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Arrêté - dirgen1619170423arrete 2021 182 occupation de voirie accordee l entreprise espinas tp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1619170423arrete 2021 182 occupation de voirie accordee l entreprise espinas tp)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
ARRÊTÉ N° 2021 — 182
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et
L2212-2 1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l’ont modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise ESPINAS TP en date du 15 avril 2021
CONSIDERANT que les travaux d’adduction électrique du Distributeur Automatique de Billets, place du Soleil,
nécessitent l’occupation du domaine public.
ARRÊTE
Art.1 : du 03 au 18 mai 2021, l’entreprise ESPINAS TP est autorisée à occuper le domaine public, place du Soleil
Art.2 : l’accès au chantier sera sécurisé, la circulation piétonne maintenue.
Art.3 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés ;
Art.4 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise ESPINAS TP ;
Art.5 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir, à ses
frais, la voie publique et ses dépendances dans leur état premier;
Art.6: Le permissionnaire supportera, sans indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général ;
Art.7: La présente autorisation est, pour tout ou partie révocable sans indemnité, soit pour des raisons
d'intérêt général soit pour non-respect par le permissionnaire des articles ci-dessus ;
Art.8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires, seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents ;
Art.9: Le Directeur Général des Services, le Directeur de l'Aménagement, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 15 avril 2021
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation
L'Adjoint délégué à la Tranquillité Publique,
Ressources Humaines, Devoir de Mémoire,
et Affaires Générales
Jacques BOUSQUEL
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr