Alsace Centrale

DECISION N 23/2022

Objet: Fourniture, montage et installation de mobilier administratif

La Ville de Sélestat a décidé de lancer une consultation pour des prestations de fourniture, montage, et installation de mobilier administratif.

Les crédits nécessaires à la réalisation de ces prestations sont prévus au budget 2022, sous le chapitre 011 - charges à caractère général.

Imputation interne : 2184 - 02001

L'opération est estimée à un coût total de 75 000 € HT sur 4 années. Elle se situe bien en deçà du seuil de 215 000 € HT au-delà duquel une procédure formelle de marché public est obligatoire. Par conséquent, la présente commande est passée selon la procédure adaptée, conformément aux articles L.2123-1 et R. 2123-1 1 ° du Code la Commande Publique et dans le respect des règles de la commande publique.

A cet effet, un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et a fait l'objet d'une parution sur le site Internet de la Ville, ainsi que sur le site de dématérialisation alsacemarchespublics.eu, le 22 mars 2022, la date limite de réception des offres étant fixée au mercredi 13 avril 2022 à 12h.

2 offres sont parvenues en retour à la Ville de Sélestat :

- Entreprise TERTIA SOLUTIONS de 67960 Entzheim

- Entreprise FOURNI BUREAU de 68012 Colmar

Les membres de la Commission des Marchés, réunis à titre informel le 22 avril 2022 ont ouvert les plis et ont demandé au maître d'œuvre de l'opération, le service Commande Publique et Assurances, de procéder à l'analyse des offres.

Après examen et analyse des offres par le maître d'œuvre, la Commission des Marchés, réunie à titre informel le 22 mai 2022, a proposé de retenir l'offre répondant le mieux aux besoins exprimés par le maître d'ouvrage et présentée par :

Entreprise TERTIA SOLUTIONS de 67960 ENTZHEIM

.. ./. ..

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Hôtel de Ville • 9 place d'Armes [ BP 40188 67604 Sélestat Cedex Téléphone 03 88 58 85 00·Fax 03 8882 9071 Sélestat"n

Publié en ligne le 01/07/2022-2-

Le Maire de la Ville de Sélestat,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122- 22,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 1 ° relatifs à la procédure adaptée,

Vu les propositions formulées par la Commission des Marchés réunie à titre informel les 22 avril 2022 et 6 mai 2022

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2125-1 1°, R.2162-1à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 relatifs aux accords-cadres avec minimum et maximum.

En application de la délibération du Conseil Municipal du 27 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que la mise en concurrence des entreprises a fait apparaître que l'offre susmentionnée est l'offre qui techniquement et économiquement répond aux besoins de la maîtrise d'ouvrage,

Considérant que l'entreprise répond en outre, parfaitement aux besoins définis par le cahier des charges,

DECIDE:

1) D'attribuer le marché de prestations de fourniture, montage, et installation de mobilier administratif à :

Entreprise Tertia Solutions

1 A rue Pégase Aéroparc

67960 Entzheim

Pour un montant minimum annuel de 1000 € HT

Pour un montant maximum annuel de 25 000 € HT

(CPA/jg)

Fait à Sélestat, le 02 juin 2022

Le Maire,