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Arrêté - dirgen1609857385arrete 2020 363 occupation de voirie accordee a entreprise delta tp services
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1609857385arrete 2020 363 occupation de voirie accordee a entreprise delta tp services)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ N° 2020 - 363
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et
L2212-2 1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
VU la demande du Pôle Piémont Garrigues de MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE en date du 21
décembre 2020,
CONSIDERANT que les travaux d'entretien de la signalisation horizontale et verticale nécessitent, l'occupation
du domaine public, de façon ponctuelle et sporadique
ARRÊTE
Art.1 : Du 02 janvier au 31 décembre 2021, l’entreprise DELTA TP SERVICES est autorisée à occuper le domaine
public de la commune, voiries et accotements, places publiques, passages, allées, rues et tout autre lieu où,
pour le compte de MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, elle doit intervenir dans le cadre du marché de signalisation horizontale et verticale ;
Art.2 : L'espace public sera occupé tant que nécessaire, les voies publiques seront quant à elles occupées par
demi-chaussée la circulation se fera en alternat. L'entreprise n’est pas autorisée à mettre en place de déviation
Art.3 : Les droits des tiers demeureront préservés ;
Art.4 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise DELTA TP SERVICES, sous le
contrôle du Pôle Piémont Garrigues de MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE pendant toute la durée de
chaque chantier ;
Art.5 : À l'achèvement de chaque chantier, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ces dépendances dans leur état premier ;
Art.6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt général ;
Art.7 : La présente autorisation est, pour tout ou partie, révocable sans indemnité soit pour des raisons
d'intérêt général soit pour non-respect par le permissionnaire des articles ci-dessus ;
Art.8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents ;
Art.9: Le Directeur Général des Services, le Directeur de l'Aménagement, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 21 décembre 2020
Pour le Maire,
L'’adjoint Délégué
à la Tranquillité Publique, aux Ressources
Humaines, au Devoir de Mémaeire;.
et aux Affaires Générales / A ESC \ nr
Lee \Z {
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr